Arabie saoudite : information sur le statut de résident d’un étranger marié à une Saoudienne et sur celui de leurs enfants, y compris l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services; information sur leur capacité de sortir du pays et d’y revenir (2015-février 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Conditions pour un mariage entre une Saoudienne et un étranger

Selon des sources, les Saoudiennes doivent obtenir une autorisation du gouvernement pour épouser un étranger (chercheur indépendant 15 janv. 2018; professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; É.-U. 3 mars 2017, 43). Un article de 2017 publié par le journal The Independent, du Royaume-Uni, affirme que [traduction] « [l]es femmes qui veulent épouser un étranger doivent obtenir une autorisation du ministère de l’Intérieur et le mariage à un non-musulman est si difficile qu’il en est impossible » (The Independent 27 sept. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur indépendant, qui s’intéresse entre autres à la nationalité et à l’apatridie, a affirmé qu’il existe une liste de pays dont les Saoudiens ne peuvent pas épouser les ressortissants; à ce titre, [traduction] « le mariage avec une personne provenant d’un de ces pays ne sera pas reconnu par le gouvernement saoudien » (chercheur indépendant 15 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la liste actuelle des pays dont les Saoudiens ne peuvent pas épouser les ressortissants.

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée d’histoire des femmes, retraitée de l’Université du Roi Saud en Arabie saoudite, également rédactrice dans un journal de Riyad, a dit que le processus d’obtention de l’autorisation peut être long et a donné en exemple le cas d’un membre de sa famille pour qui le processus a pris un an et demi (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Selon des sources, diverses vérifications des antécédents sont faites dans le cadre du processus d’octroi de l’autorisation, y compris des vérifications de sécurité et des finances du futur époux (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; Gulf News 13 oct. 2016). Le chercheur indépendant a remarqué que [traduction] « si le gouvernement ne reconnaît pas le mariage, le couple s’expose à des sanctions pénales, si le couple vit dans la même résidence en Arabie saoudite ou s’il a des enfants, étant donné que l’adultère est criminalisé et peut être puni par la peine de mort » (chercheur indépendant 15 janv. 2018).

Selon des sources, en octobre 2016, une liste de règles a été émise concernant les mariages entre un citoyen saoudien et un étranger (É.-U. 3 mars 2017, 34; Gulf News 13 oct. 2016). Diverses conditions doivent être remplies pour qu’une Saoudienne épouse un étranger, y compris :

• La Saoudienne doit avoir entre 30 et 55 ans (É.-U. 3 mars 2017, 34; Gulf News 13 oct. 2016); sauf si elle a [traduction] « un handicap physique ou des besoins spéciaux, y compris si elle est née de parents inconnus » auquel cas l’âge minimum est de 27 ans et doit être approuvé par le ministère des Affaires sociales (Gulf News 13 oct. 2016);
• La différence d’âge entre les futurs époux ne peut pas être de plus de 10 ans (É.-U. 3 mars 2017, 35; Gulf News 13 oct. 2016);
• L’étranger ne peut pas être déjà marié ou avoir déjà épousé une Saoudienne (Gulf News 13 oct. 2016);
• La Saoudienne doit signer une déclaration reconnaissant que son époux et ses enfants n’auront pas nécessairement le droit d’obtenir la citoyenneté saoudienne (Gulf News 13 oct. 2016);
• L’étranger [traduction] « ne doit pas avoir servi dans l’armée d’un pays étranger » et « ne doit pas figurer sur les listes de personnes interdites de territoire en Arabie saoudite » (Gulf News 13 oct. 2016);
• L’étranger doit avoir un salaire mensuel d’au moins 5 000 rials saoudiens (SAR) [environ 1 652 $ CAN] (Gulf News 13 oct. 2016);
• L’étranger doit disposer d’un [traduction] « permis de résidence valide » et doit « posséder une résidence familiale appropriée » (Gulf News 13 oct. 2016);
• L’étranger doit [traduction] « présenter un certificat montrant qu’il n’a pas de casier judiciaire dans son pays d’origine et en Arabie saoudite » (Gulf News 13 oct. 2016);
• Les futurs époux doivent subir des examens médicaux complets et des tests de dépistage des drogues (É.-U. 3 mars 2017, 35; Gulf News 15 déc. 2016).

2. Statut de résident d’un étranger marié à une Saoudienne

Selon des sources, en décembre 2012, le gouvernement saoudien a rendu la décision no 406 qui permet aux Saoudiennes de parrainer leurs époux étrangers (Nations Unies et OIM 2015, 85; GLMM s.d.a).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d’État des États-Unis, en 2013, le gouvernement

[traduction]

a clarifié les règlements régissant le statut des étrangers mariés à des Saoudiennes. L’étranger marié à une citoyenne a le droit à la résidence permanente au pays sans avoir besoin d’un répondant […] (É.-U. 3 mars 2017, 34).

La professeure agrégée à la retraite a expliqué que l’étranger marié à une Saoudienne n’obtient pas automatiquement la nationalité, mais qu’il peut demander la résidence (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). D’après un journaliste en Arabie saoudite qui couvre ce pays depuis 2004, [traduction] « l’époux d’une Saoudienne obtient la résidence permanente à temps plein en Arabie saoudite. Son permis de résidence doit être renouvelé tous les cinq ans » (journaliste 9 janv. 2018).

D’après la même source, [traduction] « même si les époux étrangers peuvent obtenir la citoyenneté saoudienne », celle-ci est « rarement accordée » (journaliste 9 janv. 2018). Dans un article de 2016 paru dans Arab News, on peut lire que

[traduction]

[l]es époux non saoudiens peuvent obtenir la citoyenneté grâce à un système de points; toutefois le nombre de points nécessaire pour être admissible à la nationalité peut être difficile à atteindre au titre des directives strictes du gouvernement concernant la durée de la résidence, la scolarité et le type d’emploi occupé (Arab News 14 oct. 2016).

 

2.1 Accès à l’emploi, aux soins de santé et aux autres services

Les Country Reports 2016 des É.-U. font observer que l’époux d’une citoyenne [traduction] « accède gratuitement aux établissements d’enseignement publics et aux soins de santé » (É.-U. 3 mars 2017, 34). Un rapport de 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies fait observer qu’après la promulgation [traduction] « [d’]ordonnances et de décrets », l’étranger marié à une Saoudienne aura accès à des soins de santé payés par l’État, « s’il est parrainé par son épouse » (Nations Unies 10 oct. 2016, paragr. 118).

Selon la même source, un étranger marié à une Saoudienne [traduction] « est autorisé à travailler dans le secteur privé à condition de détenir un passeport reconnu » (Nations Unies 10 oct. 2016, paragr. 27). Les Country Reports 2016 des É.-U. font observer que les époux étrangers sont [traduction] « comptés aux fins du quota d’employés saoudiens dans les entreprises privées au titre du "nitaqaat" ou système de quota de la main-d’œuvre, ce qui améliore leurs perspectives d’emploi » (É.-U. 3 mars 2017, 34). D’après le journaliste,

[traduction]

les époux étrangers peuvent travailler dans le secteur privé et obtenir des soins de santé gratuits. Lorsqu’ils travaillent dans le secteur privé, les époux sont traités comme s’ils ont tous les droits des Saoudiens. En raison de la saoudisation […] au titre de laquelle les employeurs doivent employer un certain pourcentage de Saoudiens pour remplir leurs quotas, les étrangers mariés à des Saoudiennes sont traités comme des employés saoudiens ayant tous les droits d’un citoyen saoudien à titre d’employé (journaliste 9 janv. 2018).

Le journaliste précise qu’un décret royal présentant ces droits a été émis et il fait remarquer qu’il a été mis en place, mais que

[traduction]

tous les secteurs ne se conforment pas au décret royal. Cela ne signifie pas que des entités gouvernementales ou des employeurs privés refusent des services ou des emplois, mais les organisations n’adhèrent pas toutes de manière stricte à la lettre et à l’esprit du décret royal. Généralement, les organisations respectent le décret, mais souvent, la lourdeur administrative ou des employés mal informés entravent la mise en œuvre. Toutefois, il y a eu une amélioration au cours de la dernière année environ (journaliste 9 janv. 2018).

Au dire de la professeure agrégée à la retraite, en ce qui concerne l’emploi, les époux étrangers mariés à des Saoudiennes sont traités comme des étrangers et manquent de protection; ils sont soumis aux lois applicables aux travailleurs étrangers (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Elle a en outre souligné que les époux étrangers qui ne sont pas hautement qualifiés peuvent avoir de la difficulté à trouver un emploi (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Pour obtenir de l’information sur le statut de résident des travailleurs étrangers en Arabie saoudite, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ZZZ106013 de novembre 2017.

3. Statut de résident des enfants nés d’un père étranger et d’une mère saoudienne

Des sources expliquent que la décision no 406 de décembre 2012 permet aux Saoudiennes de parrainer leurs enfants (Nations Unies et OIM 2015, 85; GLMM s.d.a). Le rapport de 2016 du CERD affirme que selon la décision, [traduction] « l’État paye les frais de résidence des enfants » (Nations Unies 10 oct. 2016, 11). De même, un résumé de la décision affiché sur le site Internet du programme Marchés du travail, migration et population du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration and Population - GLMM) [3] affirme que [traduction] « le gouvernement doit assumer les coûts de la résidence [des enfants] » (GLMM s.d.a). Le chercheur indépendant a observé que l’Arabie saoudite a fréquemment annoncé des changements des politiques en lien avec les enfants de mères saoudiennes, mais que [traduction] « ces changements des politiques n’ont pas toujours été mis en œuvre ou mis en œuvre uniformément » (chercheur indépendant 15 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. D’après le journaliste, les enfants nés d’un père étranger et d’une mère saoudienne obtiennent les mêmes droits que les époux étrangers : [traduction] « la résidence permanente à temps plein » qui doit être renouvelée tous les cinq ans (journaliste 9 janv. 2018).

Selon des sources, le statut de résident des enfants d’une Saoudienne mariée à un étranger est révoqué au décès de la mère (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; Saudi Gazette 8 sept. 2017). La professeure agrégée à la retraite a expliqué qu’ils perdront leur statut et qu’ils devront trouver un autre répondant à défaut de quoi ils devront quitter le pays (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Dans un article paru dans la Saudi Gazette, quotidien publié en anglais, et attribué à Al-Madina, on peut lire que

[traduction]

[t]ous les privilèges dont ils profitaient lorsque leur mère était vivante, comme une éducation et des soins de santé gratuits, sont révoqués. Ces fils et ces filles sont alors traités comme des travailleurs expatriés recrutés à l’étranger. Ils doivent se trouver un répondant saoudien et payer les frais exigés aux travailleurs expatriés (Saudi Gazette 8 sept. 2017).

Des sources affirment que les enfants nés d’une Saoudienne et d’un père étranger ne peuvent pas hériter d’une propriété (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; Saudi Gazette 8 sept. 2017).

La professeure agrégée à la retraite a affirmé qu’ils subissent de la discrimination sociale, y compris [traduction] « des discours racistes et haineux » et la stigmatisation sociale (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Un article publié dans la Saudi Gazette, attribué à Al-Watan, décrit le mariage entre un étranger et une Saoudienne comme un [traduction] « crime "social" » qui entraînera les « conséquences » associées et souligne que la femme peut même être expulsée, « quoiqu’indirectement », par ses enfants ou rencontrer « des difficultés dans la vie de la famille » (Saudi Gazette 31 oct. 2018).

3.1 Accès à la citoyenneté

Selon des sources, les enfants nés d’un père étranger et d’une mère saoudienne n’obtiennent pas automatiquement la citoyenneté (journaliste 9 janv. 2018; professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Les Country Reports 2016 des É.-U. expliquent que [traduction] « les lois sur la nationalité ne permettent pas à une Saoudienne mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à leurs enfants » (É.-U. 3 mars 2017, 34). D’après l’article de la Saudi Gazette attribué à Al-Watan, [traduction] « [l]e fils d’une Saoudienne mariée à un étranger n’obtient pas la nationalité et n’a donc pas accès au système de logement public ou aux prêts gouvernementaux[,] sauf dans des cas spéciaux » (Saudi Gazette 31 oct. 2018). Sans fournir d’autres détails, l’article de la Saudi Gazette article attribué à Al-Watan précise [traduction] « [qu’e]n 2012, les lois ont été modifiées pour accorder aux garçons et aux filles nés d’une mère saoudienne le droit de devenir des citoyens saoudiens s’ils remplissent sept critères », mais un de ces critères, soit que « la mère doit prouver que son grand-père paternel était ou est saoudien », s’est avéré « difficile à remplir » [1] et que « même ceux qui ont rempli les sept critères n’ont pas encore obtenu la citoyenneté saoudienne » (Saudi Gazette 8 sept. 2017). De même, au dire de la professeure agrégée à la retraite, l’octroi de la nationalité est un long processus qui peut être amorcé lorsque l’enfant a 18 ans; il peut obtenir des [traduction] « points » en fonction de divers facteurs, y compris sa scolarité et sa filiation, mais cela ne « garantit » pas l’obtention de la nationalité, dont l’octroi demeure à la discrétion du ministère de l’Intérieur (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une gestionnaire de campagne de la Campagne mondiale pour l’égalité des droits en matière de nationalité (Global Campaign for Equal Nationality Rights) [2], parlant en son propre nom, a observé que l’Arabie saoudite a

[traduction]

un système de points complexe, prévu à l’article 8 du règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la nationalité saoudienne, censé régir les décisions concernant l’octroi de la nationalité si le demandeur remplit les exigences minimales présentées dans le système de citoyenneté de l’Arabie saoudite (gestionnaire de campagne 16 janv. 2018; souligné dans l’original).

Dans une présentation conjointe de la Campagne mondiale pour l’égalité des droits en matière de nationalité et Égalité maintenant (Equality Now) [4] au groupe de travail présession de juillet 2017 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), les conditions d’admissibilité à la nationalité pour une personne née d’un père étranger et d’une mère saoudienne comprennent,

[traduction]

la résidence permanente à la majorité; la bonne conduite, y compris ne pas avoir été frappé d’une sanction pénale ou avoir été emprisonné pendant plus de six mois pour un crime contre la moralité; une bonne maîtrise de la langue arabe; présenter sa demande de nationalité moins d’un an après avoir atteint la majorité (Global Campaign et Equality Now 5 juill. 2017, 2).

La gestionnaire de campagne a souligné que remplir ces conditions permet à une personne d’être [traduction] « autorisée à demander la nationalité saoudienne », mais que « le ministre de l’Intérieur a le droit de rejeter la demande de citoyenneté saoudienne sans fournir une raison » (gestionnaire de campagne 16 janv. 2018; souligné dans l’original).

Selon des sources, les Saoudiennes mariées à des étrangers, et leurs enfants, font l’objet de discrimination juridique (Saudi Gazette 8 sept. 2017; Global Campaign et Equality Now 5 juill. 2017, 4), car [traduction] « le droit de conférer la nationalité à l’époux et aux enfants est aussi réservé aux hommes saoudiens naturalisés, un droit qui n’est pas reconnu pour les Saoudiennes » (Global Campaign et Equality Now 5 juill. 2017, 2).

3.2 Accès à l’emploi

D’après des sources, les enfants nés d’un père étranger et d’une mère saoudienne ne peuvent pas travailler dans le secteur public (journaliste 9 janv. 2018; Saudi Gazette 8 sept. 2017). Toutefois, des sources affirment qu’ils ont le droit de travailler dans le secteur privé (journaliste 9 janv. 2018; Nations Unies 10 oct. 2016, paragr. 27; GLMM s.d.a). Des sources ajoutent qu’ils doivent également être traités comme des Saoudiens au titre du programme de saoudisation (Nations Unies 10 oct. 2016, paragr. 27; GLMM s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur scientifique spécialiste de démographie politique au programme GLMM a expliqué que les règlements qui permettent aux enfants étrangers nés d’une mère saoudienne de résider et de travailler sont [traduction] « un moyen d’encourager l’emploi dans le secteur privé » (coordonnateur scientifique 15 janv. 2018). Sans fournir plus de détails, des sources affirment qu’à la fin de 2017, une politique a été annoncée et que celle-ci améliore l’accès à d’autres types de perspectives d’emploi pour les enfants nés d’une mère saoudienne (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; StepFeed 25 oct. 2017).

Dans un article de la Saudi Gazette attribué à Al-Madina, on peut lire que

[traduction]

[l]es fils et les filles nés d’une mère saoudienne ne peuvent pas représenter leur mère devant les organisations gouvernementales et ne peuvent pas occuper 31 emplois réservés aux citoyens saoudiens. Ils n’obtiennent pas d’assurance sociale ni le même salaire qu’un Saoudien dans le secteur privé. Ils sont habituellement moins payés que les Saoudiens. Ils n’obtiennent pas de pension non plus (Saudi Gazette 8 sept. 2017).

3.3 Accès à l’éducation

La professeure agrégée à la retraite a affirmé que les enfants nés d’une mère saoudienne et d’un père étranger peuvent fréquenter gratuitement les écoles et les universités publiques (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Selon le programme GLMM, citant la décision no 406 du Conseil des ministres, ils se voient [traduction] « "accorder les droits des citoyens saoudiens" » en matière d’éducation (GLMM s.d.a). Le journaliste a précisé que les enfants nés d’une mère saoudienne et d’un père étranger [traduction] « reçoivent une instruction publique gratuite, peuvent fréquenter n’importe quelle université saoudienne et reçoivent une allocation mensuelle de 1 000 SAR [environ 330 $ CAN] » (journaliste 9 janv. 2018). Au dire de la professeure agrégée à la retraite, certains enfants nés de mère saoudienne et de père étranger ont affirmé qu’il y a des différences entre la pratique et les politiques existantes, comme la non-disponibilité des fonds, malgré les ordonnances royales accordant des [traduction] « allocations universitaires » (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Selon des sources, les enfants nés d’une mère saoudienne et d’un père étranger ne peuvent pas obtenir une bourse du gouvernement pour étudier à l’étranger (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; Saudi Gazette 8 sept. 2017) même si l’Arabie saoudite est dotée d’un très important programme de bourses pour envoyer des étudiants à l’étranger (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). D’après la professeure agrégée à la retraite, ils sont exposés à des difficultés supplémentaires lorsqu’ils étudient à l’étranger en raison de l’exigence selon laquelle ils doivent revenir en Arabie saoudite tous les six mois pour maintenir la validité de leur visa (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018).

3.4 Accès aux soins de santé

D’après des sources, les enfants nés d’une mère saoudienne et d’un père étranger ont accès aux soins de santé offerts par l’État (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018; journaliste 9 janv. 2018; Nations Unies 10 oct. 2016, paragr. 118). Selon le programme GLMM, citant la décision no 406 du Conseil des ministres, ils [traduction] « "ont les droits des citoyens saoudiens" » en ce qui concerne les soins de santé (GLMM s.d.a).

4. Capacité de sortir de l’Arabie saoudite et d’y revenir

Le journaliste a écrit que

[traduction]

[l’]époux étranger d’une Saoudienne et leurs enfants peuvent voyager librement à l’extérieur de l’Arabie saoudite tant qu’ils ont un visa d’entrée et de sortie. Étant donné que l’épouse et mère saoudienne est la répondante de son époux étranger et de leurs enfants, elle seule peut leur accorder la permission de quitter le pays et d’y revenir en obtenant un visa d’entrée et de sortie à son nom (journaliste 9 janv. 2018).

Au dire du coordonnateur scientifique, il est possible qu’un époux étranger dont les documents de résidence sont expirés soit expulsé (coordonnateur scientifique 15 janv. 2018).

Selon des sources, dans le cas de visas valides pour six mois, les frais ont augmenté pour passer à 2 000 SAR [environ 661 $ CAN] pour un visa pour entrée unique et à 3 000 SAR [environ 991 $ CAN] pour un visa à entrées multiples (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018), en date d’octobre 2016 (Al Arabiya 2 oct. 2016). La professeure agrégée à la retraite a souligné que les frais étaient auparavant de 200 SAR [environ 66 $ CAN] pour un visa pour entrée unique et que l’époux étranger sans emploi [traduction] « est à la merci de la délivrance de ce visa » (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018).

5. Pays d’origine de l’époux étranger

D’après le coordonnateur scientifique, [traduction] « il est possible que l’époux soit traité différemment en fonction de son pays d’origine, en particulier s’il peut être soupçonné d’avoir des sympathies anti-saoudiennes au regard du conflit qui se poursuit au Yémen » et il est important de se souvenir que « l’application de la loi dans les pays du Golfe est irrégulière et variable. Même si des droits sont prévus, il est impossible de savoir s’ils seront appliqués » (coordonnateur scientifique 15 janv. 2018). La professeure agrégée à la retraite a remarqué que la question yéménite est [traduction] « très complexe » et que pour les Yéménites, la situation « fluctue et est parfois plus difficile » (professeure agrégée à la retraite 12 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon l’article paru dans la Saudi Gazette attribué à Al-Madina, [traduction] « les pièces d’identité saoudiennes ont vu le jour en 1942, ce qui signifie que les mères saoudiennes dont le grand-père paternel est décédé avant 1942 ne seront jamais en mesure de remplir [cette exigence] » (Saudi Gazette 8 sept. 2017).

[2] La Campagne mondiale pour l’égalité des droits en matière de nationalité [traduction] « mobilise une action internationale pour le retrait des dispositions discriminatoires en fonction du sexe de toutes les lois nationales par l’entremise de sa coalition d’organisations nationales et internationales et de militants » et son comité directeur comprend des membres d’Égalité maintenant (Equality Now), du Fonds d’égalité des droits (Equal Rights Trust), de l’Institut sur l’apatridie et l’inclusion (Institute on Statelessness and Inclusion) et la « Commission des femmes pour les réfugiés (Women’s Refugee Commission), qui héberge la Campagne mondiale pour l’égalité des droits en matière de nationalité » (Global Campaign et Equality Now 5 juill. 2017, 1).

[3] Le programme Marchés du travail, migration et population du Golfe (Gulf Labour Markets, Migration and Population - GLMM) est [traduction] « un programme conjoint international sans but lucratif, non partisan et indépendant » qui « fournit des données, des analyses et des recommandations contribuant à l’amélioration de la compréhension et de la gestion des marchés du travail, de la migration et de la population du Golfe » (GLMM s.d.b). 

[4] Égalité maintenant (Equality Now) est une [traduction] « organisation internationale de défense des droits de la personne ayant un statut auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies qui œuvre en vue de protéger et de promouvoir les droits des femmes et des filles partout dans le monde »; Equality Now a été fondée en 1992 et compte des membres et des organisations membres dans plus de 190 pays (Global Campaign et Equality Now 5 juill. 2017, 1-2).

Références

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Chercheur indépendant. 15 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Coordonnateur scientifique, Gulf Labour Markets, Migration, and Population (GLMM) Programme. 15 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Saudi Arabia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Gestionnaire de campagne, Global Campaign for Equal Nationality Rights. 16 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Gulf Labour Markets, Migration, and Population (GLMM) Programme. S.d.a. « Saudi Arabia: Council of Ministers Decision No. 406 of 2012 Concerning Special Arrangements for the Children of Saudi Women Married to Foreigners ». [Date de consultation : 22 janv. 2018]

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Global Campaign for Equal Nationality Rights et Equality Now. 5 juillet 2017. Joint Submission to CEDAW’s Pre-Sessional Working Group (24 juillet 2017 - 28 juillet 2017). [Date de consultation : 17 janv. 2018]

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Gulf News. 13 octobre 2016. Habib Toumi. « Saudi Nationals Need Special Permission to Marry Foreigners ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]

The Independent. 27 septembre 2017. Bethan McKernan. « Eight Things Women Still Can’t Do in Saudi Arabia ». [Date de consultation : 26 janv. 2018]

Journaliste, Arabie saoudite. 9 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 10 octobre 2016. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention. Fourth to Ninth Periodic Reports of States Parties due in 2006: Saudi Arabia. (CERD/C/SAU/4-9) [Date de consultation : 10 janv. 2018]

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StepFeed. 25 octobre 2017. Mariam Nabbout. « Expats in Saudi Arabia Will Only Be Allowed to Obtain 1 Year Work Visas ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia; chercheurs dont les travaux portent sur le droit, la citoyenneté et l’immigration en Arabie saoudite; Institute for Gulf Affairs; sociétés d’avocats en Arabie saoudite.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Al-Monitor; Amnesty International; The Arab Weekly; Arabie saoudite – Ministry of Interior; Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation; BBC; The Brookings Institution; ecoi.net; European Saudi Organisation for Human Rights; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; The Guardian; Gulf Business; Haaretz; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; The Jamestown Foundation; Michigan Journal of Gender and Law; Minority Rights Group International; The Muslim World; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Radio Free Euope/Radio Liberty; Reuters; The Telegraph.