Nigéria : mise à jour de NGA106121 du 11 juin 2018 contenant de l’information sur les lettres d’invitation de la police, y compris leur statut juridique, leur utilisation et leur format; information sur les conséquences pour une personne qui ne se conforme pas à une lettre d’invitation de la police (2016-mai 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

La Réponse à la demande d’information NGA106121 du 11 juin 2018 a été mise à jour pour y inclure un nouveau spécimen de lettre d’invitation fourni le 25 mai 2018 par un avocat gestionnaire d’un cabinet d’avocats plaidant devant la Cour suprême du Nigéria et situé à Ikeja (État de Lagos).

L’information contenue dans la présente réponse a été fournie par l’avocat gestionnaire dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches les 25 et 28 mai 2018.

1. Utilisation et statut juridique des lettres d’invitation de la police

L’avocat gestionnaire a affirmé que la loi sur la police (Police Act) du Nigéria et la loi sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act) ne contiennent aucune disposition concernant les invitations de la police; les invitations de la police sont de nature purement procédurale (25 mai 2018).

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants, qui concernent l'utilisation et le statut juridique des lettres d'invitation de la police, ont été fournis par l’avocat gestionnaire :

Les lettres d’invitation de la police sont envoyées pour permettre aux suspects de se présenter volontairement pour être interrogés. Les lettres n’ont [traduction] « pas de fondement juridique », mais il est « attendu » des « citoyens responsables » qu’ils respectent les invitations de la police. Même s’il n’y a [traduction] « pas de procédure ou de peine particulière » relativement au défaut de répondre à une lettre d’invitation de la police, la police « a généralement le pouvoir de procéder à une arrestation sans mandat » et « cela vise aussi l’arrestation [d’une personne] qui ne répond pas à une [lettre d’]invitation » de la police. L’arrestation sera fondée sur l’infraction faisant l’objet d’une enquête et non pas sur le défaut d’avoir répondu à l’invitation de la police. Une personne qui ne répond pas à une lettre d’invitation de la police peut être poursuivie en justice relativement à l’infraction pour laquelle elle a été invitée, si sa culpabilité a été établie, mais elle ne peut pas être poursuivie en justice pour ne pas avoir répondu à une lettre d’invitation de la police.

La police peut envoyer des rappels relativement aux lettres d’invitation, parfois [traduction] « jusqu’à deux ou trois fois ou même plus », mais l’envoi de rappels n’est « pas obligatoire » (25 mai 2018).

2. Format des lettres d’invitation de la police

L’avocat gestionnaire a précisé qu’il y a

[traduction]

généralement deux types de lettres d’invitation [de la police]. La première est écrite sur le papier à en-tête du service de police qui la délivre. Le corps de la lettre est entièrement dactylographié, y compris le nom et l’adresse du destinataire. Ce format est normalement utilisé par les commandements policiers supérieurs (25 mai 2018).

L’avocat gestionnaire a fourni des spécimens de lettres d’invitation de ce type, délivrées par le Bureau du commissaire de la police (Office of the Commissioner of Police) pour l’État de Lagos et par l’inspecteur adjoint général de la police (Deputy Inspector General of Police), Section des enquêtes générales (General Investigation Section); ces spécimens sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2). Dans une communication écrite subséquente, l’avocat gestionnaire a expliqué que la Section des enquêtes générales est dirigée par un commissaire de police [comme mentionné dans le document annexé 2] qui relève de l’inspecteur adjoint général de la police (28 mai 2018).

Selon la communication écrite du 25 mai 2018 de l’avocat gestionnaire,

[traduction]

le deuxième type de lettre d’invitation de la police est normalement utilisé par les postes de police, les divisions et les commandements locaux. Il s’agit habituellement d’un formulaire préimprimé en noir et blanc qui contient des espaces pour inscrire le nom et l’adresse du destinataire et de la personne [que le destinataire] doit rencontrer. Cette lettre est plus courante et habituelle pour les infractions moins graves (25 mai 2018).

Un spécimen du deuxième type de lettre d’invitation de la police, fourni par l’avocat gestionnaire, est annexé à la présente réponse (document annexé 3). L’avocat gestionnaire a expliqué que ce spécimen est [traduction] « une adaptation du formulaire général utilisé partout au Nigéria » (25 mai 2018).

Les renseignements contenus dans les paragraphes suivants, qui concernent le format des lettres d'invitation de la police, ont été fournis par l’avocat gestionnaire :

Il y a toujours un logo sur les lettres d’invitation de la police; toutefois, il y a de [traduction] « légères variations » dans les logos, « car chaque service imprime ce qu’il utilise ». Il y a [traduction] « habituellement » un numéro de référence, en particulier pour les lettres d’invitation délivrées par le Bureau du commissaire de la police et par celui de l’inspecteur adjoint général de la police.

L’en-tête d’une lettre d’invitation de la police du premier type contient l’adresse du bureau qui a délivré la lettre. Comme il est possible de le constater sur le spécimen de lettre délivré par le bureau du commissaire de la police (document annexé 1), les adresses sont imprimées sur l’en-tête et celle-ci précise [traduction] « généralement », les numéros de téléphone et « les adresses électroniques, Twitter et Instagram » du bureau qui a délivré la lettre. Dans le cas des lettres délivrées par des postes de police, des divisions et des commandements locaux, l’adresse et le numéro de téléphone sont [traduction] « normalement » écrits à la main par le policier qui remplit le formulaire. [Traduction] « Les adresses électroniques, Twitter et Instagram sont rares et possiblement anormales » dans les lettres délivrées par les postes de police, les divisions et les commandements locaux.

Des tampons apparaissent dans [traduction] « presque tous les cas, avec quelques rares exceptions ». Les renseignements contenus dans les tampons sont le nom du service, une signature et la date. Les lettres d’invitation de la police doivent toujours être signées et elles sont [traduction] « habituellement signé par un policier de rang supérieur, à partir du grade de surintendant adjoint cadet de la police [cadet Assistant Superintendent of Police – ASP] ». Il n’y a [traduction] « pas de norme particulière prescrite » concernant l’information contenue dans le corps du texte des lettres d’invitation de la police.

Le format des lettres d’invitation de la police délivrées par les postes, les divisions et les commandements locaux est [traduction] « presque toujours » le même partout au Nigéria entre les divers postes de police et « cela parce qu’ils utilisent tous le même formulaire ». Il peut y avoir certaines différences dans le format des lettres d’invitation de la police en fonction du bureau délivrant la lettre, comme c’est le cas des lettres délivrées par le commissaire de la police (25 mai 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur l’utilisation, le statut juridique et le format des lettres d’invitation de la police.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat gestionnaire, cabinet d’avocats à Ikeja. 28 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat gestionnaire, cabinet d’avocats à Ikeja. 25 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats ayant des bureaux à Abuja, à Lagos et à Ilorin; cabinet d’avocat ayant des bureaux à Abuja et à Victoria Island; Nigéria – services de police à Abuja, à Kano, à Yola, à Makurdi, à Lokja, à Umuahia et à Sokoto.

Sites Internet, y compris : Bureau européen d’appui en matière d’asile; ecoi.net; Interpol; Nations Unies – Refworld; Nigeria Police Force.

Documents annexés

1. Nigéria. 5 avril 2017. Nigeria Police Force. « Investigation Activities: Letter of Invitation ». Spécimen fourni par l’avocat gestionnaire du cabinet d’avocat à Ikeja, 25 mai 2018.
2. Nigéria. 7 avril 2017. Criminal Investigation and Intelligence Department. « Invitation Letter ». Spécimen fourni par l’avocat gestionnaire du cabinet d’avocat à Ikeja, 25 mai 2018.
3. Nigéria. S.d. Nigeria Police Force. « Invitation to the Police ». Spécimen fourni par l’avocat gestionnaire du cabinet d’avocat à Ikeja, 25 mai 2018.