Bangladesh: Whether the court of the Chief Metropolitan Magistrate in Dhaka issues order sheets and arrest warrants in absentia of the accused in petition cases; whether an accused person can obtain a copy of an order sheet and an arrest warrant in petition cases from the court of the Chief Metropolitan Magistrate; whether there is a registry of such documents held at the court; how court documents can be verified; appearance and security features; prevalence of fabricated petition cases at the court (2014-October 2016) [BGD105614.E]

Bangladesh : information indiquant si le magistrat en chef de la métropole (Chief Metropolitan Magistrate – CMM) de Dacca délivre des ordonnances et des mandats d’arrêt en l’absence des accusés dans des affaires concernant des requêtes; information indiquant si un accusé peut obtenir une copie d’une ordonnance ou d’un mandat d’arrêt auprès de la Cour du CMM dans des affaires concernant des requêtes; information indiquant si un registre de avec de tels documents est tenu à la cour; information sur les méthodes de vérification des documents de la cour; l’aspect et les caractéristiques de sécurité; la prévalence des requêtes inventées à la cour (2014-october 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Délivrance d’ordonnances et de mandats d’arrêt en l'absence des accusés

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du cabinet d’avocats The Law Counsel à Dacca, qui pratique dans les domaines du droit bancaire et du droit des sociétés, a affirmé que la Cour du magistrat en chef de la métropole (Chief Metropolitan Magistrate – CMM) à Dacca

[traduction]

est habilitée à délivrer, dans certaines situations, des mandats d’arrêt visant des accusés absents à la première date, et le fait. La question de savoir si un mandat sera délivré à la première date à laquelle une affaire est instruite à la cour dépend de la nature de l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’infractions moins graves, le [CMM] délivrerait d’abord une citation à comparaître puis, si la personne accusée omettait de comparaître après avoir été citée à le faire, un mandat d’arrêt serait alors délivré contre elle pour l’obliger à comparaître à la prochaine date (avocat, The Law Counsel 1er sept. 2016).

Dans une autre communication écrite, l’avocat a précisé que les mandats d’arrêt sont délivrés au moyen du [traduction] « Formulaire 3905 du Bangladesh (formulaire de procédure pénale no 12 de la Haute cour) » (ibid. 19 sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. La même source a fait observer que le formulaire relatif aux mandats d’arrêt est en bengali et se trouve sur le site Internet de la Division de la loi et de la justice (Law and Justice Division) du gouvernement du Bangladesh (ibid.). Un spécimen du formulaire, y compris sa traduction en anglais, est annexé à la présente réponse.

2. Obtention de copies de documents du magistrat en chef de la métropole
2.1 Copies de déclarations de témoins et [traduction] « [d’]ordonnances »

Des sources ont mentionné qu’une personne accusée a le droit d’obtenir des copies certifiées d’une [traduction] « "ordonnance" » [1] et des déclarations de témoins auprès de la Cour du CMM à Dacca dans le cadre d’une affaire concernant une requête, en présentant une demande à cette fin (avocat, FM Associates 18 août 2016; avocat, The Law Counsel 15 août 2016). Des sources expliquent que, pour obtenir ces copies, la personne accusée doit s’être livrée aux autorités et ne pas avoir le statut de fugitif (ibid.; France juin 2015, 23). Toutefois, le rapport d’une mission d’observation organisée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) cite un avocat du Bangladesh, qui a déclaré que, dans le cas où plusieurs personnes sont accusées dans la même affaire, il est envisageable d’obtenir une « copie simple d'une Certified Copy [copie certifiée] » des documents judiciaires par l’entremise d’un avocat de ses coaccusés (ibid.). La même source signale que, selon un autre avocat, les procès en l’absence des accusés sont « relativement rares » et que, pour que puisse se tenir un tel procès, les autorités doivent en premier lieu respecter un certain nombre de règles procédurales afin de faire déclarer le suspect un fugitif (ibid.). Ces règles comprennent l’affichage d’un document nommé proclamation dans différents lieux et, notamment, au dernier domicile connu de l’accusé; si cette démarche ne permet pas l’arrestation du suspect, les autorités peuvent obtenir un ordre de saisi de ses biens personnels (ibid.). Enfin, une citation à comparaître doit être publiée en langue bengalie dans au moins deux quotidiens (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et associé directeur au bureau de FM Associates à Dacca, qui plaide également devant la Cour suprême du Bangladesh, a affirmé que des frais doivent être payés à la cour, après quoi celleci prend de deux à trois semaines pour délivrer la copie certifiée des documents (avocat, FM Associates 18 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, les demandes de copies certifiées [traduction] « [d’]"ordonnances" » et de déclarations de témoins auprès de la Cour du CMM relativement à des affaires concernant des requêtes n’ont pas à être présentées en personne, et peuvent être obtenues par l’entremise d’un avocat ou d’un représentant (ibid.; avocat, The Law Counsel 15 août 2015), comme un membre de la famille ou un ami (avocat, FM Associates 18 août 2016). Cependant, l’avocat du cabinet d'avocats The Law Counsel a précisé ceci : [traduction] « en pratique, ces demandes ne seront acceptées que s’il elles parviennent de l’accusé ou de son avocat » (15 août 2016).

2.2 Copies de mandats d’arrêt

Des sources ont déclaré que, lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré, une copie est envoyée au commissariat de police concerné et non à la personne accusée (avocat, The Law Counsel 15 août 2016; avocat, FM Associates 18 août 2016). L’avocat à FM Associates a précisé que les mandats d’arrêt sont envoyés à la [traduction] « section d’expédition » de la cour avant d’être acheminés à la police (ibid.). Des sources mentionnent que ni l’accusé ni son avocat ou ses avocats ne peuvent obtenir une copie d’un mandat d’arrêt (ibid.; avocat, The Law Counsel 15 août 2016). L’avocat du cabinet d'avocat The Law Counsel a toutefois souligné que [traduction] « la personne accusée (si elle n’a pas le statut de fugitif), ou son représentant juridique, peut obtenir une copie de l’ordonnance autorisant la délivrance d’un mandat d’arrêt » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel, et n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir l’ordonnance autorisant la délivrance d’un mandat d’arrêt.

3. Aspect et caractéristiques de sécurité
3.1 Documents de la cour

Selon l’avocat à FM Associates, les documents judiciaires du CMM dans une affaire concernant une requête affichent le sceau de la cour, le numéro de cas et la signature de l’autorité (18 août 2016). L’avocat du cabinet d'avocats The Law Counsel a en outre déclaré que les copies certifiées des dossiers de la cour sont [traduction] « délivrées sur du papier imprimé du gouvernement (communément appelé folio) », et qu’elles contiennent « plusieurs » dates au haut de la page, y compris la date à laquelle la demande de copie certifiée a été présentée, la date à laquelle la copie était prête à être délivrée et la date à laquelle la copie certifiée a été délivrée et les droits de copie ont été payés (15 août 2016). Il a ajouté que les copies certifiées portent également les signatures des fonctionnaires de la cour qui ont procédé à la vérification de la copie certifiée, ainsi que le sceau de la cour qui a délivré la copie (ibid.).

3.2 Mandats d’arrêt

L’avocat du cabinet d'avocats The Law Counsel a affirmé que les mandats d’arrêt ne sont pas assortis de caractéristiques de sécurité (15 août 2016). Selon l’avocat à FM Associates, les mandats d’arrêt comportent le sceau du tribunal, le numéro de mémoire, la date de délivrance et les signature des [traduction] « agents actuels » de la cour (18 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel ni aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir l’ordonnance autorisant la délivrance d’un mandat d’arrêt.

4. Vérification des documents de la cour
4.1 Documents de la cour

Sans fournir de plus amples renseignements, l’avocat à FM Associates a expliqué que, pour vérifier l’authenticité des documents judiciaires, [traduction] « ceuxci doivent faire état du sceau de la cour, du numéro de cas et de la signature du juge concerné de la cour, ainsi que de la date de délivrance des documents et de la signature de l’autorité de la cour » (18 août 2016). L’avocat du cabinet d'avocats The Law Counsel a déclaré qu’il existe un [traduction] « bureau distinct » à la cour où est tenu un registre de la délivrance des copies certifiées, faisant notamment état de la date à laquelle les copies ont été demandées, « des détails de l’affaire (c.àd. numéros de cas et noms des parties à l’affaire) » et de la date de délivrance des copies certifiées (15 août 2016). La même source a ajouté que, pour pouvoir établir si un document est authentique ou non, il est possible de le vérifier, « dans une certaine mesure », en examinant le registre pour voir s’il y est consigné (ibid.).

4.2 Mandats d’arrêt

D’après l’avocat du cabinet d'avocats Law Counsel, les mandats d’arrêt sont délivrés par l’entremise d’une ordonnance officielle de la cour, ce qui signifie que [traduction] « le fait de délivrer un mandat d’arrêt sera consigné dans l’ordonnance de la cour ayant délivré le mandat d’arrêt » (avocat, The Law Counsel 15 août 2016). Il s’est ensuite déclaré d’avis que [traduction] « [s’]il existe quelque doute que ce soit quant à l’authenticité du [mandat d’arrêt], celuici doit être comparé à l’ordonnance de la cour ayant autorisé sa délivrance » (ibid.). La même source a aussi fait observer qu'à son avis, [traduction] « il y a eu de très bonnes contrefaçons ces derniers temps » et « la seule méthode fiable permettant de vérifier l’authenticité d’une copie certifiée est de [la] comparer à l’original conservé dans le dossier de la cour » (ibid.). Dans une autre correspondance, le même avocat a expliqué que la vérification des documents judiciaires relatifs à une affaire en instance doit être faite en personne par un avocat d’une des parties à l’affaire (ibid. 19 sept. 2016). Les demandes de vérification ne peuvent pas être présentées par de tierces parties (ibid.). Selon la même source, [traduction] « dès lors qu’une procédure est terminée, une demande peut être présentée par quiconque pour vérifier les documents [de la cour] » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Prévalence des requêtes inventées

L’avocat du cabinet d'avocats The Law Counsel s’est déclaré d’avis qu’il est [traduction] « fort improbable » que la Cour du CMM invente ellemême des requêtes, mais que c’est « habituellement » le plaignant qui inventera et présentera une requête, [traduction] « pour harceler la personne accusée », après quoi la Cour du CMM, selon la nature de l’infraction, délivrera une citation à comparaître ou un mandat d’arrêt (avocat, The Law Counsel 1 sept. 2015). Dans une autre communication écrite, il a expliqué que [traduction] « dans certains cas », l’invention d’allégations dans les cours du Bangladesh « n’est pas rare » (ibid. 19 sept. 2016). La même source a fourni les exemples suivants [traduction] « [d’]allégations inventées [qui] sont très courantes » :

[traduction]

  1. situations où le plaignant et l’accusé sont membres de partis politiques opposés, la plainte inventée étant déposée pour montrer sa loyauté envers ses supérieurs politiques dans un espoir d’avancement ou
  2. situations où une femme divorcée/séparée allègue qu’elle est victime de violence familiale ou qu’une dot a été exigée après que la procédure de divorce a été amorcée par [l’ancien] époux (cela est habituellement fait pour empêcher le divorce, toujours stigmatisé dans les régions rurales) (ibid. 19 sept. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixées, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements sur des cas précis de requêtes inventées à la Cour du CMM de Dacca entre 2014 et octobre 2016.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Selon le rapport d’une mission d’observation organisée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans le cadre d’une procédure judiciaire en l’absence de l’accusé, le détail des actes de procédure précédemment évoqués par la cour est consigné dans l’ordonnance qui figure au dossier administratif de la cour (France juin 2015, 23).

Références

Avocat, FM Associates, Dacca. 18 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches

Avocat, The Law Counsel, Dacca. 19 septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, The Law Counsel, Dacca. 1er septembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, The Law Counsel, Dacca. 15 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

France. Juin 2015. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Rapport de mission en République populaire du Bangladesh. [Date de consultation : 15 sept. 2016].

Autres sources consultées

Sources orales : Ain o Salish Kendra; Asian Human Rights Commission; Bangladesh – Bangladesh Police, Law and Justice Division; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; British School of Law; Dacca – Metropolitan Police; avocat du Bangladesh spécialisé en droit criminel; avocat du Bangladesh spécialisé en droit des sociétés; avocat de Toronto formé au Bangladesh spécialisé en immigration.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Bangladesh – Bangladesh Police, Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs; BBC; CNN; The Daily New Nation; The Daily Observer; The Daily People’s Time; The Daily Star; Dacca – Metropolitan Police; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Human Rights Watch; The Independent; IRIN; The News Today; Norvège – Landinfo; Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme; Odhikar; Radio France internationale; Transparency International; Nations unies – Programme pour le développement, Refworld.

Document annexé

Bangladesh. S.d. Law and Justice Division. Bangladesh Form No. 3905, High Court Criminal Process Form No. 12: Arrest Warrant, Section of Criminal Proceedings. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 19 sept. 2016]