Russie et Tadjikistan : information indiquant si une personnée née au Tadjikistan quand le pays faisait partie de l’URSS, qui a quitté le Tadjikistan après l’indépendance, mais avant l’adoption de la constitution de 1994, et qui a également acquis la citoyenneté russe après 2000 est considérée comme un citoyen du Tadjikistan; information indiquant si la personne a automatiquement le droit à la citoyenneté; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir ou recouvrer la citoyenneté tadjike (2014-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères du Tadjikistan, une section intitulée [traduction] « Questions relatives à la citoyenneté » fait état de ce qui suit :

[traduction]

[s]elon la loi de la République du Tadjikistan [intitulée] « Au sujet de la citoyenneté », est citoyen du Tadjikistan tout individu qui, en date de l’adoption de la constitution (6.11.1994), était citoyen de la République du Tadjikistan, ou qui a acquis la citoyenneté de la République du Tadjikistan au titre de la présente loi constitutionnelle (Tadjikistan s.d.).

L’article 17 de la loi constitutionnelle de 2015 de la République du Tadjikistan sur la nationalité de la République du Tadjikistan, intitulé [traduction] « Recouvrement de la nationalité de la République du Tadjikistan », est rédigé en ces termes :

[traduction]

1. Les personnes ayant perdu la nationalité de la République du Tadjikistan en raison du changement de nationalité de leurs parents peuvent, sur présentation d’une demande, recouvrer la nationalité de la République du Tadjikistan dans un délai de cinq ans lorsqu’ils ont atteint l’âge de 18 ans.
2. Les personnes ayant perdu la nationalité de la République du Tadjikistan en raison d’une adoption peuvent, sur présentation d’une demande, recouvrer la nationalité de la République du Tadjikistan.
3. Les personnes qui ont déjà détenu la nationalité de la République du Tadjikistan peuvent, sur présentation d’une demande, recouvrer la nationalité de la République du Tadjikistan (Tadjikistan 2015).

L’article 16 de la loi constitutionnelle prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. [l]es citoyens étrangers et les apatrides visés ci-après ont le droit de présenter une demande de naturalisation à titre de ressortissants de la République du Tadjikistan au moyen de la procédure simplifiée, sans avoir à remplir les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15 de la présente loi constitutionnelle et sans avoir à présenter de permis de résidence :
   
   […]
    

   [5] les personnes nées en République socialiste soviétique du Tadjikistan, qui possédaient la citoyenneté de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, qui résidaient ou résident actuellement dans l’un des États qui étaient membres de l’Union des républiques socialistes soviétiques, mais qui n’ont pas acquis la citoyenneté de cet État et sont donc apatrides.

   […]
2. Les catégories de personnes suivantes, qui ont été des résidents permanents pendant une certaine période, peuvent présenter une demande de naturalisation à titre de ressortissants de la République du Tadjikistan, tel que le précise le paragraphe 1 de l’article 15 de la présente loi constitutionnelle :
   
   […]

   [4] les personnes qui sont nées sur le territoire de la République socialiste soviétique du Tadjikistan et possédaient la citoyenneté de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (Tadjikistan 2015).

L’article 15 de la loi constitutionnelle est ainsi rédigé :

[traduction]

[l]es conditions générales de la naturalisation à titre de ressortissant de la République du Tadjikistan sont :

• pour les citoyens étrangers et les apatrides, avoir résidé continuellement sur le territoire de la République du Tadjikistan pendant la période de cinq ans s’étendant du jour de l’obtention du permis de résidence jusqu’au jour de la demande de naturalisation à titre de ressortissant de la République du Tadjikistan, ne pas avoir séjourné à l’extérieur de la République du Tadjikistan plus d’une fois par année ni pendant plus de trois mois, à l’exception des absences pour cause d’études, de soins médicaux ou d’affectation professionnelle;
• connaître suffisamment la langue de l’État pour communiquer;
• ne pas faire l’objet de poursuites judiciaires (Tadjikistan 2015).

Une copie intégrale de la loi constitutionnelle de 2015 de la République du Tadjikistan sur la nationalité de la République du Tadjikistan, traduite par le HCR, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Le HCR a publié un commentaire sur la loi constitutionnelle en mai 2016, dans lequel il affirme ce qui suit :

[traduction]

Le HCR est en faveur des dispositions sur l’acquisition de la nationalité au moyen de la procédure de naturalisation simplifiée prévue au paragraphe 16(1) […] Cependant, le HCR déplore le fait que le paragraphe 16(1)(5) prévoit que ce sont seulement les « personnes qui sont nées sur le territoire de la République socialiste soviétique tadjike et possédaient la citoyenneté de l’ex-URSS, qui résidaient ou résident actuellement dans l’un des États qui étaient membres de l’URSS, mais qui n’ont pas acquis la citoyenneté de cet État et sont donc apatrides » qui ont le droit de présenter une demande de naturalisation au moyen de la procédure simplifiée (UNHCR mai 2016, 6).

Une copie du commentaire du HCR sur la loi constitutionnelle de 2015 est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Selon la section [traduction] « Questions relatives à la citoyenneté » du site Internet du ministère des Affaires étrangères du gouvernement du Tadjikistan, les décisions concernant les « demandes de citoyenneté » sont prises par le président de la République; le site Internet présente aussi de l’information sur les procédures de demande se rapportant à la citoyenneté (Tadjikistan s.d.). Une copie de la page du site Internet est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Dans le rapport de fin d’année 2015 au sujet des activités du HCR au Tadjikistan, on peut lire qu'en 2015, le HCR a enregistré 19 300 personnes de nationalité inconnue au Tadjikistan, dont des détenteurs de passeport de l’ancienne Union soviétique, et que, de ce nombre, « 585 ont obtenu une confirmation de leur nationalité, et plus de 1 400 ont présenté des demandes pour faire confirmer leur nationalité » (Nations Unies 26 sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les demandes de nationalité.

Selon des sources, le Tadjikistan et la Russie ont une entente sur la double nationalité (Mishina 15 avr. 2014; Malyuchenko févr. 2015, 9; Brunner 2001, 131), appelée Treaty Between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on Settling Issues of Dual Citizenship [Traité entre la Fédération de Russie et la République du Tadjikistan sur le règlement des questions de double citoyenneté] (Brunner 2001, 131). Une analyse concernant la double citoyenneté en Russie, rédigée par l’avocate russe Ekaterina Mishina, qui est professeure invitée à la faculté de droit de l’Université du Michigan [1], et publiée par l’Institute of Modern Russia (IMR) [Institut de la Russie moderne] [2], explique que seuls le Turkménistan et le Tadjikistan ont des ententes internationales avec la Russie concernant la double citoyenneté et « [qu'] en vertu des lois actuelles, les individus ayant la double citoyenneté peuvent être reconnus comme des citoyens russes seulement s’ils possèdent la citoyenneté turkmène ou tadjike » (Mishina 15 avr. 2015). Une copie du Traité entre la Russie et le Tadjikistan, qui est entré en vigueur an avril 1997, est annexée à la présente réponse (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon son profil présenté sur le site Internet de l’Université du Michigan, Ekaterina Mishina est professeure adjointe depuis 2005 pour l’Université de recherche nationale, à l’École des hautes études en économie de Moscou, où elle enseigne le droit constitutionnel comparé (University of Michigan s.d.).

[2] L’IMR est un [traduction] « groupe de réflexion sur la politique publique qui s’efforce d’établir un cadre intellectuel pour l’édification d’une Russie démocratique gouvernée selon le principe de la primauté du droit. L’IMR fait la promotion du développement social, économique et institutionnel en Russie par la recherche, l’analyse, la défense des intérêts et la sensibilisation » (IMR s.d.). Il a été fondé en 2010 par Pavel Khodorkovsky en tant qu’organisme public de bienfaisance, et il est situé à New York (IMR s.d.).

Références

Brunner, Georg. 2001. « Citizenship and Protection of Minorities in Eastern Europe ». International and National Law in Russia and Eastern Europe. Sous la direction de Roger Clark, Ferdinand Feldbrugge et Stanislaw Pomorski. La Haye/Boston/Londres, Martinus Nijhoff Publishers. [Date de consultation : 29 sept. 2016]

Institute of Modern Russia (IMR). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 sept. 2016]

Malyuchenko, Irina. Février 2015. « Labour Migration from Central Asia to Russia: Economic and Social Impact on the Societies of Kyrgystan, Tajikistan, and Uzbekistan ». Central Asia Security Policy Briefs. No 21. Norwegian Institute of International Affairs and OSCE Academy. [Date de consultation : 29 sept. 2016]

Mishina, Ekaterina. 15 avril 2014. « Dual Citizenship Check ». New York, Institute of Modern Russia. [Date de consultation : 29 sept. 2016]

Tadjikistan. 2015. Constitutional Law of the Republic of Tajikistan on Nationality of the Republic of Tajikistan. Traduit par le HCR. [Date de consultation : 31 août 2016]

Tadjikistan. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « Citizenship Issues ». [Date de consultation : 31 août 2016]

Nations Unies. 26 septembre 2016. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « Tajikistan ». Global Focus: UNHCR Operations Worldwide. [Date de consultation : 30 sept. 2016]

Nations Unies. Mai 2016. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR’s Commentary on the Constitutional Law of the Republic of Tajikistan "On Nationality of the Republic of Takikistan". [Date de consultation : 31 août 2016]

University of Michigan. S.d. University of Michigan Law School. « Mishina, Katya ». [Date de consultation : 25 sept. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Anti-discrimination Centre; Bureau on Human Rights and Rule of Law; chercheur principal, Tajik Academy of Sciences Institute of Language, Literature, and Oriental Studies; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Tadjikistan – ambassades à Bruxelles et à Washington, ministère des Affaires étrangères.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld.

Documents annexés

1. Tadjikistan. 2015. Constitutional Law of the Republic of Tajikistan on Nationality of the Republic of Tajikistan. Traduit par le HCR. [Date de consultation : 30 sept. 2016]
2. Nations Unies. Mai 2016. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR's Commentary on the Constitutional Law of the Republic of Tajikistan "On Nationality of the Republic of Tajikistan". [Date de consultation : 31 août 2016]
3. Tadjikistan. S.d. Ministry of Foreign Affairs. « Citizenship Issues ». [Date de consultation : 31 août 2016]
4. Russie et Tadjikistan. 1997. The Treaty Between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on Settling the Issues of Dual Citizenship. Traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 31 août 2016]