Pakistan: Requirements and procedures to obtain a Family Registration Certificate (FRC), including from abroad; information contained on the FRC, including whether names of family members who are deceased or reside abroad appear on the document (2016-January 2018) [PAK106044.E]

Pakistan : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un certificat d’enregistrement familial (Family Registration Certificate - FRC), y compris depuis l’étranger; l’information que contient le FRC, y compris information indiquant si le nom des membres de la famille qui sont décédés ou qui résident à l’étranger figure sur le document (2016-janvier 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Autorité de délivrance

On peut lire sur le site Internet du Service national chargé des bases de données et de l’enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA), une division du ministère de l’Intérieur du Pakistan qui assume les responsabilités liées aux pièces d’identité au Pakistan, que le certificat d’enregistrement familial (Family Registration Certificate - FRC) permet l’identification d’une personne au moyen de son dossier de la NADRA et fournit des renseignements sur la composition de la famille de cette personne (Pakistan s.d.a). Dans une étude intitulée Identification for Development (ID4D) Integration Approach qu’elle a publiée en 2015, la Banque mondiale explique que la NADRA [1] est [traduction] « l’unique source fiable » au Pakistan au regard des données d’identification, étant liée à la principale forme de vérification de l’identité utilisée au pays, à savoir la [traduction] « carte d’identité nationale informatisée [(computerized national identity card - CNIC)], » et qu’elle possède des données sur « environ » 98 p. 100 de la population entière du Pakistan (La Banque mondiale 2015, 113).

Selon le site Internet de la NADRA, le FRC n’a aucune utilité juridique et est plutôt utile dans l’exécution de tâches propres aux ambassades (Pakistan s.d.a). Des sources expliquent que le FRC est utilisé à des fins de vérification lorsqu’une personne demande un visa [traduction] « afin de faire des études supérieures, d’immigrer, d’effectuer des visites officielles ou d’aller en visite à l’étranger » (Infola 8 sept. 2017; Canada 16 janv. 2018).

Il est écrit sur le site Internet de la NADRA qu’une personne peut demander un FRC au titre de trois catégories : naissance, mariage ou adoption (Pakistan s.d.a). Il est aussi écrit sur le même site Internet qu’un FRC demandé au titre de la catégorie [traduction] « naissance » fera état des membres de la famille du demandeur, y compris des parents et des frères et sœurs de ce dernier, alors qu’un FRC demandé au titre de la catégorie « mariage » fera état des membres de la famille du demandeur, y compris du conjoint et des enfants de ce dernier (Pakistan s.d.a). D’après la même source, un FRC demandé au titre de la catégorie [traduction] « adoption […] fait état des membres de la famille [du demandeur], y compris des renseignements concernant le tuteur de ce dernier » (Pakistan s.d.a).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un FRC

On peut lire sur le site Internet de la NADRA qu’une personne peut demander un FRC en se présentant dans un centre d’enregistrement de la NADRA ou en ligne, sur le [traduction] « site Internet Pak-Identity » (Pakistan s.d.a).

2.1 Demande présentée dans un centre d’enregistrement de la NADRA : au Pakistanet à l’étranger

Selon le site Internet de la NADRA, une personne qui demande un FRC, peu importe la catégorie - naissance, mariage ou adoption -, doit se rendre au centre d’enregistrement de la NADRA le plus près et passer les étapes suivantes :

  • un jeton sera remis au demandeur;
  • une photo du demandeur sera prise;
  • les [traduction] « renseignements » sur le demandeur seront enregistrés et vérifiés par ce dernier (Pakistan s.d.a).

Il est écrit sur le site Internet de la NADRA qu’une personne qui demande un FRC au titre de la catégorie du mariage et qui a des enfants de moins de 18 ans doit, en plus de suivre les étapes susmentionnées, amener ses enfants au centre d’enregistrement de la NADRA, où une photo d’eux sera prise (Pakistan s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à Islamabad a affirmé qu’il fallait présenter une copie du certificat d'enregistrement d’un enfant (Child Registration Certificate - CRC) délivré par la NADRA pour tout membre de la famille âgé de moins de 18 ans (Canada 16 janv. 2018). Il est précisé sur le site Internet de la NADRA que le demandeur n’a pas besoin d’amener ses enfants au centre d’enregistrement de la NADRA s’ils sont âgés de 18 ans ou plus (Pakistan s.d.a). Une personne qui demande un FRC au titre de la catégorie de l’adoption doit aussi amener ses enfants adoptifs au centre d’enregistrement de la NADRA, où des photos de ceux-ci seront prises (Pakistan s.d.a). D’après la même source, en raison des règles en matière d’adoption au Pakistan, les enfants adoptifs doivent être âgés de moins de 21 ans (Pakistan s.d.a). Toujours d’après la même source, le FRC est [traduction] « habituellement » délivré au moment de la présentation de la demande au centre d’enregistrement de la NADRA, où il sera imprimé et remis au demandeur (Pakistan s.d.a).

On peut lire sur le site Internet de la NADRA que les frais de demande de FRC sont de 500 roupies pakistanaises (PKR) (environ 6 $CAN) pour le service [traduction] « normal » et de 1 000 PKR pour le service « supérieur » (Pakistan s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les différences entre le service normal et le service supérieur.

Selon la page Web permettant aux demandeurs de trouver un centre d’enregistrement de la NADRA, en plus de ceux qu’elle compte au Pakistan, la NADRA a des centres d’enregistrement en Afrique du Sud, en Arabie saoudite, au Royaume-Uni, en Italie, au Qatar et aux Émirats arabes unis (Pakistan s.d.c).

2.2 Demande présentée en ligne : au Pakistanet depuisl’étranger

Il est écrit sur le site Internet Pak-Identity, [traduction] « le système de délivrance de pièces d’identité en ligne de la NADRA », que ce site peut être utilisé pour demander un nouveau FRC et vérifier un FRC existant, tant au Pakistan que depuis l’étranger (Pakistan s.d.d). Selon la même source, au moment de demander en ligne des pièces d’identité, y compris le FRC, une personne doit créer un compte sur le site Internet Pak-Identity; un message texte et un courriel contenant un code d’enregistrement seront envoyés à la personne qui fait la demande au Pakistan, tandis que [traduction] « tous les codes nécessaires » seront envoyés par courriel uniquement à la personne qui fait la demande depuis l’étranger (Pakistan s.d.d).

L’information contenue dans le paragraphe ci-dessous provient de la page du site Internet Pak-Identity consacrée au FRC :

Toute personne qui demande un FRC en ligne doit avoir une photo d’elle-même et de tous les membres de sa famille âgés de moins de 18 ans. Elle doit également avoir en sa possession le numéro de citoyen de tous les membres de sa famille qui doivent être inscrits sur le FRC. Toute personne qui demande un FRC en ligne doit d’abord fournir son numéro de citoyen; une fois que le numéro aura été vérifié, elle se verra offrir la possibilité de demander un FRC faisant état [traduction] « des parents et des frères et sœurs » ou un FRC faisant état « du conjoint et des enfants ». Elle doit ensuite entrer les renseignements sur tous les membres de sa famille, y compris leur numéro de citoyen, et préciser la nature de leur relation avec elle. Le système procédera alors à la vérification des renseignements sur les membres de la famille, après quoi la personne qui fait la demande sera tenue de payer les frais exigés à l’aide d’une carte de crédit ou de débit. Si la personne qui fait la demande au Pakistan ne souhaite pas utiliser une carte de crédit ou de débit, elle peut se présenter au centre [traduction] « E-Sahulat le plus près » [2] et payer les frais exigés en fournissant le numéro de suivi généré par le site Internet Pak-Identity. Les renseignements sur les membres de la famille seront mis à jour sur la page Web, en ourdou et en anglais, et la personne qui fait la demande pourra modifier tout renseignement erroné. Une fois qu’elle aura téléchargé toutes les photos exigées, elle passera en revue les renseignements qu’elle a fournis avant de soumettre sa demande. Une version pdf du FRC lui sera ensuite envoyée par courriel (Pakistan s.d.e).

Un diaporama informationnel tiré du site Internet Pak-Identity explique en détail la marche à suivre pour demander un FRC en ligne et précise que chaque personne doit entre autres faire la déclaration suivante avant de soumettre sa demande :

[traduction]

Je déclare et j’affirme solennellement que je crois à la finalité absolue et inconditionnelle de la qualité de prophète de Mahomet (que la paix soit sur lui), le dernier des prophètes; que je ne crois pas en la qualité de prophète ou de réformateur religieux, ni ne reconnaît cette qualité, revendiquée par quiconque a affirmé ou affirme être un prophète, quel que soit le sens ou la description de ce mot, après Mahomet (que la paix soit sur lui); et que je ne compte pas parmi les membres du groupe Quadiani ou Lahori (se désignant par le nom « ahmadis » ou tout autre nom) (Pakistan s.d.e).

 

2.2.1 Vérification duFRC

Il est écrit sur la page du site Internet Pak-Identity consacrée au FRC qu’une personne peut se servir du site Internet pour vérifier un FRC existant en ligne (Pakistan s.d.e). La même source souligne qu’il faut fournir le numéro d’identification du FRC et payer des frais en utilisant une carte de crédit ou de débit ou en se présentant dans un centre e-Sahulat muni du numéro de suivi généré par le site Internet (Pakistan s.d.e). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les frais liés à la vérification du FRC.

3. Informationque contient le FRC

Un spécimen de FRC de 2016, fourni à la Direction des recherches par le haut-commissariat du Canada à Islamabad, est annexé à la présente réponse.

L’information contenue dans le paragraphe ci-dessous provient du représentant du haut-commissariat :

Le FRC [traduction] « fait état du nombre total de membres dans la famille, des noms, du numéro d’identification (numéro de la CNIC), de la date de naissance, du nom de la mère, du nom du père et de la nature de la relation de chaque membre de la famille avec le titulaire ». Dans le coin supérieur droit du FRC, on trouve un code à barres précisant le numéro du FRC, qui commence par deux lettres suivies de huit chiffres; le numéro du FRC est identique au numéro de document. Le numéro de citoyen correspond au numéro de la CNIC du titulaire, qui est formé de 13 chiffres. Un code à barres indiquant le numéro de la CNIC du titulaire figure dans le coin inférieur droit du FRC. [Traduction] « Le code à barres situé dans le coin inférieur gauche du [FRC] se rapporte aux dossiers officiels de la NADRA ». Le FRC contient également des renseignements sur toutes les personnes mentionnées, y compris la nature de leur relation avec le titulaire (Canada 16 janv. 2018).

Il est possible de faire figurer le nom d’une personne décédée ou d’une personne qui réside à l’étranger sur le FRC d’une autre personne; pour qu’il en soit ainsi, la personne qui demande le FRC doit uniquement fournir le numéro de la CNIC des personnes en question (Canada 16 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans le cadre du [traduction] « processus de demande, une vérification de tous les membres de la famille [inscrits] dans la base de données de la NADRA » est effectuée, et la personne qui fait la demande doit fournir le numéro de la CNIC de tous les membres de sa famille et préciser la nature de leur relation avec elle (Canada 16 janv. 2018). Si le système contient un FRC antérieur faisant état des membres de la famille de la personne qui fait la demande et que cette personne demande un autre FRC qui ne fait pas mention d’un ou de plusieurs membres de la famille inscrits dans le système de la NADRA, celui-ci générera alors un message d’erreur (Canada 16 janv. 2018). On peut lire sur la page du site Internet Pak-Identity consacrée au FRC que les FRC ne sont pas délivrés pour des [traduction] « familles partielles » (Pakistan s.d.e).

3.1 Apparence du FRC

Il ressort d’un article publié en décembre 2015 dans le Nation, un journal pakistanais en anglais, que le FRC est imprimé sur une feuille de papier A4 sans caractéristique de sécurité, alors qu’il était imprimé sur une feuille de papier comportant des caractéristiques de sécurité avant le 10 novembre 2015 (The Nation 21 déc. 2015). Il ressort aussi du même article que les FRC délivrés avant novembre 2015 demeurent valides (The Nation 21 déc. 2015). La même source souligne, sans fournir de détails, que les FRC délivrés après le 10 novembre 2015 sont imprimés sur du [traduction] « papier ordinaire » comportant des caractéristiques de sécurité « cryptées » (The Nation 21 déc. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

4. Vérificationdes données sur le citoyen

Des sources signalent que, le 1er juillet 2016, la NADRA a lancé un processus de revérification visant les titulaires d’une CNIC afin de confirmer le nom des personnes enregistrées comme membres de leur famille auprès de la NADRA (TechMag 14 juill. 2016; The Express Tribune 27 juin 2016; Pakwired 27 juin 2016). On explique dans un article de 2016 publié par l’Express Tribune, un journal pakistanais, que le ministre de l’Intérieur a donné à la NADRA six mois pour terminer le processus (The Express Tribune 27 juin 2016). Des sources soulignent qu’une personne peut envoyer le numéro de sa CNIC par messagerie texte au numéro « 8008 » et recevoir le nom de toutes les personnes inscrites comme membres de sa famille (TechMag 14 juill. 2016; Pakwired 27 juin 2016). Des sources précisent que lorsqu’une personne envoie le numéro de sa CNIC par messagerie texte au numéro « 8008 » et qu’elle reçoit la liste de tous les membres de sa famille, elle peut répondre « 2 » si la liste est exacte ou « 1 » si la liste est erronée (Pakwired 27 juin 2016; TechMag 14 juill. 2016). Des sources affirment qu’il est possible de signaler les [traduction] « enregistrements illégaux » aux autorités en utilisant ce service (TechMag 14 juill. 2016; The Express Tribune 27 juin 2016). Il est écrit dans un article publié en 2016 par Pakwired, une plateforme d’information en ligne hébergée à Lahore et destinée aux personnes ayant un intérêt pour les affaires, l’entrepreneuriat et la technologie (Pakwired s.d.), que [traduction] « toute personne qui connaît le numéro de votre CNIC peut obtenir la liste des membres de votre famille ainsi que leurs noms » (Pakwired 27 juin 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Il est écrit dans le document de la Banque mondiale que la NADRA, bien qu’elle soit une division du ministère de l’Intérieur du Pakistan, est une entité juridique indépendante (La Banque mondiale 2015, 117). Selon la même source, la NADRA recueille des données conformément aux normes internationales, comme les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization - ISO) (La Banque mondiale 2015, 113).

[2] La e-Sahulat est [traduction] « une plateforme de services électroniques de perception et de paiement à peu de frais » lancée par la NADRA en 2005 et franchisée sous le nom « NADRA e-Sahulat » en 2008; elle offre des services de paiement et de perception sûrs aux Pakistanais, et il existe actuellement 12 000 franchises au Pakistan (Pakistan s.d.f).

Références

La Banque mondiale. 2015. Identification for Development (ID4D) Integration Approach: Study. [Date de consultation : 12 janv. 2018]

Canada. 16 janvier 2018. Haut-commissariat du Canada à Islamabad. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Express Tribune. 27 juin 2016. « SMS NADRA to Get your CNIC, Family Tree Re-Verified ». [Date de consultation : 15 janv. 2018]

Infola. 8 septembre 2017. « How to Get Your Online NADRA Family Registration Certificate ». [Date de consultation : 11 janv. 2018]

The Nation. 21 décembre 2015. Nokhaiz Sahi. « Nadra Starts Issuing FRC Sans 'Security Features' ». [Date de consultation : 12 janv. 2018]

Pakistan. S.d.a. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Family Registration Certificate (FRC) ». [Date de consultation : 9 janv. 2018]

Pakistan. S.d.b. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Fee Structure ». [Date de consultation : 10 janv. 2018]

Pakistan. S.d.c. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Find Nearest NADRA Center ». [Date de consultation : 11 janv. 2018]

Pakistan. S.d.d. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Pak-Identity ». [Date de consultation : 12 janv. 2018]

Pakistan. S.d.e. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Family Registration Certificate (FRC) ». [Date de consultation : 10 janv. 2018]

Pakistan. S.d.f. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « NADRA e-Sahulat ». [Date de consultation : 11 janv. 2018]

Pakwired. 27 juin 2016. Zubair Ahmed. « Process of Re-Verification of CNIC is Explained ». [Date de consultation : 15 janv. 2018]

Pakwired. S.d. « About Pakwired ». [Date de consultation : 15 janv. 2018]

TechMag. 14 juillet 2016. Saman Fawad. « NADRA Launches an SMS Service to Verify your Family Tree ». [Date de consultation : 17 janv. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : conseillers juridiques travaillant sur le droit de l’immigration à Toronto et à Karachi; Pakistan – consulat général à Toronto et à Vancouver, haut-commissariat à Ottawa et à Londres, National Database and Registration Authority.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Deparment of State; Factiva; Kessing's Reference System; Nations Unies – Refworld; Norvège – Landinfo; Pakistan – consulat à Toronto, haut-commissariat du Pakistan à Ottawa et à Londres; Union européenne – Bureau européen d'appui en matière d'asile, Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage.

Document annexé

Pakistan. 29 juillet 2016. Ministry of Interior, National Database and Registration Authority (NADRA). « Family Registration Certificate ». Document envoyé à la Direction des recherches par le haut-commissariat du Canada à Islamabad, 16 janvier 2018.