Ouganda : information sur les exigences et la marche à suivre pour qu’une personne, y compris un tiers, puisse obtenir un certificat de naissance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays; la description du certificat, y compris les renseignements qui y figurent (2015-mai 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Création de l’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 concernant l’Ouganda, publiés par le Département d’État des États-Unis, soulignent que l’Autorité nationale d’identification et d’enregistrement (National Identification and Registration Authority - NIRA) a été créée en 2015 et [traduction] « a la responsabilité d’enregistrer toutes les personnes au pays à des fins d’identification nationale » (É.-U. 3 mars 2017, 30). Un article paru dans le Daily Monitor, un journal de l’Ouganda, signale que la NIRA a été créée par la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes (Registration of Persons Act, 2015) en tant qu’autorité indépendante qui relève du ministère des Affaires intérieures (The Daily Monitor 6 janv. 2016). La même source explique que, avant la création de la NIRA, l’enregistrement des naissances et des décès [traduction] « était effectué par le Bureau des services d’enregistrement de l’Ouganda [(Uganda Registration Services Bureau - URSB)] suivant la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès [Births and Deaths Registration Act] » (The Daily Monitor 6 janv. 2016).

De même, on peut lire dans un communiqué de presse conjoint du URSB et de la NIRA que cette dernière a été créée par la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes, laquelle [traduction] « abroge la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès et fait passer la fonction d’enregistrement du [URSB] à la [NIRA] » (Ouganda 29 déc. 2015). On peut aussi lire dans le communiqué de presse que, [traduction] « [à] compter du 1^er janvier 2016, la NIRA prendra le relais du URSB en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, des décès et des ordonnances d’adoption » (Ouganda 29 déc. 2015, en gras dans l’original).

Sur son site Internet, la NIRA décrit ainsi son mandat :

[traduction]

Créer, gérer, maintenir et [mettre en œuvre] le Registre national d’identification en :

• enregistrant tous les citoyens de l’Ouganda;
• enregistrant les non-citoyens de l’Ouganda qui résident légalement en Ouganda;
• enregistrant les naissances et les décès[;]
• attribuant un numéro unique d’identification nationale à chaque personne enregistrée[;]
• délivrant des cartes d’identité nationale et des cartes d’identité pour étranger à chaque personne enregistrée (Ouganda s.d.a).

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance
2.1 Enregistrement des naissances

L’article 32 de la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes prévoit ce qui suit :

[traduction]

32. Mode d’enregistrement des naissances

1. Toute personne qui signale la naissance d’un enfant doit fournir les renseignements exigés, lesquels doivent être inscrits dans le registre sans délai par l’agent à l’enregistrement, et la personne qui signale la naissance doit confirmer l’exactitude des renseignements inscrits en signant le registre ou en y apposant une marque.
2. Avant d’inscrire quelque information que ce soit dans le registre, l’agent à l’enregistrement doit s’assurer que la personne qui signale la naissance suivant le paragraphe (1) fournit les renseignements suivants :
   1. en ce qui concerne l’enfant : le nom, le sexe, la date de naissance, tout handicap le cas échéant, le poids à la naissance, le lieu de naissance et le district où la naissance a eu lieu;
   2. en ce qui concerne la mère : le nom, l’âge, l’état matrimonial, le lieu de résidence habituelle, la nationalité, le numéro d’identification nationale (pour les citoyennes) ou le numéro d’identification de l’étranger (pour les étrangères), le niveau d’instruction, la profession ou le métier, les naissances antérieures;
   3. en ce qui concerne le père : le nom, l’âge, l’état matrimonial, le lieu de résidence habituelle, la nationalité, le numéro d’identification nationale (pour les citoyens) ou le numéro d’identification de l’étranger (pour les étrangers), le niveau d’instruction, la profession ou le métier;
   4. en ce qui concerne la personne qui signale la naissance : le nom, le titre, la nationalité, le numéro d’identification nationale (pour les citoyens) ou le numéro d’identification de l’étranger (pour les étrangers), la signature et la date à laquelle la naissance est signalée (Ouganda 2015).

Le site Internet de la NIRA précise qu’il faut présenter les documents et les renseignements énoncés ci-dessous pour enregistrer une naissance :

[traduction]

1. un dossier de déclaration de naissance;
2. le formulaire 3 de la NIRA - Déclaration de naissance [(Birth Declaration)], rempli et signé par l’un des parents ou le tuteur de l’enfant;
3. le numéro d’identification nationale (NIN) de la personne qui signale la naissance;
4. une photocopie de la carte d’identité nationale de la personne qui signale la naissance.
   
   Remarque : Dans le cas d’une naissance survenue dans un hôpital, le dossier de déclaration doit comprendre un document dûment signé et estampillé par un administrateur ou un directeur de l’hôpital..
   
   Dans le cas d’une naissance survenue dans la collectivité, le dossier de déclaration doit comprendre un document qui est dûment signé et estampillé par le greffier municipal de division ou le chef de sous-comté, et qui fournit les renseignements suivants :
    
   • date de la naissance;
   • heure de la naissance;
   • numéro d’enregistrement;
   • nom de l’enfant;
   • nom des parents (Ouganda s.d.b).

Un exemplaire du formulaire 3 de la NIRA - Déclaration de naissance est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

2.2 Enregistrement des naissances survenues à l’étranger

L’article 34 de la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes prévoit ce qui suit :

[traduction]

34. Enregistrement des naissances survenues à l’étranger

1. Toute personne qui signale la naissance, à l’étranger, d’un enfant dont le parent ou le tuteur est citoyen de l’Ouganda doit fournir à l’agent à l’enregistrement les éléments suivants pour confirmer la naissance :
   1. un certificat de naissance délivré par l’autorité compétente dans le pays étranger, accompagné d’une traduction anglaise si le certificat n’est pas rédigé en anglais;
   2. si aucun certificat de naissance n’est délivré dans le pays étranger, un certificat de naissance remis par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a facilité la naissance, accompagné d’une traduction anglaise si le certificat n’est pas rédigé en anglais;
   3. s’il y a une mission ougandaise dans le pays étranger, un certificat d’un agent de la mission attestant que ce dernier est convaincu, sur la base de ses recherches et de la preuve produite, que les renseignements sur la naissance fournis sur le certificat sont exacts;
   4. s’il n’y a aucune mission ougandaise dans le pays étranger, toute autre preuve que le ministre énonce dans le règlement.
2. personne qui signale une naissance doit confirmer par écrit à l’agent à l’enregistrement l’exactitude et l’authenticité de la preuve qu’elle a présentée.
3. Lors de la réception de la preuve requise au paragraphe (1), l’agent à l’enregistrement doit inscrire sans délai les renseignements exigés sur la naissance dans le registre des naissances survenues à l’étranger (Ouganda 2015).

2.3 Obtention d’un certificat de naissance

Le paragraphe 39(1) de la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Lors de la réception du formulaire de demande approprié et du paiement des frais exigés, l’Autorité doit délivrer selon la manière prescrite un certificat pour toute naissance dûment enregistrée dans ses dossiers et son registre (Ouganda 2015).

Il est écrit sur le site Internet de la NIRA que les frais pour obtenir un certificat de naissance sont de 5 000 shillings ougandais (UGX) [environ 1,88 $CAN] dans le cas d’un ressortissant et de 40 $US dans le cas d’un étranger (Ouganda s.d.c). Il est aussi écrit sur le site Internet de la NIRA qu’il faut payer 1 000 UGX [environ 0,37 $CAN] pour obtenir une [traduction] « copie certifiée d’inscription au registre » (Ouganda s.d.c). Un exemplaire du formulaire 15 de la NIRA - Demande de copie certifiée d’inscription au registre des naissances et des décès (Application for a Certified Copy of Entry in the Register of Birth and Death) - est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

L’Observer, un journal de Kampala, fait état du fait que, en 2011, le URSB a lancé en partenariat avec Uganda Telecom et l’UNICEF le Système mobile d’actes de l’état civil (Mobile Vital Records System - Mobile VRS), qui [traduction] « permet l’envoi de déclarations de naissance par téléphone cellulaire au serveur du URSB et permet aux représentants de la santé et du gouvernement qui ont accès à Internet et à une imprimante d’enregistrer et d’imprimer des certificats de naissance en temps réel » (The Observer 20 déc. 2013). On peut lire sur le site Internet Uganda Mobile VRS que le système [traduction] « permet l’utilisation d’une application Web et de téléphones cellulaires (USSD) pour enregistrer les naissances et les décès survenus dans des hôpitaux et dans la collectivité, respectivement » (Uganda Mobile VRS s.d.). On peut aussi lire ce qui suit sur le site Internet :

[traduction]

Dans le cas des accouchements qui n’ont pas lieu dans un hôpital, une personne se sert d’un téléphone cellulaire pour envoyer une déclaration de naissance ou de décès survenu dans la collectivité à un serveur central du Mobile VRS à la NIRA, via USSD. Les renseignements sont à la disposition des agents à l’enregistrement compétents d’un bureau d’enregistrement donné, qui les vérifient pour s’assurer qu’ils sont complets et cohérents avant d’imprimer, de signer et de délivrer un certificat de naissance à l’enfant enregistré.

Dans le cas des accouchements qui ont lieu dans un hôpital, les dossiers de naissance des nouveau-nés sont enregistrés dans un système Web en place à l’hôpital, et les déclarations de naissance sont imprimées et délivrées immédiatement, tous les renseignements étant en même temps téléchargés sur le serveur central du Mobile VRS en temps réel (Uganda Mobile VRS s.d.).

Dans un message publié en mai 2017, la NIRA a signalé qu’elle enregistrerait des naissances et délivrerait des certificats de naissance lors du Salon des bébés de Kampala (Kampala Baby Expo) les 6 et 7 mai 2017, et que [traduction] « [p]our favoriser le processus, toute personne qui souhaite obtenir un certificat de naissance [doit] fournir une déclaration de naissance de l’hôpital où l’enfant est né ou, si l’enfant n’est pas né dans un hôpital, une déclaration de la division ou du sous-comté compétent » (Ouganda 3 mai 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel.

En outre, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si un tiers pouvait obtenir un certificat de naissance.

2.3.1 Endroits où il est possible d’obtenir un certificat de naissance

Selon un article paru en décembre 2013 dans l’Observer, le Mobile VRS [traduction] « est maintenant opérationnel dans les 135 hôpitaux gouvernementaux et missionnaires et dans 36 des 112 districts de l’Ouganda » (The Observer 20 déc. 2013). D’après un message non daté publié sur le site Internet du Secteur de la justice, du droit et de l’ordre (Justice Law and Order Sector - JLOS) [1] de la République de l’Ouganda, le système [traduction] « est opérationnel dans les 135 hôpitaux gouvernementaux et missionnaires et dans seulement 58 des 112 administrations locales de district », et l’enregistrement des naissances en Ouganda a connu une augmentation, passant de 30 p. 100 en 2011 à environ 60 p. 100 à la fin de 2014 (Ouganda s.d.d). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d’État des États-Unis concernant l’Ouganda précisent que le Mobile VRS [traduction] « est opérationnel dans 135 hôpitaux et 58 districts » (É.-U. 13 avr. 2016, 30).

On peut lire sur le site Internet de la NIRA que le siège de cette dernière est situé à Kampala, en Ouganda (Ouganda s.d.e). De même, le Daily Monitor signale que les bureaux de la NIRA sont situés à Kampala (The Daily Monitor 6 janv. 2016). On peut également lire sur le site Internet de la NIRA que [traduction] « la NIRA ouvrira d’autres points de service partout au pays jusqu’à ce qu’elle [atteigne] son but, qui est d’offrir des services dans tout le pays » (Ouganda s.d.f). Il ressort d’un message publié en avril 2017 par le Uganda Media Centre, [traduction] « [l]e centre officiel de communications publiques du gouvernement de l’Ouganda », qu’il « y a des bureaux de la NIRA dans tous les districts du pays. À Kampala, la [NIRA] compte des bureaux dans les cinq divisions de la ville qui sont sous la responsabilité de [l’Autorité de la capitale Kampala (Kampala Capital City Authority - KCCA)] » (Ouganda 15 avr. 2017). Un message publié en mai 2017 sur le site Internet de la NIRA souligne, sans fournir plus de renseignements, qu’en plus de l’activité qu’elle a menée au Salon des bébés à Kampala, la NIRA a organisé [traduction] « un certain nombre d’activités semblables (enregistrement de naissances, de décès et d’ordonnances d’adoption) dans certaines régions du pays, dont Tororo, Gulu et Mbarara » (Ouganda 10 mai 2017).

Selon le site Internet du haut-commissariat de l’Ouganda à Ottawa, [traduction] « la mission d’Ottawa ne se charge ni des demandes de certificat de naissance, ni de l’authentification des certificats de naissance » (Ouganda s.d.g). De même, d’après le site Internet du haut-commissariat de l’Ouganda à Londres, au Royaume-Uni, le [traduction] « haut-commissariat de l’Ouganda ne traite aucune demande liée aux certificats de naissance, de décès ou de mariage » (Ouganda s.d.h). Il est écrit sur le site Internet de l’ambassade de la République de l’Ouganda à Washington que l’ambassade authentifie les certificats de naissance (Ouganda s.d.i). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant les endroits où il est possible d’obtenir un certificat de naissance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Ouganda, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3. Apparence du certificat de naissance

Le communiqué de presse conjoint du URSB et de la NIRA attire l’attention sur le fait que [traduction] « tous les certificats de naissance, de décès et d’adoption délivrés en vertu de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès avant le 1^er janvier 2016 demeurent valides » (Ouganda 29 déc. 2015, en gras dans l’original). Pour avoir une description des certificats de naissance délivrés avant la création de la NIRA, y compris les renseignements qui y figurent, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information UGA103781 de juillet 2011.

Le Uganda Radio Network (URN), une agence de presse en Ouganda, signale que depuis le 6 mars 2015, le gouvernement de l’Ouganda délivre des certificats de naissance dont [traduction] « les caractéristiques de sécurité sont améliorées », et cite les propos d’un représentant du URSB qui a dit qu’un code à barres et un numéro uniques figuraient sur les nouveaux certificats (URN 12 mars 2015). La même source ajoute que le représentant a refusé de nommer d’autres caractéristiques de sécurité améliorées (URN 12 mars 2015). Le URN cite également dans son article les propos d’un agent principal à l’enregistrement au sein du gouvernement, qui a affirmé que les certificats sont délivrés uniquement aux nouveaux demandeurs et que les personnes qui ont déjà un certificat se verront délivrer la version améliorée du certificat seulement s’ils présentent une demande de remplacement (URN 12 mars 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Le paragraphe 39(2) de la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes prévoit ce qui suit :

[traduction]

(2) Tout certificat de naissance délivré conformément au paragraphe (1) doit contenir :

1. les renseignements concernant l’enfant, à savoir :
   1. son nom;
   2. son lieu de naissance;
   3. sa date de naissance;
   4. son sexe;
   5. sa nationalité;
   6. son numéro d’identification nationale, dans le cas d’un citoyen, ou son numéro d’identification de l’étranger, dans le cas d’un étranger.
2. les renseignements concernant les parents de l’enfant, à savoir : leur nom; leur nationalité; leur numéro d’identification nationale, dans le cas de citoyens, ou leur numéro d’identification de l’étranger, dans le cas d’étrangers;
3. tout autre renseignement que peut exiger le ministre (Ouganda 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Le JLOS [traduction] « met l’accent sur une approche holistique visant à améliorer l’accès à la justice et l’administration de celle-ci au moyen d’une approche sectorielle en matière de planification, de budgétisation, de mise en œuvre de programmes, de surveillance et d’évaluation » (Ouganda s.d.j). Il regroupe le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles (Ministry of Justice and Constitutional Affairs); le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs); l’appareil judiciaire; la Force policière de l’Ouganda (Uganda Police Force); le Service correctionnel de l’Ouganda (Uganda Prison Service); la Direction des poursuites pénales (Directorate of Public Prosecutions); la Commission des services judiciaires (Judicial Service Commission); le ministère des Administrations locales (tribunaux des conseils locaux) (Ministry of Local Government (Local Council Courts)); le ministère du Genre, du Travail et du Développement social (tribunal des probations et de la jeunesse) (Ministry of Gender, Labor and Social Development (Probation and Juvenile Justice)); la Commission de réforme du droit de l’Ouganda (Uganda Law Reform Commission); la Commission des droits de la personne de l’Ouganda (Uganda Human Rights Commission); le Centre de développement législatif (Law Development Centre); la Cour d’appel de l’impôt (Tax Appeals Tribunal); le Barreau de l’Ouganda (Uganda Law Society); le Centre d’arbitrage et de règlement des différends (Centre for Arbitration and Dispute Resolution); et le URSB (Ouganda s.d.j).

Références

The Daily Monitor. 6 janvier 2016. Sandra Janet Birungi. « New Body to Register Births and Deaths ». [Date de consultation : 1^er juin 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Département d’État. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 17 mai 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Département d’État. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 17 mai 2017]

The Observer. 20 décembre 2013. Sharad Sapra. « Uganda Making Progress on Birth Register ». (Factiva)

Ouganda. 10 mai 2017. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Over Three Hundred Registered at the Kampala Baby Expo ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. 3 mai 2017. National Identification and Registration Authority (NIRA). « NIRA to Participate in the Kampala Baby Expo ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. 15 avril 2017. National Identification and Registration Authority (NIRA). Uganda Media Centre. « Announcement: NIRA Offices to Remain Open During Easter Weekend #GOUworks ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. 29 décembre 2015. Uganda Registration Services Bureau (URSB) et National Identification and Registration Authority (NIRA). « Transfer of Births, Deaths and Adoption Order Registration From URSB to NIRA Effective January 01, 2016 ». Communiqué de presse conjoint. [Date de consultation : 18 mai 2017]

Ouganda. 2015. Registration of Persons Act, 2015. Act 4. [Date de consultation : 17 mai 2017]

Ouganda. S.d.a. National Identification and Registration Authority (NIRA). « NIRA Mandate ». [Date de consultation : 18 mai 2017]

Ouganda. S.d.b. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Birth and Death Registration ». [Date de consultation : 17 mai 2017]

Ouganda. S.d.c. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Fees ». [Date de consultation : 16 mai 2017]

Ouganda. S.d.d. The Justice Law & Order Sector (JLOS). « Mobile Birth Registration in Uganda ». [Date de consultation : 17 mai 2017]

Ouganda. S.d.e. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Contact Us ». [Date de consultation : 17 mai 2017]

Ouganda. S.d.f. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Services ». [Date de consultation : 17 mai 2017]

Ouganda. S.d.g. Haut-commissariat de l’Ouganda à Ottawa, au Canada. « Birth Certificate ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. S.d.h. Haut-commissariat de l’Ouganda à Londres, au Royaume-Uni. « Birth, death and marriage certificates ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. S.d.i. Ambassade de la République de l’Ouganda à Washington, D.C., aux États-Unis. « Authentication of Documents ». [Date de consultation : 23 mai 2017]

Ouganda. S.d.j. The Justice Law & Order Sector (JLOS). « Our History ». [Date de consultation : 1^er juin 2017]

Uganda Mobile VRS. S.d. « About Mobile Vital Records System ». [Date de consultation : 17 mai 2017]

Uganda Radio Network (URN). 12 mars 2015. « Government Starts Issuing Enhanced Birth Certificates ». [Date de consultation : 19 mai 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Ouganda – ambassade à Washington, DC, haut-commissariat à Ottawa, National Identification and Registration Authority; trois cabinets d’avocats spécialisés dans le droit de l’immigration ou de la famille en Ouganda.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Keesing's Document Checker; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Ouganda – Ministry of Internal Affairs, Uganda Records Services Bureau; SlateAfrique.

Documents annexés

1. Ouganda. S.d. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Notice of Birth of a Child ». Form 3. Regulation 8(1). [Date de consultation : 18 mai 2017]
2. Ouganda. S.d. National Identification and Registration Authority (NIRA). « Application for a Certified Copy of Entry in the Register of Birth and Death ». Form 15. Regulation 24(1). [Date de consultation : 23 mai 2017]