Somalie : information sur les circonstances dans lesquelles le gouvernement de la Somalie peut annuler un passeport; information indiquant si le titulaire d’un passeport peut lui-même demander l’annulation de ce dernier; information indiquant si l’annulation d’un passeport signifie qu’il y a révocation de la citoyenneté (2013-juin 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Pouvoir d’annuler des passeports

Selon le site Internet de la Direction de l’immigration et de la naturalisation (Immigration and Naturalization Directorate - IND) de la Somalie, l’IND est [traduction] « l’unique organisme responsable de la délivrance et de la protection des passeports somaliens » (Somalie s.d.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Mogadishu Law Office [1] a aussi affirmé que l’IND est l’organisme responsable de la délivrance et de l’annulation des passeports (avocat 19 juin 2017).

D’après la même source,

[traduction]

les ambassades de Somalie peuvent également accepter les nouvelles demandes ou les demandes de renouvellement de passeport, mais le traitement de ces demandes est effectué en Somalie. La décision d’annuler un passeport ne relève pas directement du personnel de l’ambassade, elle relève directement du gouvernement de la Somalie (avocat 19 juin 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique de l’IND à Mogadiscio a affirmé, sans fournir de détails, que [traduction] « toutes les ambassades et tous les consulats de Somalie appliquent les mêmes règles que l’IND à Mogadiscio en ce qui concerne la délivrance et l’annulation des passeports » (Somalie 18 juin 2017).

2. Circonstances dans lesquelles le gouvernement de la Somalie peut annuler un 2. passeport
2.1 Ordonnance de la cour

Le conseiller juridique de l’IND a fourni les renseignements ci-dessous relativement à l’annulation des passeports :

[traduction]

En Somalie, seuls les tribunaux ont le pouvoir d’annuler des passeports, et [l’IND] est l’organisme chargé d’exécuter les ordonnances de la cour visant l’annulation d’un passeport.

Voici certaines des raisons pour lesquelles un passeport pourrait être annulé :

1. une personne a une affaire en instance devant la cour qui pourrait donner lieu à l’imposition d’une peine;
2. les tribunaux prouvent qu’une personne est coupable de trahison;
3. il a été prouvé en cour qu’une personne commettra un acte terroriste en Somalie ou à l’étranger (Somalie 18 juin 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.2. Raisons administratives

Selon l’avocat, un citoyen peut demander l’annulation de son passeport, [traduction] « mais l'approbation sera accordée par l’IND » (avocat 19 juin 2017). Le conseiller juridique de l’IND a affirmé que l’IND peut annuler un passeport si son titulaire le déclare endommagé, perdu ou volé, après quoi un nouveau passeport sera délivré (Somalie 18 juin 2017). La même source a aussi affirmé qu’une personne peut demander l’annulation de son passeport si son nom est mal écrit [traduction] « ou un autre type d’erreur figure dans le passeport » (Somalie 18 juin 2017).

Le conseiller juridique a expliqué que, en 2012, l’IND a commencé à délivrer de nouveaux passeports et que [traduction] « toute personne qui était titulaire d’une version antérieure pouvait échanger son passeport pour en obtenir une version récente. L’IND a annulé et retiré de la circulation tous les anciens passeports » (Somalie 18 juin 2016). L’avocat a déclaré que les passeports délivrés avant décembre 2013 sont considérés comme non valides et sont donc annulés, et que, [traduction] « dans le cas d’un passeport délivré avant 2013, une personne doit simplement demander un nouveau passeport à Mogadiscio […] ou dans une ambassade à l’étranger » (avocat 19 juin 2016).

On peut voir sur le site Internet de l’IND les couvertures de passeports annulés et de nouveaux passeports; des images de celles-ci ont été annexées à la présente réponse (document annexé 1). Le conseiller juridique de l’IND a confirmé que les anciens passeports montrés sur le site Internet de l’IND correspondaient à des passeports annulés depuis 2012 (Somalie 18 juin 2017). Pour obtenir des renseignements sur la mise en circulation de nouveaux passeports en Somalie, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information SOM105248 du 17 mars 2016.

3. Annulation du passeport et perte de la citoyenneté

Le conseiller juridique a signalé que [traduction] « l’annulation d’un passeport ne signifie pas qu’il y a révocation de la citoyenneté » (Somalie 18 juin 2017). De même, selon l’avocat, [traduction] « l’annulation d’un passeport, particulièrement un passeport délivré avant décembre 2013, ne signifie pas que la citoyenneté est révoquée » (avocat 19 juin 2017). Le conseiller juridique de l’IND a toutefois précisé que, si une personne renonçait à sa citoyenneté ou en était privée, son passeport serait alors [traduction] « annulé automatiquement » (Somalie 18 juin 2017). L’avocat a affirmé qu’un passeport pouvait être annulé si une personne était privée de sa citoyenneté sur la base de l’article 11 de la loi sur la citoyenneté somalienne ([traduction] « Indignité »), mais qu’il n'était pas au courant de cas où cet article avait été appliqué (avocat 19 juin 2017). L’article 11 de la loi no 28 du 22 décembre 1962 - citoyenneté somalienne (Law No. 28 of 22 December 1962 - Somali Citizenship) prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Toute personne ayant acquis la citoyenneté somalienne par attribution peut en être privée pour indignité :
   1. si le décret accordant la citoyenneté a été obtenu de manière frauduleuse, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant un fait important;
   2. si la personne en question a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour un crime contre l’État somalien.
2. Le décret privant une personne de la citoyenneté somalienne doit être pris de la même manière que celle prescrite dans le cas d’un décret accordant la citoyenneté.
3. L’époux et les enfants mineurs de la personne en question ne doivent pas être privés de la citoyenneté acquise par attribution (Somalie 1962).

4. Autres renseignements

D’après le conseiller juridique de l’IND, l’IND ne retourne pas le passeport annulé à son titulaire, et le motif de l’annulation n’est pas inscrit dans le passeport (Somalie 18 juin 2017). De même, l’avocat a affirmé que les passeports annulés, y compris les anciens et les nouveaux passeports annulés dans le cadre d’un processus de renouvellement à une ambassade de Somalie, ne sont [traduction] « habituellement » pas retournés à leur titulaire (avocat 19 juin 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Le Mogadishu Law Office est un cabinet d’avocats de Mogadiscio qui est notamment spécialisé dans les litiges commerciaux, le commerce international et l’investissement étranger, et le contentieux des affaires civiles et pénales (Mogadishu Law Office s.d.).

Références

Avocat, Mogadishu Law Office, Mogadiscio. 19 juin 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Mogadishu Law Office. S.d. « Practice Areas ». [Date de consultation : 20 juin 2017]

Somalie. 18 juin 2017. Immigration and Naturalization Directorate. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

Somalie. 1962. Law No. 28 of 22 December 1962 - Somali Citizenship. [Date de consultation : 20 juin 2017]

Somalie. S.d. Immigration and Naturalization Directorate. « Somali Passports ». [Date de consultation : 16 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Altai Consulting; cabinet d’avocats à Minneapolis; Legal Action Worldwide in Kenya; Legal Aid Clinic Center, Puntland State University; ResearchCare Africa; Somalie – ambassades à Abou Dhabi, Ankara, Berlin, Londres, Nairobi, Paris, Pretoria et Washington, consulat général à Djedda, consulat général à Dubaï.

Sites Internet, y compris : African Legal Information Institute; African News Agency; Citizenship Rights in Africa Initiative; ecoi.net; États-Unis – Department of State; European Migration Network; Garowe Online; HID Global; Hiiraan Online; International Centre for Migration Policy Development; IRIN News; Keesing's Document Checker; Nations Unies – Refworld, Reliefweb; Radio Mogadishu; Regional Mixed Migration Secretariat; Somalie – ambassade à Bruxelles, Ministry of Justice, Somali National News Agency; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Document annexé

Somalie. S.d. Immigration and Naturalization Directorate. « Somali Passports ». [Date de consultation : 15 juin 2017]