Émirats arabes unis: information sur la situation des minorités sexuelles, y compris les attitudes sociales et le traitement réservé par les autorités; les services de soutien (2014-juill. 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Selon une étude menée entre décembre 2015 et janvier 2016 par l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) et l’entreprise mondiale de techniques de sondage RIWI Corp. dans 53 pays, dont les Émirats arabes unis (EAU), auprès d’un échantillon de 700 personnes de chaque pays, il y a des [traduction] « milieux très hostiles aux personnes LGBTI [lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués] » aux EAU (ILGA et RIWI Corp. 2016, 5). Selon des sources, tout acte sexuel à l’extérieur d’un mariage hétérosexuel est [traduction] « interdit » aux EAU (ILGA juin 2016, 119; Antigaylaws.org s.d.b). Des sources affirment que les actes homosexuels sont illégaux aux EAU (ibid.; Detained in Dubai s.d.b; É.-U. 13 avr. 2016, 27). Selon une traduction anglaise du code pénal de 1987, accessible sur le site Internet du cabinet d’avocats Al-Mubasheri de Dubaï, le chapitre V de la section six du code, intitulé [traduction] « Crimes portant atteinte à l’honneur », contient les dispositions suivantes :

[traduction]

Article (354)

Sans préjudice des dispositions des lois sur les jeunes délinquants et les sans-abri, quiconque a recours à la coercition dans un rapport sexuel avec une femme ou un rapport homosexuel avec un homme se verra infliger la peine de mort. Il sera considéré qu’il y a eu coercition si la victime était âgée de moins de 14 ans au moment du crime.

Article (355)

Toute tentative de commettre l’un ou l’autre des crimes prévus à l’article précédent est punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Article (356)

Sans préjudice des deux articles qui précèdent, le crime d’attentat à la pudeur avec consentement mutuel est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an; cependant, si le crime est commis contre un garçon ou une fille de moins de 14 ans, ou s’il est commis par coercition, il est punissable d’une peine d’emprisonnement temporaire.

Article (357)

S[i] un crime visé aux articles précédents a entraîné le décès de la victime, la peine de mort sera infligée.

[…]

Article (358)

Quiconque commet ouvertement un geste indécent ou scandaleux sera puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

Quiconque commet un geste scandaleux sur une fille ou un garçon qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans, même si le geste n’est pas commis ouvertement, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Article (359)

Quiconque tente de déshonorer une femme verbalement ou par des gestes dans une rue publique ou un endroit fréquenté se verra infliger une peine d’emprisonnement maximale d’un an et une amende ne dépassant pas 10 000 dirhams [environ 3 534 $ CAN], ou l’une de ces deux peines.

La même peine sera infligée à tout homme portant des vêtements féminins qui se trouve dans un endroit dont l’accès est réservé aux femmes. Si un homme commet un crime dans de telles circonstances, celles-ci seront considérées comme des circonstances aggravantes (EAU 1987).

Amnesty International (AI) est d’avis que l’article 354 [traduction] « porte sur le viol, et non sur les relations homosexuelles entre partenaires consentants » (AI 4 juill. 2008, 48). De même, selon l’ILGA, aucun article du code pénal ne [traduction] « porte précisément sur les relations entre personnes de même sexe consentantes » (ILGA juin 2016, 119). Sur le site Internet Antigaylaws.org, qui présente de l’information sur les pays où l’homosexualité est un crime et dont la fondatrice est Paula Gerber, professeure à l’École de droit de l’Université Monash à Melbourne, en Australie, et experte en matière de droits des minorités sexuelles (Antigaylaws.org s.d.a), on peut lire ce qui suit :

[traduction]

la question de savoir si la sodomie est punissable de la peine de mort demeure contestée. Le libellé de l’article 354 en arabe est ambigu et peut se traduire de diverses manières. Certaines sources affirment que l’article condamne le viol d’une femme ou la sodomie forcée avec un homme, tandis que d’autres affirment qu’il condamne le viol d’une femme et la sodomie entre hommes (ibid. s.d.b).

Toutefois, des sources signalent que la peine de mort s’applique aux cas de relations sexuelles entre personnes de même sexe sous le régime de la charia (É.-U. 13 avr. 2016, 27; ILGA juin 2016, 119), bien que cette peine n’ait pas été exécutée (ibid., 11). Selon des sources, la sodomie est punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de10 ans suivant l’article 177 du code pénal de Dubaï, et d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans suivant l’article 80 du code criminel d’Abou Dhabi (ibid., 119; Ferchichi 2011, 6). Dans un rapport sur les lois relatives à l’homosexualité dans les pays arabes préparé pour la Commission mondiale sur le VIH et le droit (Global Commission on HIV and the Law) [1], Wahid Ferchichi, professeur de droit public et consultant en Tunisie pour le Centre international pour la justice transitionnelle (International Center for Transitional Justice - ICTJ), écrit que le code pénal fédéral et les lois des émirats de Dubaï, d’Abou Dhabi, de Sharjah et de Ras al-Khaïmah

[traduction]

criminalisent les actes homosexuels masculins (il n’y est pas fait mention du lesbianisme) sans expliquer ce que signifie le terme « acte », c’est-à-dire s’il fait référence à une « relation » ou à d’autres actes de nature homosexuelle. Cette ambiguïté ouvre la porte à de nombreuses interprétations, ce qui expose les individus à des risques sérieux en ce qui concerne leurs droits et leur statut social et professionnel (Ferchichi 2011, 2).

2. Attitudes sociales

Selon un rapport présenté par le gouvernement des EAU au secrétariat d’ONUSIDA [2] en 2014, [traduction] « [e]n général, les HSH [hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes] et l’homosexualité sont rejetés par les normes [sociales], criminalisés par la loi, sévèrement stigmatisés et exposés à la discrimination […] la plupart des HSH évitent de déclarer ouvertement leur identité et leurs pratiques sexuelles » (EAU 31 mars 2014, 18). Freedom House écrit également que [traduction] « les personnes […] LGBT font l’objet d’une stigmatisation et d’une discrimination sociales généralisées » (Freedom House 2016).

D’après l’étude menée par l’ILGA et RIWI Corp., 32 p. 100 des répondants des EAU sont [traduction] « fortement d’accord » et 13 p. 100 sont « plutôt d’accord » pour dire que le fait d’être une personne LGBTI devrait être considéré comme un crime (ILGA et RIWI Corp. 2016, 1, 2, 5). L’étude révèle également que le fait d’avoir comme voisin une personne gay ou lesbienne rendrait 38 p. 100 des répondants [traduction] « très mal à l’aise » et 24 p. 100 « plutôt mal à l’aise », alors que 38 p. 100 des répondants n’en feraient aucun cas (ibid., 9, 10).

Dans un article sur l’homosexualité aux EAU publié sur le site Internet de Detained in Dubai, une ONG de Londres qui offre de l’aide juridique aux personnes qui ont été [traduction] « victimes d’injustice » aux EAU (Detained in Dubai s.d.a), on peut lire que, même s’il n’y a pas de [traduction] « clubs gays officiels » aux EAU, « les adresses des clubs gays non officiels circulent sur Internet, et les hommes se rencontrent sans grande crainte des conséquences » (Detained in Dubai s.d.b). Selon la même source, [traduction] « [i]l y a une communauté gay clandestine dynamique à Dubaï », mais,

[traduction]

[q]uand la police repère des clubs gays, ils sont rapidement fermés, des personnes se font expulser du pays et des peines sont généralement imposées. Il semble que la police se rende dans les pubs et les clubs dans le but de piéger les individus qui ne se méfient pas. Cependant, ce ne sont pas seulement les policiers qui piègent des homosexuels. On raconte que des fondamentalistes discutent en ligne avec des hommes gays et organisent une rencontre, après quoi ils les menacent de les dénoncer à la police (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens.

3. Traitement réservé par les autorités

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d’État des États-Unis, il est écrit que « des individus auraient été arrêtés pour s’être livrés de façon consentante à des activités homosexuelles » aux EAU en 2015 (É.-U. 13 avr. 2016, 27). Par exemple, des sources font état des cas suivants de personnes qui ont été arrêtées et poursuivies :

• Un article publié en avril 2016 dans le journal de langue anglaise Khaleej Times signale qu’un jeune homme de l’émirat de Ras al-Khaïmah doit subir un procès pour avoir [traduction] « porté des vêtements féminins pour attirer des jeunes hommes et pratiquer la sodomie » (Khaleej Times 7 avr. 2016). D’après cet article, après avoir obtenu de l’information des [traduction] « agences de sécurité », la police locale « a tendu un piège à haute sécurité » et a arrêté l’homme chez lui (ibid.).
• Selon AI, en février 2015, deux femmes transgenres qui étaient des ressortissantes étrangères ont été accusées de [traduction] « s’être déguisées en femmes et d’être allées dans un endroit réservé exclusivement aux femmes » (AI 2016, 383). Elles ont été emprisonnées et mises à l’amende, puis elles ont été expulsées (ibid.).
• D’après un article paru en janvier 2015 dans le journal émirien de langue anglaise Gulf News, deux détenues de la prison centrale de Dubaï, une Roumaine et une Philippine, qui purgeaient des peines liées à la drogue, ont été accusées [traduction] « [d’]entretenir de façon consentante une relation lesbienne et de se livrer à des attentats à la pudeur », et elles ont chacune été condamnées à un mois d’emprisonnement supplémentaire (Gulf News 14 janv. 2015). L’article précise que les femmes devraient être expulsées à la fin de leur peine (ibid.).
• Un article paru en mars 2014 dans le National, un journal appartenant au gouvernement d’Abou Dhabi (Abou Dhabi s.d.), signale que la Cour suprême fédérale a confirmé la peine d’emprisonnement de six mois imposée à deux hommes musulmans qui, selon le bureau du procureur, [traduction] « avaient intentionnellement commis des actes de sodomie, ce qui a été démontré par la preuve médico-légale » (The National 25 mars 2014). D’après l’article, le procureur a demandé que les accusés soient punis [traduction] « conformément aux lois de la charia », et les hommes devaient être expulsés après avoir purgé leur peine (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens au sujet de ces incidents.

4. Efforts déployés par l’État

Selon les Country Reports 2015, le gouvernement des EAU n’a pris aucune mesure pour lutter contre l’éventuelle discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle (É.-U. 13 avr. 2016, 27). Des sources affirment que, en 2015, les EAU ont adopté une loi contre la discrimination, mais qu’elle ne comporte aucune disposition sur le genre, l’identité sexuelle (Human Rights Watch 2016, 604) ou l’orientation sexuelle (Gay Star News 23 juill. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements sur les efforts déployés par l’État pour protéger les minorités sexuelles.

5. Services de soutien

Les Country Reports 2015 soulignent que, [traduction] « [e]n raison des conventions sociales et de la répression potentielle, les organisations de défense des personnes LGBTI n’ont pas exercé leurs activités ouvertement, et il n’y pas eu de défilé de la fierté gay ni de manifestations en faveur des droits des gays » en 2015 (É.-U. 13 avr. 2016, 27). Selon l’information publiée sur sa page Facebook, l’organisation Droits des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels EAU (Gay, Lesbian, Bisexual and Transexual Rights UAE - LGBT Rights EAU) est une ONG qui a été fondée en mars 2011 et dont la mission consiste à [traduction] « sensibiliser et [à] renseigner le public et [à] favoriser la communication ouverte au sujet des droits universels que possèdent les membres de la communauté des LGBT des Émirats arabes unis » (LGBT Rights EAU s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les activités et les services de soutien offerts par LGBT Rights EAU et d’autres ONG de défense des personnes LGBT.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Commission mondiale sur le VIH et le droit est [traduction] « un organisme indépendant, mis sur pied par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour le compte du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) », qui analyse les « liens entre le contexte juridique et les interventions relatives au VIH » (Nations Unies s.d.a).

[2] Selon le secrétariat d’ONUSIDA, lors de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le sida en 2011, les États membres ont adopté une nouvelle déclaration politique [version française des Nations Unies] « contenant de nouveaux objectifs pour une riposte efficace à l’épidémie de sida » (Nations Unies s.d.b). Les rapports officiels ont été soumis par les pays membres au secrétariat de l’ONUSIDA pour [version française des Nations Unies] « le suivi des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs fixés » (ibid.).

Références

Abou Dhabi. S.d. eGovernment Gateway. « Abu Dhabi Media (AD Media) ». [Date de consultation : 6 juill. 2016]

Amnesty International (AI). 2016. « United Arab Emirates 2015/2016 ». Amnesty International Report 2015/16: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 13 juill. 2016]

Amnesty International (AI). 4 juill. 2008. Love, Hate and the Law. Decriminalizing Homosexuality. [Date de consultation : 30 juin 2016]

Antigaylaws.org. S.d.a. « About Professor Gerber ». [Date de consultation : 30 juin 2016]

Antigaylaws.org. S.d.b. « Middle East ». [Date de consultation : 30 juin 2016]

Detained in Dubai. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Detained in Dubai. S.d.b. « Homosexuality in the UAE ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Émirats arabes unis (UAE). 31 mars 2014. Ministry of Health. United Arab Emirates - Global AIDS Response Progress Report 2014. [Date de consultation : 30 juin 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « United Arab Emirates ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 29 juin 2016]

Ferchichi, Wahid. 2011. Law and Homosexuality: Survey and Analysis of Legislation Across the Arab World. [Date de consultation : 29 juin 2016]

Freedom House. 2016. « United Arab Emirates ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Gay Star News. 23 juill. 2015. David Hudson. « United Arab Emirates Introduces Discriminatory Non-Discrimination Law ». [Date de consultation : 30 juin 2016]

Gulf News. 14 janvier 2015. Bassam Za'za'. « Women Prisoners at Dubai Jail Sentenced over Lesbian Affair ». [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Human Rights Watch. 2016. « United Arab Emirates ». World Report 2016: Events of 2015. [Date de consultation : 4 juill. 2016]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Juin 2016. Aengus Carroll. State-sponsored Homophobia 2016: A World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) et RIWI Corp. 17 mai 2016. The ILGA-RIWI 2016 Global Attitudes Survey on LGBTI People in Partnership with Logo. [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Khaleej Times. 7 avril 2016. Ahmed Shaaban. « Youth on Trial in RAK Court for Posing as Woman ». [Date de consultation : 5 juill. 2016]

LGBT Rights UAE, Gay, Lesbian, Bisexual and Transexual Human Rights in the UAE. S.d. « About Gay, Lesbian, Bisexual & Transexual Rights UAE ». [Date de consultation : 29 juin 2016]

The National. 25 mars 2014. Anwar Ahmad. « UAE Court Upholds Six-Month Jail Term for Homosexual Men ». [Date de consultation : 5 juill. 2016]

The National. 1987. Federal Law No (3) of 1987 on Issuance of the Penal Code. [Date de consultation : 29 juill. 2016]

Nations Unies. S.d.a. Global Commission on HIV and the Law. « Overview ». [Date de consultation : 29 juin 2016]

Nations Unies. S.d.b. ONUSIDA. « 2014 Progress Reports Submitted by Countries ». [Date de consultation : 30 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : ILGA; LGBT Rights UAE; OutRight International; professeur, School of Languages and Cultures, University of Sydney.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Council for Global Equality; Dubaï – portail officiel du gouvernement; ecoi.net; Émirats arabes unis – portail officiel du gouvernement; EQUALDEX; Erasing 76 Crimes; Factiva; Gay Law Net; Global Gayz; The Guardian; Huffington Post; Human Rights First; Islam and Homosexuality; Muslims for Progressive Values; National Center for Lesbian Rights; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Libres et égaux, ONUSIDA, Refworld; Pew Research Center; Pink News.