Burundi: Issuance, appearance and content of civil status documents, including death, birth and marriage certificates and excerpts of such certificates; issuance, appearance and content of a death certificate excerpt issued by the Civil Registrar [Bureau d’état civil] of the commune of Mukike, Bujumbura (2012-2016) [BDI105709.FE]

Burundi : information sur la délivrance, l’apparence et le contenu des documents d'état civil, y compris les actes ou extraits de décès, de naissance et les certificats de mariage; information sur la délivrance, l’apparence et le contenu d'un extrait d'acte de décès délivré par le Bureau d'état civil de la commune de Mukike, Bujumbura (2012-2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Délivrance des documents d'état civil

Les articles 24, 25 et 35 du Code des personnes et de la famille de 1993 prévoient ce qui suit :

Article 24

Le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions crée les bureaux de l'état civil, fixe leur ressort et désigne les officiers et les officiers adjoints de l'état civil.

Article 25

Chaque bureau d'état civil tient les quatre registres suivants :

  • un registre des actes de naissance;
  • un registre des actes de mariage;
  • un registre des actes de décès;
  • un registre des actes autres.

[…]

Article 35

L'officier de l'état civil est tenu de délivrer à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime, copies et extraits certifiés conformes des actes inscrits sur les registres du bureau auquel il est affecté.

[…] (Burundi 1993).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chargé d'affaires de l'Ambassade de la République du Burundi à Ottawa a écrit que « [c]haque commune ou chaque mairie dispose d'un service de délivrance des documents de l'état civil » (ibid. 14 déc. 2016). Le guide de l'état civil de 2010 du ministère de l'Intérieur du Burundi prévoit que l'administrateur communal, « en sa qualité d'officier d'état civil, […] est le responsable de l'office de l'état civil de la commune » (ibid. janv. 2010, 15).

Selon la même source, l'officier d'état civil a pour rôle de : « [r]ecevoir et conserver les actes de l'état civil[;] [c]onférer l'authenticité aux actes de l'état civil[;] [c]élébrer les mariages[;] [a]pposer les mentions en marge d'actes [et] [d]élivrer les copies ou extrait d'actes d'état civil » (ibid.). De même, selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis concernant le Burundi, les actes de naissance et de décès sont délivrés par l'officier d'état civil de la ville de naissance ou de décès, sur présentation d'une demande écrite (É.-U. s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat exerçant au Burundi a expliqué que depuis 1980, « [l]es documents d'état civil sont délivrés par les administrateurs communaux, ou en leurs noms par les officiers d'état civil» (20 déc. 2016). De même, selon le site Internet de l'ambassade de France à Bujumbura, « [l]es registres de l’état civil burundais fonctionnent depuis le 1er avril 1980 : tous les évènements de l’état civil survenus depuis cette date y sont consignés » (France 20 mars 2013). La même source rapporte que « [l]es évènements de l’état civil survenus avant le 1er avril 1980 ne sont consignés dans aucun registre » (ibid.).

Sur le site Internet de l'ambassade de France à Bujumbura, on peut lire ce qui suit en ce qui concerne les actes d'état civil non-consignés ou les registres introuvables :

Si par négligence, un évènement survenu après cette date [1980] n’a pas été consigné dans les registres de l’état civil, ou si un registre est introuvable, il convient de recourir à la procédure dite de la « déclaration hors délais  ». Il est préférable de prendre l’attache du service de l’état civil de la Mairie de Bujumbura afin d’en savoir plus. Au terme de cette procédure, l’évènement de l’état civil sera inscrit sur les registres et la copie intégrale de format A3 pourra alors être délivrée (en gras dans l'original) (ibid.).

La même source affirme que pour obtenir un document d'état civil qui concerne un évènement survenu avant le 1er avril 1980, il « faut établir un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance, ou de mariage, ou de décès » (ibid.).

Un article de 2015 portant sur les nouvelles technologies et la mise à jour du fichier de l'état civil publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) rapporte ce qui suit au sujet de l'administration au Burundi :

[L]'administration est organisée de telle sorte que sur chaque « colline » [subdivision à l'intérieur d'une commune,] un chef, appelé « Nyumbakumi », est responsable de dix familles. Ces personnes détiennent des informations utiles à la mise à jour du fichier d'état civil, telles que les naissances, les mariages et les décès, voire les mouvements des populations (Nations Unies 16 avr. 2015).

La même source signale qu'au Burundi, « la réflexion et la mise en œuvre d'un état civil moderne et performant n'ont pas encore […] abouti à une opérationnalisation concrète » (ibid.).

Selon le guide de l'état civil de 2010, « [l]e système burundais d'état civil comporte certaines lacunes dues à la non[-]appropriation de ce service par l'Administration communale et aux effets de la crise sociopolitique qui a perduré pendant plus de 10 ans » (Burundi janv. 2010, 20). La même source précise que le système d'état civil « est très centralisé », que « la plupart [des] administrateurs communaux n'ont pas encore compris le rôle de l'état civil dans [leur] commune » et que « [l]a crise sociopolitique de 1993 a poussé à l'exil beaucoup de fonctionnaires de l'État, y compris ceux des services de l'état civil » (ibid.). De même, dans un communiqué publié en 2012, l’UNICEF déclare que le taux relativement faible d'inscription des naissances au Burundi est notamment dû à « l'éloignement et [au] manque de moyens des services d'état civil; [au] coût de l'enregistrement une fois la date limite de déclaration gratuite dépassée […]; ainsi [qu’aux] conséquences du conflit civil sur les services de l'état civil, entre autres la destruction d'archives » (Nations Unies 16 mars 2012).

1.1 Acte de naissance

L'article 37 du Code des personnes et de la famille prévoit que « [l]a déclaration de naissance doit être faite dans les quinze jours à l'officier de l'état civil dans le ressort duquel la mère a son domicile » (Burundi 1993).

Dans la version française des Country Reports on Human Rights Practices de 2015 sur le Burundi, le Département d'État des États-Unis précise que « [l]es pouvoirs publics enregistrent gratuitement la naissance de tous les enfants si l'enregistrement est effectué quelques jours après la naissance. Les autorités imposent des amendes aux parents qui n'enregistrent pas une naissance dans les délais prescrits » (É.-U. 13 avr. 2016, 38).

Le chargé d'affaires de l'Ambassade de la République du Burundi à Ottawa a écrit ce qui suit au sujet de l'acte de naissance :

[L]'extrait d'acte de naissance est délivré par l'Administrateur après avoir fourni l'attestation de naissance de l'hôpital et un des parents des enfants doit être accompagné par trois témoins confirmant la naissance de l'enfant. L'administrateur représente l'état civil, au niveau de la mairie c'est l'officier de l'état civil. Chaque commune et chaque mairie dispose d'un montant de taxe municipale à payer pour l'obtention de ce document (Burundi 14 déc. 2016).

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'acte de naissance, veuillez consulter les réponses BDI104036 et BDI103183 publiées respectivement en mars 2012 et juin 2009.

1.2 Acte de décès

L'article 41 du Code des personnes et de la famille prévoit que « [l]'acte de décès est dressé dans les quinze jours sur déclaration de deux témoins faite à l'officier de l'état civil du lieu du dernier domicile du défunt » (Burundi 1993).

Le chargé d'affaires de l'Ambassade de la République du Burundi à Ottawa a écrit que « l'acte de décès est […] délivré par l'Administrateur sur base de document du médecin constatant le décès » (ibid. 14 déc. 2016).

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'acte de décès, veuillez consulter la réponse BDI104808 publiée en mars 2014.

1.3 Certificat de mariage

Le chargé d'affaires de l'Ambassade de la République du Burundi à Ottawa a écrit que le certificat de mariage « est délivré par l'Administrateur ou l'officier de l'état civil après consultation du registre de l'état civil confirmant que les concernés ont célébré le mariage » (ibid.).

Le Département d'État des États-Unis affirme que les candidats qui demandent un certificat de mariage à l'officier d'état civil de la Mairie de Bujumbura doivent fournir leur noms complets, la date et le lieu du mariage, ainsi que le nom de la personne qui a célébré le mariage (É.-U. s.d.).

La même source rapporte ceci au sujet des certificats de mariage :

[traduction]

Les certificats sont délivrés sans frais par le ministre d'une confession religieuse reconnue pour les personnes mariées au cours de cérémonies religieuses chrétiennes dans des lieux de cultes dûment autorisés à cet effet. Beaucoup de mariages ne sont pas enregistrés parce qu'ils sont célébrés dans le cadre d'un rite tribal plutôt que d'un rite chrétien ou d'une procédure de droit civil (ibid.).

2. Contenu et apparence des documents d'état civil

Les articles 30, 39, 40 et 42 du Code des personnes et de la famille décrivent comme suit les actes de l'état civil :

Article 30

Les actes de l'état civil énoncent le lieu, le jour, le mois et l'année où ils sont reçus, les nom et qualité de l'officier devant lequel ils sont passés, les nom, lieu, date de naissance, profession, domicile et nationalité des comparants et des témoins, et autant que possible, de tous ceux qui y sont dénommés; le cas échéant, ils mentionnent les pièces remises ou présentées par les comparants.

[…]

Article 39

L'acte de naissance énonce le jour et le lieu où l'enfant est né, son sexe, le nom, et le cas échéant, les prénoms qui lui ont été donnés, ainsi que s'il s'agit d'un enfant légitime, les noms, prénoms et domicile des père et mère.

Article 40

L'acte de naissance de l'enfant naturel ne mentionne que la mère, sauf si l'enfant est simultanément reconnu par son père.

[…]

Article 42

L'acte de décès mentionne la date et le lieu du décès, les nom, prénoms, profession et domicile du défunt ainsi que ses père, mère et conjoint (Burundi 1993).

L'avocat au Burundi a affirmé que les documents d'état civil « sont sous forme d'attestations pour les actes survenus avant [1980] (en avril) ou d'extrait (extrait d'acte de naissance, de décès, de mariage [ou] […] autres) » (20 déc. 2016).

D'après le site Internet de l'Ambassade de France à Bujumbura, « [l]es copies intégrales d’actes de naissance, mariage ou décès sont de format A3 exclusivement [42 cm par 29,7 cm]» (en gras dans l'original) (France 20 mars 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas pu obtenir de copies de documents d'état civil.

2.1 Certificat de mariage

Le Département d'État des États-Unis affirme que le certificat de mariage mesure approximativement 17 par 13,5 pouces (É.-U. s.d.).

3. Acte de décès de la commune de Mukike

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements concernant l'acte de décès délivré par la commune de Mukike.

L'avocat au Burundi a affirmé que « [l]a commune Mukike, étant une des 129 communes du pays, elle entretient quatre registres prévus par le Code des personnes et de la famille au Burundi (registre des actes de naissance, de décès, de mariage, ainsi que le registre des actes autres) » (avocat 20 déc. 2016). Selon la même source, la commune Mukike n'aurait pas de téléphone fixe (ibid.).

L'avocat au Burundi a expliqué qu'il n'existe pas de formalité pour obtenir une attestation d'état civil; qu'il « suffit de se présenter au chef-lieu de la commune et [de la] demander verbalement » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Burundi. 20 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Burundi. 14 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chargé d'affaires de l'Ambassade de la République du Burundi à Ottawa.

Burundi. Janvier 2010. Ministère de l'Intérieur. Léonce Segamba. Guide de l'état civil au Burundi. [Date de consultation : 15 déc. 2016].

Burundi. 1993 (modifié en 1999). Code des personnes et de la famille. [Date de consultation : 15 déc. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. Rapport 2015 sur les droits de l'homme - Burundi. Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 22 déc. 2016]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Burundi Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 16 déc. 2016]

France. 20 mars 2013. Ambassade de France à Bujumbura. « Les documents de l'état civil au Burundi ». [Date de consultation : 8 déc. 2016]

Nations Unies. 16 avril 2015. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Moubamba Moubamba. « Les nouvelles technologies au service des élections transparentes au Burundi ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Nations Unies. 16 mars 2012. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Burundi : une campagne d'enregistrement tardif des naissances pour rétablir les enfants dans leurs droits ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats au Burundi; Avocats sans frontières – Burundi; Burundi – Ambassade du Burundi en Belgique, Ambassade du Burundi en France, Gouvernement du Burundi, Mairie de Bujumbura.

Sites Internet, y compris : Burundi – Gouvernement du Burundi, Mairie de Bujumbura, ministère du Développement communal; Factiva; Keesing’s Document Checker; Union européenne – Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO).