Hungary: Police response to complaints lodged by Roma citizens; procedures to lodge a complaint against a police officer; alternate complaint mechanisms for human rights violations, including complaints submitted through the Roma Police Officers Association (2016-July 2018) [HUN106145.E]

Hongrie : information sur les mesures prises par la police en réponse aux plaintes faites par des citoyens roms; marche à suivre pour déposer une plainte contre un policier; les autres mécanismes de plainte concernant les violations des droits de la personne, y compris les plaintes déposées auprès de l’Association des agents de police roms (Roma Police Officers Association) (2016-juillet 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mesures prises par la police en réponse aux plaintes faites par des citoyens roms

Dans un rapport en date de 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies constate que, en Hongrie, [version française des Nations Unies] « les crimes de haine sont très répandus, de même que les propos haineux visant les minorités », y compris les Roms, et que « dans bien des cas, la police n’enquêterait pas sur les plaintes dignes de foi portant sur des crimes de haine ou des propos haineux relevant du droit pénal et n’engagerait pas de poursuites à ce sujet » (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 17). Pour obtenir de l’information sur les dispositions juridiques visant les crimes haineux et l’aide et la protection offertes aux victimes, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HUN105742 de mars 2017.

Minority Rights Group International (MRG) signale que les Roms se heurtent à [traduction] « l’hostilité constante » des forces policières en Hongrie, y compris « le refus de [les] protéger » contre des agressions (MRG janv. 2018). D’après Amnesty International, les mesures prises par l’État en réponse aux violences visant les Roms [version française d’Amnesty International] « ont été très limitées » et « [b]ien souvent », la police traite les crimes haineux contre les Roms comme des « infractions ordinaires » (Amnesty International 25 janv. 2017). La même source décrit, à titre d’exemple, un crime commis en 2015 que la police [version française d’Amnesty International] « a simplement qualifié […] d’"introduction irrégulière" », malgré le fait que les agresseurs sont entrés par effraction dans la maison d’une famille rom et ont crié : « "Sales Gitans, vous allez mourir" » (Amnesty International 25 janv. 2017). De même, selon un article paru en janvier 2017 dans le Budapest Beacon, un site Internet d’actualités sur la Hongrie, des représentants du Hungarian Helsinki Committee [1] ont fourni les explications suivantes :

[traduction]

Si le rapport de police omet de faire renvoi à une motivation raciste, alors la police et les procureurs évitent de déposer des accusations de cette nature.

Le travail des policiers est évalué en fonction des enquêtes qui ont porté des fruits, et les procureurs sont évalués en fonction du nombre de verdicts de culpabilité. Ils sont plus susceptibles de déposer des accusations qui tiennent, par exemple, coups et blessures, au lieu [d’]essayer d’avancer des chefs d’accusation moins certains ayant trait aux crimes haineux, parce qu’ils se soucient de leur propre avancement professionnel (The Budapest Beacon 28 janv. 2017).

Dans un mémoire préparé en vue de trois causes hongroises instruites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le European Roma Rights Centre (ERRC) signale avoir [traduction] « examin[é] des données récentes selon lesquelles les organismes nationaux en Hongrie chargés de protéger les Roms contre la violence sont atteints d’un racisme institutionnalisé, particulièrement d’un sentiment anti-gitan institutionnel » (ERRC [2015], paragr. 3). La même source explique que le [traduction] « "racisme institutionnalisé" » se définit comme « "l’échec collectif d’une organisation à fournir des services adaptés et professionnels à certaines personnes du fait de leur couleur, de leur culture ou de leur origine ethnique" » (ERRC [2015], paragr. 3). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Hungarian Civil Liberties Union (HCLU) [2] a expliqué que, en Hongrie, les Roms [traduction] « se heurtent à des préjugés et à des stéréotypes » qui sont « très souvent présents dans la mentalité des organismes d’application de la loi[,] ce qui a des répercussions sur les procédures touchant les Roms » (HCLU 24 juill. 2018). Selon la même source, on peut affirmer que, pour les citoyens roms, les mécanismes de plainte [traduction] « sont peut-être même moins accessibles et moins efficaces que pour les non-Roms » (HCLU 24 juill. 2018).

1.1 Statistiques

Selon un sondage en date de 2017 de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne (UE), à partir d’un échantillon de 1 171 répondants roms hongrois (UE déc. 2017, 119), sur une échelle de 1 à 10, le niveau de confiance envers la police se situait à 5,0 chez les répondants roms en Hongrie (UE déc. 2017, 101). La même source fait état d’un [traduction] « [f]aible » niveau de confiance chez les répondants roms dans les États membres sondés; cependant, en Hongrie, le niveau « est presque le même que celui de la population en général » (UE déc. 2017, 100). D’après un sondage mené par l’Autorité pour l’égalité de traitement (Egyenlö Bánásmód Hatóság - EBH), un [traduction] « organisme administratif autonome » en Hongrie (Equinet s.d.a), il y a eu une hausse de 2 p. 100, entre 2013 et 2017, des incidents de discrimination impliquant la police, un des secteurs où la discrimination a connu l’augmentation [traduction] « la plus forte » (Hongrie 2017a, 13), en comparaison avec d’autres secteurs tels que le recrutement en milieu de travail, les congédiements, l’éducation, les soins de santé, l’administration des prestations sociales et les transports, entre autres (Hongrie 2017a, 33).

1.2 Décisions des tribunaux

Dans une décision rendue en octobre 2017, la CEDH a conclu que les autorités hongroises [traduction] « n’ont pas mené d’enquête efficace » sur les allégations de mauvais traitement subi par un citoyen rom de la part de la police et que, de plus, les autorités « n’ont pas examiné les motivations racistes qui pouvaient être à l’origine de l’incident » (Conseil de l’Europe 31 oct. 2017a, 14, 19). Dans un communiqué de presse, la CEDH explique relativement à cette affaire que, en 2010, le requérant [version française du Conseil de l’Europe] « porta plainte au pénal, se disant victime de brutalités policières et d’insultes répétées en raison de son origine rom » (Conseil de l’Europe 31 oct. 2017b, 2). Selon la même source, en 2010, le parquet judiciaire n’a pas examiné [version française du Conseil de l’Europe] « [l’]allégation de M. M.F. expliquant son mauvais traitement par des mobiles racistes » et n’a pas poursuivi l’enquête parce que sa version des faits « n’était pas plausible » (Conseil de l’Europe 31 oct. 2017b, 2). En 2012, dans le cadre [version française du Conseil de l’Europe] « [d’]une accusation privée de substitution », les accusations portées contre trois des défendeurs ont été abandonnées et cinq autres défendeurs ont été acquittés « faute de preuves »; le requérant « fut par la suite reconnu coupable d’accusation mensongère » (Conseil de l’Europe 31 oct. 2017b, 2).

Dans une décision rendue en janvier 2017 ayant trait à deux requérants, tous deux d’origine rom, qui [traduction] « soutenaient que la police [hongroise] avait négligé de les protéger contre de mauvais traitements à caractère raciste dont ils avaient fait l’objet pendant [une] manifestation et d’enquêter dûment sur l’incident », la CEDH a conclu que les autorités avaient mené des enquêtes « limitées » sur l’incident et qu’elles n’avaient pas tenu compte du « contexte spécifique dans lequel s’étaient déroulées les violences », ce qui avait entraîné « des lacunes » (Conseil de l’Europe 17 janv. 2017, 1). De l’avis de la CEDH, [traduction] « il est préoccupant que cette situation puisse être perçue par le public comme la légitimation et/ou la tolérance par l’État de ce type de comportements » (Conseil de l’Europe 17 janv. 2017, 1).

En avril 2016, dans le cadre d’une plainte accusant les autorités hongroises de ne pas avoir mené d’enquête efficace sur des allégations de violence verbale à l’encontre de la requérante (Conseil de l’Europe 12 avr. 2016, paragr. 40), une citoyenne rom, la CEDH a conclu que les autorités n’avaient pas assuré une [version française du Conseil de l’Europe] « protection appropriée » à la requérante et que les mécanismes de droit pénal avaient été mis en œuvre de manière « défaillante » (Conseil de l’Europe 12 avr. 2016, paragr. 91).

D’après des sources, la Cour suprême de la Hongrie a conclu dans un arrêt rendu en février 2017 que la police locale à Gyöngyöspata avait négligé de protéger des Roms contre le harcèlement par des groupes extrémistes (É.-U. 20 avr. 2018, 36; HCLU 17 févr. 2017) [traduction] « qui organisaient des patrouilles illégales et qui ont défilé dans les rues roms du village pendant plusieurs semaines, intimidant les résidents locaux » au printemps de 2011 (HCLU 17 févr. 2017). Selon la HCLU, dans son arrêt de février 2017, la Cour suprême de la Hongrie [traduction] « a statué que le défaut de protéger les Roms contre le harcèlement raciste constituait du harcèlement au titre de [la loi sur l’égalité de traitement] » (HCLU 17 févr. 2017).

2. Marche à suivre pour déposer une plainte contre un policier

Des sources affirment qu’une plainte à l’encontre d’un policier peut être déposée au titre de la loi [no 34 de 1994] sur la police par toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018; avocat à Győr 23 juill. 2018; HCLU 24 juill. 2018). D’autres sources précisent qu’une plainte peut être déposée : par toute personne qui [traduction] « a subi un préjudice de la part d’un policier en service du fait que ce dernier a enfreint ses obligations au titre de la loi, du fait des actions du policier ou de son défaut d’agir, ou du fait que le policier a eu recours à une force contraignante » (avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018); ou par toute personne [traduction] « visée par une intervention policière », ou dont les intérêts « ont été violés du fait que la police n’[a] pas agi », ou si « la police a pris des mesures coercitives illégales et que la personne estime que ses droits fondamentaux ont été enfreints ou restreints par la police » (Hongrie s.d.a).

Selon des sources, la démarche pour déposer une plainte est uniforme à l’échelle du pays (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018; avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018; avocat à Győr 23 juill. 2018). Des sources précisent que les plaintes contre les policiers peuvent être déposées directement auprès de la force policière en question [3] (avocat à Győr 23 juill. 2018; avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018; HCLU 24 juill. 2018). D’après des sources, la plainte doit être présentée dans les 30 jours suivant l’action (ou l’omission) dénoncée (avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018; avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat à Budapest qui travaille notamment en droit criminel a signalé que le chef de police dispose de 30 jours pour rendre une décision sur la plainte (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018). La même source a ajouté [traduction] « [qu’u]n appel peut être interjeté contre la décision du chef de la police auprès de son supérieur » et qu’aucun appel n’est possible si « la décision de première instance est rendue par le chef de la police nationale », bien qu’il soit possible de demander un contrôle judiciaire (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018).

2.1 Commission indépendante des plaintes contre la police (la Commission)

D’après des sources, il est également possible de soumettre des plaintes à la Commission (avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018; Hongrie 12 févr. 2016, paragr. 19; HCLU 24 juill. 2018), [version française des Nations Unies] « un organe indépendant, élu par le Parlement » (Hongrie 12 févr. 2016, paragr. 19). Selon des sources, les plaintes déposées auprès de la Commission doivent être soumises dans les 20 jours suivant l’action [ou l’omission] de la police (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018; avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018; Hongrie s.d.a), ou à une date ultérieure calculée à partir de la date à laquelle l’auteur de la plainte [traduction] « a pris connaissance de l’infraction » (Hongrie s.d.a). Sur le site Internet de la Commission, il est signalé que les plaintes peuvent être soumises en personne pendant les heures ouvrables, par une [traduction] « personne autorisée » ou un représentant légal, par la poste (la plainte doit être signée par le plaignant), par télécopieur, par messagerie électronique ou au moyen d’un formulaire en ligne, disponible sur le site Internet de la Commission (par la suite, la plainte, signée par le plaignant, doit être envoyée par la poste, par télécopieur ou par messagerie électronique) (Hongrie s.d.a). La même source ajoute qu’il n’y a pas de frais associés à la démarche de présentation d’une plainte (Hongrie s.d.a). Sur le site Internet de la Commission, on peut aussi lire que la décision peut être demandée au commissariat de la police nationale, sans frais, une fois que la Commission aura mené à bien son examen et formulé ses conclusions juridiques (Hongrie s.d.a).

D’après le représentant de la HCLU, la Commission [traduction] « ne tient pas d’audiences, elle se fonde seulement sur la documentation [fournie], et si la victime et le policier se contredisent, elle conclut qu’elle ne peut pas trancher le différend » (HCLU 24 juill. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un autre avocat à Budapest, qui se spécialise notamment en droit civil et en droit criminel, a expliqué que les plaintes soumises à la Commission sont examinées par la Commission et que s’il est établi que les droits fondamentaux du plaignant ont été violés, [traduction] « le dirigeant de l’organisme ou du service de police en cause est en droit et dans l’obligation de rendre une décision sur la plainte » (avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018). Le premier avocat à Budapest a précisé que la Commission dispose de 90 jours pour mener une enquête et soumettre [traduction] « son exposé de position » à l’organisme décisionnel approprié (le chef de la police nationale, le directeur des Affaires internes ou le directeur de l’Agence de lutte antiterroriste [Anti-Terrorist Agency]) (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018). La même source a ajouté que l’organisme décisionnel rend alors sa décision sur la plainte dans un délai de 30 jours, et que des motifs sont exposés lorsque cette décision diffère de la position énoncée par la Commission (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018). Selon des sources, les positions de la Commission n’ont pas d’effet contraignant pour la police (Hongrie s.d.a; HCLU 24 juill. 2018). De plus, le représentant de la HCLU a expliqué que la Commission adopte un avis, qui est ensuite communiqué au service de police, qui décide si le policier en cause a violé ou non les droits du plaignant (HCLU 24 juill. 2018). D’après des sources, il est possible de demander le contrôle judiciaire de la décision prise par la police (HCLU 24 juill. 2018; avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018).

Selon un rapport en date de 2016 préparé par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, la Commission [version française du Conseil de l’Europe] « peut soumettre des recommandations au chef de la Direction générale de la police nationale », mais « il est rare que le chef de la police suive les recommandations du comité » (Conseil de l’Europe 12 sept. 2016, paragr. 105). Le représentant de la HCLU a déclaré que [traduction] « la HCLU croit que les mécanismes de plainte contre la police ne sont pas efficaces en Hongrie » (HCLU 24 juill. 2018).

D’après le site Internet du Independent Police Complaints Authorities’ Network (IPCAN), [version française de l’IPCAN] « un réseau informel d’échange et de coopération réunissant des organismes nationaux [d’une vingtaine de pays], indépendants, en charge du contrôle externe des forces de sécurité » (IPCAN s.d.a), y compris la Commission en Hongrie (IPCAN s.d.b), la Commission a reçu 235 plaintes en 2016 visant principalement [traduction] « le droit à un procès équitable (39,1 p. 100), le droit à la dignité humaine (23,7 p. 100) [et] la liberté personnelle (15,7 p. 100). Au cours de [2017], les droits fondamentaux les plus souvent violés étaient le droit à un procès équitable (31,1 p. 100), le droit à la dignité humaine (28,1 p. 100) et la liberté personnelle (21,5 p. 100) » (IPCAN s.d.c).

3. Autres mécanismes de plainte
3.1 Bureau du commissaire aux droits fondamentaux (le Bureau) [Ombudsman]

Selon des sources, le Bureau est constitué du commissaire aux droits fondamentaux et de deux commissaires adjoints, dont celui chargé de la défense des droits des minorités nationales (Hongrie s.d.b; É.-U. 20 avr. 2018, 28). Des sources expliquent que le Bureau relève du Parlement (Hongrie s.d.b; É.-U. 20 avr. 2018, 28). Sur son site Internet, le Bureau fournit les renseignements suivants au sujet de son fonctionnement :

[traduction]

Toute personne peut s’adresser au commissaire aux droits fondamentaux si, à son avis, l’activité ou l’omission de l’organisme public ou d’autres organismes dans l’exécution de leurs fonctions publiques […] viole un droit fondamental de l’auteur de la requête ou engendre un danger imminent. Lorsque l’auteur de la plainte a épuisé les recours administratifs et judiciaires à sa disposition, exclusion faite du contrôle judiciaire d’une décision administrative, ou si aucun recours judiciaire n’est à sa disposition (Hongrie s.d.b).

Les [traduction] « organismes d’application de la loi » figurent dans la liste des instances contre lesquelles il est possible de déposer une plainte (Hongrie s.d.b). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis signalent que le Bureau peut [traduction] « intenter des procédures en vue de défendre les droits des citoyens contre les mauvais traitements de la part des autorités et entités gouvernementales chargées de fournir des services publics » (É.-U. 20 avr. 2018, 28). Sur le site Internet du Bureau, on peut lire qu’il est possible de soumettre une plainte par écrit ou oralement, ainsi que par messagerie électronique; on peut aussi lire qu’il faut prendre rendez-vous pour déposer une plainte en personne (Hongrie s.d.b).

D’après un rapport publié par le Bureau, il y a eu 200 plaintes liées aux droits des minorités soumises au commissaire ou à la commissaire adjointe chargée de la défense des droits des minorités nationales en 2016, [traduction] « déposées principalement par des plaignants roms », et la commissaire adjointe a mené environ 300 procédures « dans son domaine de responsabilité » durant la même période (Hongrie [2017]b). Selon le Conseil de l’Europe, [version française du Conseil de l’Europe] « les compétences et la liberté d’action » de la commissaire adjointe aux droits des minorités nationales sont « limitées » (Conseil de l’Europe 12 sept. 2016, 1). La même source ajoute que le commissaire aux droits fondamentaux a le droit d’enquêter sur des allégations de violation des droits fondamentaux, et que le rôle de la commissaire adjointe [version française du Conseil de l’Europe] « se limite principalement à l’observation, à l’évaluation et à la sensibilisation » (Conseil de l’Europe 12 sept. 2016, paragr. 45). Le European Network of Equality Bodies (Equinet), un réseau d’organismes européens [y compris le Bureau du commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie (Hungarian Commissioner for Fundamental Rights) (Equinet s.d.a)] qui lutte contre la discrimination (Equinet 10 avr. 2012), signale que les décisions rendues par le commissaire aux droits fondamentaux sur les plaintes [traduction] « [n]e sont pas juridiquement contraignantes » (Equinet s.d.b). Selon la même source, 5 440 dossiers ont été traités en 2015, 5 454 dossiers ont été traités en 2014, 7 631 dossiers ont été traités en 2013, et 7 861 dossiers ont été traités en 2012 (Equinet s.d.b). D’après les Nations Unies, le Bureau [version française des Nations Unies] « ne disposerait pas des ressources humaines et financières dont [il] a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat » (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 13). Equinet affirme que le budget de fonctionnement pour 2014 se chiffrait à environ 4,1 millions d’euros (Equinet s.d.b).

3.2 EBH

Sur son site Internet, l’EBH signale qu’elle est chargée d’enquêter sur les plaintes de discrimination fondées sur différents motifs, y compris l’origine ethnique, et qu’il est possible de déposer des plaintes contre les organismes d’application de la loi, entre autres (Hongrie s.d.c). La même source précise que les procédures peuvent être intentées par les victimes ou par l’EBH elle-même, entre autres (Hongrie s.d.c). Equinet qualifie l’EBH [traduction] « [d’]organisme administratif autonome et indépendant » (Equinet 27 mars 2018).

Selon Equinet, 10 employés de l’EBH ont traité 407 dossiers en 2015 (Equinet s.d.a). D’après un rapport en date de 2015 préparé par la Hongrie et soumis au Conseil de l’Europe, 95 p. 100 des plaintes soumises à l’EBH par des personnes appartenant à des groupes minoritaires provenaient de citoyens roms ou d’ONG qui représentaient des Roms (Hongrie 7 avr. 2015, 76). Selon la même source, 128 plaintes touchant des questions liées aux Roms ont été soumises à l’EBH en 2010, 118 en 2011, 81 en 2012, et 58 en 2013 (en date du 31 octobre 2013) (Hongrie 7 avr. 2015, 76-77). Parmi les plaintes touchant des questions liées aux Roms qui ont été soumises, l’EBH a conclu que la loi avait été enfreinte dans 6 cas en 2010, dans 6 cas en 2011, dans 4 cas en 2012, et dans 3 cas en 2013 (Hongrie 7 avr. 2015, 76-77). Le Conseil de l’Europe fait remarquer que le nombre de plaintes reçues par l’EBH a diminué depuis quelques années, [version française du Conseil de l’Europe] « peut-être en raison d’un manque de confiance dans le système, puisque [l’EBH] ne constate une violation que dans moins de 10 p. 100 des cas » (Conseil de l’Europe 12 sept. 2016, paragr. 38). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Association des agents de police roms

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’Association des agents de police roms ni aucune information indiquant si une personne peut déposer une plainte à cette association.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Hungarian Helsinki Committee est un organisme de défense des droits de la personne qui [traduction] « vient en aide aux réfugiés, aux détenus et aux victimes de violence de la part de la police » en menant « des interventions juridiques et des activités publiques » (Hungarian Helsinki Committee s.d.).

[2] La HCLU est une ONG qui [traduction] « assure un suivi des textes législatifs, intente des poursuites stratégiques, [et] offre une assistance juridique gratuite »; de plus, elle offre de la formation et lance des « campagnes de sensibilisation dans les médias » (HCLU s.d.).

[3] Selon des sources, une plainte peut être déposée : auprès de [traduction] « la force policière en cause » (avocat à Győr 23 juill. 2018); auprès du [traduction] « service de police auquel l’agent de police est rattaché » (avocat 2 à Budapest 23 juill. 2018); auprès du [traduction] « commissariat concerné » (avocat 1 à Budapest 24 juill. 2018); ou auprès du [traduction] « bureau de police compétent » (HCLU 24 juill. 2018).

Références

Amnesty International. 25 janvier 2017. Barbora Černušáková. « A Drop of Hope in the Sea of Fear: Tackling Hate Crimes Against Roma in Hungary ». [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Avocat 1 à Budapest. 24 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat 2 à Budapest. 23 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat à Győr. 23 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Budapest Beacon. 28 janvier 2017. « Masked Men Attacked the Roma Laborers Just as the Police Officer Had Advised ». [Date de consultation : 18 juill. 2018]

Conseil de l’Europe. 31 octobre 2017a (décision finale en date du 5 mars 2018). Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). M.F. v. Hungary. Application no. 45855/12. [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Conseil de l’Europe. 31 octobre 2017b. Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Greffier. « Judgments of 31 October 2017 ».  [Date de consultation : 30 juill. 2018]

Conseil de l’Europe. 17 janvier 2017. Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Greffier. « Hungarian Authorities Failed to Protect Roma Against Racist Abuse During Anti-Roma Domonstration ». [Date de consultation : 25 juill. 2018]

Conseil de l’Europe. 12 septembre 2016. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Fourth Opinion on Hungary Adopted on 25 February 2016. (ACFC/OP/IV(2016)003) [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Conseil de l’Europe. 12 avril 2016 (décision finale en date du 12 septembre 2016). Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). R.B. v. Hungary. Application no. 64602/12. [Date de consultation : 19 juill. 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017.  [Date de consultation : 3 juill. 2018]

European Network of Equality Bodies (Equinet). 27 mars 2018. « Latest Publications by the Equal Treatment Authority (ETA) ». [Date de consultation : 19 juill. 2018]

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Hongrie. 7 avril 2015. Fourth Report Submitted by Hungary Pursuant to Article 25, Paragraph 2 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities. (ACFC/SR/IV(2015)002)  [Date de consultation : 18 juill. 2018]

Hongrie. S.d.a. Independent Police Complaints Board. « The Competence and the Procedure of the Board ». [Date de consultation : 23 juill. 2018]

Hongrie. S.d.b. Office of the Commissioner for Fundamental Rights. « About the Office ». [Date de consultation : 18 juill. 2018]

Hongrie. S.d.c. Egyenlö Bánásmód Hatóság (EBH). « Important Information on the Procedure of the Equal Treatment Authority ». [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 24 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 17 février 2017. « Supreme Court: The Police Discriminated Against the Roma of Gyöngyöspata ». [Date de consultation : 18 juill. 2018]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 août 2018]

Hungarian Helsinki Committee. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 août 2018]

Independent Police Complaints Authorities’ Network (IPCAN). S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 7 août 2018]

Independent Police Complaints Authorities’ Network (IPCAN). S.d.b. « Members ».  [Date de consultation : 8 août 2018]

Independent Police Complaints Authorities’ Network (IPCAN). S.d.c. « Independent Police Complaints Board ».  [Date de consultation : 31 juill. 2018]

Minority Rights Group International (MRG). Janvier 2018. « Hungary - Roma ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Nations Unies. 9 mai 2018. Comité des droits de l’homme. Concluding Observations on the Sixth Periodic Report of Hungary. (CCPR/C/HUN/CO/6) [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Union européenne (UE). Décembre 2017. Agence des droits fondamentaux (FRA). Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main Results. [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : European Roma Rights Centre; Fraternal Association of European Roma Law Enforcement Officers; Hungarian Helsinki Committee; Nemzeti és Etnikai Kisebbségi Jogvédő Irodát; quatre avocats en Hongrie; Roma Rendőrök Országos Egyesülete.

Sites Internet, y compris : Hongrie – National Police Headquarters; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld; Romea.cz; Working Group Against Hate Crimes.