Turquie : information sur le Système informatique judiciaire national Ulusal Yargi Ağı Bilişim Sistemi- UYAP), y compris sur ses composantes et l’accès au système par les citoyens et les avocats; les mandats d’arrestation et les décisions des tribunaux, y compris l’accès à ces mandats et décisions par le système UYAP, les entités autorisées à les délivrer, et l’aspect de ces documents (2016-novembre 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Le système UYAP
1.1 Aperçu

Selon un rapport publié en 2008 sur le système UYAP [1], le ministère de la Justice de la Turquie a commencé la mise en œuvre du système UYAP en 2004 (Hunter 17 oct. 2008, 2). D’après le site Internet de l’UYAP, le système UYAP est [traduction] « un système de justice électronique […] conçu pour s’assurer que l’appareil judiciaire fonctionne de manière rapide, fiable et sûre » (Turquie s.d.). Dans un rapport sur l’accès à la justice en Turquie, Seda Kalem Berk [2] signale que le système UYAP permet d’effectuer [traduction] « diverses tâches judiciaires en ligne, telles que le dépôt ou le suivi de procédures ou la communication de documents et de renseignements juridiques entre l’appareil judiciaire et d’autres institutions publiques, telles que les organes responsables de l'application de la loi ou le bureau de l’enregistrement des titres de propriété » (Kalem Berk oct. 2011, 40).

Sur le site Internet de l’UYAP, on peut lire que le système UYAP est [traduction] « un projet de réseau central » qui intègre « l’ensemble des tribunaux, des services de procureurs publics, des prisons, des autres institutions judiciaires et des autres ministères en Turquie » (Turquie s.d.). Selon la même source, le système UYAP peut également [traduction] « se connecter aux bases de données » d’autres pays pour effectuer « la transmission sûre et rapide des requêtes internationales, par exemple les lettres rogatoires, les affaires d’extradition ou le transfert de personnes condamnées » (Turquie s.d.).

Une liste des institutions intégrées au système UYAP, fournie dans les réponses soumises en 2012 par les autorités turques sur l’état de préparation de l’UYAP pour la phase pilote du projet de communication pour la cyberjustice au moyen de l’échange de données en ligne (e-Justice Communication via Online Data Exchange - e-CODEX), projet qui est financé par la Commission européenne et qui [traduction] « vise à améliorer l’accès transfrontalier à la justice en Europe pour les citoyens et les entreprises, ainsi que l’interopérabilité entre les autorités judiciaires au sein de l’Union européenne » (UE 24 sept. 2014, 7), est annexée à la présente réponse.

1.2 Composantes
1.2.1 Portails des avocats et des citoyens

Selon le site Internet de l’UYAP,

[traduction]

[l]es avocats et les citoyens peuvent examiner tous leurs dossiers, acquitter leurs frais, soumettre tout document ou toute réclamation, et intenter une action devant tout tribunal de la Turquie par Internet en utilisant leur signature électronique. Ils peuvent consulter et examiner les renseignements se rapportant à leur cause au moyen de l’Internet, ainsi que prendre connaissance du jour fixé pour le procès sans se rendre au tribunal (Turquie s.d.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur la démarche que les citoyens et les avocats doivent entreprendre pour obtenir une signature électronique.

Dans un document du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) [3], on peut lire que, d’après les autorités turques, les parties à un procès et leurs avocats ne peuvent pas accéder [traduction] « aux documents ou renseignements protégés » se rapportant à leur cause; ils peuvent seulement consulter les documents auxquels ils sont autorisés à accéder (Conseil de l’Europe 27 janv. 2011).

1.2.2 Système d’information par messagerie texte

D’après le site Internet de l’UYAP, le Système d’information par messagerie texte transmet aux citoyens et aux avocats des notifications, sous la forme de messages textes, concernant leurs causes; ces notifications ont trait [traduction] « aux affaires en instance, aux dates d’audience, aux [plus récents] développements dans le dossier, ainsi qu'aux poursuites ou créances qui les visent » (Turquie s.d.). La même source signale que les frais d’abonnement au service de messagerie texte sont inférieurs au prix du transport en commun qu’il faudrait utiliser pour se rendre au tribunal en personne (Turquie s.d.).

1.2.3 Système d’aide à la décision

Selon le site Internet de l’UYAP, tout au long d’une procédure judiciaire, le Système d’aide à la décision [traduction] « peut proposer des conseils aux utilisateurs » au moment où ils formulent leurs requêtes, de façon à « prévenir les erreurs procédurales » (Turquie s.d.). D’après la même source, le Système d’aide à la décision lance des mises en garde, au moyen de fenêtres contextuelles qui s’affichent à l’écran, quand [traduction] « toute donnée se rapportant à une personne en fuite est entrée dans le système », ce qui a permis d’arrêter « de nombreux fuyards » (Turquie s.d.).

1.2.4 Système de gestion des documents (Document Management System - DMS)

Sur le site Internet de l’UYAP, on peut lire que le DMS facilite l’échange électronique de données, de renseignements et de documents entre le ministère de la Justice et d’autres [traduction] « unités », et que l’échange de « documents électroniques entre les provinces et le centre a commencé » (Turquie s.d.). De même, Seda Kalem Berk signale que le DMS permet l’échange électronique de [traduction] « la correspondance officielle et l’archivage électronique des documents officiels » (Kalem Berk 2011, 41).

1.3 Signature électronique

D’après les réponses soumises par les autorités turques pour la phase pilote du projet e-CODEX, tous les utilisateurs, y compris les agents de l'État, les juges et les procureurs, accèdent au système UYAP au moyen d’une signature électronique et [traduction] « l’accès non autorisé n’est pas permis » (UE 30 juill. 2012, 126-127). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information additionnelle sur la signature électronique.

1.4 Normalisation des documents

Selon le site Internet de l’UYAP, [traduction] « [t]ous les documents, processus et dossiers sont normalisés » (Turquie s.d.). La même source précise que les documents judiciaires sont générés à partir d’un modèle, sans que le personnel n’ait à les rédiger un à la fois, et que les données sont versées automatiquement dans les documents, comme les instructions, les inculpations, les procès-verbaux d’audience et les décisions (Turquie s.d.).

2. Mandats d’arrestation

Les renseignements exposés dans cette section sont tirés d’une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat à Ankara qui pratique, entre autres, le droit pénal.

Les juges de première instance et les juges de paix ont tous deux le pouvoir de délivrer des mandats d’arrestation. [Traduction] « Les juges de paix sont les juges de l’instance inférieure qui disposent d’un grand éventail de pouvoirs de poursuite (y compris la délivrance de mandats d’arrestation), particulièrement [depuis] 2014 ». Durant la phase d’enquête, ils peuvent faire arrêter un suspect même si le suspect n’est pas présent.

L’accès à un mandat d’arrestation dans le système UYAP peut varier selon la phase de la poursuite. Si le procureur rend une ordonnance de confidentialité durant la phase d’enquête, alors les parties en cause et leurs avocats ne peuvent pas accéder au mandat d’arrestation. Toutefois, il est parfois possible pour les avocats de vérifier s’il y a un mandat d’arrestation visant une personne précise en demandant aux greffiers si de nouveaux documents ont été téléversés dans le système UYAP durant la phase d’enquête d’une affaire (avocat 1^er déc. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Décisions des tribunaux

Les renseignements contenus dans cette section ont été fournis par l’avocat :

En ce qui concerne les [traduction] « verdict[s]/déclarations[s] de culpabilité », les décisions des tribunaux sont rendues par les tribunaux de première instance. Dans le cas des [traduction] « accusations de terrorisme, les tribun[aux] compétent[s] [sont les] hautes cours pénales ».

Pour avoir accès à une décision des tribunaux, un citoyen turc doit respecter les conditions suivantes :

• La personne a un compte « e-devlet » [4] et un mot de passe;
• La personne est partie à l’affaire.

Un avocat peut avoir accès à toutes les décisions des tribunaux liées à une affaire sur laquelle il travaille, peu importe [traduction] « si elle concerne son client », parce que « tous les documents judiciaires liés à une affaire sont téléchargés vers la même interface » (avocat 1^er déc. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

En outre, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur le temps qui s’écoule avant que les documents des tribunaux soient téléchargés dans le système UYAP.

4. Aspect des décisions des tribunaux et des mandats d’arrestation

Les renseignements contenus dans cette section ont été fournis par l’avocat :

Les décisions des tribunaux et les mandats d’arrestation [traduction] « respectent certains modèles. L’aspect de chaque document ne varie pas selon la région, le poste de police ou le tribunal. » Dans la partie supérieure des documents de l’UYAP, [traduction] « une icône ressemblant à un ruban apparaît pour signifier que le document est signé électroniquement ». Au bas de chaque page figurent une mention qui atteste qu’il s’agit d’un document de l’UYAP ainsi que les codes applicables au document. À la fin du document, on retrouve les renseignements d’identification et la signature électronique des juges saisis de l’affaire (avocat 1^er déc. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Ce rapport est un [traduction] « rapport d’expert » rédigé par le chef du département des technologies de l’information de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre du projet sur le soutien au système de gestion des tribunaux en Turquie, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe (Hunter 17 oct. 2008, 2).

[2] Seda Kalem Berk est professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université Bilgi d’Istanbul et spécialiste de la recherche et coordinateur au Centre de recherche juridique sur les droits de la personne (Human Rights Law Research Center) de l’Université Bilgi d’Istanbul (Kalem Berk oct. 2011, 55).

[3] Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) est [version française du Conseil de l’Europe] « une instance consultative du Conseil de l’Europe sur les questions relatives à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges » (Conseil de l’Europe s.d.).

[4] Selon une plateforme en ligne destinée aux étrangers résidant en Turquie (YellAli s.d.a), e-Devlet Kapısı (portail du cybergouvernement) est le portail web du gouvernement en Turquie, où l’on retrouve l’information et les services en ligne qui sont fournis par les institutions publiques (YellAli s.d.b). Pour avoir accès aux services en ligne, il faut un abonnement (YellAli s.d.b).

Références

Avocat, Ankara. 1^er décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Conseil de l’Europe. 27 janvier 2011. Conseil consultatif de juges européens (CCJE). Questionnaire with a View of the Preparation of Opinion No. 14 on the Non-Materialisation of the Judicial Process and the Use of IT by Judges and Court Staff. (CCJE-GT(2011)1) [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Conseil de l’Europe. S.d. Conseil consultatif de juges européens (CCJE). « About Consultative Council of European Judges (CCJE) ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Hunter, John. 17 octobre 2008. Expert Report on the UYAP System (National Judicial Network Project): Project on Support to the Court Management System in Turkey. Council of Europe. (SCMS/EO.005) [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Kalem Berk, Seda. Octobre 2011. "Access to Justice" in Turkey: Indicators and Recommendations. Traduit par Didem Sone. Turkish Economic and Social Studies Foundation (TESEV). [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Turquie. S.d. Ministry of Justice, Department of Information Technologies, National Judiciary Informatics System (UYAP). « General Information ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Union européenne (UE). 24 septembre 2014. Commission européenne (CE), e-Justice Communication via Online Data Exchange (e-CODEX). D3.12 Documented System Requirements and Specifications (Update of D3.3). [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Union européenne (UE). 30 juillet 2012. Commission européenne (CE), e-Codex. D3.3 Documented System Requirements and Specifications. [Date de consultation : 3 déc. 2018]

YellAli. S.d.a. « About YellAli ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]

YellAli. S.d.b. « E-Devlet Website Portal - turkiye.gov.tr ». [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : six cabinets d’avocats en Turquie dont les domaines de pratique incluent le droit pénal.

Sites Internet, y compris : Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne; ecoi.net; Nations Unies – Refworld; Turquie – e-Government Gateway, Ministry of Justice.

Document annexé

Turquie. 30 juillet 2012. « Turkey ». D3.3 Documented System Requirements and Specifications. [Date de consultation : 3 déc. 2018]