Dokument #1421904
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon des sources, la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act, 2015) du Nigéria prévoit l’administration de la justice pénale dans les tribunaux du territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory, FCT) et d’autres cours fédérales du Nigéria (LawPavilion 8 févr. 2016; OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015).
Des sources affirment que la loi de 2015 fait en sorte [traduction] « [d’]abroger » la loi la procédure pénale (Criminal Procedure Act, CPA) de 2004, ainsi que la loi sur la commission de l’administration de la justice (Administration of Justice Commission Act) de 2004 (Akinseye-George 14 mars 2016; OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015). Des sources font également état du fait que cette loi a entraîné l’abrogation de la loi sur la procédure pénale (États du Nord) (Criminal Procedure (Northern states) Act) [ou le Code sur la procédure pénale (Criminal Procedure Code, CPC) de 2004 (Akinseye-George 14 mars 2016)] (LawPavilion 8 févr. 2016; Akinseye-George 14 mars 2016). Yemi Akinseye-George, un juriste du Nigéria, explique, dans un article publié en mars 2016 à l’occasion d’un atelier intitulé [traduction] « cours d’appoint à l’intention des fonctionnaires judiciaires sur les tendances actuelles en matière de droit et d’administration de la justice », que la loi de 2015 combine la CPA et le CPC et qu’elle « introduit des dispositions novatrices » (Akinseye-George 14 mars 2016).
Des médias font observer que le projet de loi de 2016 sur l’administration de la justice pénale de l’État du Delta (Delta State Administration of Criminal Justice Bill) a été adopté le 19 septembre 2017 (The Guardian 20 sept. 2017; Asaba Metro 20 sept. 2017; Vanguard 19 sept. 2017). D’après des sources, les États nigérians de Lagos, d’Ekiti et d’Anambra ont adopté, avant que le gouvernement fédéral ne la promulgue, la nouvelle loi (OfCounsel Nigeria 27 juill. 2015) [traduction] « assortie de variations » par rapport à la version initiale (Daily Trust 21 févr. 2017). Le Daily Trust, un quotidien nigérian, signale que la loi a été adoptée en 2016 par les États nigérians d’Ondo, d’Oyo et de Rivers, et en 2017 par l’État d’Enugu; en outre, en date de février 2017, les États de Jigawa, de Delta et de Kaduna avaient rédigé des projets de loi (Daily Trust 21 févr. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de copie de la loi sur l’administration de la justice pénale telle qu’elle a été adoptée par les États de Delta, d’Ekiti, d’Ondo, d’Anambra, de Lagos, de Rivers, de Jigawa et de Kaduna. Une copie du [traduction] « Chapitre 3 - Mandats » (« Chapter 3 - Warrants ») de la loi de 2017 sur l’administration de la justice pénale de l’État d’Enugu (The Enugu State Administration of Criminal Justice Law, 2017), ainsi qu’une copie de la [traduction] « Partie 3 - Mandats » (« Part 3 - Warrants ») de la loi de 2016 sur l’administration de la justice pénale de l’État d’Oyo (Oyo State’s Administration of Criminal Justice Law, 2016), qui reposent sur la loi fédérale, peuvent s’avérer utiles et sont annexées à la présente réponse (respectivement le document annexé 1 et le document annexé 2).
L’article 37 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :
[traduction]
Aucun mandat d’arrestation n’est délivré en premier lieu relativement à toute plainte ou déclaration, à moins que la plainte ou déclaration ait été faite sous serment par le plaignant lui-même ou un témoin important (Nigéria 2015, art. 37).
Dans un article paru le 7 octobre 2016 dans la publication panafricaine en ligne The Lawyers Chronicle, qui est destinée aux avocats, aux universitaires, aux étudiants et aux décideurs et qui [traduction] « brosse le tableau des grandes tendances se dégageant des enjeux juridiques et sociopolitiques sur le continent africain » (The Lawyers Chronicle 21 mars 2016), on peut lire que les mandats d’arrestation au Nigéria sont délivrés par un tribunal à un policier [traduction] « ou [à] toute autre personne » à la réception d’une plainte écrite déposée sous serment (The Lawyers Chronicle 7 oct. 2016). Selon la même source, un mandat d’arrestation est [traduction] « habituellement » et « en pratique » délivré par les tribunaux dans les circonstances suivantes :
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
L’article 39 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :
[traduction]
L’article 40 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :
[traduction]
L’article 43 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :
[traduction]
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant l’application des méthodes de signification prévues par la loi.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si un suspect peut obtenir l’original du mandat ou une copie certifiée conforme.
L’article 36 de la loi de 2015 prévoit ce qui suit :
[traduction]
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant l’application de l’article 36 de la loi de 2015.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement indiquant si un mandat contient un numéro de chef d’accusation et le nom complet du juge signataire.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant la fréquence des mandats d’arrestation frauduleux.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Akinseye-George, Yemi. 14 mars 2016. An Overview of the Administration of Criminal Justice Act, 2015. [Date de consultation : 26 oct. 2017]
Asaba Metro. 20 septembre 2017. Miracle Enuji. « Administration of Criminal Justice Law: Elekeokwuri Appreciates House Members for their Support ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
Daily Trust. 21 février 2017. John Chuks Azu. « Stakeholders Agree Ways to Adopt ACJA in States ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
The Guardian. 20 septembre 2017. Hendrix Oliomogbe et Owen Akenzua. « Delta Gets New Electoral Act as Okowa Signs DSIEC, Other Bills into Laws ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
LawPavilion. 8 février 2016. « The Administration of Criminal Justice Act, 2015 (ACJA) ». [Date de consultation : 27 oct. 2017]
The Lawyers Chronicle. 7 octobre 2016. Sokombaa Ogun Alolade. « Securing the Attendance of Accused Persons: the Law and Practice in Nigeria ». [Date de consultation : 27 oct. 2017]
The Lawyers Chronicle. 21 mars 2016. « Overview ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
Nigéria. 2015. Administration of Criminal Justice Act, 2015. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 oct. 2017]
OfCounsel Nigeria. 27 juillet 2015. « That Administration of Criminal Justice Act May not Fail ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
Vanguard. 19 septembre 2017. « Okowa Signs DSIEC, 2 Other Bills into Law ». [Date de consultation : 30 oct. 2017]
Sources orales : État de Delta – cabinet d’avocats à Lagos, représentant du gouvernement; Nigéria – National Human Rights Commission, policier à Abuja.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; État d’Anambra – Ministry of Justice; État de Delta – Government, Ministry of Justice; État d’Ekiti – Ministry of Justice; État de Jigawa – Ministry of Justice; État de Kaduna – Ministry of Justice; État de Lagos – Ministry of Justice; État de Rivers – Ministry of Justice; États-Unis – Department of State, The Law Library of Congress; Nations Unies – Refworld.
Nigeria: warrants of arrest, including those issued by the High Court of the Delta State; issuance procedures, methods of delivery, description of the document and the information it contains; prevalence of fraudulent warrants of arrest (2014-November 2017) [NGA106010.E] (Anfragebeantwortung, Englisch)