Government agencies criticized for corruption; measures taken by the government to combat official corruption (March 2005 - April 2006) [ROU100798.E]

Situation générale concernant la corruption

Dans le Corruption Perceptions Index 2005, qui présente les résultats du sondage annuel dans lequel on demande aux gens d'affaires de coter la corruption au pays sur une échelle de un à dix (dix étant [traduction] " très intègre " et zéro étant [traduction] " très corrompu "), Transparency International (TI) a indiqué que la note de la Roumanie était de 3,0 et que le pays se classait au 85e rang sur 159 pays (TI 2005). Selon le Global Corruption Barometer 2005 de TI, 22 p. 100 des Roumains avaient versé des pots-de-vin au cours de l'année précédente (ibid. 9 déc. 2005, 23) et le Roumain moyen avait payé 154 $US (à parité de pouvoir d'achat) en pots-de-vin au cours de l'année précédente (ibid., 12). Selon un article, le salaire moyen s'élève à moins de 350 $US par mois (BBC 4 févr. 2006). Selon les données de la Banque mondiale, citées par la British Broadcasting Corporation (BBC), les Roumains ont versé au total approximativement 500 000 livres sterling [environ 1 010 650 $CAN (Banque du Canada 3 févr. 2006)] annuellement en pots-de-vin afin d'obtenir des soins de santé appropriés (BBC 4 févr. 2006). Le même article publié par la BBC en février 2006 faisait également état d'une enquête selon laquelle 85 p. 100 des Roumains estimaient ne pouvoir obtenir de procès équitable à moins de payer un pot-de-vin (ibid.).

Selon le Global Corruption Barometer 2005, les Roumains considéraient, règle générale, que les partis politiques, le parlement, la police, l'appareil judiciaire et les représentants des douanes étaient [traduction] " corrompus " (TI 9 déc. 2005, 19), même si environ un Roumain sur cinq estimait que la corruption avait diminué entre 2002 et 2005 (ibid., 21).

Des sources ont également fait mention de preuves indiquant que la Roumanie avait réalisé des progrès en matière de lutte contre la corruption (Mediafax 18 nov. 2005; Rompres 14 mars 2006). Par exemple, le 18 novembre 2005, Mediafax a cité un rapport de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), rapport selon lequel la proportion des revenus d'entreprises utilisée pour payer des pots-de-vin avait diminué, passant de 2,5 p. 100 des revenus annuels en 2002 à environ 0,7 p. 100 en 2005. Selon Rompres, Quinton Quayle, ambassadeur britannique en Roumanie, a affirmé que [traduction] " le climat des affaires s'est considérablement amélioré en Roumanie ", comme le prouve l'accroissement des investissements étrangers au pays (14 mars 2006).

Organismes gouvernementaux dénoncés pour corruption

En 2005 et 2006, plusieurs articles ont fait mention d'allégations de corruption des fonctionnaires en Roumanie (AI 2005; Transitions Online 23 janv. 2006; Adevarul 13 avr. 2006; Global Insight Daily Analysis 20 janv. 2006). Selon le Global Insight Daily Analysis, [traduction] " [l]es allégations ou les preuves de corruption sont maintenant innombrables, et les diverses parties désirent propager des rumeurs pour leurs propres intérêts " (ibid. 6 févr. 2006).

Le Global Insight Daily Analysis a également indiqué que, si le gouvernement roumain actuel avait d'abord été considéré comme étant moins corrompu que son prédécesseur, cette idée était désormais de plus en plus mise en doute en raison du nombre croissant d'allégations de corruption (ibid. 20 janv. 2006). Cependant, le Global Insight Daily Analysis a aussi émis l'hypothèse que la forte augmentation des cas de corruption concernant le gouvernement actuel pouvait être attribuée au fait que [traduction] " la partie poursuivante fait simplement preuve de plus de zèle - une grande majorité des membres de l'appareil judiciaire ayant été nommée par le [parti social démocrate de l'opposition] ou PSD " (ibid.).

Dans son rapport annuel de 2005, Amnesty International (AI) a déclaré qu'en Roumanie, [traduction] " [l]e gouvernement n'avait pas réussi à mettre fin à la corruption généralisée ayant cours dans la gestion des fonds publics et l'organisation des services publics, particulièrement les services de soins de santé ". AI a également fait mention d'allégations selon lesquelles le premier ministre et son parti avaient participé à des activités de corruption avec l'appareil judiciaire et les médias (2005).

En janvier 2006, au moins trois politiciens influents ont été accusés de corruption (Transitions Online 23 janv. 2006) :

Le vice-premier ministre George Copos a fait l'objet d'une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles il s'était livré à des transactions douteuses avec la loterie roumaine; on s'attendait à ce qu'il soit accusé d'abus de pouvoir et d'évasion fiscale (ibid.; Global Insight Daily Analysis 20 janv. 2006).

Adrian Nastase, ancien premier ministre et président actuel de la chambre basse du parlement, a démissionné de son poste de dirigeant du PSD à la suite d'un scandale concernant un héritage reçu par son épouse (Transitions Online 23 janv. 2006; BBC 4 févr. 2006). Selon Reuter, l'Union européenne (UE) a félicité la Roumanie pour avoir déposé des accusations de corruption contre M. Nastase (14 avr. 2006).

Dan Ioan Popescu, député et dirigeant de la section de Bucarest du PSD, devait subir un procès devant la haute cour de justice pour biens non déclarés évalués à 1,5 M$US (Transitions Online 23 janv. 2006).

D'autres fonctionnaires ont fait l'objet d'une enquête pour corruption, notamment Miron Mitrea, ancien ministre des Transports (TI 1er févr. 2006, 233), Codrut Seres, ministre de l'Économie (Global Insight Daily Analysis 6 févr. 2006), plusieurs policiers haut gradés travaillant pour le ministère de l'Intérieur (TI 1er févr. 2006, 233) ainsi que plusieurs officiers haut gradés de l'armée roumaine (Adevarul 13 avr. 2006).

En citant les résultats d'une enquête effectuée par l'Association pour la mise en œuvre de la démocratie (Association for Democracy Implementation - AID), organisation qui s'occupe d'un programme visant à sensibiliser les citoyens roumains aux problèmes liés à la corruption, Rompres a déclaré que [traduction] " les jeunes gens considèrent que la police frontalière et les personnes travaillant au service chargé de la délivrance des passeports sont les plus corrompus " (22 mars 2006). De plus, plus de la moitié des personnes interrogées doutait de l'efficacité de certaines institutions roumaines de lutte contre la corruption (Rompres 22 mars 2006).

Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption

La Roumanie a ratifié plusieurs conventions internationales sur la corruption : la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe, la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (TI 1er févr. 2006, 230).

En février 2005, à la suite de recommandations faites par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, la Roumanie a adopté une [traduction] " ordonnance d'urgence " qui mettait un terme à l'immunité des membres des anciens gouvernements, ce qui facilitait [traduction] " la poursuite des auteurs de crimes de corruption passés " (ibid.).

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) a cité un rapport publié par Reuter le 28 mars 2005, dans lequel la Roumanie annonçait, en réponse à une demande de l'Union européenne, qu'elle prévoyait mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption d'une durée de deux ans, qui [traduction] " comprenait des lignes directrices strictes visant l'adoption d'une loi anti-corruption et d'une loi sur la réforme de l'appareil judiciaire " (RFE/RL 30 mars 2005; voir aussi Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d). La stratégie visait également l'amélioration des lois sur l'accès à l'information et des lois contre le blanchiment d'argent, ainsi que la restructuration du Parquet national anticorruption (PNA) [dont le nom aurait été changé en août 2005 pour le Département national anticorruption, ou DNA (ibid.)] et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont le but était d'être [traduction] " un appareil judiciaire efficace et indépendant " utilisé pour combattre la corruption (TI 1er févr. 2006, 231-233). Toujours en mars 2005, la Roumanie aurait adopté une loi [traduction] " obligeant les fonctionnaires à déclarer leurs bijoux et œuvres d'art et à inclure leur famille dans leur déclaration de patrimoine, et ce, pour la première fois depuis la fin de l'époque communiste, 15 ans plus tôt " (Reuter 17 mai 2005; voir aussi BBC 4 févr. 2006).

En août 2005, l'Agence France-Presse (AFP) a mentionné que Ioan Amarie avait démissionné de son poste de dirigeant du PNA et qu'ensuite, la ministre de la Justice Monica Macovei avait demandé la démission de tous les directeurs du PNA et dénoncé [traduction] " [l']échec de cette institution (PNA) dans la lutte contre la corruption " (AFP 2 août 2005). Avant sa démission, M. Amarie avait fait l'objet de critiques de la part de la Commission européenne parce qu'il n'avait pas réussi à mettre un frein à la [traduction] " corruption à grande échelle " dans le pays (ibid.).

En octobre 2005, The Financial Times a mentionné que la Roumanie avait fait appel à Crown Agents, firme de consultants britannique, pour l'aider à élaborer des stratégies visant à lutter contre la corruption des fonctionnaires (12 oct. 2005). Selon le Financial Times, certains pays ont collaboré avec Crown Agents et ont réussi à freiner la corruption, tandis que d'autres ont choisi d'autres options en raison de la [traduction] " fierté nationale ou [de la] résistance de leurs services des douanes " (12 oct. 2005).

Dans son Evaluation Report on Romania publié le 14 octobre 2005, le secrétariat du GRECO au Conseil de l'Europe a évalué ainsi les progrès réalisés par la Roumanie en ce qui a trait à la lutte contre la corruption des fonctionnaires :

[version du Conseil de l'Europe]

Les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme législative et institutionnelle sont considérables. La société roumaine, qui a su s'adapter rapidement au nouvel environnement politique, économique et juridique, a sans doute besoin de temps pour assimiler tous ces changements. En même temps, la Roumanie doit obtenir des résultats tangibles et immédiats dans la transformation de son administration ainsi que dans le fonctionnement efficace et transparent de celle-ci, pour lutter efficacement contre la corruption. Une série de mesures dans ce sens ont déjà été prises, telles que l'adoption d'une nouvelle stratégie anti-corruption et d'un plan d'action pour sa mise en œuvre, ainsi que le projet de création d'une agence nationale de l'intégrité et d'une autorité chargée de contrôler les déclarations de patrimoine, d'intérêts et les incompatibilités. Des progrès sont possibles dans la prévention et la répression de la corruption au sein des personnes morales et dans le recouvrement des produits de la corruption. Dans tous ces domaines, la finalisation des codes pénal et de procédure pénale et certains ajustements législatifs, accompagnés de mesures d'exécution efficaces et de formations appropriées, devraient contribuer à atteindre les résultats escomptés (Conseil de l'Europe 14 oct. 2005, sect. V).

Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre des programmes et une loi contre la corruption, les médias et certaines organisations non gouvernementales (ONG) auraient déclaré [traduction] " [qu']aucun cas important de corruption de haut niveau n'a encore fait l'objet de poursuites " (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d).

Corruption et adhésion à l'Union européenne

En avril 2005, la Roumanie a signé l'entente d'adhésion nécessaire à une éventuelle entrée dans l'Union européenne (TI 1er févr. 2006, 232). Cependant, la probabilité que la Roumanie soit en mesure de faire partie de l'Union européenne d'ici 2007 ne faisait pas l'unanimité (ibid.; The Guardian 4 avr. 2006; RFE/RL 25 oct. 2005). Un article publié le 25 octobre 2005 par RFE/RL signalait l'opinion de Olli Rehn, commissaire chargé de l'élargissement de l'Union européenne, lequel estime que la Roumanie pourrait voir son adhésion à l'Union européenne retardée d'un an en raison de la corruption et de la mauvaise utilisation du fonds d'aide de l'Union européenne. Dans le même ordre d'idées, TI a déclaré que [traduction] " le manque de progrès convaincants relativement à la lutte contre la corruption de haut niveau " pourrait retarder l'adhésion de la Roumanie (1er févr. 2006, 232). Au cours de l'hiver 2006, le premier ministre Calin Popescu Tariceanu aurait critiqué la façon dont le système de justice s'occupait des cas de corruption de la Roumanie et craignait que la méthode utilisée ne retarde l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne (AP 9 janv. 2006; Reuter 14 févr. 2006).

Cependant, en avril 2006, il semblait probable que la Roumanie allait recevoir l'autorisation d'adhérer à l'Union européenne d'ici le 1er janvier 2007 (The Guardian 4 avr. 2006; The Financial Times 14 avr. 2006). La décision finale concernant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 sera rendue en mai 2006 (ibid.; Reuter 14 févr. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : Association for the Defence of Human Rights in Romania - The Helsinki Committee (APADOR-CH), Courrier des Balkans [Arcueil, France], European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Union européenne.