Palestine and Qatar: residence status of foreign workers in Qatar, particularly stateless Palestinians, including access to employment, education, health care and other services, and the ability to travel in and out of the country; information on the requirements and procedures to renew residence status; treatment of stateless Palestinians whose residency status has expired (2016-February 2018) [ZZZ106065.E]

Palestine et Qatar : information sur le statut de résident des travailleurs étrangers au Qatar, en particulier des Palestiniens apatrides, y compris sur l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services, et sur la capacité de sortir du pays et d’y entrer; les exigences et la marche à suivre pour faire renouveler le statut de résident; le traitement réservé aux Palestiniens apatrides dont le statut de résident est expiré (2016-février 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut de résident des Palestiniens apatrides au Qatar

D’après des sources, le Qatar n’est pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (É.-U. 3 mars 2017, 11; DW 28 juill. 2016). Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis que la [traduction] « loi ne prévoit pas explicitement l’octroi de l’asile ou la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais il est arrivé à l’occasion que le gouvernement admette de telles personnes à titre "[d’]invité" temporaire » (É.-U. 3 mars 2017, 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un recherchiste juridique du Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et les droits relatifs à la résidence des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) [1] a déclaré que les pays du Golfe, y compris le Qatar, [traduction] « n’admettent aucun Palestinien, réfugié ou non, sans titre de voyage » et que, « pour entrer au pays, les Palestiniens doivent prendre les mesures nécessaires à l’avance, notamment en obtenant un permis de travail » (BADIL 6 nov. 2017). D’après un billet de blogue publié en 2017 sur le site Internet de Fragomen, un cabinet d’avocats international spécialisé dans le domaine de l’immigration (Fragomen s.d.a), et rédigé par Vladimir Jankovic, le directeur de la succursale de Doha (Fragomen s.d.b), les Palestiniens comptent parmi ceux qui [traduction] « trouvent difficile, voire impossible, d’obtenir des permis de travail ou des visas d’affaires, ou encore des visas à l’arrivée » au Qatar (Jankovic 30 oct. 2017).

2. Statut de résident des travailleurs étrangers au Qatar

Des sources soulignent que les résidents étrangers au Qatar doivent avoir un répondant ou kafeel (BADIL 6 nov. 2017; Qatar Labor Law s.d.). Selon Reuters, le système de parrainage kafala [traduction] « exige des travailleurs étrangers qu’ils obtiennent le consentement de leur employeur pour changer d’emploi ou quitter le pays » (Reuters 3 août 2017). Des sources signalent que la nouvelle loi de 2015 relative à l’entrée, à la sortie et au séjour des étrangers n’apporte aucune modification importante au système de parrainage en place (Amnesty International déc. 2016, 5; Human Rights Watch 8 nov. 2015). Migrant-Rights.org, [traduction] « une organisation de défense œuvrant à faire progresser les droits des travailleurs migrants au Moyen-Orient » (Migrant-Rights.org s.d.), attire l’attention sur le fait que, sous le régime de la nouvelle loi no 21 de 2015, [traduction] « la dynamique des pouvoirs demeure fortement biaisée en faveur de l’employeur » et que certains migrants « sont toujours aux prises avec des obstacles juridiques et bureaucratiques qui, dans les faits, les empêchent d’exercer leurs droits » (Migrant-Rights.org 10 févr. 2017).

Une note explicative sur le cadre législatif du Qatar en matière de migration, préparée par Maysa Zahra, coordonnatrice scientifique pour le Programme relatif à la population, à la migration et aux marchés du travail dans la région du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration, and Population Programme - GLMM) [2] (GLMM s.d.), fournit les renseignements suivants à propos de la loi no 21 de 2015 réglementant l’entrée, la sortie et le séjour des expatriés et du règlement l’ayant précédée :

[traduction]

En 2009, le Qatar a adopté une nouvelle loi réglementant l’entrée, la sortie, la résidence et le parrainage des expatriés. Sous le régime de cette loi, les expatriés doivent toujours être parrainés par un ressortissant qatarien (habituellement leur employeur). Ils doivent travailler pour leur employeur pendant au moins deux ans avant d’avoir le droit d’en chercher un nouveau et de transférer leur parrainage, après avoir obtenu une lettre d’autorisation de leur répondant. C’est également le répondant qui décide si son employé expatrié obtient ou non un visa de sortie et s’il est interdit de territoire ou non au pays pendant deux ans.

En 2015, le Qatar a abrogé cette loi et en a promulgué une nouvelle, affirmant que cette dernière apporterait des modifications importantes au système de parrainage. En réalité, les modifications annoncées n’ont guère été au-delà de la substitution des termes « parrain » et « parrainage » par « recruteur » et « responsabilité », respectivement (Zahra 2016, 3-4).

L’article 1 de la nouvelle loi définit le terme [traduction] « [r]ecruteur » ainsi : « [l]a partie, l’employeur, le chef de famille ou l’hôte qui recrute l’étranger ou qui reçoit le transfert de résidence de celui-ci conformément aux dispositions de la présente loi » (Qatar 2015).

S’agissant de la capacité des résidents étrangers de demeurer hors du pays, l’article 14 de la loi no 21 de 2015 dispose :

[traduction]

L’étranger ayant obtenu un permis de résidence ne peut résider à l’extérieur du pays pendant plus de six mois consécutifs, à moins d’avoir obtenu, avant ses voyages ou un an après son départ, la permission d’entrer de nouveau au pays de la part des autorités compétentes, après avoir acquitté les droits exigés, sauf si plus de 60 jours se sont écoulés depuis l’expiration de son permis de résidence.

Le ministre ou son représentant peut prolonger le délai prescrit au paragraphe précédent (Qatar 2015).

2.1 Accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services

Au dire de l’agent de recherche en droit, [traduction] « les Palestiniens détenant des permis de travail n’ont pas accès aux services publics et doivent se tourner vers les services privés de soins de santé et d’enseignement » (BADIL 6 nov. 2017). Il est écrit dans le Washington Post que la citoyenneté est de mise pour avoir accès aux [traduction] « avantages fournis par l’État, y compris les augmentations salariales au sein du secteur public, la propriété foncière, les bourses d’études [et] l’emploi » (The Washington Post 9 août 2017).

On peut lire dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que [traduction] « [l]e gouvernement place dans une situation désavantageuse les non-citoyens sur les plans de l’emploi, de l’éducation, du logement et des services de santé » (É.-U. 3 mars 2017, 23). Selon la même source,

[traduction]

[l’]école est gratuite et obligatoire pour tous les citoyens, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans ou aient fait 9 ans d’études, selon la première de ces conditions à se présenter. L’école est obligatoire pour les enfants non citoyens, moyennant des droits symboliques. Les résidents non citoyens détenant un permis de travail sont habituellement tenus d’envoyer leurs enfants à l’école privée de quartier (É.-U. 3 mars 2017, 17).

La même source fait également état de ce qui suit :

[traduction]

La loi sur le logement, qui régit les modalités de l’État relatives au logement, défavorise les femmes mariées à des non-citoyens […] Les femmes mariées à des non-citoyens […] doivent résider au pays avec leur époux pendant cinq années consécutives avant de pouvoir présenter une demande d’allocation d’aide au logement (É.-U. 3 mars 2017, 15-16).

Il est écrit ce qui suit dans la note explicative du GLMM :

[traduction]

Accès à la propriété : Les ressortissants [du Conseil de coopération de la région du Golfe (Gulf Cooperation Council - GCC)] peuvent posséder une propriété dans les secteurs d’investissement et sous réserve des conditions établies dans une décision du Conseil des ministres (Council of Ministers) (article 2 de la loi no 17/2004). Les non-citoyens du GCC peuvent posséder une propriété dans les endroits suivants : l’île The Pearl dans le Golfe, le projet Western Gulf Lake et le projet Al-Khor Resort (article 3). Tout non-Qatarien peut également avoir l’usufruit d’un bien immobilier pendant 99 ans, renouvelable une fois (article 4).

Droits sociaux limités des étrangers (interdiction de participer à des manifestations ou d’en organiser et interdiction d’appartenir à un syndicat) (Zahra 2016, 7, en gras dans l’original).

2.2 Entente de 2014

D’après des sources, avant 2014, l’accès au Qatar était limité pour les Palestiniens, mais en janvier 2014, le Qatar a accepté de délivrer 20 000 permis de travail à des Palestiniens (MNA 28 juin 2015; Doha News 16 janv. 2014). Dans un article de l’Agence de presse Ma’an (Ma’an News Agency - MNA) [3] paru le 28 juin 2015 et mis à jour le 13 septembre 2015, on peut lire qu’une telle mesure est survenue après [traduction] « 20 ans au cours desquels les Palestiniens ne pouvaient pas présenter de demande pour travailler dans cet État prospère de la région du Golfe » (MNA 28 juin 2015). Au dire de l’ambassadeur de Palestine au Qatar, dont les propos sont cités dans un article de 2014 publié par Doha News, une source de nouvelles en ligne du Qatar, le quota de nouveaux travailleurs étrangers palestiniens était de zéro, et ce, les huit années précédentes au moins (Doha News 16 janv. 2014). Selon Vladimir Jankovic, [traduction] « ces dernières années […] des restrictions avaient été imposées, pour des raisons de sécurité ou de nature politique », aux ressortissants de plusieurs pays, dont les Palestiniens (Jankovic 30 oct. 2017).

Il est écrit dans l’article de la MNA qu’il y a [traduction] « environ 20 000 Palestiniens qui travaillent déjà au Qatar et qui y vivent depuis des dizaines d’années, avant que ne soient imposées les restrictions relatives aux permis de travail » (MNA 28 juin 2015). On peut lire dans l’article de janvier 2014 publié par Doha News, dans lequel sont cités les propos de l’ambassadeur de Palestine au Qatar, que les permis de travail [traduction] « permettraient aux titulaires de pièces d’identité palestiniennes - [qui] ne possèdent pas nécessairement de passeport - de travailler au Qatar, et feraient à peu près doubler la taille de la population palestinienne » au Qatar, et il y est souligné que « des milliers de résidents d’origine palestinienne titulaires de passeports étrangers vivent bel et bien au Qatar, mais l’ambassadeur ne dispose pas d’estimations à cet égard » (Doha News 16 janv. 2014).

D’après l’article de 2015 de la MNA, l’ambassadeur de Palestine au Qatar a déclaré que [traduction] « "des mesures pratiques ont été mises en œuvre" » en vue de faire venir des travailleurs palestiniens au Qatar, et que le « premier groupe d’employés palestiniens comprendra 200 Gazaouis et un nombre non précisé de Cisjordaniens; ils sont censés travailler dans le domaine de l’enseignement » (MNA 28 juin 2015). Au dire de l’ambassadeur, [traduction] « les employés palestiniens seront traités conformément aux lois et aux règlements du Qatar en matière de travail » (MNA 28 juin 2015). L’article de 2014 publié par Doha News cite les propos de l’ambassadeur selon lesquels les discussions préalables à l’entente n’ont pas porté sur la réunification des familles (Doha News 16 janv. 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements concernant la mise en œuvre du programme de permis de travail pour les Palestiniens.

2.3 Réunification des familles

S’agissant de la réunification des familles, l’article 12 de la loi no 21 de 2015 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les autorités compétentes peuvent délivrer un permis de résidence à l’épouse de l’étranger ayant obtenu un permis de résidence, de même qu’à ses enfants de sexe masculin de moins de 25 ans n’ayant pas terminé d’études universitaires et à ses enfants de sexe féminin non mariées.

Le ministre ou son représentant peut autoriser des exceptions aux dispositions du paragraphe précédent; si l’un ou l’autre en donne l’autorisation, les parents de l’étranger peuvent se voir délivrer un permis de résidence au besoin.

Les autorités compétentes peuvent délivrer un permis de résidence à l’épouse et aux enfants étrangers d’un ressortissant qatarien conformément à la loi. Le même principe s’applique aux parents étrangers du ressortissant qatarien.

Les particularités relatives aux conditions de délivrance des permis de résidence, comme il est prévu dans le présent article, sont énoncées dans un décret du ministre (Qatar 2015).

Il est écrit dans la note explicative du GLMM que le [traduction] « salaire mensuel minimal du résident demandant la réunification familiale est de 4 000 rials qatariens [1 416 $ CAN] », suivant l’article 1 du décret ministériel 45/2001 (Zahra 2016, 7). On peut lire dans le site Internet appelé Qatar Labor Law [4] que [traduction] « l’employeur de l’époux doit obtenir la permission du ministère des Affaires civiles et du Logement » et doit « délivrer une carte de travail obligatoirement renouvelable tous les ans » (Qatar Labor Law s.d.). La même source ajoute que [traduction] « les époux de travailleurs parrainés se voient conférer un statut juridique différent; il est donc possible qu’ils n’aient pas droit à tous les avantages » accordés aux employés (Qatar Labor Law s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.4 Capacité d’entrer au pays et d’en sortir

L’article 3 de la loi no 21 de 2015 du Qatar est ainsi libellé : [traduction] « L’étranger peut uniquement entrer au pays ou en sortir aux endroits prévus par le ministre, et uniquement après l’apposition d’un timbre d’entrée ou de sortie dans son passeport, sur son titre de voyage ou par tout autre mécanisme établi par le ministre » (Qatar 2015). Aux termes de l’article 7 de cette même loi :

[traduction]

Le travailleur étranger ou le recruteur doit aviser les autorités compétentes chaque fois que l’étranger quitte le pays, et ce au moins trois jours avant son départ.

Si le recruteur ou les autorités compétentes font obstacle au départ du travailleur étranger, ce dernier peut demander réparation au Conseil des plaintes en matière de sortie des étrangers (Foreign Nationals Exit Grievances Council), dont la formation, la compétence, la structure organisationnelle et les procédures officielles seront établies conformément à un décret du ministre.

Autrement, le travailleur étranger est autorisé à quitter le pays dès que le recruteur a avisé les autorités compétentes qu’il consent à ce que l’étranger prenne des vacances.

Si la situation du travailleur étranger est urgente, le Conseil doit prendre des mesures relativement à la demande dans les trois jours ouvrables suivant sa présentation (Qatar 2015).

Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, le [traduction] « système de parrainage du gouvernement impose des restrictions strictes en matière de déplacement à l’étranger aux non-citoyens et aux travailleurs étrangers principalement touchés » (É.-U. 3 mars 2017, 11). Suivant la note explicative du GLMM, la loi no 21 de 2015 prévoit que [traduction] « l’employeur peut toujours imposer des contraintes à l’employé étranger cherchant à sortir du pays » (Zahra 2016, 4). Migrant-Rights.org précise que, sous le régime de cette loi, [traduction] « [l]es expatriés sont toujours tenus d’obtenir un permis de sortie de leur employeur, mais peuvent maintenant contester le refus de leur demande en s’adressant au Comité responsable des plaintes relatives aux permis de sortie (Exit Permit Grievances Committee) » (Migrant-Rights.org 10 févr. 2017).

Les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis font état de ce qui suit :

[traduction]

Le 13 décembre [2016], le gouvernement a mis en place un nouveau système régissant les demandes de sortie du pays. Selon la nouvelle procédure, le gouvernement doit décider s’il permet à un non-citoyen de quitter le pays dans les 72 heures suivant la revendication de l’employé s’estimant lésé par son employeur parce que ce dernier ne lui a pas donné la permission de partir. De hauts fonctionnaires ont déclaré publiquement que les employés devraient pouvoir quitter le pays sans ingérence, à moins que cette sortie soit rendue impossible par une ordonnance du tribunal ou une dette impayée. La loi interdit la pratique selon laquelle les employeurs conservent le passeport des employés et impose des sanctions accrues aux employeurs qui continuent à le faire, mais les dirigeants de communautés non citoyennes et les représentants de pays sources de main-d’oeuvre ont confirmé qu’il s’agissait toujours d’un problème courant pour lequel la loi n’était pas appliquée de manière efficace (É.-U. 3 mars 2017, 11).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant la capacité d’entrer au pays et d’en sortir pour les Palestiniens en particulier.

3. Statut de résident
3.1 Exigences et marche à suivre pour faire renouveler le statut de résident

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les exigences et la marche à suivre pour faire renouveler le statut de résident.

Suivant l’article 8 de la loi no 21 de 2015, le permis de résidence doit être renouvelé dans les 90 jours suivant son expiration (Qatar 2015). Dans un article de 2017 paru dans The Peninsula, un quotidien qatarien, il est écrit que les entreprises peuvent faire renouveler les permis de résidence en ligne et s’enregistrer au renouvellement automatique du permis de résidence de leurs employés sur le site Internet du ministère de l’Intérieur ou en utilisant l’application mobile de celui-ci, Metrash 2; en outre, le service [traduction] « permet de faire appliquer une exemption ou de supprimer le nom d’une personne au motif qu’elle ne travaille plus pour l’entreprise ou pour toute autre raison » (The Peninsula 20 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après des sources citant le quotidien de langue arabe Al Watan, en décembre 2016, le ministère du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales a annoncé qu’il cesserait de renouveler les contrats et les permis de résidence d’expatriés âgés de plus de 60 ans, mais certaines professions et nationalités avaient de fortes chances de se voir exemptées de cette règle (Qatar Tribune 25 déc. 2016; Gulf Times 24 déc. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant les exceptions à cette règle.

3.2 Situation des étrangers dont le statut de résident n’est plus valide

La loi no 21 de 2015 dispose ce qui suit :

[traduction]

Article 24

Tout étranger qui n’obtient pas de permis de résidence conformément à la présente loi doit quitter le pays.

L’étranger doit aussi quitter le pays dans les 90 jours si son permis de résidence expire ou est révoqué pour quelque raison que ce soit, ou si la raison pour laquelle il a obtenu le permis n’a plus lieu d’être.

Avec l’autorisation des autorités compétentes, l’étranger peut entrer de nouveau au pays s’il remplit les conditions requises pour y être admis, en conformité avec la présente loi et son règlement d’application.

[…]

Article 26

Si le travailleur est congédié pour des motifs disciplinaires, conformément à la loi sur le travail (Labor Law) mentionnée, aux lois de l’Organisation des affaires relatives aux employés de l’État (State Employee Affairs Organization) ou à toute autre loi, et qu’il ne comparaît pas devant le tribunal pour contester les accusations, ou s’il interjette appel et voit son appel rejeté dans une décision définitive rendue par une cour de justice compétente, il ne sera pas autorisé à entrer de nouveau au pays avant que quatre années se soient écoulées depuis le jour de son départ.

L’étranger frappé par une mesure d’expulsion ou de rapatriement prise par une cour de justice ne peut entrer de nouveau au pays à moins que le ministre prenne un décret l’autorisant (Qatar 2015).

On peut lire dans un article de 2016 paru dans The Peninsula, citant Al Sharq, un quotidien arabe pro-gouvernemental, que [traduction] « [l]e règlement d’application de la nouvelle loi sur la résidence prévoit que les travailleurs expatriés qui résilient leur contrat de travail et qui quittent le pays sans avoir honoré toute la durée de celui-ci ne sont pas autorisés à revenir au pays avant la date où il aurait dû se terminer » (The Peninsula 23 oct. 2016). Dans un rapport de 2016, Amnesty International (AI) souligne [version française d’AI] « [qu’i]l semblerait donc qu’un travailleur qui quitte le Qatar pour échapper à des conditions d’emploi caractérisées par la contrainte et l’exploitation ne pourra pas revenir pendant une durée susceptible d’atteindre cinq ans » (Amnesty International déc. 2016, 10).

Au dire de l’agent de recherche en droit, [traduction] « si, pour une raison ou pour une autre, le kafeel cesse de se porter garant d’une personne, alors celle-ci est généralement expulsée du pays par l’État » (BADIL 6 nov. 2017). La même source attire l’attention sur le fait que, dans des pays du Golfe, dont le Qatar, [traduction] « les réfugiés palestiniens dont le permis de résidence est échu et n’a pas été renouvelé risquent d’être détenus par les autorités locales et potentiellement expulsés » (BADIL 6 nov. 2017).

3.3 Résidence permanente

Des sources signalent que, en 2017, le Qatar a approuvé un projet de loi lors d’une réunion du Cabinet selon lequel la résidence permanente serait accordée aux enfants de Qatariennes mariées à des hommes d’une autre nationalité (Reuters 3 août 2017; The Washington Post 9 août 2017) ainsi qu’aux [traduction] « expatriés fournissant des services exceptionnels au Qatar » (Reuters 3 août 2017). Selon Reuters, citant l’Agence de presse du Qatar (Qatar News Agency - QNA) dirigée par l’État, les titulaires du nouveau permis de résidence permanente auraient accès à des services publics sans frais, comme l’éducation et les soins de santé, et ont le droit de posséder une propriété et de se livrer à des activités commerciales sans avoir besoin d’un partenaire qatarien (Reuters 3 août 2017). De même, le Washington Post souligne que cette loi est la première à prévoir, pour les non-citoyens, [traduction] « des avantages économiques analogues à ceux qui sont garantis aux citoyens à part entière, y compris la gratuité de l’enseignement et des soins de santé et l’embauche préférentielle, de même que la stabilité de la résidence permanente plutôt que des visas temporaires devant être renouvelés tous les ans » (The Washington Post 9 août 2017). Selon la QNA, citée par Reuters, le ministère de l’Intérieur établirait un comité responsable de l’examen des demandes de résidence permanente (Reuters 3 août 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements concernant la mise en œuvre de cette loi et la question de savoir si elle s’applique aux Palestiniens apatrides.

4. Accès à la citoyenneté

Il est écrit dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que

[traduction]

[l]a loi permet aux résidents de longue date de présenter une demande de citoyenneté après 25 années consécutives au pays, mais il est rare que le gouvernement approuve de telles demandes, qui plafonneraient à 50 par année. Des restrictions et une application inégale de la loi ont empêché des personnes apatrides d’obtenir la citoyenneté (É.-U. 3 mars 2017, 12).

La note explicative du GLMM précise que, pour demander la citoyenneté, les expatriés résidant au Qatar depuis au moins 25 ans doivent remplir en sus certaines conditions, notamment : [traduction] « avoir un casier judiciaire vierge, bien connaître l’arabe et bien gagner sa vie » (Zahra 2016, 4). En outre, la même source ajoute que [traduction] « la renonciation à la nationalité d’origine [est] requise » (Zahra 2016, 8). Selon l’article de 2017 de Reuters, [traduction] « les pays arabes du Golfe comptent un nombre élevé de travailleurs expatriés, mais n’autorisent la naturalisation d’étrangers que dans de rares cas et sous réserve de conditions strictes » (Reuters 3 août 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre de ressources BADIL est [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif de défense des droits de la personne oeuvrant à défendre et à faire connaître les droits des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays » (BADIL s.d.a). Il a des bureaux à Bethléem et à Genève (BADIL s.d.b).

[2] Le GLMM est [traduction] « un programme conjoint international et indépendant, non partisan et à but non lucratif appartenant à un grand groupe de réflexion de la région du Golfe, le Centre de recherche du Golfe (Gulf Research Centre) » et au Centre de politique en matière de migration (Migration Policy Centre), qui « fournit des données, des analyses et des recommandations visant l’amélioration de la compréhension et de la gestion des marchés du travail et de la migration dans la région du Golfe » (Zahra 2016, 10).

[3] La MNA est une agence de presse indépendante sise à Bethléem qui fait partie du réseau Ma’an (Ma’an Network), [traduction] « une organisation de médias à but non lucratif fondée en 2002 afin de renforcer les médias professionnels indépendants en Palestine » (MNA s.d.).

[4] Qatar Labor Law vise à [traduction] « informer les citoyens et les expatriés à propos de leurs droits et privilèges en tant qu’employés, de même qu’à fournir un bassin complet de ressources aux entreprises qui doivent embaucher de la main-d'œuvre au Qatar » (Qatar Labor Law s.d.).

Références

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BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.a. « About BADIL ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

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Reuters. 3 août 2017. Sami Aboudi. « Qatar Approves Law Allowing Some Foreigners Permanent Residency ». [Date de consultation : 27 févr. 2018]

The Washington Post. 9 août 2017. Jocelyn Sage Mitchell. « Why Did Qatar Just Change Its Residency Laws? ». [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Zahra, Maysa. 2016. Qatar's Legal Framework of Migration. Gulf Labour Markets, Migration, and Population Programme (GLMM). [Date de consultation : 28 févr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinet d’avocats spécialisé en immigration à Bruxelles; Center for Palestine Studies, Columbia University; Centre for Palestine Studies, London Middle East Institute; chercheurs dont les travaux sont axés sur la citoyenneté et l’apatridie dans la région du Golfe; Global Campaign for Equal Nationality Rights; Gulf Centre for Human Rights; Gulf Labour Markets, Migration, and Population Programme; Human Rights Watch; Institute for Palestine Studies; Institute on Statelessness and Inclusion; Palestine – délégation générale à Ottawa, mission au Royaume-Uni; Palestinian Refugee and Diaspora Centre; Refugee Studies Centre.

Sites Internet, y compris : Al-Fanar Media; Al Jazeera; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Arab News; BBC; CNN; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Freedom House; Gulf News; Life in Qatar; Nations Unies – Comité des droits de l’enfant, Comité des droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, Refworld; Norvège – Landinfo; Qatar – Ministry of Foreign Affairs.