Haiti and United States: Whether legal representation is required for persons who apply for asylum in the US; availability of legal aid for asylum applicants, particularly for Haitians, in the states of California, Florida, New Jersey and New York (2016-June 2018) [ZZZ106129.E]

Haïti et États-Unis : information indiquant si la représentation juridique est obligatoire pour les personnes qui demandent l’asile aux États-Unis; la disponibilité de l’assistance juridique, en particulier pour les Haïtiens, dans les États de la Californie, de la Floride, du New Jersey et de New York (2016-juin 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Représentation juridique

D’après l’Immigration Court Practice Manual [1] des États-Unis :

[traduction]

[l]es demandes d’asile sont classées comme étant soit « défensives » ou « affirmatives ». Une demande d’asile dite défensive est déposée auprès du tribunal de l’immigration par un étranger qui fait déjà l’objet d’une procédure [de renvoi]. Une demande d’asile dite affirmative est déposée auprès du Bureau de l’asile [Asylum Office] du Département de la sécurité intérieure [Department of Homeland Security - DHS] par un étranger qui n’est pas visé par une procédure de renvoi. Si le Bureau de l’asile du DHS refuse d’accueillir une demande d’asile affirmative, il se peut qu’une procédure de renvoi soit amorcée. Dans un tel cas, la demande d’asile est confiée à un juge de l’immigration qui peut accepter ou refuser la demande (É.-U. 2 nov. 2017, sous-al. 3.1 (b) (iii)).

Le titre 8 [2] du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations - CFR) prévoit que les demandeurs [traduction] « peuvent être accompagnés d’un avocat ou d’un autre représentant » durant leurs entrevues avec les agents préposés aux demandes d’asile (É.-U. 24 mai 2018, art. 208.9). Les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) signalent que, dans le cadre du processus d’asile affirmatif, les demandeurs [traduction] « peuvent se présenter à l’entrevue accompagnés d’un avocat ou d’un représentant accrédité » (É.-U. 26 janv. 2018).

L’Immigration Court Practice Manual prévoit ce qui suit concernant les comparutions devant le tribunal de l’immigration :

[traduction]

2.1 Dispositions générales touchant la représentation

(a) Types de représentants. — La réglementation précise qui peut représenter les parties dans le cadre d’une instance de l’immigration. […] Dans la pratique, il y a quatre catégories d’intervenants qui peuvent présenter une cause devant un tribunal de l’immigration : les étrangers non représentés (chapitre 2.2), les avocats (chapitre 2.3), les représentants accrédités (chapitre 2.4) et certaines catégories de personnes qui sont expressément reconnues par le tribunal de l’immigration (chapitres 2.5 [étudiants en droit et diplômés en droit], 2.8 [membres de la famille] et 2.9 [autres]).

[…]

Personne d’autre n’est reconnu comme ayant le droit d’exercer le rôle de représentant devant le tribunal de l’immigration. Les spécialistes de l’immigration qui ne sont pas des juristes, les consultants en matière de visas et les « notarios » ne sont pas autorisés à représenter des parties devant un tribunal de l’immigration.

[…]

2.2 Étrangers non représentés (comparutions « pro se »)

(a) Dispositions générales. — Une personne peut se représenter elle-même dans une instance devant le tribunal de l’immigration.

De nombreuses personnes choisissent d’être représentées par un avocat ou un représentant accrédité. En raison de la complexité des lois sur l’immigration et la citoyenneté, le Bureau du juge en chef de l’immigration recommande aux personnes en mesure d’obtenir les services d’un représentant professionnel de choisir cette voie. […]

[…]

(É.-U. 2 nov. 2017, section 2.1-2.2, souligné dans l'original)

Le ministère de la Justice des États-Unis donne les précisions suivantes au sujet de la Commission des appels de l’immigration (Board of Immigration Appeals - BIA) :

[traduction]

La BIA s’est vu doter d’une compétence nationale pour instruire les appels interjetés contre certaines décisions rendues par des juges de l’immigration et des directeurs de district du [DHS] dans le cadre d’un large éventail de procédures où le gouvernement des États-Unis est une des parties et l’autre partie est un étranger, un citoyen ou une entreprise.

Les décisions de la BIA sont contraignantes pour tous les agents de DHS ainsi que les juges de l’immigration, sauf si elles sont modifiées ou annulées par le procureur général ou un tribunal fédéral (É.-U. 16 mars 2018).

D’après le Board of Immigration Appeals Practice Manual [3], la BIA [traduction] « a, en règle générale, le pouvoir d’examiner les appels visant », entre autres, « les décisions de juges de l’immigration concernant l’asile » (É.-U. 23 mars 2018, al. 1.4(a)).

Le Board of Immigration Appeals Practice Manual prévoit ce qui suit concernant les comparutions devant la Commission :

[traduction]

2.1 Dispositions générales touchant la représentation

(a) Types de représentants. — La réglementation précise qui peut représenter les parties devant la Commission. […] Dans la pratique, il y a quatre catégories d’intervenants qui peuvent présenter une cause devant la Commission : les étrangers non représentés (chapitre 2.2), les avocats (chapitre 2.3), les représentants accrédités (chapitre 2.4) et certaines catégories de personnes qui sont expressément reconnues par la Commission (chapitres 2.5 [étudiants en droit et diplômés en droit] et 2.9 [autres]).

Personne d’autre n’est reconnu comme ayant le droit d’exercer le rôle de représentant devant la Commission. Les « spécialistes de l’immigration » qui ne sont pas des juristes, les « consultants en matière de visas » et les notarios ne sont pas autorisés à représenter des parties devant la Commission. […]

[…]

2.2 Étrangers non représentés (comparutions « pro se »)

(a) Dispositions générales. — Une personne peut se représenter elle-même dans une instance devant la Commission.

De nombreuses personnes choisissent d’être représentées par un avocat ou un représentant accrédité. En raison de la complexité des lois sur l’immigration et la citoyenneté, la Commission recommande aux personnes en mesure d’obtenir les services d’un représentant professionnel de choisir cette voie.

[…] (É.-U. 23 mars 2018, section 2.1-2.2)

Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint de droit à l’Université de Detroit Mercy, dont l'un des champs d’expertise est le droit de l’immigration et des réfugiés aux États-Unis [4], a signalé que les demandeurs d’asile ne sont pas tenus d’avoir un avocat, qu’ils tentent d’obtenir l’asile par l’entremise du processus affirmatif ou défensif, ou qu’ils interjettent appel d’une décision (professeur adjoint 30 mai 2018).

2. Frais liés aux demandes d’asile

Selon les USCIS, il n’y a pas de [traduction] « [f]rais de dépôt » associés au formulaire I-589, intitulé « Demande d’asile et de suspension du renvoi » (Application for Asylum and for Withholding of Removal) (É.-U. 20 mars 2018). La même source ajoute que « [l]es services biométriques peuvent être exigés, sans frais » (É.-U. 20 mars 2018). D’après un manuel rédigé par le Centre national de justice pour les immigrants (National Immigrant Justice Center - NIJC) [5], il n’y a pas de [traduction] « [f]rais de dépôt » associés aux demandes d’asile, qu’elles soient présentées dans le cadre du processus affirmatif ou défensif (NIJC oct. 2017, 28). De même, le professeur adjoint a signalé qu’il n’y pas de frais pour le dépôt d’une demande du statut de réfugié aux États-Unis (professeur adjoint 30 mai 2018).

Le titre 8 du CFR des États-Unis prévoit ce qui suit concernant les frais associés au dépôt d’un appel devant la BIA :

[traduction]

§ 1103.7 Frais.

[…]

Formulaire EOIR-26. Pour le dépôt d’un appel contre la décision d’un juge de l’immigration - 110 $.

Formulaire EOIR-29. Pour le dépôt d’un appel contre la décision d’un agent du Département de la sécurité intérieure - 110 $.

[…] (É.-U. 24 mai 2018, Sec. 1103.7)

3. Assistance juridique

En citant des décisions de tribunaux américains, Sabrineh Ardalan de la Faculté de droit de Harvard (Harvard Law School) [6] explique que la Cour suprême et les cours fédérales [traduction] « ont refusé de reconnaître un droit universel à un avocat commis d’office pour les demandeurs d’asile démunis, et maintiennent plutôt que les procédures en matière d’immigration sont de nature civile » (Ardalan 2015, 1009). De même, on peut lire dans le Huffington Post (HuffPost), un site de nouvelles américain, que les parties à une procédure en matière d’immigration n’ont pas de [traduction] « droit à un avocat » parce qu’il s’agit d’une procédure « civile, et non pénale » (HuffPost 9 nov. 2017).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le professeur adjoint :

[Traduction] « En général, les demandeurs d’asile aux États-Unis ne disposent pas de services [d’aide] juridique traditionnels ». Il est fréquent que les organismes d’assistance juridique reçoivent des fonds de la Commission des services juridiques (Legal Services Corporation - LSC), qui impose des restrictions, par exemple en fonction du statut d’immigration et sur l’admissibilité à l’assistance. « Même si les organismes financés par la LSC ont d’autres sources de financement, le chevauchement de ces fonds empêche habituellement les organismes d’assistance juridique d’offrir des services juridiques aux clients non éligibles à la LSC ». Les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles à une telle assistance. « Évidemment, dans plusieurs États partout au pays, il y a des fournisseurs de services juridiques en matière d’immigration et des cliniques de faculté de droit [financés par d’autres entités] qui offrent une assistance gratuite ou à frais réduits aux non-citoyens ayant des problèmes liés à l’immigration » (professeur adjoint 30 mai 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.1 Fournisseurs de services juridiques pro bono autorisés

Relativement à l’entrevue dans le cadre du processus d’asile affirmatif, les USCIS signalent que les demandeurs [traduction] « peuvent obtenir une liste d’avocats pro bono (sans frais ou à frais réduits) et d’organismes communautaires sans but lucratif qui pourraient [leur] venir en aide » (É.-U. 12 mai 2017). Le titre 8 du CFR prévoit ce qui suit concernant la « liste des fournisseurs de services juridiques pro bono » :

[traduction]

§1003.61   Dispositions générales.

(a) Définitions

  1. Directeur. S’entend du directeur du Bureau de direction de l’examen des demandes en matière d’immigration [Executive Office for Immigration Review - EOIR] […] et englobe aussi tout service ou tout agent au sein de l’EOIR à qui le directeur délègue des pouvoirs au titre de la sous-section E de la présente section.
  2. Services juridiques pro bono. S’entend des services juridiques non rémunérés fournis à des personnes démunies ou dans l’intérêt public sans anticipation de rémunération directe ou indirecte, y compris les commissions d’aiguillage (hormis les frais de dépôt ou les dépenses liées aux photocopies et aux envois postaux); toutefois, un représentant peut toucher sa rémunération régulière du cabinet, de l’organisme ou du service d’aiguillage pro bono auquel ce représentant est associé.
  3. Organisme. Un service social ou un regroupement religieux, caritatif ou autre de nature similaire sans but lucratif établi aux États-Unis.
  4. Service d’aiguillage pro bono. Un service d’aiguillage, offert par un groupe, une association ou un organisme similaire sans but lucratif établi aux États-Unis qui vient en aide aux personnes à la recherche de représentants pro bono en aiguillant leurs dossiers vers des avocats ou des organismes qui offrent des services de représentation pro bono.
  5. Fournisseur. Tout organisme, service d’aiguillage pro bono ou avocat dont le nom figure sur la liste des fournisseurs de services juridiques pro bono.
    (b) Pouvoir. Le directeur tient à jour une liste, appelée la Liste des fournisseurs de services juridiques pro bono (« liste »), des organismes, des services d’aiguillage pro bono et des avocats habilités suivant la présente sous-section à fournir des services juridiques pro bono dans le cadre de procédures en matière d’immigration. Cette liste, dont la mise à jour est effectuée au moins une fois par trimestre, est remise aux personnes visées par des procédures de renvoi ou d’autres procédures devant un tribunal de l’immigration.

[…]

(É.-U. 24 mai 2018, art. 1003.61, en italique dans l'original).

L’Immigration Court Practice Manual prévoit ce qui suit :

[traduction]

2.2 Étrangers non représentés (comparutions « pro se »)

[…]

(b) Fournisseurs de services juridiques. — Les tribunaux de l’immigration ne peuvent pas donner de conseils concernant le choix d’un représentant. Toutefois, les étrangers impliqués dans une procédure devant un tribunal de l’immigration reçoivent une liste de fournisseurs de services juridiques qui offrent des services sans frais ou à frais réduits dans la région où se trouve le tribunal. […] Cette liste, tenue à jour par le Bureau du juge en chef de l’immigration, renferme de l’information sur les avocats, les associations du barreau et certains organismes sans but lucratif qui sont disposés à offrir des services juridiques aux personnes démunies, à frais réduits ou gratuitement, dans le cadre de procédures devant les tribunaux de l’immigration. Il se peut que les fournisseurs de services juridiques sans frais ou à frais réduits ne puissent pas représenter chaque personne qui demande de l’aide.

De plus, toutes les listes de fournisseurs de services juridiques gratuits à l’échelle nationale sont disponibles sur le site Internet de l’EOIR à l’adresse suivante : www.justice.gov/eoir (É.-U. 2 nov. 2017, section 2.2).

Le site Internet de l’EOIR renferme l’information suivante au sujet de la [traduction] « Liste des fournisseurs de services juridiques pro bono » (anciennement appelée la « Liste des fournisseurs de services juridiques gratuits ») :

[l]a liste contient de l’information sur les organismes sans but lucratif et les avocats qui se sont engagés à fournir au moins 50 heures par année de services juridiques pro bono devant le tribunal de l’immigration, à l’emplacement du tribunal signalé sur la liste où figure le nom de l’organisme ou de l’avocat. La liste renferme également de l’information sur les services d’aiguillage pro bono qui aiguillent les personnes impliquées dans une procédure en matière d’immigration vers des avocats pro bono (É.-U. 16 mai 2018).

Selon le site Internet de l’EOIR, les États et territoires suivants ne disposent pas de fournisseurs, d’après une liste en date du 16 mai 2018 : l’Alabama, l’Alaska, l’Arkansas, la Caroline du Sud, le Dakota du Nord, le Dakota du Sud, le Delaware, Guam, Hawaï, l’Idaho, les îles Vierges, l’Indiana, l’Iowa, le Kansas, le Kentucky, le Maine, les Mariannes du Nord, le Mississippi, le Montana, le Nebraska, le New Hampshire, le Nouveau-Mexique, l’Oklahoma, Porto Rico, le Rhode Island, les Samoa américaines, le Vermont, la Virginie-Occidentale, Washington D.C., le Wisconsin et le Wyoming (É.-U. 16 mai 2018). Un document en date d’avril 2018 qui réunit les listes de fournisseurs de services juridiques pro bono des États de la Californie, de la Floride, du New Jersey et de New York, tiré du site Internet de l’EOIR, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

Le professeur adjoint a expliqué que la capacité et la spécialisation des fournisseurs de services juridiques à coûts réduits qui sont mis à la disposition des noncitoyens ayant des problèmes liés à l’immigration [traduction] « varient considérablement. Certains offrent une assistance seulement pour un segment étroit de questions juridiques, telles que la naturalisation. D’autres ont de solides programmes de défense contre les renvois qui reposent fortement sur la participation d’avocats qui offrent leurs services pro bono » (professeur adjoint 30 mai 2018). De même, d’après les listes de fournisseurs de services juridiques pro bono en Californie, en Floride, au New Jersey et dans l’État de New York, certains fournisseurs ont des critères restreignant les types de clients qu’ils sont disposés à représenter, dont voici quelques exemples :

  • la Société d’assistance juridique de San Diego (Legal Aid Society of San Diego) ne représente pas les demandeurs d’asile (É.-U. avr. 2018a);
  • le Comité de droit asiatique (Asian Law Caucus) à San Francisco [traduction] « [a]ccepte rarement les cas de demande d’asile » (É.-U. avr. 2018a);
  • les Services juridiques des organisations caritatives catholiques de l’archidiocèse de Palm Beach (Catholic Charities Legal Services Archdiocese of Palm Beach) ne représentent pas les personnes détenues (É.-U. avr. 2018b);
  • Kids in Need of Defense (KIND), dans les lieux ci-dessous, ne représente que les personnes d’âge mineur et les enfants non accompagnés :
    • Los Angeles et San Francisco (É.-U. avr. 2018a);
    • New Jersey (É.-U. avr. 2018c);
    • New York (É.-U. avr. 2018d);
  • le Centre juridique de défense des immigrants (Immigrant Defenders Law Center) à Los Angeles accepte seulement les cas touchant des mineurs non accompagnés (É.-U. avr. 2018a);
  • la Coalition de Northern Manhattan pour les droits des immigrants (Northern Manhattan Coalition for Immigrant Rights) à New York n’accepte pas les cas de demande d’asile (É.-U. avr. 2018d);
  • HIAS, qui est située à New York et qui représente des clients devant le tribunal de l’immigration de Newark au New Jersey et devant le tribunal de l’immigration de New York, offre une assistance aux demandeurs d’asile qui sont des scientifiques, des intellectuels, des étudiants, des artistes ou des professionnels (É.-U. avr. 2018c; É.-U. avr. 2018d).

D’après les mêmes listes, en Californie, il y a six fournisseurs (situés à Los Angeles, à San Diego et à San Francisco) qui signalent expressément qu’ils offrent de l’assistance aux demandeurs d’asile, ou qu’ils acceptent tous les types de causes (É.-U. avr. 2018a); en Floride, il y en a quatre (situés à Doral, à Hollywood, à Jacksonville, à Miami et à Port Richey) (É.-U. avr. 2018b); pour les tribunaux du New Jersey, il y en a trois (situés à Newark et à New York) (É.-U. avr. 2018c); et dans l’État de New York, il y en a six (situés à Brooklyn, à New York et à Rochester) (É.-U. avr. 2018d).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre pour la justice d’Orlando (Orlando Center for Justice - OCJ), un organisme qui figure sur la liste des fournisseurs de services juridiques pro bono pour l’État de la Floride, a expliqué que l’OCJ offre les services juridiques pro bono suivants aux demandeurs d’asile :

[traduction]

Nous offrons des consultations. Nous avons représenté des clients devant les agents préposés aux demandes d’asile des USCIS dans le cadre du processus affirmatif et devant le tribunal de l’immigration dans le cadre du processus défensif. Nous conseillons nos clients sur ce qu’est l’asile et sur ce que l’asile n’est pas. Nous préparons des trousses de demande et préparons nos clients au moyen d’entrevues ou d’audiences simulées. Nous accompagnons nos clients à leurs entrevues et à leurs audiences. Nous desservons principalement la région centrale de la Floride, mais nous acceptons aussi des dossiers à travers la Floride. […] [Nous assistons] aux appels devant la BIA, s’il y a lieu (OCJ 29 mai 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Américains pour la justice pour les immigrants (Americans for Immigrant Justice - AI Justice), un organisme qui figure sur la liste des fournisseurs de services juridiques pro bono pour l’État de la Floride, a signalé que leurs services juridiques pro bono incluent [traduction] « un examen initial et une évaluation de nature juridique, des demandes au titre de la loi sur l’accès à l’information (Freedom of Information Act), au besoin, et la représentation dans le cadre de processus affirmatifs et défensifs, dans la mesure du possible » (AI Justice 31 mai 2018).

3.2 Projet de services pro bono de la BIA

Le Board of Immigration Appeals Practice Manual prévoir ce qui suit :

[traduction]

2.2 Étrangers non représentés (comparutions « pro se »)

[…]

(b) Programme pro bono. – La Commission ne peut donner de conseils sur les situations où il est préférable d’obtenir une représentation professionnelle ou sur qui choisir. Toutefois, l’EOIR met de l’information générale à la disposition des personnes à la recherche de services juridiques gratuits sur son site Internet, par l’entremise du Bureau des programmes d’accès juridique [Office of Legal Access Programs]. Le site Internet renferme aussi de l’information sur le projet de services pro bono de la BIA, qui apparie des avocats disposés à rédiger des mémoires et des étrangers démunis ayant interjeté appel.

[…] (É.-U. 23 mars 2018, section 2.2)

Le ministère de la Justice décrit le projet de services pro bono de la BIA comme suit :

[traduction]

En janvier 2001, [le projet a été] mis en œuvre […] pour accroître la représentation pro bono initialement pour les personnes détenues par la Division de l’application de la loi en matière d’immigration et de douanes [Immigration and Customs Enforcement - ICE] qui ont interjeté appel d’une décision de l’immigration. Le projet a été élaboré conjointement par l’EOIR et plusieurs organismes non gouvernementaux […] Depuis le lancement du projet, plus de 1 000 personnes à l’échelle du pays ont pu bénéficier des services pro bono d’un avocat - des personnes qui, autrement, n’auraient pas été représentées par un avocat.

En règle générale, les immigrants visés par une procédure de renvoi n’ont pas droit à l’assistance juridique financée par l’État et, par conséquent, bon nombre d’entre eux comparaissent devant les tribunaux de l’immigration et la BIA sans conseiller juridique. Les organismes qui offrent des services juridiques aux immigrants se heurtent habituellement à de grands obstacles quand ils tentent d'identifier et de localiser les personnes non représentées et de communiquer avec elles à temps pour rédiger et soumettre des mémoires d’appel.

Dans le cadre du projet, l’EOIR aide à recenser les causes potentiellement fondées en se reportant aux critères établis par les groupes bénévoles participants. Une fois que ces causes sont recensées et examinées, leurs résumés sont diffusés par courrier électronique aux représentants pro bono partout aux États-Unis. Les bénévoles qui acceptent une cause dans le cadre du projet reçoivent une copie du dossier et se voient accorder du temps supplémentaire pour soumettre le mémoire d’appel (É.-U. 16 nov. 2016a).

3.3 Programme national des représentants qualifiés

Selon le ministère de la Justice, le Programme national des représentants qualifiés (National Qualified Representative Program - NQRP), lancé en 2013, est [traduction] « un programme d’envergure nationale visant à fournir des représentants qualifiés […] à certains défendeurs détenus et non représentés qui, de l’avis d’un juge de l’immigration ou de la BIA, n’ont pas les capacités mentales requises pour se représenter eux-mêmes dans une procédure en matière d’immigration » (É.-U. 16 nov. 2016b). D’après l’Institut Vera pour la justice (Vera Institute of Justice - Vera) [7], engagé par l’EOIR pour mettre sur pied le NQRP (Vera s.d.a), en date de juillet 2016, le NQRP menait ses activités dans six États (Washington, Californie, Arizona, Colorado, Texas et Floride), et prévoyait [traduction] « exercer ses activités à l’échelle du pays tôt ou tard » (Vera s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur le NQRP.

3.4 Disponibilité

D’après le projet de l’immigration (Immigration Project) du Centre de documentation pour l’accès aux registres de transactions (Transactional Records Access Clearinghouse - TRAC) [8], au cours de l’année financière 2017, aux États-Unis, 6 228 décisions touchant des demandes d’asile (sur un total de 30 179) rendues par le tribunal de l’immigration visaient des demandeurs non représentés (20,6 p. 100); au cours de l’année financière 2016, 4 843 décisions touchant des demandes d’asile (sur un total de 22 312) avaient trait à des demandeurs non représentés (21,7 p. 100) (TRAC 28 nov. 2017). Selon la même source, sur les 2 602 décisions touchant des demandes d’asile rendues par le tribunal de l’immigration et ayant trait à des Haïtiens au cours des années financières de 2012 à 2017, 1 156 demandeurs n’étaient pas représentés (environ 44,43 p. 100 sur un total de 2 602 causes), tandis que 1 446 demandeurs étaient représentés (environ 55,57 p. 100) (TRAC 20 nov. 2017). Selon la même source, 86,1 p. 100 des demandes d’asile déposées par des Haïtiens ont été rejetées et le taux de refus était de 95,5 p. 100 chez les demandeurs non représentés, comparativement à 78,6 p. 100 chez les demandeurs représentés (TRAC 20 nov. 2017). Un tableau exposant le nombre de demandeurs d’asile représentés et non représentés en fonction de leur nationalité, de 2012 à 2017, préparé par le projet de l’immigration du TRAC, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Le professeur adjoint a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Pour être admissibles à des services juridiques gratuits, les demandeurs d’asile doivent habiter dans un secteur où il y a un fournisseur en mesure de fournir ces services juridiques. […] La disponibilité de services juridiques liés à l’immigration varie considérablement [à l’échelle du pays].

Certains demandeurs d’asile parviennent à obtenir une assistance juridique grâce aux listes de fournisseurs de services juridiques pro bono, mais leur nombre n’est certainement pas suffisant. Il y a une pénurie d’organismes offrant des services juridiques liés à l’immigration qui disposent réellement de la capacité de répondre aux besoins des demandeurs d’asile […] particulièrement ceux qui sont détenus. […] Plusieurs établissements de détention [se trouvent] dans des régions éloignées du pays où il y a également des tribunaux de l’immigration. Stewart, en Géorgie, est un exemple de ce type d’établissement. Le Centre de détention de Stewart se trouve à une distance de plus de deux heures d’Atlanta. L’établissement peut accueillir plus de 1 700 détenus. Il est impossible d’offrir des services juridiques gratuits ou à frais réduits dans un emplacement tel que l’établissement de Stewart (ou d’Eloy, en Arizona). […]

Les demandeurs d’asile se heurtent à des obstacles en tentant d’obtenir des services d’assistance juridique, [y compris les suivants] : [...] l’accès à des services dans leur langue (un plus grand nombre d’avocats et d’employés parlent l’espagnol plutôt que le français ou le créole haïtien); des délais courts; l’inadmissibilité à une caution touchant de nombreux détenus; le peu de spécialisation ou de formation chez les fournisseurs de services pro bono relativement aux complexités du droit de l’immigration en général et le droit de l’asile en particulier; la réticence de la part des cabinets de grande et de petite taille à consacrer du temps et de l’argent à une représentation de longue durée; et une capacité restreinte en matière de mentorat (professeur adjoint 30 mai 2018).

D’après les listes des fournisseurs de services juridiques pro bono, en Californie, aucun fournisseur ne signale expressément qu’il offre des services en français ou en créole haïtien (É.-U. avr. 2018a); en Floride, il y a deux fournisseurs qui précisent que le français et le créole haïtien font partie des langues qu’ils parlent (É.-U. avr. 2018b); au New Jersey, deux fournisseurs affirment qu’ils parlent français (É.-U. avr. 2018c); et dans l’État de New York, il y en a trois qui signalent parler le français et un qui signale parler le créole (É.-U. avr. 2018d).

Le représentant de l’OCJ a expliqué ce qui suit au sujet des demandes que l’organisme reçoit de la part d’Haïtiens :

[traduction]

Nous constatons en effet qu’un nombre considérable d’Haïtiens demandent des services [liés à l’asile]. Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des services juridiques à tous ceux qui le demandent. Vingt pour cent de tous nos services sont fournis pro bono. Les autres services sont facturés suivant un barème mobile fondé sur le revenu. Nous avons deux avocats au sein de notre effectif à temps plein, si bien que notre aptitude à accepter des causes est limitée. Aucun de nos avocats ne parle le créole, ce qui limite encore plus le nombre total de causes de langue créole que nous pouvons accepter en même temps parce que nous devons souvent faire appel à un traducteur externe. Malheureusement, faute de financement additionnel, notre champ d’action est limité (OCJ 29 mai 2018).

Le représentant d’AI Justice a expliqué que son organisme [traduction] « a constaté une forte hausse des clients haïtiens qui demandent une assistance » depuis l’abolition du statut de protection temporaire (Temporary Protected Status - TPS) [9] (AI Justice 31 mai 2018). D’après la même source, AI Justice n’est pas en mesure de fournir des services d’assistance juridique à tous les Haïtiens qui cherchent une telle assistance parce que l’organisme doit composer avec des restrictions sur les plans du financement et de la capacité (AI Justice 31 mai 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’Immigration Court Practice Manual est [traduction] « un guide exhaustif qui énonce des procédures uniformes, des recommandations et des exigences liées à la pratique judiciaire devant les tribunaux de l’immigration. Les exigences énoncées dans le présent manuel ont force obligatoire pour les parties qui comparaissent devant les tribunaux de l’immigration, sauf si le juge de l’immigration donne des directives contraires dans une cause particulière. Le Practice Manual ne limite pas le pouvoir discrétionnaire des juges de l’immigration pour ce qui est d’agir conformément aux dispositions législatives et réglementaires » (É.-U. 2 nov. 2017).

[2] Le titre 8 du CFR porte sur [traduction] « [l]es étrangers et la nationalité » (Aliens and Nationality); l’organisme de réglementation rattaché aux articles 1 à 499 est le DHS, et l’organisme de réglementation rattaché aux articles 1 000 à 1 399 est le Bureau de direction de l’examen des demandes en matière d’immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) (É.-U. 24 mai 2018).

[3] Le Board of Immigration Appeals Practice Manual [traduction] « décrit les procédures, exigences et recommandations liées à la pratique devant la Commission des appels de l’immigration[;] [il] est mis à la disposition du public et des parties qui comparaissent devant la Commission à titre d’information et pour des raisons de commodité […] [et il] n’a pas force de loi ou de règlement. [Il] ne se veut pas une source de conseils juridiques et ne devrait pas être interprété comme tel; de plus, il n’a pas pour effet d’élargir ou de restreindre la compétence de la Commission telle qu’elle est établie par la loi et la réglementation » (É.-U. 23 mars 2018, art. 1.1).

[4] Le professeur adjoint a signalé que les renseignements qu’il a fournis découlent aussi de ressources et de renseignements d’arrière-plan que lui a communiqués un avocat chargé de gérer un centre de ressources juridiques pour les immigrants au Michigan (professeur adjoint 30 mai 2018).

[5] Le NIJC offre des services juridiques aux immigrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile aux États-Unis (NIJC s.d.).

[6] Sabrineh Ardalan est directrice adjointe du programme de la clinique pour l’immigration et les réfugiés de Harvard (Harvard Immigration and Refugee Clinical Program), où elle [traduction] « supervise et forme les étudiants en droit qui contribuent à la préparation de demandes d’asile et d’autres mesures de protection d’ordre humanitaire, ainsi qu’aux procédures d’appel et aux campagnes de mobilisation » (Harvard Law School s.d.). Elle donne aussi des cours sur le droit de l’immigration et des réfugiés (Harvard Law School s.d.).

[7] Vera, [traduction] « de concert avec des chefs de file du secteur public », se voue à « des projets [qui] favorisent le changement en mettant de l’avant de nouvelles connaissances sur la réforme de la justice et en mettant en œuvre des solutions sur le terrain », y compris des projets liés à l’immigration (Vera s.d.c).

[8] Le TRAC [traduction] « est un organisme de collecte, de recherche et de diffusion de données à l’Université de Syracuse » (TRAC s.d.a). Le projet de l’immigration du TRAC comprend, parmi d’autres volets, [traduction] « [d]es rapports détaillés sur le traitement des affaires d’asile par plus de 200 juges de l’immigration [aux États-Unis] » (TRAC s.d.b).

[9] Selon les USCIS, [traduction] « [l]e secrétaire à la Sécurité intérieure peut désigner un pays étranger pour le TPS lorsque la situation dans ce pays fait en sorte que ses ressortissants ne peuvent y retourner sans s’exposer à des dangers ou, dans certaines circonstances, lorsque le pays n’est pas en mesure d’accueillir adéquatement le retour de ses ressortissants. Les USCIS peuvent octroyer le TPS aux ressortissants admissibles de certains pays (ou de certaines régions de pays) qui se trouvent déjà aux États-Unis. Les personnes admissibles sans nationalité dont le dernier lieu de résidence est le pays désigné peuvent aussi se voir accorder le TPS » (É.-U. 22 mai 2018).

Références

Americans for Immigrant Justice (AI Justice). 31 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Ardalan, Sabrineh. 2015. « Access to Justice for Asylum Seekers: Developing an Effective Model of Holistic Asylum Representation ». University of Michigan Journal of Law Reform. Vol. 48, no 4. [Date de consultation : 22 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2018. Code of Federal Regulations (CFR). [Date de consultation : 28 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 22 mai 2018. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Temporary Protected Status ».  [Date de consultation : 4 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 16 mai 2018. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « List of Pro Bono Legal Service Providers ». [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). Avril 2018a. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « California ». List of Pro Bono Legal Service Providers. [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). Avril 2018b. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « Florida ». List of Pro Bono Legal Service Providers. [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). Avril 2018c. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « New Jersey ». List of Pro Bono Legal Service Providers. [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). Avril 2018d. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « New York ». List of Pro Bono Legal Service Providers. [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 23 mars 2018. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). Board of Immigration Appeals Practice Manual. [Date de consultation : 23 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 mars 2018. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « I-589, Application for Asylum and for Withholding of Removal ».  [Date de consultation : 23 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 16 mars 2018. Department of Justice. « Board of Immigration Appeals ».  [Date de consultation : 23 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 26 janvier 2018. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « The Affirmative Asylum Process ». [Date de consultation : 24 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 2 novembre 2017. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). Immigration Court Practice Manual. [Date de consultation : 17 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 12 mai 2017. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Preparing for Your Asylum Interview ».  [Date de consultation : 24 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 16 novembre 2016a. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « BIA Pro Bono Project ». [Date de consultation : 23 mai 2018]

États-Unis (É.-U.). 16 novembre 2016b. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). « National Qualified Representative Program (NQRP) ».  [Date de consultation : 28 mai 2018]

Harvard Law School. S.d. « Sabrineh Ardalan ».  [Date de consultation : 23 mai 2018]

Huffington Post (HuffPost). 9 novembre 2017. Teresa Wiltz. « Amid Immigration Crackdown, Cities Step in with Free Legal Aid ».  [Date de consultation : 17 mai 2018]

National Immigrant Justice Center (NIJC). Octobre 2017. Basic Procedural Manual for Asylum Representation Affirmatively and in Removal Proceedings.  [Date de consultation : 24 mai 2018]

National Immigrant Justice Center (NIJC). S.d. « About Heartland Alliance's National Immigrant Justice Center ».  [Date de consultation : 24 mai 2018]

Orlando Center for Justice (OCJ). 29 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Professeur adjoint, University of Detroit Mercy. 30 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Transactional Records Access Clearinghouse (TRAC). 28 novembre 2017. Immigration Project. Asylum Representation Rates Have Fallen Amid Rising Denial Rates.  [Date de consultation : 23 mai 2018]

Transactional Records Access Clearinghouse (TRAC). 20 novembre 2017. Immigration Project. « Table 2. Immigration Court Asylum Denial Rates by Nationality and Representation Status, FY 2012 - FY 2017 ». Asylum Representation Rates Have Fallen Amid Rising Denial Rates.  [Date de consultation : 25 mai 2018]

Transactional Records Access Clearinghouse (TRAC). S.d.a. « Transactional Records Access Clearinghouse ».  [Date de consultation : 23 mai 2018]

Transactional Records Access Clearinghouse (TRAC). S.d.b. Immigration Project. « About the Project ».  [Date de consultation : 23 mai 2018]

Vera Institute of Justice (Vera). S.d.a. « National Qualified Representative Program - Learn More ». [Date de consultation : 29 mai 2018]

Vera Institute of Justice (Vera). S.d.b. « National Qualified Representative Program - Overview ». [Date de consultation : 29 mai 2018]

Vera Institute of Justice (Vera). S.d.c. « Projects ».  [Date de consultation : 29 mai 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : American Bar Association — Immigration Justice Project; Camden Center for Law and Social Justice; Casa Cornelia Law Center; Catholic Legal Services, Archdiocese of Miami; Central American Legal Assistance; Centro Legal de la Raza; El Rescate; Equal Access Legal Services; Human Rights First; La Raza Centro Legal; professeur de droit dont les recherches portent sur le droit de l’immigration et des réfugiés aux États-Unis; professeur de droit dont un des champs d’expertise est le droit de l’immigration et des réfugiés aux États-Unis; San Francisco Lawyers' Committee for Civil Rights – Asylum Program; Social Justice Collaborative.

Sites Internet, y compris : American Immigration Council; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights First; Humanity in Action; Nations Unies – Refworld; Washington Office on Latin America.

Documents annexés

  1. États-Unis (É.-U.). Avril 2018. Department of Justice, Executive Office for Immigration Review (EOIR). List of Pro Bono Legal Service Providers. [Date de consultation : 17 mai 2018]
  2. Transactional Records Access Clearinghouse (TRAC). 20 novembre 2017. Immigration Project. « Table 2. Immigration Court Asylum Denial Rates by Nationality and Representation Status, FY 2012 - FY 2017 ». Asylum Representation Rates Have Fallen Amid Rising Denial Rates. [Date de consultation : 29 mai 2018]