Guinée équatoriale : information sur le Parlement, y compris sa structure, la façon dont une personne devient député, les rôles et responsabilités des députés au sein du gouvernement, et le nombre d’années maximum que peut être élu un député (1995-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. La Chambre des représentants du peuple (Cámara de los Representantes del Pueblo) (1995-2013)

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la République de Guinée équatoriale à Washington a affirmé que [traduction] « [a]vant l’instauration du système bicaméral, le pouvoir législatif revenait entièrement à la Chambre des représentants du peuple » (Guinée équatoriale 30 août 2016). Des sources soulignent que le Parlement de la Guinée équatoriale est devenu un régime bicaméral lorsque la Constitution a été modifiée entre 2011 (PHW 2015, 450) et 2012 (UIP 30 août 2016) [1].

Des sources signalent que la Chambre des représentants du peuple était composée de 100 députés (Guinée équatoriale 30 août 2016; IFES s.d.a). On peut lire dans le Political Handbook of the World 2015 (PHW) que la Chambre des représentants du peuple est passée de 41 sièges pendant les élections de juillet 1988 à 80 sièges pendant les élections de 1993, puis à 100 sièges pendant les élections de 2004 (2015, 455). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Des sources précisent que les députés étaient élus au suffrage direct, universel et secret (OIF et OUA 1999, 2; Guinée équatoriale 30 août 2016). Au dire du représentant de l’ambassade de la Guinée équatoriale, les citoyens votaient pour les listes électorales présentées par chaque parti avant la tenue des élections (ibid.). La même source a souligné ceci :

[traduction]

Chaque parti disposait de ses propres mécanismes pour désigner les candidats qui occuperaient les 100 sièges qui représentaient de façon proportionnelle les différentes circonscriptions géographiques. Par exemple, le parti officiel, le PDGE [Parti démocratique de Guinée équatoriale (Partido Democrático de Guinea Ecuatorial)], a tenu des élections primaires afin de déterminer les candidats qui le représenteraient dans chacune des circonscriptions électorales (ibid.).

Le représentant a ajouté qu’une assemblée législative était élue pour une période de cinq ans et que les députés pouvaient exercer un nombre illimité de mandats (ibid.). D’après la même source, chaque siège était occupé par deux parlementaires, un titulaire et un suppléant (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.1 Rôles et responsabilités des députés

Le représentant a affirmé que la fonction première des députés de la Chambre des représentants du peuple était de légiférer (Guinée équatoriale 30 août 2016). D’après des sources, les autres fonctions comprenaient les suivantes :

• approuver la loi budgétaire (ibid.; OIF et OUA 1999, 2);
• déterminer les bases du droit civil, commercial, de la procédure civile, du droit pénal et du travail (ibid.; Guinée équatoriale 30 août 2016);
• veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés publiques (ibid.; OIF et OUA 1999, 2);
• questionner les membres du Cabinet sur des questions qui relèvent de leurs compétences (Guinée équatoriale 30 août 2016);
• désigner des comités chargés de mener des enquêtes sur tous les enjeux d’intérêt public; les comités se sont vu accorder un accès sans entraves à tous les ministères de l’administration (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les rôles et les fonctions des députés.

2. Parlement bicaméral (depuis 2013)

Les articles 54 à 79 du chapitre IV de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale, promulguée en 1982 et modifiée en 2012, décrivent les dispositions communes à la Chambre des députés (Cámara de Diputados) et au Sénat (Senado) (Guinée équatoriale 1982). Une traduction anglaise de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale de 1982, modifiée en 2012, est annexée à la présente réponse.

Selon des sources, les députés sont élus au moyen d’une liste bloquée de partis dans un système de représentation proportionnelle (IFES s.d.b; UIP 6 sept. 2016). Sur le site Internet de l’Union interparlementaire (UIP), une organisation internationale des Parlements qui est établie à Genève et qui œuvre à la [version française de l’UIP] « concertation interparlementaire à l’échelle mondiale » (ibid. s.d.a), il est précisé dans sa base de données PARLINE, qui contient des [version française de l’UIP] « informations sur la structure et le fonctionnement de 271 chambres parlementaires de tous les 193 pays dotés d’une institution législative nationale » (ibid. s.d.b), qu’il en est aussi ainsi pour les sénateurs (ibid. 30 août 2016). L’UIP ajoute que la Guinée équatoriale est divisée en circonscriptions à sièges multiples et que les partis et les coalitions qui contestent l’élection de la Chambre des députés [version française de l’UIP] « doivent atteindre le seuil de 10 [p. 100] de votes pour obtenir une représentation parlementaire » (ibid. 6 sept. 2016). Cela vaut pour les élections sénatoriales (ibid. 30 août 2016). D’après la même source, le [version française de l’UIP] « [v]ote [est] non obligatoire » tant pour le Sénat (ibid.) que pour la Chambre des députés (ibid. 6 sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

On peut lire sur le site Internet de l’Université de Sherbrooke « Perspective monde », un site qui renferme des renseignements sur l’actualité grâce à la contribution de professeurs, de chercheurs et d’étudiants (Université de Sherbrooke s.d.a), que le président de la Guinée équatoriale gouverne « sans nécessairement avoir l’appui de la branche législative » (ibid. s.d.b). De même, on peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la France que le régime de la Guinée équatoriale revêt un caractère « autocratique » et que :

[L]a prise de décision relève très largement de la présidence, l’opposition est quasi inexistante ou en exil, le parti présidentiel exerce un contrôle sur l’ensemble de la société, la presse est aux mains de l’État, le système judiciaire est défectueux (France s.d.).

Selon la Coalition d’opposition pour la restauration d’un État démocratique (CORED), un groupe d’opposition équato-guinéen dont le siège social est situé à Paris et qui vise à atteindre la transition démocratique en Guinée équatoriale (CORED s.d.a), le Parlement est « uniquement dédié à ratifier les décisions du dictateur et de sa famille » (ibid. s.d.b).

2.1 Chambre des députés

Les articles 80 à 82 du chapitre IV de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale, promulguée en 1982 et modifiée en 2012, énoncent les dispositions portant sur la Chambre des députés, notamment sa structure, ainsi que les mandats, les rôles, et les responsabilités des députés (Guinée équatoriale 1982).

Le représentant de l’ambassade de la Guinée équatoriale a fait observer que les mandats de cinq ans des députés sont [traduction] « renouvelables un nombre illimité de fois » (ibid. 30 août 2016).

Selon l’UIP, un candidat doit respecter les conditions suivantes pour pouvoir être élu à la Chambre des députés :

[version française de l’UIP]

• Être ressortissant équato-guinéen âgé de plus de 25 ans.
• Jouir de ses droits civils et politiques.
• Être autochtone ou avoir élu domicile dans une circonscription électorale et s’être déclaré au recensement.
• Savoir lire et écrire correctement […] (ibid. 6 sept. 2016).

Selon la même source, un candidat doit avoir l’appui d’un parti politique ou d’une coalition électorale inscrits (ibid.). De plus, l’UIP dresse la liste suivante des situations qui font en sorte de disqualifier la candidature d’un individu pour siéger à la Chambre des députés :

[version française de l’UIP]

• Les condamnés à une peine ferme privative de liberté pendant l’accomplissement de la peine.
• Même si la peine n’est pas ferme, les condamnés pour délit électoral, rébellion, atteinte à la sûreté de l’Etat, à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté des personnes.
• Les ministres du culte de toute religion.
• Les adhérents d’un parti politique différent de celui pour lequel ils se portent candidats.
• Les personnes qui, ayant opté pour une nationalité étrangère, n’y ont pas renoncé dans les formes prescrites par la loi […] (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que l’information fournie par l’UIP.

2.2 Sénat

Les articles 83 à 88 du chapitre IV de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale, promulguée en 1982 et modifiée en 2012, énoncent les dispositions portant sur le Sénat, notamment sa structure, ainsi que les mandats, les rôles, et les responsabilités des sénateurs (Guinée équatoriale 1982).

Des sources affirment que le Sénat actuel compte 15 sénateurs nommés directement par le président (UIP 30 août 2016; PHW 2015, 455). Selon des sources, le Sénat compte également 55 sénateurs élus (ibid.; IFES s.d.c). Par ailleurs, l’UIP fait état de 56 sénateurs élus dans la chambre haute du Parlement (UIP 30 août 2016). D’après la même source, il y a aussi actuellement cinq [version française de l’UIP] « membres de droit » qui siègent au Sénat (ibid.).

On peut lire, sur le site Internet de l’UIP, qu’un candidat doit respecter les conditions suivantes pour pouvoir être élu au Sénat :

[version française de l’UIP]

• être ressortissant équato-guinéen
• âgé de plus de 25 ans
• jouir de ses droits civils et politiques
• être né ou avoir élu domicile dans une circonscription électorale et s’être déclaré au recensement
• savoir lire et écrire correctement
• connaître et pouvoir interpréter la Loi fondamentale […] (ibid.).

La même source signale qu’un candidat doit avoir l’appui d’un parti politique ou d’une coalition électorale inscrits (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que l’information fournie par l’UIP.

Le représentant de l’ambassade de la Guinée équatoriale a affirmé que les mandats de cinq ans des sénateurs sont [traduction] « renouvelables un nombre illimité de fois par l’entremise d’élections populaires » (Guinée équatoriale 30 août 2016). La même source a précisé que les sénateurs nommés par le président peuvent exercer un nombre illimité de mandats pourvu qu’ils soient de nouveau nommés par le président (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Il est précisé, dans la traduction anglaise de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale (Ley Fundamental de Guinea Ecuatorial), que la réforme de la Constitution a été [traduction] « adoptée lors du référendum du 23 novembre 2011 et promulguée le 26 février 2012 » (Guinée équatoriale 1982, titre).

Références

Coalition d’opposition pour la restauration d’un État démocratique (CORED). S.d.a. « Présentation ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Coalition d’opposition pour la restauration d’un État démocratique (CORED). S.d.b. « 2-Gouvernement et institutions ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

France. S.d. Ministère des Affaires étrangères et du Développement international. « Présentation de la Guinée équatoriale ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Guinée équatoriale. 30 août 2016. Ambassade de la République de Guinée équatoriale à Washington, DC. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Guinée équatoriale. 1982 (version modifiée en 2012). The Fundamental Law of the Republic of Equatorial Guinea, 1982. Traduction anglaise de Jefri J. Ruchti. Extrait du World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : Williams S. Hein & Co., Inc.

International Foundation for Electoral Systems (IFES). S.d.a. « Republic of Equatorial Guinea: Election for Cámara de Representantes del Pueblo (House of People’s Representatives) ». ElectionGuide. [Date de consultation : 14 sept. 2016]

International Foundation for Electoral Systems (IFES). S.d.b. « Republic of Equatorial Guinea: Election for Cámara de Diputados (Chamber of Deputies) ». ElectionGuide. [Date de consultation : 14 sept. 2016]

International Foundation for Electoral Systems (IFES). S.d.c. « Republic of Equatorial Guinea: Election for Senado (Senate) ». ElectionGuide. [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Organisation internationale de la Francophonie (IOF) et Organisation de l’Unité africaine (OUA). 1999. Rapport de la mission d’observation des élections législatives du 7 mars 1999. [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Perspective monde, Université de Sherbrooke. S.d.a. « La structure du site Perspective monde ». [Date de consultation : 19 sept. 2016]

Perspective monde, Université de Sherbrooke. S.d.b. « Guinée Équatoriale ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Political Handbook of the World 2015 (PHW). 2015. « Equatorial Guinea ». Sous la direction de Tom Lansford. Washington, DC : CQ Press.

Union interparlementaire (UIP). 6 septembre 2016. « Equatorial Guinea: Cámara de los Diputados (Chamber of Deputies) ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Union interparlementaire (UIP). 30 août 2016. « Equatorial Guinea: Senado (Senate) ». [Date de consultation : 14 sept. 2016]

Union interparlementaire (UIP). S.d.a. « What is the IPU? ». [Date de consultation : 19 sept. 2016]

Union interparlementaire (UIP). S.d.b. « PARLINE Database on National Parliaments ». [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : auteur universitaire indépendant; EG Justice; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Guinée équatoriale – Oficina de Información y Prensa; historien spécialiste de la coopération pour le développement avec la Guinée équatoriale; Human Rights Watch; Institut d’études de sécurité; professeur d’anthropologie, Universidad Autónoma de Madrid.

Sites internet, y compris : BBC; Conseil de l’Europe; ecoi.net; Investir en zone franc; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; Radio France internationale; Reporters sans frontières; Réseau Francophone de Diffusion du Droit; Transparency International.

Document annexé

Guinée équatoriale. 1982 (version modifiée en 2012). The Fundamental Law of the Republic of Equatorial Guinea, 1982. Traduction anglaise de Jefri J. Ruchti. Extrait du World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : Williams S. Hein & Co., Inc.