Qatar: Situation of sexual minorities, including social attitudes and treatment by authorities (2014-July 2016) [QAT105574.E]

Qatar : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris les attitudes sociales à leur égard et le traitement qui leur est réservé par les autorités (2014-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Législation

Selon des sources, les activités homosexuelles sont illégales au Qatar (The Guardian 20 janv. 2015; PinkNews 13 nov. 2014; Canada 3 juin 2016). D’après des renseignements sur les voyages au Qatar fournis par le gouvernement du Canada, les [traduction] « infractions connexes comprennent le fait d’être marié à un conjoint de même sexe et le fait de promouvoir l’homosexualité » (ibid.). Dans le rapport intitulé State-Sponsored Homophobia, publié en 2016 par l’Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués (ILGA), il est écrit [traduction] « [qu']en 2004, il n’y avait pas de loi civile criminalisant les activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe » (ILGA mai 2016, 113). On peut lire dans le même rapport que le Qatar fait partie des pays qui [traduction] « soit ne disposent d’aucune loi, soit ont en place un régime tellement répressif […] que les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont, dans les faits, strictement interdites » (ILGA mai 2016, 11).

Des sources signalent que, pour les musulmans du Qatar, la charia interdit toute relation sexuelle hors mariage (Freedom House 2015; Amnesty International 20 mars 2008, 47). Il ressort d’un rapport portant sur la décriminalisation de l’homosexualité, publié en 2008 par Amnesty International, que le [traduction] « Zina (un actuel sexuel commis hors mariage par une personne mariée) est passible de la peine de mort », qu’il s’agisse d’un acte hétérosexuel ou homosexuel (Amnesty International 30 mars 2008, 47). Le rapport signale que, si les personnes ne sont pas mariées, la peine prévue est la flagellation et, si elles ne sont pas musulmanes, elles sont passibles d’une peine « d’emprisonnement maximale de sept ans » (ibid.). D’après le Rapport du groupe de travail sur l'Examen périodique universel sur le Qatar, publié en 2014, « [s’]agissant des libertés sexuelles et du mariage entre personnes de même sexe, la charia était la principale source de la législation qatarienne » (Nations Unies 27 juin 2014, paragr. 70).

Dans un document non daté sur les demandes d’asile présentées par des lesbiennes, rédigé par le National Center for Lesbian Rights (NCLR), un cabinet d’avocats à but non lucratif qui offre des services d’aide juridique gratuits aux personnes LGBT et qui [traduction] « préconise des politiques publiques équitables relativement aux questions touchant la communauté LGBT » (NCLR s.d.a), il est écrit qu'au Qatar et dans neuf autres pays, il est « difficile de savoir si les dispositions interdisant la sodomie visent les relations sexuelles entre femmes ou seulement les relations sexuelles entre deux hommes » (NCLR s.d.b., 18). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, publiés par le Département d’État des États-Unis, la loi [traduction] « n’interdit pas explicitement les relations sexuelles entre femmes » (É.-U. 13 avr. 2016, 20).

1.1 Traitement réservé par les autorités

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités de l’État. Sans fournir plus de détails, les Country Reports 2015 signalent que [traduction] « les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) sont victimes de discrimination selon la loi et dans la pratique » (É.-U. 13 avr. 2016, 20). Des sources font remarquer que la peine prévue pour l’homosexualité peut comprendre l’emprisonnement (ibid.; Freedom House 2015; The Guardian 21 juin 2016) ou la peine de mort (Canada 3 juin 2016). Il ressort du rapport publié en 2016 par l’ILGA que, même si, au Qatar, la [traduction] « peine de mort [est] codifiée au titre de la charia pour les comportements homosexuels », cette disposition n’est pas appliquée (ILGA mai 2016, 37). De même, selon le rapport publié par Amnesty International en 2008, [traduction] « au cours des dernières années [au Qatar], aucune exécution à la suite d’une condamnation pour une infraction sexuelle n’a été portée à la connaissance d’Amnesty International » (Amnesty International 30 mars 2008, 47). D’après un article sur les minorités sexuelles dans les États arabes rédigé pour le Guardian, un journal du Royaume-Uni, par l’ancien rédacteur en chef sur le Moyen-Orient, Brian Whitaker, [traduction] « [u]ne des raisons expliquant le nombre relativement peu élevé de poursuites est que […] l’homosexualité est perçue principalement comme un phénomène occidental et que, s’il y avait un grand nombre d’arrestations, cela serait remis en question [et, pour] la vaste majorité de ceux qui s’identifient comme étant [LGBT], l’attitude de la famille et de la société est un problème beaucoup plus important » (The Guardian 21 juin 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Attitudes sociales

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les attitudes sociales à l’égard des minorités sexuelles. Selon Freedom House, [traduction] « les relations entre personnes de même sexe doivent être dissimulées en public » (Freedom House 2015). De même, il ressort des Country Reports 2015 que les minorités sexuelles cachaient leur identité sexuelle [traduction] « en public parce qu’il y avait un comportement discriminatoire sous-jacent à l’égard des personnes LGBTI en raison des valeurs culturelles et religieuses répandues dans la société » (É.-U. 13 avr. 2016, 21). La même source ajoute qu'en raison des normes sociales et religieuses, il n’y a [traduction] « pas d’organisations LGBTI, ni de défilés de la fierté gaie ou d’événements de défense des droits des gais » (ibid.). Dans l’article publié par le Guardian, il est écrit que les ONG [traduction] « qui travaillent dans les pays arabes font souvent face à des restrictions gouvernementales et que celles qui défendent les droits des personnes LGBT sont également confrontées au problème de la stigmatisation sociale » (21 juin 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les attitudes sociales à l’égard des minorités sexuelles.

2.1 Incidents de discrimination ou de violence

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur des incidents de discrimination ou de violence, y compris des cas précis. Selon les Country Reports 2015, [traduction] « [i]l n’y a pas de rapport public faisant état de la violence contre les personnes LGBTI », ni de renseignement disponible sur « la discrimination, dans la sphère publique ou privée, dans les domaines de l’emploi, des professions, du logement, de l’apatridie, ou encore pour ce qui est de l’accès à l’éducation et aux soins de santé en raison de l’orientation sexuelle » (É.-U. 13 avr. 2016, 21). La même source signale que le gouvernement ne déploie aucun effort pour [traduction] « combattre la discrimination potentielle et qu’il n’y a aucune loi contre la discrimination », et elle ajoute qu’il serait « peu probable » que les victimes de ce type de discrimination portent plainte « en raison du risque d’être de nouveau harcelé ou victime de discrimination » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Amnesty International. 30 mars 2008. Love, Hate and the Law: Decriminalizing Homosexuality. [Date de consultation : 6 juill. 2016]

Canada. 3 juin 2016. « Travel Advice and Advisories for Qatar ». [Date de consultation : 5 juill. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Qatar ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Freedom House. 2015. « Qatar ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Freedom House. 20 janvier 2015. Tom Lutz. « Russia and Qatar World Cups are ‘Insane’ due to Homophobia, says Robbie Rogers ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués (ILGA). Mai 2016. State-Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 4 juill. 2016]

National Center for Lesbian Rights (NCLR). S.d.a. « Mission & History ». [Date de consultation : 6 juill. 2016]

National Center for Lesbian Rights (NCLR). S.d.b. The Challenges to Successful Lesbian Asylum Claims. [Date de consultation : 30 juin 2016]

Nations Unies. 27 juin 2014. « Qatar ». Rapport du groupe de travail sur l'Examen périodique universel. A/HRC/27/15. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Pink News. 13 novembre 2014. « Anti-Gay Qatar Cleared by Fifa to Host 2022 World Cup ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués; MantiQitna Network; OutRight International.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; glaad; GlobalGayz; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; OutRight International; The Peninsula; 76 Crimes.