États-Unis : information sur les circonstances dans lesquelles les autorités des États-Unis saisissent le passeport et/ou d’autres pièces d’identité d’un demandeur d’asile, y compris lorsqu’une personne est détenue avant son entrevue visant à déterminer la crédibilité de la crainte; information indiquant si une personne se voit remettre une copie des documents saisis ou peut demander une copie des documents saisis; si les demandeurs d’asile qui en font la demande se voient remettre des copies d’office

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Cas de détention et/ou de renvoi

Le Bureau de l’immigration et de l’exécution des douanes (Immigration and Customs Enforcement – ICE) du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security – DHS) assure la gestion du système de détention de l’immigration civile des États-Unis (É.U. s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chef d’unité aux Opérations d’exécution et de renvoi (Enforcement and Removal Operations - ERO) de l’ICE a précisé ceci :

[traduction]

Dès l’amorce des procédures de renvoi d’un étranger, les ERO - ICE confisqueront habituellement tout document gouvernemental délivré par un autre pays ou par les États-Unis que l’étranger a en sa possession ou que celuici a présenté aux ERO - ICE. En règle générale, les ERO - ICE conserveront tous les documents confisqués pour la durée des procédures et, en ce qui concerne les étrangers visés par une mesure de renvoi, même si ceuxci sont mis en liberté par les ERO - ICE.

Lorsque l’étranger est mis en liberté, la décision de conserver ou de remettre tout document particulier sera prise au cas par cas, et fondée sur les besoins opérationnels et probatoires. Des copies des passeports et d’autres pièces d’identité conservés par les ERO - ICE peuvent être remises à l’étranger après évaluation du besoin exprimé par celui-ci, à moins que des préoccupations d’ordre opérationnel restreignent l’accès (ibid. 28 avr. 2016).

Le chef d’unité a précisé qu’aucune loi ne régit les circonstances dans lesquelles des documents sont saisis et que [traduction] « les agents de l’ICE saisissent les documents en vertu des pouvoirs dont ils sont investis en tant qu’agents d’immigration » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice juridique adjointe de Human Rights First (HRF), un [traduction] « organisme international de défense des droits de la personne impartial et sans but lucratif établi à New York, à Washington et à Houston » (HRF s.d.) qui assure gratuitement la représentation juridique des demandeurs d’asile et qui se porte à la défense de questions liées à l’asile et aux réfugiés, a communiqué des renseignements à la lumière de son expérience et de ses observations (directrice juridique adjointe 11 avr. 2016). Elle a affirmé que, si le demandeur d’asile est détenu, le DHS [traduction] « saisit couramment les pièces d’identité trouvées en sa possession » (ibid.). La même source a expliqué que cela survient habituellement lorsqu’une personne demande l’asile à son arrivée aux États-Unis ou peu après avoir franchi la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et qu’elle est détenue avant son entrevue visant à déterminer la crédibilité de la crainte (ibid.). Elle a souligné que la pratique consistant à saisir les passeports et les autres pièces d’identité est [traduction] « universelle » dans les cas où le demandeur d’asile est détenu et qu’il a les documents en sa possession au moment de la détention (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

La directrice juridique adjointe de HRF a déclaré que le passeport est censé être retourné au demandeur d’asile après que sa demande d’asile est accueillie ou après que le demandeur d’asile est renvoyé des États-Unis par le DHS, à moins que le document ne soit jugé frauduleux, auquel cas il est conservé de façon permanente (ibid.). Cependant, elle a fait observer que les documents ne sont pas toujours retournés lorsqu’un demandeur d’asile se voit octroyer l’asile, tout particulièrement si le demandeur d’asile et/ou son avocat omettent de demander les documents à ce moment, après quoi elle décrit le processus de recouvrement des documents originaux auprès du DHS [traduction] comme étant « d’une difficulté notoire » (ibid.). La même source a expliqué que, si un demandeur d’asile a été détenu et mis en liberté par le DHS et qu’il a demandé l’asile au Canada avant le terme de sa procédure d’immigration aux États-Unis, le passeport et les autres pièces d’identité de cette personne seront habituellement conservés par le DHS (ibid.). De même, il ressort d’un manuel des procédures en matière de représentation des demandeurs d’asile, publié en 2015 par le Centre national de justice pour les immigrants (National Immigrant Justice Center) [1], que, si le DHS obtient le passeport du client, le document ne sera pas retourné avant la fin de la procédure aux États-Unis (oct. 2015, 64).

La directrice juridique adjointe a affirmé que, d’après son expérience, le demandeur d’asile ne se voit pas toujours remettre une copie des documents saisis par le DHS, et que [traduction] « les situations où le DHS remet spontanément une copie de ces documents au demandeur d’asile font partie de la minorité » (directrice juridique adjointe 11 avr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. La directrice juridique adjointe a souligné que les avocats du gouvernement sont tenus de fournir une copie du document au demandeur d’asile s’ils le présentent à titre d’élément de preuve et, dans d’autres circonstances, qu’ils remettront habituellement une copie si celleci est demandée, plus particulièrement si la demande est formulée en cour ou durant une audience (ibid.). Toutefois, elle a précisé que,

[traduction]

si une personne obtient sa mise en liberté sans avoir reçu de copie de l’un ou l’autre des documents saisis en sa possession par le DHS, il pourrait s’avérer difficile d’un point de vue logistique d’en obtenir copie auprès des avocats du DHS (en raison des transferts de dossiers et de l’absence de responsables du dossier tandis que le celuici attend de passer d’un tribunal à l’autre); par ailleurs, du point de vue pratique, cette démarche exigerait vraisemblablement de présenter une demande en vertu de la loi sur la liberté d’information (Freedom of Information Act) (ibid.).

2. Cas sans détention

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent principal de liaison aux Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) a expliqué que le processus appliqué par l’USCIS pour traiter les documents originaux présentés par les demandeurs d’asile est énoncé dans le manuel des procédures affirmatives d’asile (Affirmative Asylum Procedures Manual) [2] (É.U. 12 avr. 2016). Il est écrit dans le manuel que, lorsqu’un demandeur d’asile fournit un document original, l’agent préposé aux demandes d’asile fait une copie du document, la signe et écrit [traduction] « original vu et retourné », en précisant la date (É.U. déc. 2015, 16). Le manuel explique également ceci :

[traduction]

[u]n préposé aux demandes d’asile peut recevoir un document à titre d’élément de preuve et l’examiner dans le cadre du processus de décision relatif à la demande d’asile. Le préposé aux demandes d’asile peut conserver le document afin d’établir son authenticité, jusqu’au terme du processus de décision.

Lorsque le processus de décision est terminé, qu’un document a été jugé authentique et appartenir au titulaire et que l’USCIS n’en a pas besoin pour d’autres fins judiciaires, l’USCIS doit rapidement retourner le document au demandeur. Le Bureau des demandes d’asile (Asylum Office) peut remettre le document original au demandeur au moment où celuici vient chercher la décision, ou peut lui envoyer par la poste. Si le Bureau des demandes d’asile remet directement le document au demandeur, celuici doit apposer sa signature sur la copie du document au dossier pour attester que le document original lui a été remis. Si le Bureau des demandes d’asile envoie le document par la poste, celuici doit être expédié par courrier certifié, avec un reçu attestant le retour.

Après que le préposé aux demandes d’asile a mené à bien le processus de décision, un document frauduleux ou obtenu frauduleusement peut être conservé. Le préposé aux demandes d’asile n’a pas besoin de l’autorisation du demandeur pour conserver le document (É.U. déc. 2015, 16-17).

La directrice juridique adjointe de HRF a affirmé que,

[d]ans les situations où il n’y a pas détention, le DHS peut ou non en venir à se trouver en possession du passeport et d’autres pièces d’identité du demandeur d’asile, et peut les conserver ou non. En règle générale, les avocats offrent de mettre ces documents originaux à la disposition des avocats du DHS, afin que ces derniers puissent les examiner lorsqu’un cas fait l’objet d’une procédure de renvoi; les avocats du DHS peuvent se prévaloir ou non de cette option (directrice juridique adjointe 11 avr. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat principal à Freedom House Detroit, un refuge temporaire pour les demandeurs d’asile à Detroit qui apporte son aide aux demandeurs d’asile dans le cadre de procédures d’asile affirmatives, a précisé qu’il n’est pas courant pour les autorités des États-Unis de saisir les passeports d’un demandeur d’asile dans le cadre d’une procédure d’asile affirmative, à moins que le document soit soupçonné d’être frauduleux ou de contenir des renseignements frauduleux, mais que cela arrive [traduction] « plus couramment » dans le cadre de procédures d’asile défensives (avocat principal 19 avr. 2016).

En ce qui concerne les procédures à suivre pour demander le retour des documents originaux présentés à l’USCIS [traduction] « en vue d’établir l’admissibilité à tout avantage lié à l’immigration », l’agent principal de liaison de l’USCIS a affirmé qu’il existe un formulaire et des instructions pour demander le retour de documents originaux (G-884) (É.U. 12 avr. 2016). Ce formulaire, G-884, Request for the Return of Original Documents (annexe 1), ainsi que le document intitulé Instructions for Form G-884, Request for the Return of Original Documents (annexe 2), sont annexés à la présente réponse. Pour une affaire en instance, le site Internet de l’USCIS donne comme instruction aux demandeurs de présenter le document G884 au bureau de district, au sousbureau ou au centre de service de l’USCIS qui assure le traitement de la demande d’asile ou, si une décision finale a été rendue, [traduction] « [à l’]agent ou [au] centre de service de l’USCIS qui a exécuté la dernière action dans votre dossier » (ibid. s.d.a). Il est écrit sur le site Internet de l’ICE du DHS que les demandes de documents consignés dans les dossiers d’étrangers (A-files) relèvent du contrôle de l’USCIS et que les demandes de documents doivent être adressées à l’USCIS (ibid. s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Centre national de justice pour les immigrants (National Immigrant Justice Center - NIJC) est un programme de Heartland Alliance, une [traduction] « organisation anti-pauvreté » qui « travaille dans les communautés aux États-Unis et à l’étranger pour servir les personnes qui n’ont pas de domicile, qui vivent dans la pauvreté ou qui cherchent la sécurité » (Heartland Alliance s.d.). Le NIJC défend les immigrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile aux États-Unis et leur fournit des services juridiques grâce à l’aide d’avocats bénévoles (NIJC s.d.).

[2] Selon le site Internet de l’USCIS, il y a deux façons d’obtenir l’asile aux États-Unis : la procédure affirmative et la procédure défensive (É.U. s.d.d). Les demandeurs d’asile qui sont effectivement présents aux États-Unis, peu importe leur statut d’immigration, peuvent opter pour la voie affirmative, en présentant une demande à l’USCIS (ibid.). La procédure défensive est réservée aux demandeurs d’asile faisant l’objet de procédures de renvoi, et ces demandes d’asile sont présentées à un juge de l’immigration dans le cadre d’instances de type accusatoire (semblable à la salle d’audience) (ibid.). Lorsque les demandes d’asile sont rejetées dans le cadre de la procédure affirmative, l’USCIS renvoie l’affaire aux tribunaux d’immigration, pour que soit entreprise la procédure défensive (ibid.).

Références

Avocat principal, Freedom House Detroit. 19 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directrice juridique adjointe à la représentation des réfugiés, Human Rights First (HRF). 11 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.U.). 28 avril 2016. Enforcement and Removal Operations (ERO), Immigration and Customs Enforcement (ICE), Department of Homeland Security (DHS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un chef d’unité.

États-Unis (É.U.). 12 avril 2016. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security. Communication écrite envoyée par un agent principal de liaison.

États-Unis (É.U.). Décembre 2015. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security (DHS). Asylum Division: Affirmative Asylum Procedures Manual (AAPM). [Date de consultation : 12 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d.a. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security (DHS). « G-884, Return of Original Documents ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d.b. Immigration and Customs Enforcement (ICE), Department of Homeland Security (DHS). « Detention Management ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d.c. Immigration and Customs Enforcement (ICE), Department of Homeland Security (DHS). « FOIA Overview ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

États-Unis (É.U.). S.d.d. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security (DHS). « Obtaining Asylum in the United States ». [Date de consultation : 20 avr. 2016]

Heartland Alliance. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

Human Rights First (HRF). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

National Immigration Justice Center (NIJC). Octobre 2015. Basic Procedural Manual for Asylum Representation Affirmatively and in Removal Proceedings. [Date de consultation : 12 avr. 2016]

National Immigration Justice Center (NIJC). S.d. « About NJIC ». [Date de consultation : 25 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : America Immigration Lawyers Association; Americans for Immigration Justice; États-Unis – ambassade à Ottawa, Immigration and Customs Enforcement, Department of Homeland Security; National Immigration Justice Center.

Documents annexés

États-Unis. S.d. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security (DHS). « G-884, Request for the Return of Original Documents ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]

États-Unis. S.d. Citizenship and Immigration Services (USCIS), Department of Homeland Security (DHS). « Instructions for Form G-884, Request for the Return of Original Documents ». [Date de consultation : 19 avr. 2016]