Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié Canada, Ottawa

1. Législation

Des sources signalent que, selon la constitution de l'Uruguay, la nationalité uruguayenne est accordée aux individus nés sur le territoire de l'Uruguay ainsi qu'aux enfants nés à l'étranger de père ou de mère uruguayens qui, eux-mêmes, sont nés en Uruguay (Sandonato de Léon 2008, 178; Howard Alanis et al. 2011, 71; Tealdi 19 oct. 2016). Selon une nouvelle publiée sur le site de l'EUDO Observatory on Citizenship en mars 2016,

[traduction]

le parlement uruguayen a approuvé une loi [le 20 décembre 2015] qui naturalise non seulement les enfants (comme c'[était] le cas jusqu'à [présent]) mais aussi les petits-enfants nés d'Uruguayens installés à l'étranger. Cela permettra à ces personnes de voter, si elles retournent vivre en Uruguay, ainsi que de se présenter aux élections (EUDO Observatory on Citizenship 21 mars 2016).

Des sources signalent l'existence de deux types de citoyenneté, tels que définis par l'article 74 de la constitution : la citoyenneté naturelle (ciudadanía natural) et la citoyenneté légale (ciudadanía legal) (Sandonato de Léon 2008, 178-183; Howard Alanis et al. 2011, 71; Tealdi 2016). Plusieurs sources signalent que selon l'article 74 de la constitution uruguayenne, les citoyens naturels sont les nationaux nés sur le territoire uruguayen (Sandonato de Léon 2008, 178; Howard Alanis et al. 201, 71; Tealdi 2016). Ces mêmes sources signalent que les individus nés à l'étranger de parents uruguayens sont des citoyens naturels, lorsqu'ils sont [traduction] « établis/enracinés » (avecinarse) [1] en Uruguay et inscrits dans le Registre civique national (Registro Cívico Nacional) (Sandonato de Léon 2008, 178; Howard Alanis et al. 2011, 71; Tealdi 2016). Jean-Paul Tealdi, un membre associé de l'Institut du droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'Université de la Répulique (Uruguay), précise que le Registre civique national est [traduction] « le registre de toutes les personnes habilitées à voter » (Tealdi 2016). Pour exercer les droits liés à la citoyenneté, un individu doit être inscrit au Registre civique national (Tealdi 2016).

Des sources signalent que l'article 75 de la constitution établit qu'un étranger peut demander la citoyenneté légale uruguayenne, selon trois cas de figure avec des conditions différentes :

• les étrangers qui ont une famille ou ont constitué une famille dans le pays, qui font preuve de bonne conduite, de la possession de capitaux ou d'autres propriétés ou de l'exercice d'une activité scientifique, artistique ou industrielle et qui comptent trois années de résidence au pays;
• les étrangers qui n'ont pas de famille constituée dans le pays, qui font preuve de bonne conduite, de la possession de capitaux ou d'autres propriétés ou de l'exercice d'une activité scientifique, artistique ou industrielle et qui comptent cinq années de résidence au pays;
• les étrangers qui obtiennent la reconnaissance spéciale de l'Assemblée générale (Asamblea General) pour des services ou des mérites extraordinaires (Sandonato de Léon 2008, 183-185; Howard Alanis et al. 2011, 73; Margheritis mai 2015).

1.1 Résidence permanente pour les ressortissants des États membres du MERCOSUR ainsi que pour les membres d'origine étrangère de la famille d'un citoyen uruguayen

Selon le site Internet du ministère des Relations extérieures de l'Uruguay (Ministerio de Relaciones Exteriores), la loi 19.254 a pour objectif de faciliter l'accès à la résidence permanente [traduction] « d'étrangers qui sont les époux, les conjoints de fait avec des ententes judiciaires réalisées en Uruguay, les parents, les frères, les sœurs ou les petits-enfants de nationaux uruguayens, ainsi que des ressortissants des États faisant partie du, ou qui sont associés au MERCOSUR » (Uruguay s.d.a). Le quotidien uruguayen La República signale que cette nouvelle législation allège de façon importante les démarches administratives ainsi que les documents nécessaires pour ces catégories de personnes qui représentent la plus grande partie des demandes de résidence permanente en Uruguay (La República 23 oct. 2014).

2. Procédures
2.1 Procédure pour exercer ses droits de citoyens pour les enfants nés à l'étranger d'un parent uruguayen

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par une représentante du consulat de l'Uruguay à Ottawa au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches :

Comme les enfants et les petits-enfants d'un citoyen uruguayen né sur le territoire uruguayen ont automatiquement la citoyenneté uruguayenne, la procédure à faire est celle de l'enregistrement de la naissance de l'individu. La personne qui souhaite faire reconnaître sa citoyenneté uruguayenne en enregistrant sa naissance doit se rendre au consulat le plus près avec deux témoins, munie du certificat de naissance uruguayen du parent uruguayen ainsi que de son propre certificat de naissance, légalisé et traduit en espagnol si nécessaire. La personne peut alors obtenir son certificat de naissance uruguayen. Pour exercer complètement tous les droits associés à la citoyenneté, il faut cependant que la personne s'établisse en Uruguay et entreprenne les démarches nécessaires (Uruguay 11 juill. 2017).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du site Internet de la Cour électorale (Corte Electoral) de l'Uruguay :

Pour pouvoir s'inscrire au Registre civique national, le citoyen uruguayen né à l'extérieur du pays doit prouver son établissement et son attachement à l'Uruguay. Cet attachement est reconnu par un Certificat d'enracinement (Certificado de Avecinamiento) qui est délivré par la Cour électorale. Il n'y a pas de frais attachés à cette demande. Pour présenter sa demande, il faut se rendre en personne à la Section citoyenneté légale (Sección Ciudadanía Legal) à Montevideo, dans les Bureaux électoraux départementaux (Oficinas Electorales Departamentales) de l'intérieur du pays ou dans le département de Canelones, ou dans les Bureaux délégués permanents d'inscription (Oficinas Inscriptoras Permanentes) situés dans les villes de Pando, Las Piedras et Ciudad de la Costa. Pour introduire la demande, il faut présenter un document [traduction] « public » ou « privé » qui est la preuve de l'enracinement dans le pays et a été émis dans les trois mois précédant le début de la procédure. Ce document doit faire la preuve d'actions [traduction] « qui manifestent sans équivoque la volonté du demandeur de s'établir/s'enraciner dans le pays ». Cela peut être par exemple le fait de [traduction] « demeurer au pays plus de trois mois, le bail, la promesse d'achat ou l'achat d'une propriété, la mise sur pied d'un commerce ou d'une activité professionnelle, le fait d'être employé dans une activité publique ou privée ou toute autre activité similaire ». Dans le cas d'un demandeur mineur, si celui-ci est capable de prouver seul son établissement, les mêmes conditions s'appliquent. Dans le cas d'un demandeur mineur qui ne peut pas prouver seul son établissement et qui vit avec son père ou sa mère, les renseignements demandés peuvent être fournis par la comparution du parent qui doit déclarer que l'enfant est à sa charge et prouver son établissement au pays (Uruguay s.d.c).

Jean Paul Tealdi signale qu'une fois le Certificat d'enracinement obtenu, le citoyen peut procéder à l'inscription dans le Registre civique national, conformément à ce qui est demandé dans l'article 77 de la constitution (Tealdi 2016). La demande doit être faite auprès du Bureau d'inscription (Oficina Inscriptora) qui vérifie que la signature et l'empreinte sur le certificat correspondent à ceux du demandeur et que les données sur la filiation du certificat correspondent à celles contenues dans les preuves de citoyenneté présentées avec la demande (Tealdi 2016). Ces preuves de citoyenneté sont des exemplaires du certificat de citoyenneté de naissance du demandeur, ainsi que des exemplaires du certificat de naissance du parent uruguayen, qui ont été soumis dans le cadre de la demande d'établissement (Tealdi 2016).

Sur le site Internet de la Cour électorale, il est indiqué que pour s'inscrire dans le Registre civique national, il faut avoir au moins 18 ans le jour des prochaines élections départementales (Uruguay s.d.e). Le site signale aussi que si l'individu est né à l'extérieur du territoire uruguayen de père ou de mère uruguayen, il doit présenter [traduction]:

• un exemplaire de l'acte de naissance certifié, légalisé et, si nécessaire, traduit par le traducteur public; ou la copie de l'inscription de sa naissance dans le livre des étrangers du registre de l'état civil;
• un exemplaire de l'acte de naissance de son père ou de sa mère uruguayen;
• le certificat d'établissement, délivré par la Cour électorale durant la période d'inscription en vigueur (Uruguay s.d.e).

2.2 Procédure pour l'époux ou l'épouse d'un citoyen uruguayen pour obtenir la citoyenneté uruguayenne

La représentante du consulat uruguayen à Ottawa a affirmé qu'il n'y a pas de procédure spécifique d'obtention de la citoyenneté uruguayenne pour l'époux ou l'épouse d'un citoyen uruguayen (Uruguay 11 juill. 2017). Elle a précisé que pour obtenir la citoyenneté uruguayenne, l'époux ou l'épouse d'un citoyen uruguayen doit vivre en Uruguay [traduction] « un certain nombre d'années » puis entreprendre les démarches appropriées auprès des autorités concernées (Uruguay 11 juill. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant proviennent du site Internet de la Cour électorale de l'Uruguay :

La carte de citoyenneté (Carta de Ciudadanía) représente la preuve qu'un étranger est un citoyen légal de l'Uruguay. C'est la Cour électorale qui a la responsabilité de délivrer ce document. Pour présenter une demande, il faut se rendre en personne à la Section citoyenneté légale (Sección Ciudadanía Legal) à Montevideo, dans les Bureaux électoraux départementaux (Oficinas Electorales Departamentales) de l'intérieur du pays ou dans le département de Canelones, ou dans les Bureaux délégués permanents d'inscription (Oficinas Inscriptoras Permanentes) situés dans les villes de Pando, Las Piedras et Ciudad de la Costa. Pour obtenir la citoyenneté légale, les documents suivants prouvant les éléments suivants sont nécessaires :

[traduction]

• Autorisation de résidence dans le pays : certificat délivré par la Direction nationale de la migration (Dirección Nacional de Migración).
• Nationalité : au travers d'une des options suivantes :
  1. acte de naissance du pays d'origine, certifié par le consulat uruguayen de ce pays, légalisé par le ministère des Relations extérieures et traduit par un traducteur public si nécessaire.
  2. un autre document du pays d'origine (acte de mariage, passeport, document d'identité, etc.) sur lequel est mentionnée la nationalité du demandeur. Celui-ci doit être certifié par le consulat uruguayen dans le pays d'origine, légalisé par le ministère des Relations extérieures et traduit par un traducteur public si nécessaire.
• Âge : au travers d'un des documents suivants :
  1. acte de naissance déjà mentionné.
  2. passeport certifié, légalisé et traduit, s'il est affirmé qu'il correspond à cet acte.
  3. documents publics nationaux contenant des références précises.
  4. le certificat d'un notaire qui a examiné l'acte en question, s'il est accompagné d'une photocopie de l'acte certifié et légalisé et de sa traduction correspondante si nécessaire.
  5. certificat médical.
• Identité : au travers de la documentation présentée et de la déclaration de deux témoins majeurs, âgés de plus de 25 ans et inscrits au Registre civique national. Ils ne peuvent être des policiers ou des militaires en exercice, ni des agents électoraux.
• Résidence :
  1. Sans famille constituée : des documents publics ou privés qui montrent que le demandeur a résidé en Uruguay durant les cinq dernières années. Ces documents devront démontrer clairement que pour la durée exigée, l'intéressé avait sa résidence habituelle au pays. […]
  2. Avec une famille constituée : des documents publics ou privés qui montrent que le demandeur a résidé en Uruguay durant les trois dernières années. Ces documents devront démontrer clairement que pour la durée exigée, le demandeur avait sa résidence habituelle au pays. […]
• Le fait d'avoir une famille constituée :
  La preuve sur la famille constituée se fait au travers d'une des options suivantes :
  1. extrait ou certificat d'état civil, si l'acte s'est produit au pays.
  2. extrait ou certificat d'état civil traduit et légalisé si le document se réfère à un évènement survenu à l'étranger.
  3. passeport, traduit et légalisé s'il contient les mêmes informations […].
  De plus, l'identité des membres de la famille (il s'agit des conjoints, des enfants ou du père, de la mère ou des frères et sœurs à charge du demandeur) doit être vérifiée par des témoins dont l'identité aura été correctement établie.
• L'établissement/l'enracinement au pays : documents publics ou privés prouvant que le demandeur possède des capitaux, une industrie, une propriété dans le pays ou qu'il y exerce une activité professionnelle […].
• La bonne conduite : le rapport de police et le témoignage de témoins.
• Idées démocratiques : le demandeur doit prouver sous serment et au travers des déclarations de témoins qu'il professe des idées démocratiques et qu'il ne fait pas partie d'organisations sociales ou politiques qui, par la violence, visent à détruire les bases fondamentales de la nationalité (Uruguay s.d.d,, souligné dans l’original).

Plusieurs sources soulignent qu'une fois la citoyenneté légale obtenue, le nouveau citoyen doit attendre trois ans avant de pouvoir exercer les droits attachés à cette citoyenneté en s'inscrivant dans le Registre civique national (Sandonato de Léon 2008, 186; Howard Alanis et al. 2011, 74; Tealdi 2016).

2.3 Procédure pour un époux ou une épouse d'un citoyen uruguayen afin d'obtenir la résidence permanente

Selon le site du ministère des Relations extérieures, la procédure est personnelle et peut être entamée en prenant rendez-vous au siège du ministère des Relations extérieures, à Montevideo, ou auprès d'un bureau consulaire à l'extérieur de l'Uruguay, avant d'entrer dans le pays (Uruguay s.d.a).

Selon la même source, les documents à présenter lors de cette procédure sont les suivants : document d'identité du demandeur, document d'identité du ressortissant uruguayen et acte de mariage du demandeur avec le ressortissant uruguayen (Uruguay s.d.b). Au ministère des Relations extérieures, le demandeur effectuera une déclaration sous serment d'absence d'antécédents judiciaires internationaux qu'il devra signer (Uruguay s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Selon l'article 4 de la loi 16.021 du 4 avril 1989, le fait d'être établi en Uruguay peut se définir au travers de la réalisation d'actes qui manifestent la volonté de l'individu de rester sur le territoire national tels que : A) la résidence permanente dans le pays pour une période supérieure à un an; B) la location, la promesse d'achat ou l'achat d'une propriété pour y habiter; C) la mise sur pied d'un commerce ou d'une industrie; D) être employé dans une entreprise privée ou publique; et E) d'autres actes qui démontrent cette volonté (Uruguay 1989). La loi 19.362, adoptée le 31 décembre 2015, spécifie que, deux conditions mentionnées dans l'article 4 au minimum doivent être remplies pour que la Cour électorale puisse procéder à l'inscription dans le registre correspondant (Uruguay 2015).

Références

EUDO Observatory on Citizenship. 21 mars 2016. « New Law Grants Citizenship to Grandchildren of Uruguayan Citizens who Reside Abroad ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Howard, Alanis, Walter Tomas et al. 2011. Family Law in Uruguay. Edited by Roger Blanpain. Alphen aan den Rijn : Kluwer Law International.

La República. 23 octobre 2014. « Extranjeros pueden radicarse en nuestro país bajo nueva ley ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Margheritis, Ana. Mai 2015. Report on Citizenship Law: Uruguay. Badia Fiesolana : EUDO Observatory on Citizenship. (RSCAS/EUDO-CIT-CR 2015/11) [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Sandonato de León, Pablo. 2008. « Nacionalidad y extranjería en el Uruguay. Un estudio normopolítico ». Revista de Derecho (UCUDAL). No.3.

Tealdi, Jean Paul. 19 octobre 2016. « Nacionalidad y ciudadanía en el Uruguay ». Revista Jurídica: El Blog jurídico de la Universidad de Aquino, Bolivia. [Date de consultation : 6 juill. 2017]

Uruguay. 11 juillet 2017. Ambassade à Ottawa. Entretien téléphonique avec une représentante.

Uruguay. 2015. Ley No. 19.362 Ciudadanía Natural. [Date de consultation : 20 juill. 2017]

Uruguay. 1989. Ley No. 16.021 Se Establece que Tienen la Calidad de Nacionales de la República Oriental del Uruguay, los Hombres y Mujeres Nacidos en Cualquier Punto del Territorio de la República. [consultation : 14 juill. 2017]

Uruguay. S.d.a. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Ley 19.254 - Tramitación de residencia permanente para nacionales de los Estados Partes y Asociados del MERCOSUR y familiares de uruguayos de origen extranjero ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Uruguay. S.d.b. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Documentación requerida para familiares de uruguayos de origen extranjero que inicien su trámite de residencia en ROU o en el exterior ». [Date de consultation : 20 juill. 2017]

Uruguay. S.d.c. Corte electoral. « Certificado de Avecinamiento ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Uruguay. S.d.d. Corte electoral. « Carta de Ciudadanía ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Uruguay. S.d.e. Corte electoral. « Credencial Cívica ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Nations Unies – Refworld; Uruguay – Ambassade à Ottawa, Ambassade à Washington; Uruguay XXI.