Soudan : information sur la marche à suivre et les exigences pour les ressortissants soudanais voulant obtenir un permis de sortie afin de quitter le pays; les contrôles à l’arrivée et au départ à l’aéroport international de Khartoum; les incidents signalés de personnes recherchées par les autorités ayant été arrêtées à l’aéroport par les services de sécurité (2014-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre et exigences pour les ressortissants voulant sortir du Soudan

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Khartoum a fourni des extraits de la loi de 1994 relative à l’immigration et aux passeports (The Passport and Immigration Act 1994), lesquels contiennent les dispositions suivantes au sujet des exigences de sortie :

[traduction]

12. (1) Toute personne qui quitte le Soudan doit être munie d’un visa de sortie valide.

[…]

(3) Un visa de sortie ne peut être délivré :

1. à un étranger qui est titulaire d’une autorisation spéciale ou d’un permis de résidence temporaire et qui est accusé d’une infraction ou qui est endetté envers quelqu’un;
2. à un Soudanais accusé d’une infraction;
3. à un Soudanais qui a été déclaré coupable plus d’une fois du délit de contrebande;
4. à un Soudanais qui est raisonnablement soupçonné d’être impliqué dans des activités hostiles au Soudan ou qui portent atteinte à la réputation du Soudan d’une quelconque façon;
5. à un Soudanais qui n’a pas les moyens financiers de payer les frais de son voyage, de son séjour dans le pays de destination et de son retour au Soudan;
6. à un enfant de moins de 18 ans, sauf avec l’approbation de son tuteur (Soudan 1994).

La même source a fourni des extraits d’une version anglaise officielle de la loi de 1994 relative à l’immigration et aux passeports (The Passport and Immigration Act 1994), y compris de l’information sur les documents et procédures liés à l’entrée, à la sortie, à la résidence et à l’expulsion; ces extraits sont annexés à la présente réponse.

Des sources citent un représentant du ministère des Affaires étrangères, dont la fille a quitté le pays bien qu’elle n’ait pas obtenu de timbre de sortie; d’après ce représentant, les citoyens soudanais sont tenus d’obtenir ce timbre pour sortir du pays (APA 30 juin 2015; Radio Dabanga 31 août 2015).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d’État des États-Unis,

[traduction]

[l]e gouvernement exige que les citoyens obtiennent un visa de sortie s’ils souhaitent quitter le pays. La délivrance de ce visa était habituellement une formalité, mais le gouvernement a continué d’exploiter l’exigence du visa pour restreindre les déplacements de certains citoyens, plus précisément ceux auxquels les autorités s’intéressent pour des motifs politiques ou de sécurité. Pour obtenir un visa de sortie, les enfants doivent avoir l’autorisation de leurs deux parents (É.-U. 13 avr. 2016, 49).

Dans un rapport conjoint intitulé The Long Arm of the Sudanese Regime: How the Sudanese National Intelligence and Security Service Monitors and Threatens Sudanese Nationals who Leave Sudan, Article 1, une ONG au Royaume-Uni qui soutient les demandeurs d’asile soudanais dans ce pays (Article 1 s.d.), et Waging Peace, une ONG au Royaume-Uni qui [traduction] « milite contre le génocide et les violations systématiques des droits de la personne », notamment au Soudan (Waging Peace s.d.), affirment ce qui suit au sujet des voyageurs qui quittent le Soudan :

[traduction]

La procédure de délivrance de visas au Soudan permet d’imposer des règles et une surveillance rigoureuses aux voyageurs soudanais et étrangers qui souhaitent entrer au Soudan ou sortir du pays. […] Le Soudan est l’un des rares pays où il faut obtenir un visa de sortie pour partir. […] Les autorités peuvent empêcher les voyageurs de quitter le pays et les interroger au sujet de leurs déplacements et activités prévus. […] Il est connu que les fonctionnaires du ministère de l’Immigration travaillent pour le [Service national de la sûreté et du renseignement (National Intelligence and Security Services - NISS)] (Article 1 et Waging Peace sept. 2014, 5).

1.1 Marche à suivre et exigences pour obtenir un visa de sortie

Sans fournir de précisions, l’avocat a affirmé que, d’après le site Internet du gouvernement du Soudan consacré aux passeports (www.passport.gov.sd), qui est disponible en arabe seulement, les documents requis pour obtenir un visa de sortie sont les suivants :

• un passeport valide;
• une carte de voyage ou une carte de service militaire en cours pour les personnes n’ayant pas achevé leur service militaire;
• un visa d’entrée du pays de destination finale;
• le consentement du tuteur de l’enfant de moins de 18 ans lorsque ce dernier ou cette dernière voyage avec sa mère, sauf dans les cas où il y a partage du domicile avec l’époux;
• un certificat de congé, tant pour les employés du secteur public que privé;
• s’il s’agit d’un déplacement dans le cadre d’une mission officielle, l’approbation du Cabinet est requise. Si le pays de destination est la Syrie, l’autorisation de la Police internationale est requise. Si le pays de destination est la Libye, il faut soumettre un certificat de bonne conduite [et] le billet de voyage;
• une copie du passeport (les pages 1 et 2 [et] le visa d’entrée);
• une copie de tous les documents ci-dessus doit être incluse avec le passeport valide (avocat 12 juill. 2016).

L’avocat a décrit comme suit la marche à suivre et les exigences pour obtenir un visa de sortie :

[traduction]

La loi de 1994 relative à l’immigration et aux passeports n’établit pas la procédure qu’il faut respecter pour quitter le Soudan; cette procédure est plutôt énoncée dans les directives et les règlements qui [sont] adoptés de temps à autre par l’autorité compétente (ibid.).

D’après le rapport conjoint d’Article 1 et de Waging Peace sur la surveillance des ressortissants soudanais qui sortent du pays, [traduction] « [l]es voyageurs peuvent obtenir un visa de sortie du bureau central du ministère de l’Intérieur à Khartoum ou du bureau de transit à l’aéroport international de Khartoum » (Article 1 et Waging Peace sept. 2014, 5).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant les visas ou permis de sortie, les timbres de sortie ou la marche à suivre et les exigences pour les obtenir, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2. Contrôles à l’arrivée et au départ à l’aéroport international de Khartoum
2.1 Contrôle à l’arrivée

Dans le rapport conjoint d’Article 1 et de Waging Peace, on cite le témoignage suivant d’un réfugié soudanais au Royaume-Uni qui s’était rendu au Soudan :

[traduction]

[…] en septembre 2013, quand je suis arrivé à l’aéroport de Khartoum et que je me suis présenté au contrôle des passeports, j’ai vu qu’il y avait un autre contrôle de sécurité après le contrôle des passeports. Après le balayage de sécurité de mes bagages à main, l’agent a examiné mon passeport, a entré mon nom dans son ordinateur, puis m’a dit « vous êtes recherché » (ibid., 16).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant le contrôle à l’arrivée à l’aéroport international de Khartoum, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.2 Contrôle au départ, y compris les listes d’interdiction de voyager

Sans fournir de précisions, Sudan Tribune, un site d’information Internet établi à Paris qui vise à promouvoir [traduction] « la diversité de l’information ainsi qu’un débat libre et démocratique sur le Soudan » (Sudan Tribune s.d.), affirme que, en 2016, au moment où un journaliste s’apprêtait à quitter le pays en partance de l’aéroport de Khartoum, des agents de sécurité l’ont arrêté et lui ont dit que son nom figurait sur [traduction] « la liste d’interdiction de voyager » (ibid. 25 mars 2016). Radio Dabanga, une station radiophonique aux Pays-Bas qui met l’accent sur l’actualité au Darfour (Radio Dabanga s.d.), signale qu’il y a [traduction] « des registres des personnes qui quittent le pays à partir de l’aéroport de Khartoum » (ibid. 10 sept. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Des médias citent les déclarations d’un porte-parole du ministère des Affaires étrangères du Soudan selon lesquelles sa fille faisait partie d’un groupe d’étudiants qui ont quitté le Soudan à partir de l’aéroport international de Khartoum sans avoir obtenu le timbre de sortie requis, dans le but de joindre les rangs de Daech (APA News 30 juin 2015; Radio Dabanga 10 sept. 2015). Sans fournir de précisions, Sudan Tribune cite les propos du porte-parole du ministère des Affaires étrangères selon lesquels il n’avait pu retrouver [traduction] « l’enregistrement du départ » de sa fille de Khartoum et les étudiants « n’avaient pas subi le contrôle de routine qu’est censée subir chaque personne qui veut quitter le pays » (ibid. 29 juin 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les contrôles au départ à l’aéroport international de Khartoum pour les ressortissants soudanais qui quittent le pays, y compris aucune information indiquant si les agents d’immigration vérifient si les voyageurs sont inscrits sur des listes de personnes recherchées.

3. Incidents signalés de personnes arrêtées à l’aéroport international de Khartoum à leur arrivée ou à leur départ

Dans une note d’information en date de 2015, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Federal Office for Migration and Refugees) de l’Allemagne fait état des incidents suivants :

[traduction]

À son retour d’une réunion des membres de l’opposition soudanaise à Paris, le dirigeant de l’Alliance nationale soudanaise [(Sudanese National Alliance Party - SNAP)], qui joue aussi un rôle de premier plan au sein de l’alliance de l’opposition appelée les Forces du consensus national [(National Consensus Forces - NCF)], a été arrêté par des agents du [NISS] à l’aéroport de Khartoum. Auparavant, le service de sécurité du Soudan avait saisi les passeports de cinq membres importants de l’opposition, à savoir trois membres du Parti communiste soudanais [(Communist Party of Sudan - CPS)], le chef du Parti du Congrès soudanais [(Sudanese Congress Party - SCP)] et le chef du Parti unioniste national unifié [(Unified National Unionist Party - UNUP)]. En plus de représentants de ces groupes, des délégués du Parti national Umma [(National Umma Party - NUP)], du Front révolutionnaire du Soudan [(Sudanese Revolutionary Front - SRF)] et de l’Initiative de la société civile [(Civil Society Initiative - CSI)] avaient participé à la réunion de quatre jours à Paris organisée par l’Appel du Soudan [Sudan Call], une organisation-cadre des partis d’opposition établie en décembre 2014. Un porte-parole des NCF craignait que d’autres membres de l’opposition soient arrêtés dans l’avenir (Allemagne 16 nov. 2015).

De même, selon les Country Reports 2015, en novembre 2015, [traduction] « les autorités ont détenu temporairement le président de la SNAP, Kamal Ismail, et la vice-présidente du NUP, Mariam al-Sadiq al-Mahadi, et ont saisi leur passeport, à leur retour des pourparlers à Paris » (É.-U. 13 avr. 2016, 49-50).

Des sources font état des cas suivants où des personnes ont été arrêtées à l’aéroport international de Khartoum au moment où elles tentaient de sortir du pays :

• en août 2014, le NISS a empêché un membre du NUP de se rendre à Paris pour assister à une réunion avec les partis d’opposition (É.-U. 25 juin 2015, 39);
• en septembre 2014, un dirigeant des NCF, une coalition de l’opposition, s’est vu empêcher de se rendre à Addis-Abeba (Radio Dabanga 4 sept. 2014; É.-U. 25 juin 2015, 39) et, à l’aéroport de Khartoum, a été avisé que [traduction] « son nom figurait sur la liste des Soudanais qui n’avaient pas le droit de quitter le pays » (Radio Dabanga 4 sept. 2014);
• en septembre 2014, les autorités ont empêché un membre du NUP de se rendre à Nairobi (É.-U. 25 juin 2015, 39);
• en octobre 2015, un membre du SCP s’est vu empêcher de monter à bord d’un vol à destination du Caire (UNIBAG 5 oct. 2015; Radio Dabanga 5 oct. 2015);
• en octobre 2015, dans un incident distinct, un membre du CPS s’est vu empêcher de voyager à l’étranger (ibid.);
• en novembre 2015, deux membres du CPS ainsi qu’un dirigeant du Parti fédéral unifié (Unified Federal Party) se sont vus [traduction] « interdits » de quitter le pays par les autorités responsables de la sécurité (Sudan Tribune 9 nov. 2015; Radio Dabanga 10 nov. 2015). De plus, les autorités responsables de la sécurité ont confisqué leur passeport (ibid.);
• d’après les Country Reports 2015, en novembre 2015, les autorités ont détenu temporairement un dirigeant de la SNAP et un membre du NUP, et ont confisqué leur passeport, à leur retour de Paris (É.-U. 13 avr. 2016, 49-50);
• en mars 2016, tel qu’il a été signalé à la section 2.2, un journaliste qui s’apprêtait à voyager à l’étranger en partance de l’aéroport de Khartoum a été arrêté par des agents de sécurité qui, après avoir saisi son passeport, l’ont avisé que [traduction] « son nom figurait sur une liste d’interdiction de voyager » et qu’il devait se présenter au quartier général du NISS (Sudan Tribune 25 mars 2016);
• en mars 2016, dans un incident distinct, deux défenseurs des droits de la personne ont été empêchés de se rendre à Genève; des agents de sécurité ont signalé à l’une des défenseurs, après avoir confisqué son passeport, qu’elle était visée par une interdiction de voyager et qu’elle devait se présenter au quartier général du NISS à Khartoum (ibid. 28 mars 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence de Presse Africaine (APA) News. 30 juin 2015. « Sudanese Officials Accused of Involvement in Recruitment of Jihadist Fighters ». (Factiva)

Allemagne. 16 novembre 2015. Federal Office for Migration and Refugees. « Information Centre Asylum and Migration Briefing Notes ». [Date de consultation : 11 juill. 2016]

Article 1 et Waging Peace. Septembre 2014. The Long Arm of the Sudanese Regime: How the Sudanese National Intelligence and Security Service Monitors and Threatens Sudanese Nationals who Leave Sudan. [Date de consultation : 5 juill. 2016]

Article 1. S.d. « About ». [Date de consultation : 11 juill. 2016]

Avocat, Khartoum, Soudan. 12 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Sudan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 4 juill. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Sudan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Radio Dabanga. 10 novembre 2015. « Sudan Opposition: ‘Travel Ban Violates Freedom’ ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Radio Dabanga. 5 octobre 2015. « Travel Ban for Sudanese Opposition Leaders ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Radio Dabanga. 10 septembre 2015. « ‘Seven Women Leave Sudan to Join IS’ - Newspaper ». [Date de consultation : 27 juin 2016]

Radio Dabanga. 31 août 2015. « Sudan: Third Group of Sudanese Students Join IS ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Radio Dabanga. 4 septembre 2014. « Rebels Conclude Consultations With AU Panel ». [Date de consultation : 27 juin 2016]

Radio Dabanga. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 juill. 2016]

Soudan. 1994. The Passports and Immigration Act. Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat de Khartoum, le 12 juillet 2016.

Sudan Tribune. 28 mars 2016. « Sudanese Security Bans Rights Activist from Travelling to Geneva ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Sudan Tribune. 25 mars 2016. « Sudanese Security Bans Journalist from Traveling Abroad ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Sudan Tribune. 9 novembre 2015. « Sudan’s Opposition NCF Condemns Recent Ban Travel Against its Delegation ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Sudan Tribune. 29 juin 2015. « Sudan Seizes Runs of Two Newspapers over ISIS-Related Story ». [Date de consultation : 4 juill. 2016]

Sudan Tribune. S.d. « About Sudan Tribune ». [Date de consultation : 11 juill. 2016]

United News of Bangladesh Limited (UNIBAG). 5 octobre 2015. « Sudan Authorities Block 2 Opposition Figures from Flying ». (Factiva)

Waging Peace. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 11 juill. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : The Border Institute; Canada – ambassade du Canada à Khartoum; professeur de sciences humaines et de langues, University of New South Wales; quatre avocats à Khartoum.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Research Consultancy; BBC; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis – Agency for International Development, Central Intelligence Agency, Embassy in Khartoum; Factiva; The Guardian; Human Rights Watch; Khartoum International Airport; Nations Unies – Refworld; Organisation internationale pour les migrations; Soudan – Central Bank of Sudan, Central Bureau of Statistics, Embassy of the Republic of Sudan in London, Embassy of the Republic of Sudan in Washington D.C., Government of the Republic of Sudan, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior; Reuters.

Document annexé

Soudan. 1994. The Passports and Imigration Act. Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat de Khartoum, le 12 juillet 2016.