Sudan: Whether a person born in Sudan to parents who are refugees is entitled to Sudanese citizenship; procedures and requirements to obtain citizenship; whether this applies to Eritrean nationals; efficacy of access to citizenship (2014-August 2016) [SDN105600.E]

Soudan : information indiquant si une personne née au Soudan de parents qui sont réfugiés a droit à la citoyenneté soudanaise; information sur la démarche et les exigences pour obtenir la citoyenneté; information indiquant si cette démarche s’applique aux ressortissants érythréens; l’efficacité de l’accès à la citoyenneté (2014-août 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi

La loi de 1994 sur la nationalité soudanaise (modifiée en 2011), dont une traduction anglaise est publiée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Soudan, prévoit ce qui suit sous la rubrique [traduction] « Définition d’un ressortissant soudanais de naissance » :

[traduction]

  1. Toute personne née avant l’entrée en vigueur de la présente loi est considérée comme étant soudanaise de naissance si celle-ci satisfait aux conditions suivantes :
     
    1. si elle a déjà acquis la nationalité soudanaise par naissance;
    2. (i) si elle est née au Soudan ou que son père est né au Soudan;

      (ii) si elle résidait au Soudan au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi, et elle et ses ascendants de la lignée paternelle résident au Soudan depuis le 1er janvier 1956;
    3. si ni elle ni son père ne sont nés au Soudan, elle peut présenter au ministre une demande de naturalisation qui est soumise aux exigences énoncées au sous-alinéa b)(ii).
  2. Toute personne née après l’entrée en vigueur de la présente Loi est soudanaise de naissance si son père était soudanais de naissance au moment de la naissance.
  3. Toute personne née d’une mère soudanaise de naissance aura droit à la nationalité soudanaise au moment où elle présentera une demande de nationalité.
  4. Toute personne née d’un parent ayant acquis la nationalité soudanaise par naturalisation est soudanaise de naissance si ses parents avaient acquis la nationalité soudanaise par naturalisation avant la naissance (Soudan 1994, chap. II, art. 4).

2. Citoyenneté pour les réfugiés et les personnes nées au Soudan de parents qui sont demandeurs d’asile ou réfugiés

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Soudan à Ottawa a déclaré que les personnes nées au Soudan de parents qui sont réfugiés ne sont pas admissibles à la citoyenneté soudanaise (Soudan 9 août 2016).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d’État des États-Unis, au Soudan, [traduction] « [l]a loi impose aux demandeurs d’asile l’obligation de s’inscrire à la fois comme réfugiés auprès de la Commission des réfugiés et comme étrangers auprès du Registre civil (afin d’obtenir un "numéro d’étranger") » (É.-U. 13 avr. 2016, 53). Une copie de la loi de 2014 sur la réglementation de l’asile du Soudan, affichée sur le site Internet du Projet pour la réforme du droit pénal au Soudan (Project for Criminal Law Reform in Sudan - PCLRS) [1], est annexée à la présente réponse. La loi sur la réglementation de l’asile prévoit ce qui suit au sujet de l’obtention de la nationalité soudanaise, au chapitre IV, sous la rubrique [traduction] « Solutions durables » :

[traduction]

Naturalisation

23. Les lois et règlements qui régissent l’acquisition de la nationalité soudanaise par naturalisation s’appliquent aux réfugiés officiellement reconnus au Soudan (Soudan 2014).

En ce qui concerne la nationalité acquise par naturalisation, la loi de 1994 sur la nationalité soudanaise (modifiée en 2011) prévoit ce qui suit :

[traduction]

7. (1) Le ministre peut octroyer la nationalité soudanaise par naturalisation à tout étranger si ce dernier soumet une demande en bonne et due forme et qu’il démontre au ministre que :

  1. il a atteint l’âge de la majorité;
  2. il jouit de la pleine capacité;
  3. il réside au Soudan de manière légale et ininterrompue depuis au moins 10 ans;
  4. il est une personne de bonnes mœurs et n’a jamais été déclaré coupable d’un crime pour atteinte à l’honneur ou à l’honnêteté;
  5. il est sain d’esprit;
  6. il gagne sa vie de manière légitime.

(2) Un certificat de nationalité soudanaise par naturalisation n’est délivré à un étranger suivant les dispositions du paragraphe (1) que si ce dernier prête un serment d’allégeance en bonne et due forme conformément à l’annexe ci-joint.

(3) L’étranger acquiert la nationalité soudanaise par naturalisation à compter de la date de délivrance du certificat.

(4) Le ministre peut, sur demande, inclure dans le certificat de nationalité soudanaise par naturalisation les noms des enfants mineurs si le certificat est accordé au père ayant la responsabilité de ces enfants mineurs, et ces enfants mineurs ont la nationalité soudanaise par naturalisation à compter de la date de l’inscription de leurs noms sur le certificat.

(5) Un certificat de nationalité soudanaise par naturalisation, s’il a été délivré avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, est réputé être un certificat délivré au titre des dispositions du paragraphe (1).

[…]

9. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Loi, le président de la République peut, sur la recommandation du ministre, octroyer la nationalité soudanaise par naturalisation à tout étranger (Soudan 1994).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat à Khartoum a déclaré que [traduction] « tout étranger peut présenter une demande de nationalité par naturalisation au titre de l’article 7 de la loi de 1994 sur la nationalité soudanaise […]. De plus, au titre de l’article 9 de la même loi, le président de la République peut, à son entière discrétion, octroyer la nationalité par naturalisation à tout étranger » (avocat 2 août 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l’Université d’État de Pennsylvanie, qui se spécialise dans la gouvernance et les institutions africaines, a affirmé que les personnes nées au Soudan de parents qui sont demandeurs d’asile ou réfugiés [traduction] « ne peuvent pas obtenir la citoyenneté [soudanaise]. Elles ne sont autorisées à rester au pays que sur une base "temporaire". Bon nombre d’entre elles sont restées au Soudan à titre de réfugiés pendant des décennies sans obtenir la citoyenneté » (professeur 29 juill. 2016). Selon la même source, [traduction] « le Soudan accepte les réfugiés érythréens seulement sur une base temporaire. Il y a peu de mécanismes qui permettent aux réfugiés ou à leurs enfants d’acquérir la citoyenneté soudanaise » (ibid.). Sans fournir de précisions, l’avocat s’est dit d’avis que [traduction] « dans la pratique, [la citoyenneté soudanaise] est inaccessible » pour les réfugiés (avocat 2 août 2011).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Les enfants de parents qui sont demandeurs d’asile ou réfugiés peuvent-ils demander un statut de réfugié officiel au Soudan?

La loi de 2014 sur la réglementation de l’asile prévoit ce qui suit au sujet de l’examen d’une demande d’asile au Soudan :

[traduction]

  1.  Le commissaire ou son délégué examine la demande dans les meilleurs délais, au plus tard trois mois après la présentation de la demande d’asile. La prise de décisions sur les demandes d’asile doit se faire conformément aux normes de procédure fondamentales énoncées dans le règlement.
  2. Si la demande d’asile est acceptée, le demandeur d’asile et les personnes à sa charge jouissant du statut de réfugié par filiation sont inscrits dans le registre central (Soudan 2014, chap. II, art. 9).

D’après les Country Reports 2015, [traduction] « [l]e gouvernement a accordé l’asile à de nombreux demandeurs, particulièrement à ceux en provenance de l’Érythrée, de la Syrie, de la Somalie et de l’Éthiopie [...]. Il était courant que les responsables gouvernementaux prennent jusqu’à trois mois pour approuver les demandes individuelles visant le statut de réfugié ou le droit d’asile » (É.-U. 13 avr. 2016, 52-53). Des sources ont affirmé que les personnes nées au Soudan de parents qui sont demandeurs d’asile ou réfugiés peuvent demander un statut de réfugié officiel au Soudan (avocat 2 août 2016; Soudan 9 août 2016). Le professeur a signalé [traduction] « [qu’]à leur arrivée au Soudan, les réfugiés s’inscrivent auprès du HCR à titre de réfugiés et le Soudan leur accorde une acceptation générale. Dans la pratique, cette acceptation vise un séjour temporaire (qui peut durer des décennies) » (professeur 29 juill. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.2 Y a-t-il des démarches spécifiques pour les ressortissants érythréens?

Sans fournir de précisions, des sources ont affirmé qu’il n’y a pas de démarche particulière pour les gens de nationalité érythréenne qui souhaitent demander la citoyenneté soudanaise (Soudan 9 août 2016; avocat 2 août 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur des démarches spécifiques pour les ressortissants érythréens.

3. Efficacité de l’accès à la citoyenneté par naturalisation

Selon un rapport en date de novembre 2011 produit par le Service du développement et de l’évaluation des politiques (SDEP) du HCR et intitulé No Turning Back: A Review of UNHCR's Response to the Protracted Refugee Situation in Eastern Sudan, les réfugiés [traduction] « n’ont généralement pas accès à la naturalisation et à la citoyenneté » (Nations Unies nov. 2011, paragr. 80). La même source ajoute ce qui suit au sujet de la mise en œuvre de la loi sur la nationalité soudanaise telle qu’elle s’applique aux réfugiés :

[traduction]

81. […] En principe, la citoyenneté par naturalisation peut être acquise par toute personne qui « est majeure et jouit de la pleine capacité, [qui] a résidé au Soudan pendant au moins dix ans au cours de la période précédant immédiatement la date de la demande, […] a une connaissance adéquate de la langue arabe, […] est de bonne moralité et n’a jamais été déclarée coupable d’une infraction criminelle, [et] advenant qu’elle ait la nationalité d’un autre pays, a renoncé à cette nationalité ».

82. Suivant cette loi, la naturalisation et la citoyenneté devraient en principe être accessibles à la population de réfugiés de longue date dans l’Est du Soudan, dont la majorité satisfait ou pourrait satisfaire aux critères énoncés dans le paragraphe ci-dessus. Toutefois, d’après un document préparé à la demande du HCR en 2009, le fait de vivre au Soudan en tant que réfugié et d’être reconnu réfugié par les autorités soudanaises ne constitue pas une « résidence légale », si bien qu’il est impossible pour les Érythréens de respecter les exigences de la Loi sur la nationalité (Nations Unies nov. 2011, passages supprimés dans la version originale).

D’après un article en date de 2013 préparé par la Commission internationale catholique pour les migrations (International Catholic Migration Commission - ICMC) [2], [traduction] « [c]ertains érythréens ont été naturalisés soudanais, mais ceux-ci ont bénéficié de connexions personnelles et de ressources significatives pour y parvenir » (ICMC [2013]). Le professeur a déclaré que, [traduction] « à sa connaissance », la citoyenneté soudanaise n’est pas accessible; toutefois, il s’est dit d’avis que « la société soudanaise est en général très accueillante et très généreuse envers les réfugiés. Mais il n’y a pas de procédure étatique pour l’intégration des réfugiés à titre de citoyens » (professeur 29 juill. 2016). D’après les Country Reports 2015, [traduction] « [m]ême si la nouvelle loi sur l’asile ouvre la voie à la naturalisation des réfugiés […] ces dispositions ne sont pas pleinement mises en œuvre » (É.-U. 13 avr. 2016, 54).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le PCLRS est un projet de collaboration entre REDRESS, un organisme caritatif du Royaume-Uni, et des organisations communautaires et de la société civile du Soudan, qui vise à engager le dialogue avec des représentants gouvernementaux et des organismes internationaux en vue de promouvoir une réforme en matière de droit pénal et de droits de la personne au Soudan (PCLRS s.d.).

[2] L’ICMC est une ONG internationale qui travaille dans le domaine de la migration et de l’aide aux réfugiés; elle a été [traduction] « fondée en 1951, dans la foulée des déplacements massifs de populations causés par la Deuxième Guerre mondiale » (ICMC s.d.).

Références

Avocat, Khartoum (Soudan). 2 août 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Sudan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 15 août 2016]

International Catholic Migration Commission (ICMC). [2013] « Eritrean Refugees in Eastern Sudan ». [Date de consultation : 16 août 2016]

International Catholic Migration Commission (ICMC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 août 2016]

Nations Unies. Novembre 2011. Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. No Turning Back: A Review of UNHCR's Response to the Protracted Refugee Situation in Eastern Sudan. [Date de consultation : 25 juill. 2016]

Professeur de sciences politiques, Pennsylvania State University. 29 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Project for Criminal Law Reform in Sudan (PCLRS). S.d. « Criminal Law Reform in Sudan ». [Date de consultation : 8 août 2016]

Soudan. 9 août 2016. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Soudan. 2014. Asylum Regulation Act 2014. Publiée par le Project for Criminal Law Reform in Sudan (PCLRS). [Date de consultation : 16 août 2016]

Soudan. 1994 (modifiée en 2011). The Sudanese Nationality Act 1994. Publiée par le HCR au Soudan. [Date de consultation : 13 juill. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Priority Africa Network; rédactrice en chef, migration à l’échelle mondiale, IRIN.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; The African Child Policy Forum; Amnesty International; Article 1; ecoi.net; Enough Project; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; Global Migration Policy Associates; Human Rights Watch; Institute on Statelessness and Inclusion; IRIN; Médecins sans frontières; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Refworld, Reliefweb; Open Society Foundations; Pambazuka News; Radio Dabanga; Soudan – Ministry of Interior; Sudan Tribune; Waging Peace.

Document annexé

Soudan. 2014. Asylum Regulation Act 2014. Publiée par le Project for Criminal Law Reform in Sudan (PCLRS). [Date de consultation : 16 août 2016]