Canada et Somalie : information sur les visas de résident temporaire (VRT) et les permis de résident temporaire (PRT) délivrés aux citoyens somaliens, y compris information indiquant si les visas et permis sont apposés sur le document de voyage d’aller simple (DVAS) ou dans un passeport; les documents exigés de la part d’un citoyen somalien pour présenter une demande de VRT et de PRT (2015-septembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Demande de visa de résident temporaire

Dans sa trousse destinée aux personnes demandant un VRT pour le Canada depuis la Somalie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a inclus sur son site Web un guide intitulé [version française du Canada] Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Nairobi pour les pays suivants : Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Sud-Soudan [IMM 5880 F (05-2016)] (Temporary Resident Visa. Nairobi Visa Office Instructions for the Following Countries: Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Kenya, Somalia, South Sudan [IMM 5880 E (05-2016)]) (Canada 15 août 2017). Le Guide, qui renferme une liste de vérification des documents pour les demandeurs, est annexé à la présente réponse.

2. Entrée au Canada

Dans son Guide à l’intention des transporteurs, qui fait état des contrôles canadiens en matière d’immigration ainsi que des documents exigés de la part des visiteurs et immigrants qui cherchent à entrer au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mentionne qu’un étranger se rendant au Canada à titre de résident temporaire (visiteur) doit détenir l’un des documents suivants, conformément à l’article 259 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), notamment, [version française du Canada] « un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance [paragr. 52(1) du RIPR (Canada 2002)] » (Canada 9 nov. 2016). Selon la même source :

IRCC peut délivrer un document de voyage d’aller simple (DVAS) dans des circonstances limitées aux personnes qui sont incapables d’obtenir un titre de voyage réglementaire. Le document, un formulaire papier ressemblant au document d’aller simple pour la réinstallation au Canada, est toujours présenté avec une vignette de visa canadien frappée d’un sceau de sécurité et une photographie du titulaire frappée d’un autre sceau de sécurité.

Le DVAS est délivré à des personnes, pas à des familles. Les enfants ne sont pas ajoutés au document de leurs parents; ils reçoivent leur propre document. Les personnes dont la demande de résidence temporaire ou permanente a été approuvée par un agent des visas, qui sont interdites de territoire parce qu’elles ne sont pas en possession d’un document réglementaire et qui sont donc admissibles à la délivrance d’un permis de séjour temporaire, peuvent se voir délivrer un document de voyage d’aller simple. En l’absence de document réglementaire aux termes de l’article 259 du RIPR, une vignette de permis de séjour temporaire, codée PA-1, doit être apposée sur le document de voyage d’aller simple. La personne entrant au Canada de façon temporaire à l’aide d’un document de voyage d’aller simple doit avoir des documents valides pour retourner dans son pays (Canada 9 nov. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, Réseau international, à IRCC a expliqué ce qui suit :

[traduction]

[IRCC n’] appose pas de visa autocollant dans un passeport somalien, puisqu’il ne s’agit pas d’un document de voyage reconnu pour voyager au Canada.

Cependant, si l’agent est convaincu que le ressortissant somalien qui souhaite voyager au Canada retournera en Somalie, il faut alors présenter une demande de PRT, qui sera ensuite apposé sur le DVAS. Le PRT est délivré pour permettre à un étranger de voyager malgré l’absence d’un document de voyage conforme aux exigences du RIPR. Quoi qu’il en soit, le bureau des visas qui assure la délivrance du document demandera à voir que la personne détient un passeport somalien qui demeurera valide durant toute la durée du séjour au Canada et qui lui permettra de retourner en Somalie. L’itinéraire de voyage (réservations de vols) est requis pour la délivrance du DVAS (Canada 12 sept. 2017).

Le directeur a en outre expliqué ce qui suit :

[traduction]

[i]l n’y a pas de trousse de demande particulière pour le PRT ni aucune liste précise des documents requis. Les exigences sont établies au cas par cas.

Pour qu’un PRT puisse être délivré, la nécessité pour la personne d’entrer ou de séjourner au Canada doit l’emporter sur les risques pour la santé et la sécurité de la population canadienne, tel qu’établi par un agent d’immigration ou un agent des services frontaliers. Même si le motif pour lequel la personne est interdite de territoire semble mineur, il incombe à celleci de démontrer que sa visite est justifiée.

Il n’y a pas de formulaire de demande pour demander un premier PRT. Les demandeurs doivent présenter une demande de VRT assortis de documents à l’appui expliquant pourquoi ils sont interdits de territoire et pourquoi il serait justifié de les laisser entrer au Canada (Canada 12 sept. 2017).

3. Passeports somaliens

Selon le directeur,

[traduction]

[t]out passeport réputé avoir été délivré par la Somalie n’est pas considéré comme un document de voyage au sens des paragraphes 50(1) ou 52(1) du RIPR. Nous n’apposons pas de visa autocollant dans un passeport somalien car il ne s’agit pas d’un document reconnu pour voyager au Canada (Canada 12 sept. 2017).

Le directeur a également renvoyé au Bulletin opérationnel 190 (Operational Bulletin 190) d’IRCC en date du 12 mars 2010 sur les titres de voyage non fiables (Canada 12 sept. 2017). Selon le bulletin, qui inclut [version française du Canada] « [l]es passeports censés avoir été délivrés par la Somalie » dans une liste de titres de voyage non fiables :

[s]i un titre de voyage désigné non fiable est joint à une demande de résidence temporaire ou de résidence permanente, les conditions relatives aux titres de voyage prescrites au R50(1) [documents exigés de la part des résidents permanents (Canada 2002)] ou au R52(1) [documents exigés de la part des résidents temporaires (Canada 2002)] ne sont pas remplies et la demande est incomplète. Il faut aviser le demandeur qu’il doit présenter un titre de voyage acceptable.

Pour plus de clarté, les titres de voyage non fiables ne doivent pas être acceptés en vue de la création ou du traitement d’un dossier, et aucun visa autocollant ne doit y être apposé (Canada 12 mars 2010).

Le directeur a en outre ajouté que [traduction] « [j]usqu’à nouvel ordre, le nouveau passeport biométrique somalien n’est pas reconnu pour voyager au Canada » (Canada 12 sept. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Canada. 12 septembre 2017. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un directeur.

Canada. 15 août 2017. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). « Application for Visitor Visa (Temporary Resident Visa - TRV) [Somalia] ». [Date de consultation : 19 sept. 2017]

Canada. 9 novembre 2016. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Guide for Transporters. [Date de consultation : 19 sept. 2017]

Canada. 12 mars 2010. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Operational Bulletin 190 – March 12, 2010. Unreliable Travel Documents. [Date de consultation : 19 sept. 2017]

Canada. 2002 (version modifiée le 27 juin 2017). Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). [Date de consultation : 19 sept. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Canada – Haut-commissariat au Kenya; Conseil canadien pour les réfugiés; VFS Global – Centre de réception des demandes de visa canadien au Kenya.

Document annexé

Canada. Mai 2016. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Temporary Resident Visa. Nairobi Visa Office Instructions for the Following Countries: Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Kenya, Somalia, South Sudan. [Date de consultation : 18 sept. 2017]