India: Requirements and procedures to obtain the Aadhaar number; use of the Aadhaar, including in accessing housing, employment and private and public services; whether authorities use Aadhaar registration to track individuals across the country (2017-April 2018) [IND106095.E]

Inde : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir le numéro aadhaar; utilisation de l’aadhaar, y compris pour avoir accès au logement, à l’emploi et aux services privés et publics; information indiquant si les autorités ont recours au système aadhaar pour suivre des personnes dans tout le pays (2017-avril 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Le numéro aadhaar est un numéro à 12 chiffres attribué par l’Autorité indienne chargée de l’identification unique (Unique Identification Authority of India - UIDAI) aux résidents de l’Inde (Inde s.d.a). Des médias ont souligné en 2017 que plus de 99 p. 100 des habitants de l’Inde âgés de plus de 18 ans et 91,7 p. 100 de la population totale du pays possédaient un numéro aadhaar (The Times of India 28 janv. 2017; The Hindu 27 janv. 2017).

La loi de 2016 sur l’aadhaar (fourniture ciblée de subventions, d’avantages et de services financiers et autres) (Aadhaar (Targeted Delivery of Financial and Other Subsidies, Benefits and Services) Act, 2016) [loi sur l’aadhaar] définit le [traduction] résident comme :

toute personne ayant résidé en Inde pendant une période totale d’au moins 182 jours au cours de la période de 12 mois qui précède la date de la demande d’inscription (Inde 2016, paragr. 2(1)).

Le paragraphe 1(2) de la loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit :

[traduction]

[La loi] s’applique partout en Inde, à l’exception de l’État du Jammu-et-Cachemire, et sous réserve de dispositions contraires aux présentes, elle s’applique également à toute infraction ou violation ci-après commise par quiconque hors de l’Inde (Inde 2016, paragr. 1(2)).

2. Procédure d’inscription

L’information contenue dans les paragraphes suivants est tirée de la foire aux questions (FAQ) sur le site Internet de l’UIDAI.

Pour obtenir un numéro aadhaar, un résident de l’Inde doit se rendre en personne à un centre d’inscription, y remplir le formulaire de demande exigé et présenter des documents originaux à l’appui de sa demande, comme une preuve d’identité et une preuve d’adresse. L’obtention d’un numéro aadhaar n’est assujettie à aucune limite d’âge; [traduction] « il est même possible pour un nouveau-né de s’inscrire afin qu’un numéro aadhaar lui soit attribué ». Le numéro aadhaar est attribué dans les 90 jours suivant la date de la demande. Une lettre, la [traduction] « lettre relative à l’aadhaar », est produite en format papier et en format électronique, lequel est connu sous le nom « aadhaar électronique ».

Le résident qui ne dispose d’aucun document prouvant son identité ou son adresse peut tout de même obtenir un numéro aadhaar, pourvu que son nom figure dans un [traduction] « document d’habilitation familiale ». Le [traduction] « chef de famille » du résident doit d’abord s’inscrire, en présentant une preuve d’identité et d’adresse valide, et le résident peut ensuite obtenir un numéro aadhaar à partir du numéro d’inscription ou du numéro aadhaar de son chef de famille; « l’UIDAI accepte huit types de document en tant que preuve du lien de parenté » (Inde s.d.b). L’UIDAI dresse la liste de neuf documents qui peuvent être acceptés pour prouver le lien de parenté (Inde s.d.c).

Un document qui est disponible sur le site Internet de l’UIDAI et fournit la liste des documents acceptés pour prouver l’identité, l’adresse et le lien de parenté est annexé à la présente réponse.

Il est également possible d’obtenir les renseignements ci-dessous en consultant la FAQ de l’UIDAI.

Deux types de données sont saisis au moment de l’inscription aux fins de l’obtention d’un numéro aadhaar, à savoir les données démographiques, comme le nom, le sexe, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone cellulaire et l’adresse de courrier électronique, ainsi que les données biométriques, comme les dix empreintes digitales, une photo des deux iris et une photo du demandeur. Le demandeur n’est pas tenu de fournir son numéro de téléphone cellulaire et son adresse de courrier électronique, mais on lui [traduction] « recommande toujours de le faire afin [qu’il] puisse recevoir les mises à jour relatives à l’état de [sa] demande de numéro aadhaar ». La photo des iris et la prise des empreintes digitales ne sont pas nécessaires dans le cas des demandeurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire à ces exigences.

Il n’est pas possible d’obtenir un numéro aadhaar en ligne ou en envoyant des documents par la poste, car les demandeurs sont tenus de se rendre en personne dans un centre d’inscription afin que leurs renseignements biométriques soient saisis. Il n’y a pas de frais à payer pour demander un numéro aadhaar, et les demandeurs [traduction] « n’ont aucun paiement à effectuer au centre d’inscription » (Inde s.d.b).

Selon le paragraphe 3(2) du deuxième chapitre de la loi sur l’aadhaar, qui porte sur l’inscription,

[traduction]

[a]u moment de l’inscription, l’organisme responsable doit fournir à la personne concernée les renseignements ci-dessous selon les dispositions réglementaires pertinentes :

  1. la manière dont l’information sera utilisée;
  2. le type de personnes à qui les renseignements seront communiqués durant le processus d’authentification;
  3. l’existence d’un droit d’accès à l’information, la marche à suivre pour présenter une demande d’accès à l’information, et les renseignements sur la personne ou le service auprès desquels une telle demande peut être présentée (Inde 2016, paragr. 3(2)).

3. Utilisation du numéro aadhaar

L’article 7 de la loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le gouvernement central ou, selon le cas, le gouvernement d’État peut, pour établir l’identité d’une personne aux fins de l’obtention d’une subvention, d’un avantage ou d’un service pour lesquels les dépenses sont engagées à partir du fonds consolidé de l’Inde ou dont la réception fait partie intégrante de ce même fonds, exiger que cette personne soit soumise à un processus d’authentification ou fournisse la preuve qu’elle possède un numéro aadhaar, ou, dans le cas d’une personne à laquelle aucun numéro aadhaar n’a été attribué, exiger qu’elle présente une demande d’inscription :

Pour autant qu’une personne à laquelle aucun numéro aadhaar n’a été attribué se voie offrir d’autres moyens viables de s’identifier afin de pouvoir bénéficier d’une subvention, d’un avantage ou d’un service (Inde 2016, art. 7).

D’après la FAQ de l’UIDAI, le numéro aadhaar [traduction] « peut être utilisé dans n’importe quel système qui nécessite que l’identité d’un résident soit établie ou qui vise à offrir au résident un accès sécurisé aux services et aux avantages offerts », et peut servir dans les contextes suivants :

  • Alimentation et nutrition - système de distribution public, sécurité alimentaire, repas du midi, régime intégré de développement de l’enfant;
  • Emploi - régime national de garantie annuelle de salaire en milieu rural Mahatma Gandhi, Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana, Indira Awaaz Yojana, programme de garantie annuelle de salaire du premier ministre;
  • Éducation - Sarva Shikhsha Abhiyaan, droit à l’éducation;
  • Inclusion et sécurité sociale - Janani Suraksha Yojana, développement des groupes tribaux primitifs, régime national de pension de vieillesse Indira Gandhi;
  • Soins de santé - Rashtriya Swasthya Bima Yojana, Janashri Bima Yojana, Aam Aadmi Bima Yojana;
  • Autres - transactions immobilières, identification des électeurs, carte de numéro de compte permanent [Permanent Account Number - PAN], etc. (Inde s.d.d).

3.1 Utilisation volontaire de l’aadhaar

D’après le Hindu Business Line, un quotidien indien, une [traduction] « chambre constitutionnelle » a déclaré en octobre 2015 que l’utilisation de l’aadhaar était « tout à fait volontaire et non obligatoire » et que

[l’]utilisation de la carte aadhaar pour avoir accès aux services publics demeurera tout à fait volontaire tant que la cour ne se prononcera pas de manière définitive sur la question de savoir si le système aadhaar constitue une violation du droit à la vie privée d’un citoyen (The Hindu Business Line 27 mars 2017).

Des sources signalent que, selon une décision de la Cour suprême en date du 27 mars 2017, il ne peut pas être obligatoire de posséder un numéro aadhaar pour avoir accès aux régimes d’assistance sociale (The Indian Express 27 mars 2017; The Hindu Business Line 27 mars 2017) ou aux programmes gouvernementaux (FirstPost 27 mars 2017). Des sources font cependant remarquer que, d’après la Cour suprême, on ne peut pas empêcher le gouvernement d'utiliser l’aadhaar dans le cadre de programmes non liés au bien-être (The Indian Express 27 mars 2017; FirstPost 27 mars 2017) ou de programmes non gouvernementaux (FirstPost 27 mars 2017), comme l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt de déclarations de revenus, et la vérification des numéros de téléphone cellulaire nouveaux et existants et des éléments d’identification de l’utilisateur (The Indian Express 27 mars 2017).

3.2 Utilisation obligatoire de l’aadhaar

Il ressort de la FAQ de l’UIDAI qu’il est obligatoire de posséder un numéro aadhaar pour déposer une déclaration de revenus, et que ce numéro doit être lié au PAN (Inde s.d.e).

Des sources soulignent que, le 13 mars 2018, la Cour suprême de l’Inde a prorogé le délai relatif à l’intégration obligatoire du système aadhaar à divers services et régimes d’assistance sociale jusqu’à ce que la chambre constitutionnelle de la Cour rende son verdict sur la validité de l’aadhaar et de sa loi habilitante (Business Standard 14 mars 2018; NDTV 14 mars 2018). Selon l’ordonnance provisoire de la Cour suprême de l’Inde, en date du 14 mars 2018, [traduction] « aucun changement ne doit toucher les avantages, les subventions et les services visés à l’article 7 de la [loi sur l’aadhaar] » (Inde 2018, 10).

On peut lire dans le Business Standard, un quotidien indien, qu’une ordonnance provisoire de la Cour suprême en date du 15 décembre 2017 fixait au 31 mars 2018 le délai antérieur (Business Standard 14 mars 2018). L’ordonnance provisoire du 14 mars 2018 énonce ce qui suit :

[traduction]

Les directives énoncées dans l’ordonnance provisoire de [décembre 2017] s’appliquent conformément aux paragraphes 11 à 13 de cette ordonnance. Par souci de clarté, nous reproduisons lesdits paragraphes qui prévoient ce qui suit :

« 11. Pour ce qui est du point iii) susmentionné [qui porte sur les nouveaux comptes bancaires], sous réserve de la présentation des renseignements concernant le dépôt d’une demande de carte aadhaar et de la communication du numéro de demande à la banque qui ouvre le compte, nous repoussons également la date limite pour l’achèvement du processus d’association de l’aadhaar aux nouveaux comptes bancaires au 31 mars 2018.

12. Pour ce qui est du point iv) susmentionné [qui porte sur le processus électronique "Connaissez vos clients" (Know Your Customer - E-KYC); dans les cas où l’identité et l’adresse de l’abonné sont vérifiées électroniquement au moyen du système aadhaar (IndiaStack s.d.)], nous repoussons la date limite pour l’achèvement du processus E-KYC relativement aux abonnés aux services de téléphonie mobile au 31 mars 2018.

13. Conformément aux directives ci-dessus, nous ordonnons aussi que le report de la date limite au 31 mars 2018 pour l’intégration du système aadh[a]ar s’applique, en plus de s’appliquer aux régimes des ministères et départements du gouvernement de l’Union, à tous les gouvernements des États suivant des conditions similaires. Une telle ordonnance est rendue par suite du report de la date limite au 31 mars 2018. »

Il est également ordonné que ces mêmes dispositions gouvernent et régissent les règles de 2018 sur les passeports (première modification) [(Passports (1st Amendment) Rules, 2018)] (Inde 2018, 10-11).

L’article paru dans le Business Standard explique aussi que, au dire de l’UIDAI, il faut un numéro aadhaar pour ouvrir un nouveau compte bancaire ou demander un passeport par l’entremise du service de demande tatkal, [traduction] « bien que la Cour suprême ait prorogé le délai pour intégrer [le système aadhaar] aux comptes bancaires existants et [aux PAN] » (Business Standard 14 mars 2018). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le service de demande tatkal, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND106024 du 6 décembre 2017.

Un article publié sur FirstPost, un site Internet d’actualités indien (FirstPost s.d.), explique en outre que tout résident qui souhaitera recevoir l’une des subventions prévues à l’article 7 de la loi sur l’aadhaar devra avoir obtenu une carte aadhaar avant le 31 mars 2018, même si la Cour suprême a prorogé le délai fixé à d’autres fins (FirstPost 14 mars 2018). Le même article signale [traduction] « [qu’]il est ainsi devenu obligatoire pour une partie importante et très vulnérable de la société de posséder un numéro aadhaar » (FirstPost 14 mars 2018). Les subventions prévues à l’article 7 de la loi sur l’aadhaar comprennent notamment [traduction] « les repas du midi pour les enfants d’âge scolaire, les pensions pour les personnes âgées, les subventions alimentaires pour les pauvres, les allocations pour les enseignants et les bourses pour les Adivasis […] » (FirstPost 14 mars 2018).

Cependant, il ressort ce qui suit de la FAQ de l’UIDAI en date du 15 janvier 2018 :

[traduction]

Il est clairement précisé à l’article 7 [de la loi sur l’aadhaar] que tant qu’une personne ne s’est pas vu attribuer un numéro aadhaar, elle ne peut pour cette raison se voir refuser une ration, une pension, ou un autre service auquel elle a droit, et le département compétent doit vérifier l’identité de la personne en utilisant d’autres moyens d’identification conformément à l’avis pertinent (Inde 15 janv. 2018).

3.3 Autres utilisations de l’aadhaar

On peut lire dans un article de 2016 publié dans l’Hindu, un quotidien de langue anglaise, que le Zilla Panchayat [Conseil de district] du district de Shivamogga [Shimoga] dans l’État de Karnataka a mis en place un système de gestion des présences biométrique basé sur le système aadhaar dans la totalité des 16 [traduction] « écoles secondaires publiques » du district à l’intention du personnel enseignant et non enseignant (The Hindu 14 juin 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources soulignent que le numéro aadhaar est utilisé ou peut être utilisé dans les cas suivants :

  • Les membres de l’Organisation de la caisse de prévoyance des employés (Employees' Provident Fund Organisation - EPFO) [Employees' Provident Fund - EPF) (The Economic Times 12 janv. 2018)] peuvent associer leur numéro de compte universel (Universal Account Number - UAN) à leur numéro aadhaar (The Economic Times 12 janv. 2018; News18 25 janv. 2018) et ainsi vérifier le solde de leur [traduction] « fonds de prévoyance », présenter des demandes de réclamation et retirer des fonds en ligne (News18 25 janv. 2018);
  • Les subventions sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont versées directement dans le compte bancaire des bénéficiaires, et le gouvernement central a associé le compte bancaire des bénéficiaires à leur conduite de GPL au moyen du système aadhaar (Business Standard 14 mars 2018; News18.com 25 janv. 2018);
  • Paiement numérique : l’interface de paiement unifié (Unified Payment Interface) et l’interface Bharat pour l’argent (Bharat Interface for Money -BHIM) permettent les transferts de fonds au moyen du système aadhaar, et la Banque IDFC a lancé le système de paiement Aadhaar Pay, qui permet aux clients d’effectuer leurs paiements au moyen de leur empreinte digitale (Business Standard 14 mars 2018);
  • Le programme de transfert direct des avantages (Direct Benefit Transfer -DBT) utilise le système aadhaar pour transférer les subventions et les prestations d’aide sociale directement dans le compte bancaire des bénéficiaires (Business Standard 14 mars 2018). Le Business Standard signale que, [traduction] « [à] ce jour, 92 programmes centralisés offerts par 19 ministères sont mis en œuvre au moyen du DBT », l’un des « plus importants d’entre eux » étant le programme de subventions sur le GPL (Business Standard 14 mars 2018);
  • Les cartes de rationnement sont associées au numéro aadhaar des bénéficiaires (The Times of India 1er mars 2018; News18 25 janv. 2018);
  • Les agriculteurs qui souhaitent acheter des produits chimiques et des engrais subventionnés à des détaillants enregistrés auprès du bureau agricole de leur district doivent utiliser l’aadhaar, car [traduction] « aucun autre certificat d’identification ne sera valide » (The Times of India 3 janv. 2018).

3.4 Accès au logement et à l’emploi

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’utilisation du système aadhaar dans les domaines du logement et de l’emploi.

La Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, a signalé le 19 décembre 2017 que, selon le ministre d’État au Logement et aux Affaires municipales de l’Inde, [traduction] « [i]l n’existe à l’heure actuelle aucune proposition visant à rendre obligatoire l’association de l’aadhaar aux transactions immobilières » (PTI 19 déc. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise publié à Mumbai, Delhi et Ahmadabad, a écrit le 17 octobre 2017 que certains employeurs commençaient à utiliser le système aadhaar pour vérifier l’identité et l’adresse des employés potentiels (The Times of India 17 oct. 2017). La même source précise que l’entreprise de dotation en personnel contractuel Quess, l’un des [traduction] « principaux employeurs du secteur privé » de l’Inde, a engagé plus de 30 000 employés en procédant à une vérification au moyen du système aadhaar au cours des quatre mois précédant la publication de l’article (The Times of India 17 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4. Suivre des personnes

D’après l’Economic Times, un quotidien indien, le 1er août 2017, l’UIDAI a affirmé à la Cour suprême de l’Inde qu’il est [traduction] « techniquement impossible » pour le gouvernement de suivre « ou d’espionner » des citoyens en se servant des données recueillies par le système aadhaar (The Economic Times 2 août 2017). De même, on peut lire dans un article paru sur Newsclick, un site Internet d’actualités indien (Newsclick s.d.), que, le 1er août 2017, un avocat de l’UIDAI a déclaré qu’il était [traduction] « impossible » de suivre et « [d’]espionner » des gens en utilisant le système aadhaar, en raison des dispositions de la loi sur l’aadhaar (Newsclick 10 août 2017). L’article 29 de la loi sur l’aadhaar prévoit ce qui suit :

[traduction]

  1. Aucun renseignement biométrique de base, recueilli ou créé suivant la présente loi, ne doit être :
    1. communiqué à qui que ce soit pour quelque raison que ce soit;
    2. utilisé à une fin autre que la création d’un numéro aadhaar et l’authentification au titre de la présente loi.
  2. Les renseignements sur l’identité, autres que les renseignements biométriques de base, recueillis ou créés suivant la présente loi ne peuvent être communiqués que conformément aux dispositions de la présente loi, et selon les dispositions réglementaires pertinentes.
  3. Aucun renseignement sur l’identité disponible auprès d’une entité requérante ne doit être :
    1. utilisé à des fins autres que celles précisées à la personne au moment où elle a donné ses renseignements sur l’identité pour authentification;
    2. divulgué, sauf avec le consentement préalable de la personne à laquelle se rapporte ce renseignement.
  4. Aucun numéro aadhaar ni aucun renseignement biométrique de base recueilli ou créé suivant la présente loi relativement au détenteur d’un numéro aadhaar ne doit être publié, affiché ou diffusé publiquement, sauf aux fins précisées par règlement (Inde 2016, article 29).

Le paragraphe 32(3) de la loi sur l’aadhaar dispose que [traduction] « l’Autorité ne doit pas, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute entité sous son contrôle, recueillir, conserver ou tenir à jour des renseignements sur le but de l’authentification » (Inde 2016, paragr. 32(3)). L’article 2 de la loi sur l’aadhaar prévoit aussi ce qui suit :

[traduction]

k) [L]es « renseignements démographiques » comprennent les renseignements relatifs au nom, à la date de naissance, à l’adresse et à tout autre renseignement pertinent d’une personne précisé par règlement aux fins de l’attribution d’un numéro aadhaar, mais ne comprennent pas la race, la religion, la caste, la tribu, l’origine ethnique, la langue, les dossiers de droit, le revenu ni les antécédents médicaux (Inde 2016, alinéa 2 k)).

L’article publié dans l’Economic Times cite les propos du solliciteur général supplémentaire qui a comparu au nom de l’UIDAI et qui a déclaré au tribunal de neuf juges de la Cour suprême le 1er août 2017 que [traduction] « "[l’]affirmation selon laquelle des personnes peuvent être surveillées ou suivies n’est pas fondée" », car « même si le gouvernement souhaitait le faire », une telle chose est impossible pour des raisons techniques (The Economic Times 2 août 2017). L’article publié sur Newsclick cite les propos d’un avocat de Delhi, qui a [traduction] « aidé certains requérants dans l’affaire relative à l’aadhaar dont était saisie la Cour suprême ou qui a comparu en leur nom devant celle-ci », et qui a affirmé que les dispositions de la loi sur l’aadhaar prévoyant une protection pour les résidents sont « "vides de sens" » (Newsclick 10 août 2017). La même source cite une fois de plus les propos de l’avocat, qui a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Il est facile de déterminer la religion et la caste des gens sur la base de leur nom de famille, et tous les autres renseignements suffisent au profilage, y compris le profilage religieux. Pour ce qui est de ne pas archiver le but, tout ce qui importe, c’est le fait qu’une opération a eu lieu et l’endroit où celle-ci a eu lieu. Il n’est pas important de connaître les raisons pour lesquelles une opération a été effectuée pour suivre les déplacements d’une personne. Supposons qu’une opération d’authentification est effectuée à un poste de péage; les renseignements communiqués suffiront pour suivre une personne (Newsclick 10 août 2017).

On explique dans la FAQ de l’UIDAI en date du 15 janvier 2018 que [traduction] « le système aadhaar est un identificateur et non un outil de profilage », et que l’UIDAI ne dispose d’aucun renseignement sur « les comptes bancaires, les actions, les fonds communs de placement, les affaires financières ou immobilières, les dossiers médicaux, la famille, la caste, la religion, l’éducation, etc[.] [des résidents] et n’aura jamais de tels renseignements dans sa base de données » (Inde 15 janv. 2018). La même source explique aussi que, lorsqu’une personne donne son numéro aadhaar à un fournisseur de services, seuls son numéro aadhaar, ses renseignements biométriques et son nom sont envoyés à l’UIDAI dans une demande de vérification de l’identité, à laquelle l’UIDAI répond par un [traduction] « [o]ui » ou par un « [n]on » et en envoyant à l’occasion au fournisseur de services « le nom, l’adresse, la photo, etc. » de la personne auxquels elle a accès (Inde 15 janv. 2018).

Il ressort de l’article publié dans l’Economic Times que le gouvernement de l’Inde a déjà déclaré en cour, alors qu’il défendait l’utilisation du système aadhaar, que les citoyens [traduction] « ne jouissaient d’aucun droit fondamental à la vie privée » et a « soutenu que la protection de la vie privée était un droit "précieux [issu de la] common law", mais pas un droit fondamental » (The Economic Times 2 août 2017). Des sources signalent toutefois que, en août 2017, la Cour suprême de l’Inde a déclaré [traduction] « à l’unanimité » que le droit à la vie privée est un droit fondamental selon la Constitution de l’Inde (The Wire 24 août 2017; Bhatia 24 sept. 2017).

On peut lire dans le Times of India que, le 30 janvier 2018, la Cour suprême de l’Inde a affirmé que les craintes que le système aadhaar ne serve au [traduction] « profilage des citoyens » constituaient une « question sérieuse qui doit être examinée » (The Times of India 31 janv. 2018). La même source cite les propos d’un membre de la chambre constitutionnelle à cinq juges qui a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[L]e profilage est une question très sérieuse sur laquelle nous devons nous pencher. Mais il est tout aussi important que le gouvernement ait été en mesure d’offrir des avantages aux communautés dans le cadre du programme [aadhaar]. Il permet aux gens d’obtenir des avantages et des services à domicile (The Times of India 31 janv. 2018).

D’après la même source, la Cour suprême a affirmé, au moment de se prononcer sur la validité constitutionnelle du système aadhaar, qu’elle ne pouvait pas ignorer ses avantages, mais qu’elle était préoccupée par la possibilité que des entités privées puissent utiliser le système aadhaar ainsi que par [traduction] « [l’]utilisation abusive des données à des fins de profilage, une question au sujet de laquelle elle estimait devoir être convaincue par le Centre » (The Times of India 31 janv. 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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The Times of India. 17 octobre 2017. Anand J. « More Companies Use Aadhaar to Verify New Hires ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

The Times of India. 28 janvier 2017. Mahendra Singh. « 99% of Indians Over 18 Now Have Aadhaar Cards ». [Date de consultation : 25 avr. 2018]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Centre for Internet & Society; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld.

Document annexé

Inde. S.d. Unique Identification Authority of India (UIDAI). « Valid Documents ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]