Philippines : information sur le traitement réservé aux mères seules et célibataires et à leurs enfants, y compris le traitement réservé aux mères seules et célibataires lorsque leurs enfants sont à l’extérieur du pays (2015-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Selon des sources, en 2000, la loi de la République (Republic Act - RA) no 8972, intitulée loi sur les prestations et privilèges pour les parents uniques et leurs enfants, et sur l’affectation de fonds à cette fin et à d’autres fins (Act Providing for Benefits and Privileges to Solo Parents and Their Children, Appropriating Funds Therefor and for Other Purposes) [aussi connue sous le nom de loi de 2000 sur l’assistance sociale aux parents uniques (Solo Parents’ Welfare Act of 2000)], a été promulguée (Philippines 15 janv. 2017; UP CWGS 13 janv. 2017) afin de [traduction] « remédier […] à des difficultés auxquelles font face les parents seuls en général, et les mères seules en particulier » (ibid.). La RA no 8972 est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Carina Javier, présidente de United Solo Parents of the Philippines [1] et présidente de la Central Office Solo Parent Employees Organization du ministère de l’Assistance sociale et du Développement (Department of Social Welfare and Development - DSWD) [2], a déclaré que la RA no 8972 [traduction] « prévoit l’élaboration d’un ensemble complet de services sociaux » à l’intention des parents uniques, y compris, entre autres, « une formation sur les compétences nécessaires à la subsistance, les principes de base de la gestion des affaires, l’inculcation de valeurs et la prestation de capitaux de lancement ou de services de placement professionnel; des services de conseil et de formation parentale […] de gestion du comportement et de soins de santé » (Javier 11 janv. 2017). D’après la même source, en ce qui a trait aux parents uniques qui travaillent, la loi prévoit des mesures additionnelles, y compris : un horaire de travail souple adapté aux besoins des parents uniques, une protection contre la discrimination au travail, sept jours de congé parental qui s’ajoutent au congé annuel, des programmes de bourses, [traduction] « l’attribution de logements dans les projets d’habitation subventionnés par l’État » et « des modalités de paiement généreuses » dans le cadre de projets publics de logements à coût modique, ainsi qu’une assistance médicale (ibid.). La même source a signalé que la RA no 8972 ne comporte pas de sanctions pour ceux qui enfreignent la loi (ibid. 13 janv. 2017).

De plus, l’alinéa 13(c) de la RA no 9710, la loi relative à la Grande Charte des femmes (Act Providing for the Magna Carta of Women), est libellé comme suit :

[traduction] 

Alinéa 13(c) – L’expulsion et le refus de réintégrer des enseignantes en raison d’une grossesse hors mariage sont interdits. Aucune école ne peut expulser une étudiante ou refuser son admission uniquement parce qu’elle a mené une grossesse hors mariage durant l’année scolaire (Philippines 2009).

La RA no 9710 est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente nationale de Democratic Socialist Women of the Philippines (DSWP), une fédération de 157 organisations de femmes qui compte 40 000 membres et qui met en œuvre des programmes visant à résoudre des questions touchant les femmes aux Philippines (DSWP s.d.), a affirmé que, [traduction] « parce qu’il n’y a pas de loi sur le divorce [aux Philippines], les femmes obtiennent généralement peu d’assistance [financière] de la part du père de leurs enfants » (ibid. 13 janv. 2017). De même, des sources signalent qu’il n’y a pas de loi permettant le divorce aux Philippines (Nations Unies 26 oct. 2016, paragr. 33; É.-U. 13 avr. 2016, 27), ou que [traduction] « le divorce est illégal » (Freedom House 2016).

Sans fournir de précisions, la présidente nationale de DSWP a déclaré que le code de la famille des Philippines (Family Code of the Philippines) [traduction] « comporte encore des dispositions discriminatoires qui favorisent le père au détriment de la mère pour ce qui est de la prise de décisions concernant les affaires familiales », y compris dans les situations où le couple s’est séparé (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

1.1 Mise en œuvre

Sans fournir de précisions, United Solo Parents of the Philippines affirme ce qui suit dans un [traduction] « exposé de position » :

[traduction]

• Le DSWD […] a consolidé les résultats de l’enquête auprès des parents uniques réalisée au niveau des administrations locales [(Local Government Unit – LGU)]. Selon les résultats initiaux pour neuf régions, […] 21 266 [parents uniques] avaient reçu des services (données du Bureau des services de protection [Protective Services Bureau] du DSWD en date de 2012).
• Les services fournis incluent : des séances de consultation psychologique; la prestation d’une assistance financière, médicale, d’urgence ou à l’égard de frais de funérailles; le renforcement des moyens de subsistance et le développement des compétences, des bourses et subventions à l’éducation, l’aide juridique, l’assistance sanitaire et l’hébergement temporaire (United Solo Parents of the Philippines s.d., en caractères gras dans l’original).

D’après DSWP, la loi se rapportant aux parents uniques n’est pas mise en œuvre de façon satisfaisante (DSWP 13 janv. 2017). De même, dans un article de la Philippine Information Agency (PIA), une agence qui [traduction] « dessert la présidence et le pouvoir exécutif » en assurant, entre autres responsabilités, la collecte et la diffusion de renseignements (PIA s.d.), on cite les propos suivants de la secrétaire du DSWD : [traduction] « nous reconnaissons qu’il y a des lacunes dans la mise en œuvre et la surveillance de la loi » (ibid. 25 août 2016). Carina Javier a signalé que les programmes prévus par la loi devraient être mis en œuvre par les LGU, mais que [traduction] « chaque LGU a une interprétation différente de la loi et [que], par conséquent, bien que certaines LGU soient plus sensibles à la situation des parents uniques, [la] majorité d’entre elles ne le sont pas » (Javier 13 janv. 2017). Elle a ajouté qu’elle reçoit [traduction] « [p]resque tous les jours […] des messages de la part de parents uniques en détresse parce qu’ils ne peuvent pas avoir accès aux services énoncés dans la RA no 8972 » (ibid.). Selon un article en date de mai 2014 rédigé par Carina Javier et publié sur Rappler.com, [traduction] « un réseau d’informations sociales [des Philippines] dont les articles incitent à l’engagement communautaire et à l’action alimentée par l’univers numérique en faveur du changement social » (Rappler.com s.d.), seules quelques LGU, [traduction] « notamment la province de Bulacan et la ville de Naga dans la province de Camarines Sur offrent des programmes concrets à l’intention des parents uniques et de leurs enfants, allant de l’aide à la subsistance à des programmes de bourses d’études » (ibid. 11 mai 2014). La même source explique que [traduction] « certaines [LGU] - plus précisément dans les régions rurales et éloignées - ne sont même pas au fait de la [RA no 8972]. Cela les empêche de mettre en œuvre les programmes et services prévus par la loi » (ibid.).

Un article de la PIA en date d’août 2016 cite les propos de Carina Javier selon lesquels United Solo Parents of the Philippines avait reçu des plaintes de parents seuls signalant qu’il était difficile d’obtenir une pièce d’identité de parent unique [3] parce que certaines LGU exigeaient des documents qui ne sont pas nécessaires, tels que la carte d’identité de l’électeur, ou parce que la personne chargée des questions liées aux parents uniques était absente (PIA 25 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Carina Javier a également signalé les difficultés suivantes concernant la mise en œuvre de dispositions précises de la RA no 8972 :

• les dispositions touchant l’accès aux logements à prix modique et aux logements subventionnés par l’État [traduction] « ne sont pas mises en œuvre de manière adéquate »;
• la disponibilité de l’aide aux parents uniques dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté dépend de la LGU où réside le parent unique;
• les parents seuls « dans certaines entreprises privées » sont privés de leur droit aux sept jours de congé parental;
• des parents seuls ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale (Javier 13 janv. 2017).

De plus, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de la gouvernance des droits de l’enfant au bureau national des Philippines de l’ONG internationale Save the Children, une organisation sans but lucratif qui [traduction] « tâche d’offrir aux enfants un environnement dans lequel leurs droits et besoins fondamentaux sont respectés et protégés » (Save the Children s.d.), a déclaré que les programmes conçus pour les parents uniques [traduction] « ne figurent pas dans les budgets gouvernementaux » et « [qu’]il ne semble pas y avoir de mécanisme ou de processus précis pour surveiller la mise en œuvre de la [RA no 8972], l’évaluer et en rendre compte » (directeur de la gouvernance des droits de l’enfant 12 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Traitement réservé par la société

D’après DSWP, le fait d’être une mère seule ou célibataire aux Philippines entraîne [traduction] « une certaine réprobation » (DSWP 13 janv. 2017). De même, un article paru dans Bayanihan, [traduction] « un journal communautaire philippino-australien » de la Nouvelle-Galles du Sud (Espinosa janv. 2013, 91), cite les propos suivants de la secrétaire adjointe du DSWD : [traduction] « nous […] devons éliminer la réprobation associée au fait d’être un parent unique » (Bayanihan 7 nov. 2016). Selon la présidente nationale de DSWP, dans les régions rurales des Philippines, [traduction] « la réprobation est plus forte que dans les régions urbaines » (DSWP 13 janv. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre d’études sur les femmes et le genre de l’Université des Philippines (University of the Philippines Center for Women’s and Gender Studies - UP CWGS) a déclaré que,

[traduction] 

[d’]après la preuve anecdotique, de nombreuses mères seules au pays ont subi de la discrimination à l’école, dans le milieu de travail et dans d’autres institutions principalement en raison de la réprobation rattachée au fait d’être une mère seule ou célibataire (UP CWGS 13 janv. 2017).

La fédération DSWP a aussi signalé que les mères seules sont victimes de discrimination de la part de leur employeur (DSWP 13 janv. 2017). En se fondant sur des études réalisées par le DSWD et l’Institut national de la santé (National Institute of Health) de l’Université des Philippines, ainsi que sur des entretiens individuels avec des parents uniques (Javier 13 janv. 2017), Carina Javier a expliqué que,

[traduction] 

[m]ême si la plupart des employeurs affirment qu’ils n’exercent pas de discrimination, le fait qu’une candidate à un emploi est mère seule est souvent perçu comme un important signal d’alarme. L’employeur présume souvent qu’une mère seule peut nuire à l’entreprise […] en raison du temps de travail perdu pour régler les problèmes liés aux soins de l’enfant, des appels reçus durant les heures de travail, du manque de concentration au travail lorsque l’enfant est malade et des congés de maladie pris lorsque l’enfant ne peut aller à la garderie (ibid. 11 janv. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la NORFIL Foundation, une organisation sans but lucratif qui se voue à [traduction] « défendre la cause et le bien-être des enfants, des jeunes, des femmes et des familles dans le besoin » (NORFIL Foundation s.d.), a déclaré que

[traduction] 

[l]a pauvreté pousse les femmes et les filles des régions rurales à chercher du travail dans la ville. Lorsqu’elles se mettent dans le pétrin en tombant enceintes quand elles sont célibataires, certains employeurs les rejettent et les renvoient. Certaines subissent des actes de violence au sein de leurs familles et [sont] expulsées de leur domicile. […] De manière générale, ces mères sont mises à l’écart par leurs familles, leur communauté et la société (ibid. 26 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3. Traitement réservé par les autorités

Selon la présidente nationale de DSWP, les mères seules, quand elles ont affaire avec la police, sont [traduction] « des cibles faciles pour la discrimination et les mauvais traitements » aux mains des policiers « en raison de l’absence d’un époux qui pourrait "défendre" la femme » (DSWP 13 janv. 2017). Pour ce qui est du système judiciaire,

[traduction] 

[d]ans certains cas, les [femmes] sont soumises à un traitement sexiste de la part de l’avocat adverse et, parfois, même de la part du juge. […] [L]es mères seules sont susceptibles de subir un tel traitement en raison de leur situation et de la réprobation qui s’y rattache. Il est plus facile de les discréditer pour des motifs de « moralité ». Parfois, leurs vies personnelles sont scrutées pour donner l’impression qu’elles sont de « mauvaises femmes ». Cette façon de procéder se voit particulièrement dans les affaires de viol et de harcèlement sexuel (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3.1 Efforts de l’État

Sans fournir de précisions sur le calendrier législatif, des sources affirment que des projets de loi ont été déposés à la Chambre des représentants et au Sénat en vue de modifier la loi actuelle sur les parents uniques (UP CWGS 13 janv. 2017; Philippines 15 janv. 2017); ces projets de loi visent à accorder des avantages supplémentaires aux parents uniques (ibid.). Dans l’article paru dans Bayanihan, on peut lire que, selon la secrétaire adjointe du DSWD, les modifications proposées à l’actuelle loi sur l’assistance sociale aux parents uniques jouissent du [traduction] « soutien total » du DSWD (Bayanihan 7 nov. 2016). De même, un article de la PIA cite les propos de la secrétaire du DSWD selon lesquels les modifications [traduction] « [étaient] incluses à titre de mesure législative prioritaire dans le cadre du calendrier législatif du DSWD pour le 17e Congrès » (PIA 18 sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’adoption ou la mise en œuvre de ces projets de loi.

4. Traitement lorsque les enfants résident à l’extérieur du pays

La présidente nationale de DSWP a affirmé que, à son avis, la question de savoir si les enfants d’une mère seule résident dans un autre pays n’a aucune incidence sur le traitement que lui réservent les autorités de l’État ou la société, parce que [traduction] « des millions de Philippins travaillent […] à l’extérieur du pays », alors « la société philippine est habituée à ce que des familles soient séparées par la distance » (DSWP 13 janv. 2017). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission de la femme des Philippines (Philippine Commission on Women) a déclaré que, en ce qui concerne une mère seule dont les enfants résident à l’extérieur du pays, [traduction] « elle devrait recevoir le même traitement, du moins de jure » (Philippines 15 janv. 2017).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant le traitement réservé aux mères seules quand leurs enfants résident à l’extérieur du pays, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

5. Traitement réservé aux enfants de mères seules

Dans son rapport intitulé Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention [relative aux droits de l’enfant] (Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 44 of the Convention [of the Rights of the Child]) sur les Philippines, en date de 2009, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que les Philippines

[version française des Nations Unies]

n’ai[en]t pas encore remédié à la situation des enfants nés hors mariage, qui continuent à être victimes de pratiques discriminatoires, puisqu’ils sont qualifiés d’enfants « illégitimes » et que leur droit à l’héritage est restreint (Nations Unies 22 oct. 2009).

De même, le directeur de la gouvernance des droits de l’enfant a affirmé [traduction] « [qu’]il n’y a pas de dispositions législatives précises qui protègent les enfants nés hors mariage » et que « [c]es enfants sont encore qualifiés d’"illégitimes" suivant les lois actuelles » (directeur de la gouvernance des droits de l’enfant 12 janv. 2017). Selon le décret no 209, code de la famille des Philippines :

[traduction]

Art. 176. Les enfants illégitimes doivent porter le nom de famille de la mère, sont soumis à l’autorité parentale de cette dernière et ont droit aux mesures de soutien prévues dans le présent code. La part légitime de l’héritage pour chaque enfant illégitime correspond à la moitié de la part légitime d’un enfant légitime. Exception faite de la présente modification, toutes les autres dispositions du code civil régissant les droits de succession demeurent en vigueur (Philippines 6 juill. 1987).

Le décret no 209 est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

Le directeur de la gouvernance des droits de l’enfant a signalé que des modifications législatives permettent aux enfants qui sont considérés comme étant illégitimes de porter le nom de leur père biologique (directeur de la gouvernance des droits de l’enfant 12 janv. 2017). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’UNICEF Philippines a précisé que, pour que cela soit possible, le père [traduction] « doit signer un affidavit de reconnaissance » (Nations Unies 17 janv. 2017). La règle no 3 des règles et règlements révisés de mise en œuvre de la loi de la République no 9255, loi autorisant les enfants illégitimes à porter le nom de famille de leur père, modifiant à cette fin l’article 176 du décret no 209, aussi connu sous le nom de « Code de la famille des Philippines » (Revised Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 9255 (An Act Allowing Illegitimate Children to Use the Surname of Their Father, Amending for the Purpose Article 176 of Executive Order No. 209, Otherwise Known as the "Family Code of the Philippines"), adoptée en 2016, est libellée ainsi :

[traduction]

Règle 3. Documents à présenter

Les documents suivants doivent être déposés au bureau local de l’état civil [Local Civil Registry Office - LCRO] ou au poste diplomatique des Philippines [Philippine Foreign Service Post] à des fins d’enregistrement :

3.1 un affidavit de reconnaissance de paternité;

3.2 un document écrit sous signatures privées;

3.3 un affidavit visant l’utilisation du nom de famille du père (Philippines 2016).

Les règles et règlements révisés de mise en œuvre de la loi de la République no 9255 sont annexés à la présente réponse (document annexé 4).

Pour ce qui est du traitement réservé par les autorités aux enfants des mères seules, le directeur de Save the Children a déclaré, sans fournir de précisions, que [traduction] « [m]ême s’il n’y a pas de discrimination flagrante [de la part des autorités de l’État], le fait qu’il n’existe pas d’ensemble de services destiné précisément à ces enfants signifie que leur situation et leurs préoccupations particulières ne sont pas prises en compte ni résolues » (directeur de la gouvernance des droits de l’enfant 12 janv. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Pour ce qui est du traitement réservé par la société, des sources affirment que les enfants des mères seules subissent de la discrimination dans certaines écoles ou de la part de certains enseignants (Javier 13 janv. 2017; directeur de la gouvernance des droits de l’enfant 12 janv. 2017). Selon le directeur de la gouvernance des droits de l’enfant,

[traduction]

[o]n signale encore des cas où des enfants [de mères seules ou célibataires] sont la cible d’intimidation à l’école ou dans la communauté, bien que ces cas ne soient pas documentés. […] Certains établissements d’enseignement, particulièrement les écoles privées, exigent encore le certificat de mariage des parents avant d’admettre un élève. J’ai entendu parler de certaines écoles privées qui n’admettent pas les enfants de parents dont le mariage n’a pas été célébré à l’église (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] United Solo Parents of the Philippines est [traduction] « une organisation-cadre qui regroupe 14 associations vouées aux parents seuls partout aux Philippines » (InterAksyon.com 23 août 2016).

[2] Le DSWD est un organisme gouvernemental aux Philippines qui vise [traduction] « à élaborer, à mettre en œuvre et à coordonner des solutions en matière de protection sociale et de réduction de la pauvreté pour et avec les personnes démunies, vulnérables et défavorisées » (Philippines s.d.). La Central Office Solo Parent Employees Organization [aussi connue sous le nom Central Office Solo Parents Support Group] [traduction] « a été mis sur pied pour répondre aux besoins des employés-parents uniques au sein du ministère, dans le cadre de la mise en œuvre de la RA no 8972 » en février 2004 (Rappler.com 11 mai 2014).

[3] La PIA cite les propos de la secrétaire du DSWD selon lesquels [traduction] « [i]l est précisé clairement dans la loi que tous les véritables parents seuls […] devraient se voir attribuer des pièces d’identité pour qu’ils puissent avoir accès aux avantages qui y sont prévus » (PIA 25 août 2016).

Références

Bayanihan. 7 novembre 2016. Criselda David. « Solo Parents Need Help of Community - DSWD ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Democratic Socialist Women of the Philippines (DSWP). 13 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente nationale.

Democratic Socialist Women of the Philippines (DSWP). S.d. « About DSWP ». [Date de consultation : 26 janv. 2017]

Directeur de la gouvernance des droits de l’enfant à l’ONG Save the Children, bureau national des Philippines. 12 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Espinosa, Shirlita. Janvier 2013. « Filipino Diaspora in Australia and the 'Language Question' ». Kaleidoscope: the Interdisciplinary Postrgraduate Journal of Durham University's Instiute of Advanced Study, Vol. 5, no 1. [Date de consultation : 3 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Philippines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 31 janv. 2017]

Freedom House. 2016. « Philippines ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 31 janv. 2017]

InterAksyon.com. 23 août 2016. « DSWD Seeks to Improve Access to Services for Solo Parents, End Discrimination ». [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Javier, Carina A. 13 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Javier, Carina A. 11 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 17 janvier 2017. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) aux Philippines. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nations Unies. 26 octobre 2016. Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Concluding Observations on the Combined Fifth and Sixth Periodic Reports of the Philippines. (E/C.12/PHL/CO/5-6) [Date de consultation : 31 janv. 2017]

Nations Unies. 22 octobre 2009. Comité des droits de l’enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. Concluding Observations: The Philippines. (CRC/C/PHL/CO/3-4) [Date de consultation : 5 janv. 2017]

NORFIL Foundation. 26 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

NORFIL Foundation. S.d. « Norfil Foundation, Inc. » [Date de consultation : 26 janv. 2017]

Philippines. 15 janvier 2017. Philippine Commission on Women (PCW). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Philippines. 2016. Revised Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 9255 (An Act Allowing Illegitimate Children to Use the Surname of Their Father, Amending for the Purpose Article 176 of Executive Order No. 209, Otherwise Known as the "Family Code of the Philippines"). [Date de consultation : 31 janv. 2017]

Philippines. 2009. Republic Act No. 9710. An Act Providing for the Magna Carta of Women. [Date de consultation : 5 janv. 2017]

Philippines. 1987. Executive Order No. 209. The Family Code of the Philippines. [Date de consultation : 26 janv. 2017]

Philippines. S.d. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « About Us ». [Date de consultation : 2 févr. 2017]

Philippine Information Agency (PIA). 18 septembre 2016. « Amendments to Solo Parents' Welfare Act Part of DSWD’s Legislative Agenda ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Philippine Information Agency (PIA). 25 août 2016. « DSWD Appeals for More Benefits, Support for the Country’s Solo Parents ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Philippine Information Agency (PIA). S.d. « Service Charter ». [Date de consultation : 2 févr. 2017]

Rappler.com. 11 mai 2014. Carina A. Javier. « 'Nay-Tay': The Plight of Solo Parents ». [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Rappler.com. S.d. « About Rappler ». [Date de consultation : 1er févr. 2016]

Save the Children. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2 févr. 2017]

United Solo Parents of the Philippines. S.d. Federation of Solo Parents in Luzvimin-United Solo Parents of the Philippines Position Paper. Document envoyé à la Direction des recherches par Carina Javier, 17 janvier 2017.

University of the Philippines Center for Women’s and Gender Studies (UP CWGS). 13 janvier 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Women’s Human Rights Council; Buhay Foundation for Women and Girl-Child; Gabriela Women’s Party; Institute for Social Studies and Action; Institute of Women’s Studies, St Scholastica's College; Pinay Single Moms Organization; Plan International Philippines; sénateur des Philippines; Solo Parents Association Philippines; Women’s Rights Movement of the Philippines.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; BBC; CNN Philippines; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Human Rights Quarterly; Human Rights Watch; inquirer.net; IRIN; Journal of Refugee Studies; Manila Bulletin; Manila Standard; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, ONU Femmes, Programme pour le développement, Refworld; newsdesk.org; Organisation de coopération et de développement économiques; Philippines News Agency; philippinestoday.net; RFI; Radio Free Asia.

Documents annexés

1. Philippines. 2000. Republic Act No. 8972. An Act Providing for Benefits and Privileges to Solo Parents and Their Children, Appropriating Funds Therefor and for Other Purposes. [Date de consultation : 5 janv. 2017]
2. Philippines. 2009. Republic Act No. 9710. An Act Providing for the Magna Carta of Women. [Date de consultation : 5 janv. 2017]
3. Philippines. 1987. Executive Order No. 209. The Family Code of the Philippines. [Date de consultation : 26 janv. 2017]
4. Philippines. 2016. Revised Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 9255 (An Act Allowing Illegitimate Children to Use the Surname of Their Father, Amending for the Purpose Article 176 of Executive Order No. 209, Otherwise Known as the "Family Code of the Philippines"). (Administrative Order No. 1, Series of 2016) [Date de consultation : 31 janv. 2017]