Rwanda : information sur le traitement réservé aux personnes opposées au référendum constitutionnel sur le troisième mandat du président Kagame, plus particulièrement les fonctionnaires et les membres des partis d’opposition (2015-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes opposées au référendum constitutionnel sur le troisième mandat du président Kagame.

Des sources signalent que, au début de décembre 2015, les Rwandais se sont prononcés dans le cadre d’un référendum sur une modification constitutionnelle qui permettrait au président Paul Kagame de briguer un troisième mandat à la présidence (BBC 9 déc. 2015; AFP 9 déc. 2015).

Le 21 décembre 2015, l’Agence France Presse (AFP) a signalé que, lors du référendum, [traduction] « 98 p. 100 de la population a approuvé les changements constitutionnels légalisant la candidature [du président rwandais Paul Kagame] »; les modifications permettent à M. Kagame de briguer un troisième mandat de sept ans, ainsi que deux mandats subséquents de cinq ans (ibid. 21 déc. 2015). L’issue du référendum donne la possibilité au président actuel de [traduction] « conserver le pouvoir jusqu’en 2034 » (ibid.). Selon un rapport publié en 2016 par Amnesty International (AI), [version française d’AI] « [p]lus de 3,7 millions de personnes ont signé une pétition appelant le Parlement à lever la limite de deux mandats […] Cependant, certaines auraient subi des pressions pour ce faire » (AI 24 févr. 2016).

Un rapport publié en 2016 par Freedom House, intitulé Overview Essay: Anxious Dictators, Wavering Democracies, précise que [traduction] « au […] Rwanda, où le président Paul Kagame a efficacement fermé l’espace d’opposition politique ou d’opinion critique, celuici a désormais la possibilité de demeurer au pouvoir jusqu’en 2034, grâce à l’assentiment du Sénat et à un référendum national favorable » (Freedom House 2016).

Selon un article paru en octobre 2015 sur Afrika Reporter, une [traduction] « plateforme d’information diffusant des nouvelles, des opinions, de l’information et des analyses concernant les pays d’Afrique orientale et centrale » (Afrika Reporter s.d.), le Parti vert était le [traduction] « seul parti d’opposition à s’opposer à des modifications imminentes de la constitution » (ibid. 16 oct. 2015). AI précise que [version française d’AI], « [l]e 8 octobre, la Cour suprême a rejeté une requête portée par le Parti démocratique vert du Rwanda, qui contestait la légalité de la modification prévue » (AI 24 févr. 2016). Afrika Reporter explique que le Parti vert a perdu [traduction] « une cause devant la Cour suprême visant à freiner l’éventuelle modification de la constitution rwandaise qui permettrait au président Paul Kagame de présenter sa candidature en vue d’un troisième mandat » (Afrika Reporter 16 oct. 2015). Des sources font observer que le Parti vert est le [traduction] « seul parti d’opposition » (DW 9 sept. 2015) ou qu’il y a [traduction] « un seul parti d’opposition enregistré au Rwanda, soit le Parti démocratique vert » (Reuters 23 nov. 2016). Des sources signalent en outre que, bien qu’il existe d’autres partis d’opposition, ceuxci appuient le gouvernement au pouvoir et n’offrent pas de [traduction] « véritable opposition » (ibid.; DW 9 sept. 2015).

Il ressort d’une allocution présentée à l’Association du barreau de la ville de New York (New York City Bar Association) en décembre 2015 par le sous-secrétaire adjoint (Deputy Assistant Secretary) du Département d’État des États-Unis (É.U.) au nom du Bureau de la démocratie, des droits de la personne et du travail (Bureau of Democracy, Human Rights and Labour) que [traduction] « [l’]opposition à Kagame […] s’est moins fait entendre, puisque toutes les voix dissidentes crédibles ont effectivement été exilées, emprisonnées ou réprimées » (É.U. 7 déc. 2015). Il est écrit dans un rapport publié en septembre 2016 par Human Rights Watch que l’organisation a [traduction] « consigné plusieurs disparitions, arrestations pour motifs politiques et détentions illégales au Rwanda, surtout de critiques ou de personnes soupçonnées de s’opposer au gouvernement » (Human Rights Watch 29 sept. 2016). La même source précise en outre qu’une [traduction] « activiste de l’opposition [Illuminée Iragena] est disparue depuis six mois et l’on craint qu’elle ait été victime d’une disparition forcée » et que, dans un autre cas,

[traduction]

Théophile Ntirutwa, l’actuel représentant du FDU-Inkingi à Kigali, a été arrêté, prétendument par du personnel militaire, dans le secteur Nyarutarama de Kigali. Il a été détenu à un endroit qui lui était inconnu, en plus d’être battu et questionné au sujet de son appartenance au FDU-Inkingi. Il a été relâché deux jours plus tard. M. Ntirutwa avait informé les autorités plusieurs fois au cours des dernières années qu’il faisait l’objet de menaces et de harcèlement. En novembre 2015 […] il avait été menacé après avoir refusé de signer une pétition en faveur de modifications constitutionnelles et de verser des contributions en argent au Front patriotique rwandais, le parti au pouvoir (ibid.).

L’East African, un journal et site Internet d’information kenyan (The East African s.d.), a signalé en février 2016 que Vitus Nshimiyimana affirmait avoir été [traduction] « torturé, isolé, emprisonné illégalement et […] presque étranglé à mort par des assaillants inconnus » pour s’être « opposé à la modification de la constitution en vue de permettre au président Paul Kagame de briguer un troisième mandat à la présidence » (ibid. 21 févr. 2016). La même source cite le président de Transparency Rwanda comme ayant affirmé que la victime [traduction] « avait signalé à l’organisation qu’elle avait été soumise à la torture parce qu’elle avait signé une pétition destinée au Parlement pour exprimer son opposition à la modification constitutionnelle » (ibid.). Transparency Rwanda aurait entrepris d’enquêter sur les allégations (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Deutsche Welle (DW), [traduction] « le diffuseur international de l’Allemagne » (DW s.d.), cite Frank Habineza, chef du Parti vert, comme ayant déclaré [traduction] « "[m]aintenant que nous nous sommes clairement élevés contre les changements constitutionnels, certaines personnes nous voient comme des traîtres" » (DW 9 sept. 2015). DW signale en outre que :

[traduction]

Les membres du parti [vert] sont incapables de trouver du travail et se font souvent emprisonner. M. Habineza donne l’exemple d’un membre du parti dans le SudOuest. « Nous avons des renseignements selon lesquels il s’était élevé contre un troisième mandat du président Kagame, puis il a été arrêté. Après coup, cependant, un chef d’accusation complètement différent a été porté contre lui, c’estàdire travailler à domicile comme médecin, plutôt qu’exclusivement à l’hôpital » (ibid.).

À l’inverse, l’article d’Afrika Reporter précisait que le président

[traduction]

Kagame, toutefois, a affiché un certain soutien aux membres du Parti vert, leur souhaitant bonne chance et les défendant sur Twitter, lorsque la cause a initialement été portée devant la Cour suprême [afin de freiner la modification constitutionnelle], écrivant que la constitution conférait au parti le droit d’intenter cette action (Afrika Reporter 16 oct. 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Afrika Reporter. 16 octobre 2015. Daniel S. Ntwari. « Rwanda: Opposition Party Petitions Kagame Over Third Term ». [Date de consultation : 20 janv. 2017]

Afrika Reporter. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 24 janv. 2017]

Agence France-Presse (AFP). 21 décembre 2015. « Rwanda's Kagame Praises Vote Allowing Extra Terms ». [Date de consultation : 18 janv. 2017]

Agence France-Presse (AFP). 9 décembre 2015. « Rwanda to Hold Referendum on Kagame Third Term on December ». [Date de consultation : 27 janv. 2017]

Amnesty International (AI). 24 février 2016. « Rwanda ». Amnesty International Report 2015/2016: The State of the World’s Human Rights. [Date de consultation : 24 janv. 2017]

British Broadcasting Corporation (BBC). 9 décembre 2015. « Paul Kagame’s Third Term: Rwanda Referendum on 18 December ». [Date de consultation : 27 janv. 2017]

Deutsche Welle (DW). 9 septembre 2015. « Fighting for Recognition: Political Opposition in Rwanda ». [Date de consultation : 23 janv. 2017]

Deutsche Welle (DW). S.d. « Deutsche Welle at a Glance ». [Date de consultation : 25 janv. 2017]

The East African. 21 février 2016. Mohammed M. Mupenda. « Rights Body Probing Torture Claims Over Kagame Third Term ». [Date de consultation : 25 janv. 2017]

The East African. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 janv. 2016]

États-Unis (É.U.). 7 décembre 2015. Deputy Assistant Secretary Steven Feldstein. Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labour. « Human Rights and Democracy Trends in Africa ». [Date de consultation : 18 janv. 2017]

Freedom House. 2016. Overview Essay: Anxious Dictators, Wavering Democracies. [Date de consultation : 18 janv. 2017]

Human Rights Watch. 29 septembre 2016. « Rwanda: Opposition Activist Missing ». [Date de consultation : 24 janv. 2017]

Reuters. 23 novembre 2016. « Rwandan Priest with Political Ambitions Says Barred from Returning ». [Date de consultation : 24 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : The Citizen; États-Unis – Department of State; Factiva; Nations Unies – Refworld; Transparency International; Transparency International Rwanda.