Nigeria: Requirement for lawyers to affix stamps on legal documents; validity of documents issued without stamps (2015-November 2017) [NGA106019.E]

Nigéria : information sur la nécessité pour les avocats d’apposer des timbres sur les documents juridiques; la validité des documents délivrés sans timbres (2015-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Nécessité pour les avocats d'apposer des timbres sur les documents juridiques

Le site Internet de l’Association du barreau du Nigéria (Nigerian Bar Association, NBA) signale que, depuis le 1er avril 2015, les avocats sont tenus d’apposer leurs timbres sur les documents juridiques qu’ils préparent ou endossent, conformément à la règle 10 des règles de déontologie des juristes 2007 (Rules of Professional Conduct for Legal Practitioners 2007) du Nigéria (NBA s.d.). Des sources font observer que le juge en chef du Nigéria a diffusé une circulaire le 12 mai 2015 contenant des directives liées à la mise en œuvre de la politique de la NBA relative aux timbres et aux sceaux (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 5; Yisapati s.d.). Les mêmes sources citent la circulaire comme précisant que [traduction] « tous les chefs des cours fédérales et d’État doivent établir des procédures aux fins de la mise en œuvre de la politique relative aux timbres et de sa pleine application dans toutes les juridiction[s] » (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 5-6; Yisapati s.d.), à compter du 1er juin 2015 (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 5) [1].

La règle 10 des règles de déontologie est ainsi libellée :

Sceau et timbre

10.

  1. Un avocat agissant en sa capacité de juriste ou de conseiller juridique pour tout ministère ou organisme gouvernemental ou pour toute entreprise ne doit signer ni déposer de document juridique sans y apposer un sceau ou un timbre approuvé par l’Association du barreau du Nigéria.
  2. Aux fins du présent règlement, le terme « document juridique » s’entend notamment des plaidoiries, affidavits, dépositions, demandes, instruments, ententes, lettres d’acte, mémoires, rapport[s], avis juridiques ou de tout document semblable.
  3. Tout avocat qui, contrairement aux exigences de la présente règle, signe ou dépose un document juridique défini au paragraphe (2) dans l’une des capacités mentionnées au paragraphe (1), est réputé ne pas avoir signé ou déposé le document selon les règles (NBA 2007).

Il ressort d’un article publié en juin 2016 dans This Day, un journal nigérian, et rédigé par un associé d’un cabinet d’avocats de Yenagoa, que les avocats n’ont pas tous [traduction] « la compétence nécessaire pour apposer le timbre/sceau » (This Day 28 juin 2016). Selon la même source,

[traduction]

les avocats qui occupent un emploi salarié autre que celui de conseiller juridique au sein d’un [m]inistère gouvernemental, de même que les avocats qui n’ont pas acquitté les droits de pratique annuels et qui, par conséquent, ne sont pas habilités à agir en qualité de juristes ou de conseillers juridiques, ne peuvent apposer le timbre/sceau sur les documents juridiques […]

Qui plus est, il devient impératif d’apposer le timbre/sceau uniquement lorsque l’avocat agit en sa capacité de juriste (This Day 28 juin 2016).

L’article 24 de la loi sur les juristes (Legal Practitioners Act) du Nigéria, adoptée en 1975 et modifiée en 2004, prévoit ceci : [traduction] « "juriste" s’entend d’une personne habilitée en vertu des dispositions de la présente loi à pratiquer le droit comme avocat ou avocat-conseil, de manière générale ou aux fins de toute charge ou procédure particulière » (Nigéria 1975).

Selon un article publié en août 2015 dans Bar Alpha, une plateforme en ligne destinée aux étudiants de premier cycle en droit, aux étudiants et aux jeunes avocats (Bar Alpha s.d.), tous les juristes nigérians sont tenus de se conformer aux directives de la NBA (Bar Alpha 16 août 2015). De même, selon un article d’avril 2016 publié dans This Day et rédigé par un avocat principal d’un cabinet d’avocats de Port Harcourt, la loi sur les juristes régit la pratique du droit au Nigéria et prévoit ceci :

[traduction]

la qualification nécessaire pour pratiquer le droit en tant que juriste […] comprend l’admission au barreau et l’inscription à la Cour suprême du Nigéria en tant que juriste. Il s’agit de la qualification qui permet au juriste de signer des documents juridiques, c’est-à-dire que l’inscription du juriste à titre de membre du barreau du Nigéria lui confère le pouvoir de poser ce geste (This Day 26 avr. 2016).

Des sources mentionnent que l’apposition obligatoire du timbre et du sceau sur les documents juridiques au Nigéria a pour but d’empêcher que le droit soit pratiqué par des personnes non autorisées à le faire (This Day 28 juin 2016; This Day 26 avr. 2016).

Des sources précisent que, dans l’affaire Ogbere v. Orutala instruite en 2016, la Haute cour d’Enugu a affirmé qu’il suffisait que le timbre appartienne à l’un ou à l’autre des juristes énumérés parmi les juristes représentant la partie (This Day 28 juin 2016; Oshisanya 2017, 702).

Le site Internet de la NBA présente des spécimens de timbres pour la [traduction] « pratique publique (timbre rouge) » et pour la « pratique privée (timbre vert) » (NBA s.d.). Les spécimens sont annexés à la présente réponse.

2. Validité des documents délivrés sans timbres

Un document préparé par S.P.A. Ajibade & Co., un cabinet d’avocats du Nigéria fondée en 1967 et spécialisée en droit des sociétés et en droit commercial (S.P.A. Ajibade & Co. s.d.), mentionne que, en 2015, la Cour suprême du Nigéria (Nigerian Supreme Court) a affirmé ceci dans l’arrêt Mega Progressive People's Party v. Independent National Electoral Commission (SC/655/2015) :

[traduction]

« La règle 10 des règles de déontologie des juristes invoquée par M. Ayeni est une directive et N’EST PAS une obligation. Le défaut d’apposer le timbre de l’Association du barreau du Nigéria ne peut, selon moi, invalider les procédures déposées devant une cour » (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 2, majuscules dans l’original).

Selon des sources, en 2015, la Cour suprême du Nigéria a affirmé dans l’arrêt Senator Bello Sarkin Yaki v. Senator Atiku Bubakar Bagudu (SC/722/2015) qu’un document qui ne porte pas le timbre et le sceau de la NBA [traduction] « "est réputé ne pas avoir été signé ou déposé selon les règles, sans pour autant être dénué de validité" » et que la « "procédure déposée en violation du paragraphe 10(1) des règles peut être préservée, et la signature et le dépôt peuvent être régularisés en y apposant le sceau et le timbre approuvés" » (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 2-3; Yisapati s.d.). L’article publié en avril 2016 dans This Day précise en outre que la Cour suprême a affirmé ceci dans l’affaire Yaki :

[traduction]

Le défaut d’apposer le timbre et/ou le sceau de l’Association du barreau du Nigéria ne peut invalider les procédures ou les documents juridiques déposés en cour; cela ne fait que rendre le document annulable. Cela signifie que ces documents sont réputés ne pas avoir été signés selon les règles, et non qu’ils sont invalides (This Day 26 avr. 2016).

L’arrêt Nyesom v. Peterside de la Cour suprême du Nigéria renvoie à l’affaire SC/722/2015 et mentionne ceci :

[traduction]

[e]n ce qui concerne le timbre et le sceau de la NBA sur la requête, je renvoie à la récente décision rendue par la présente Cour dans l’affaire Gen. Bello Sarkin Yarki v. Senator Abubakar Atiku Bagudu (SC.722/2015), communiquée le 13/11/2015, dans laquelle il est affirmé que le défaut d’apposer le timbre et le sceau de la NBA sur une procédure n’a pas pour effet de la rendre nulle et non avenue. Il s’agit d’une irrégularité à laquelle il est possible de pallier en faisant une demande de prorogation du délai et d’ordonnance déterminative (Nigéria 12 févr. 2016).

3. Délivrance de timbres

Le site Internet de la NBA précise que, pour pouvoir présenter une demande de timbres, les avocats doivent fournir les documents suivants :

  • photocopie du certificat d’admission au barreau ([s]i non encore vérifié);
  • pièce d’identité ([p]asseport [i]nternational, [p]ermis de conduire ou [c]arte d’identité nationale - si non encore vérifiée);
  • attestation de paiement des droits de pratique du barreau pour l’année en cours;
  • attestation de paiement des droits d’adhésion
  • attestation de changement de [n]om (le [c]as échéant)
  • attestation de paiement des droits d’administration non remboursables [2 000 nairas du Nigéria (NGN)] [environ 7 $ CAN] (si non encore vérifié)
  • attestation de paiement des [t]imbres nécessaires (NBA s.d.).

Il ressort d’un article publié par un juriste de Lagos en juin 2017 dans This Day que les timbres et sceaux de la NBA expirent chaque année en mars, comme il est précisé sur le sceau (This Day 6 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Des sources mentionnent que les timbres de la NBA n’étaient pas disponibles pour certains avocats après qu’ils en ont fait la demande (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 5; This Day 6 juin 2017). L’article publié en juin 2017 dans This Day explique que les juristes qui ont présenté une demande de timbres et payé les frais connexes avaient dû, dans certains cas, attendre des mois avant de les recevoir, à tel point que le chef Richard Akinjide, président du Conseil des avocats principaux du Nigéria (Body of Senior Advocates of Nigeria), une organisation qui [traduction] « permet d’identifier les meilleurs avocats de façon rigoureuse et objective, dans le but de promouvoir l’équité, l’excellence et l’inclusion » (Senior Advocates of Nigeria s.d.), a signé une lettre en juillet 2015 adressée à la NBA et lui demandant de [traduction] « suspendre temporairement la mise en œuvre du programme de timbres en raison de l’indisponibilité des timbres et des seaux pour les juristes » (This Day 6 juin 2017). D’après la même source, bien que la NBA ait mentionné que tous les problèmes seraient réglés, en juin 2017, les avocats devaient encore attendre plus de trois mois avant de recevoir les timbres et les sceaux (This Day 6 juin 2017). La même source explique que le secrétaire de la NBA, Isiaka Olagunju, a présenté ses excuses en avril 2017 en ce qui concerne les retards de délivrance des timbres et des sceaux aux juristes (This Day 6 juin 2017).

Le document préparé par S.P.A. Ajibade & Co. mentionne que certains juristes nigérians se sont vu délivrer des timbres par la NBA qui renfermaient des renseignements inexacts, et que certains juristes s’étaient vu délivrer deux ensembles de timbres et sceaux, provenant des volets fédéral et étatique de la NBA, [traduction] « comportant des numéros d’identification non concordants, des irrégularités et des numéros de sceaux non consécutifs » (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Des sources précisent que, depuis octobre 2015, la Haute cour fédérale du Nigéria (Federal High Court of Nigeria) à Lagos n’a pas accepté le dépôt de procédures dépourvues du sceau et du timbre (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 6; Yisapati s.d.). Selon le document de S.P.A. Ajibade & Co., les hautes cours de l’État de Lagos n’ont pas instauré la politique du juge en chef du Nigéria relative aux timbres et aux sceaux et acceptent que soient déposées des procédures dépourvues des timbres et sceaux de la NBA dans les divisions de Lagos et d’Ikeja (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 6). Les mêmes sources précisent que la Cour industrielle nationale (National Industrial Court) n’accepte pas les documents dépourvus des sceaux et des timbres de la NBA, contrairement au Tribunal des investissements et des valeurs (Investment and Securities Tribunal) (S.P.A. Ajibade & Co. janv. 2016, 6).

Références

An Almanac of Contemporary and Convergent Jurisprudential Restatements. 2017. ‘lai Oshitokunbo Oshisanya. Ikoyi: Almanac Foundation.

Bar Alpha. 16 août 2015. « The Nigerian Bar Association (NBA) Seal and Stamp Policy: Prospects and Constraints ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Bar Alpha. S.d. « About Bar Alpha ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Nigerian Bar Association (NBA). 2007. Rules of Professional Conduct for Legal Practitioners 2007. [Date de consultation : 9 nov. 2017]

Nigerian Bar Association (NBA). S.d. « NBA Stamp Request ». [Date de consultation : 9 nov. 2017]

Nigéria. 12 février 2016. Supreme Court of Nigeria. Wike Ezendo Nyesom v. Hon. (Dr.) Dakuku Adol Peterside. SC/1002/2015, LN-e-LR/2016/40 (SC).

Nigéria. 1975 (modifiée en 2004). Legal Practitioners Act. [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Senior Advocates of Nigeria. S.d. « About Us ».  [Date de consultation : 21 nov. 2017]

S.P.A. Ajibade & Co. Janvier 2016. Feyisola Oyeti. Implications of the Recent Supreme Court Decisions on Non-Compliance with Rule 10 of the Rules of Professional Conduct on Use of Authenticating Stamps and Seals. [Date de consultation : 14 nov. 2017]

S.P.A. Ajibade & Co. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

This Day. 6 juin 2017. J.B. Nwachukwu. « Expiration of NBA Stamp and Seal: A Ridiculous Practice ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

This Day. 28 juin 2016. Somina Peter JohnBull. « The Legal Practitioner’s Stamp/Seal Policy and Legal Issues Arising Therein ». [Date de consultation : 20 nov. 2011]

This Day. 26 avril 2016. Lugard Tare-Otu. « Case Law Review: Senator Bello Yaki & Anor v. Senator Atiku Bagudu & Ors ». [Date de consultation : 14 nov. 2017]

Yisapati, J.N. S.d. « "Incompetence" of Court Processes Without the NBA Stamp/Seal ». The Legalnaija Blawg. [Date de consultation : 16 nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat d’une société d’avocats à Abuja.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; Factiva; The Law Society; Nations Unies – Refworld.

Document annexé

Nigerian Bar Association (NBA). S.d. « NBA Stamp Request ». [Date de consultation : 9 nov. 2017]