États-Unis : information sur la signification de « carte d’inscription au registre des étrangers/carte de résident permanent produite avant 1998 » ("Alien Registration Card/Permanent Resident Card Prior to 1998"), y compris tout statut ou document associé, y compris le statut de protection temporaire (2015-février 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Concernant la signification de « carte d’inscription au registre des étrangers/carte de résident permanent produite avant 1998 » ("Alien Registration Card/Permanent Resident Card Prior to 1998"), un représentant des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS) du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches qu’au moment de se renseigner sur le statut d’une personne [traduction] « [l]a personne n’a pas nécessairement une carte verte ou le statut de résident permanent » (É.-U. 3 févr. 2017). En citant de l’information fournie par un employé des USCIS qui travaille sur les questions biométriques à la Direction de la détection des fraudes et de la sécurité nationale (Fraud Detection and National Security Directorate - FDNS) à Washington, le représentant a en outre expliqué que [traduction] « sans un identifiant de dossier précis, comme le numéro ou le nom de l’étranger, [il] n’est pas possible de déchiffrer le sens de l’information citée » (ibid.). Selon le représentant,

[traduction]

même s’il semble selon une simple lecture que la personne a obtenu une carte de résident permanent avant 1998, la raison pour laquelle le dossier précise que la carte a été délivrée « avant 1998 » n’est pas claire; ni si cette période est importante. De plus, en supposant que cela signifie que la personne a obtenu le statut de résident permanent légitime des États-Unis en 1998, cela ne signifie pas qu’elle a maintenu ce statut ni qu’elle a le statut de résident permanent légitime des États-Unis (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant la signification de « carte d’inscription au registre des étrangers/carte de résident permanent produite avant 1998 », la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Relativement à la question de savoir si une personne ayant un statut de protection temporaire (Temporary Protected Status - TPS) a le statut de résident permanent, le représentant a expliqué que

[traduction]

[l]a personne n’obtient pas le statut de résident permanent du fait de son TPS, mais elle obtient des documents montrant qu’elle a le TPS. Un demandeur n’obtient pas le statut de résident permanent ou une carte verte du fait que le TPS lui a été octroyé, car le TPS est par définition temporaire. Ce n’est pas un moyen qui permettrait plus tard à une personne de devenir admissible pour se « rajuster » au statut de résident permanent; toutefois elle sera peut-être admissible plus tard pour présenter une demande de statut de résident permanent en vertu d’autres articles de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), à la demande d’une famille ou d’un employeur, par exemple. Les preuves qu’une personne a obtenu le TPS comprennent, entre autres [:]

• une lettre d’approbation du TPS délivrée par le USCIS (aussi appelée « document d’enregistrement » [registration document]);
• une ordonnance du Bureau administratif d’examen des dossiers d’immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) du département de la Justice (Department of Justice) ou une décision octroyant le TPS rendue par la Commission des appels de l’immigration (Board of Immigration Appeals) ou un juge de l’immigration;
• un document d’autorisation d’emploi (employment authorization document - EAD), aussi appelé carte d’autorisation d’emploi (work-authorization card) ou permis d’emploi (work permit), portant le code d’annotation « A-12 » (approuvé) ou « C-19 » (demandeur) et ayant une date d’expiration qui correspond à celle de l’avis du Registre fédéral (Federal Register) annonçant le TPS. Les codes d’annotation de l’EAD renvoient au sous-paragraphe précis du paragraphe 274a.12 du titre 8 du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations) au titre duquel le demandeur est admissible à une autorisation d’emploi;
• un document d’autorisation de voyage (formulaire I-512), portant la mention « TPS » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Référence

États-Unis (É.-U.). 3 février 2017. Department of Homeland Security, US Citizenship and Immigration Services Agency. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : États-Unis – Citizenship and Immigration Services, Department of Homeland Security, Library of Congress; Jane’s Intelligence Review; Nations Unies – Refworld.