[Traduction] « L'admission sous conditions » (parole) est accordée aux [traduction] « étrangers qui semblent interdits de territoire [...] d'obtenir une autorisation de séjour temporaire aux États-Unis » (É.-U. 26 juill. 2005). Selon l'information diffusée sur le site Internet des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS), il y a six catégories d'admission sous conditions (ibid.). Ces catégories sont décrites ci-dessous.

[Traduction]

1. L'admission sous conditions au point d'entrée (port-of-entry parole) est la catégorie la plus souvent utilisée. Elle vise un grand nombre de situations et l'inspecteur-superviseur de l'immigration l'accorde à sa discrétion, habituellement pour autoriser des séjours de courte durée. [...]

2. La pré-admission sous conditions (advance parole) peut être accordée à l'étranger résidant légalement aux États-Unis autrement qu'à titre de résident permanent légitime (lawful permanent resident - LPR), qui doit subitement voyager à l'étranger et revenir aux États-Unis, et dont les conditions d'autorisation de séjour ne lui permettent pas par ailleurs d'être admis de nouveau s'il quitte les États-Unis.

3. L'admission sous conditions pour examen différé peut être accordée par l'inspecteur de l'immigration lorsqu'un étranger se présente à un point d'entrée muni de documents mais que certaines questions subsistent concernant son admissibilité après un examen préliminaire, questions qui seront plus aisément dénouées au point de destination de l'étranger.

4. L'admission sous conditions pour des raisons d'ordre humanitaire (humanitarian parole) convient aux cas où il existe des « raisons urgentes d'ordre humanitaire » prévues par la loi. Elle est accordée dans les cas d'urgence médicale ou dans d'autres situations semblables.

5. L'admission sous conditions pour des motifs d'intérêt public (public interest public) renvoie au concept d'« intérêt public important », défini dans la loi. Elle est généralement accordée aux étrangers qui doivent prendre part à des procédures judiciaires.

6. L'admission sous conditions depuis l'outre-mer (overseas parole) est la seule catégorie d'admission sous conditions conçue pour l'admission à long terme aux États-Unis. Au cours des dernières années, la majorité des étrangers auxquels le service d'immigration et de naturalisation (Immigration and Naturalization Service - INS) a accordé l'admission sous conditions depuis l'outre-mer sont entrés aux termes d'une loi particulière ou d'ententes internationales sur la migration (ibid., la mise en relief est faite dans le document original).

Le site Internet des USCIS affiche également de l'information supplémentaire sur l'admission sous conditions pour des raisons d'ordre humanitaire; cette information, qui date d'octobre 2003, précise que ce type d'admission sous conditions est [traduction] « une mesure exceptionnelle, rarement utilisée, qui permet d'admettre aux États-Unis un étranger par ailleurs interdit de territoire pour une période temporaire en raison d'une urgence très impérieuse » (ibid. 31 oct. 2003). Toutefois, l'admission sous conditions pour des raisons d'ordre humanitaire n'est accordée que pour la durée de l'urgence ou de la [traduction] « situation humanitaire qui motive la demande »; la durée maximale autorisée est d'un an (ibid.).

Selon des renseignements affichés en novembre 2003 sur le site Internet des USCIS, [traduction] « un voyage à l'extérieur des États-Unis peut avoir de graves conséquences pour l'étranger qui est en voie de régulariser son statut, de prolonger son séjour à titre de non-immigrant ou de changer son statut de non-immigrant. À son retour, cet étranger pourrait se voir déclaré interdit de territoire, sa demande pourrait être rejetée, ou encore, ces deux conséquences pourraient se produire » (ibid. 24 nov. 2003; ibid. 13 déc. 2000). Donc, pour pouvoir revenir aux États-Unis après avoir voyagé à l'étranger, [traduction] « l'étranger dont la demande d'immigration ou la demande de modification de son statut de non-immigrant est en instance » devrait obtenir la pré-admission sous conditions avant son départ (ibid. 24 nov. 2003). Est qualifié pour la pré-admission sous conditions l'étranger qui :

[traduction]

- a rempli une demande de modification de statut, mais qui n'a pas encore reçu la décision des USCIS;

- détient le statut de réfugié ou d'asilé et qui a l'intention de partir temporairement pour demander un visa d'immigrant des États-Unis depuis le Canada; ou

- a un motif personnel urgent ou un autre motif bien fondé de voyager temporairement à l'étranger (ibid.).

En réponse à des questions posées par la Direction des recherches (en gras ci-dessous), le U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI) a fourni l'information suivante dans une communication écrite du 3 août 2005.

[Traduction]

1. Quelles circonstances entraînent la révocation du statut d'admis sous conditions, en particulier dans le cas d'un Cubain qui a obtenu ce statut pour des raisons d'ordre humanitaire après avoir déjà été admis aux États-Unis en 1994?

Le ministère de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) des États-Unis peut révoquer l'admission si l'étranger est visé par l'un des critères prévus à l'alinéa 212a) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA), qui énonce les catégories d'étrangers qui ne peuvent obtenir un visa ou l'admission [...] [voir les documents annexés pour obtenir le libellé de l'alinéa 212a)]. Les critères qui s'appliquent le plus souvent aux admis sous conditions ont trait aux motifs sanitaires (p. ex. : être atteint d'une maladie transmissible qui pose un danger pour la santé publique), aux motifs criminels et connexes (p. ex. : avoir commis un crime de « turpitude morale », avoir enfreint les lois relatives aux stupéfiants, avoir été reconnu coupable de deux crimes ou plus, dont les peines totalisent plus de 5 ans, etc.), aux motifs liés à la sécurité, y compris les activités terroristes (définies de façon très large) et au fait d'avoir déjà fait l'objet d'un renvoi.

La date d'échéance [de l'admission sous conditions] est également précisée au moment où l'admission est accordée.

2. Est-ce qu'une personne peut perdre son statut d'admis sous conditions si elle quitte les États-Unis sans autorisation ou pour une longue période?

Oui, selon le règlement 8 C.F.R. 212.5(e) [...] [voir les documents annexés pour obtenir le texte du paragraphe 212.5 de la section 8 du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations)].

3. Quel statut reste-t-il à une personne qui a perdu celui d'admis sous conditions?

Aucun. Dans une telle situation, le DHS délivre normalement un document d'inculpation appelé Notice to Appear qui somme la personne à comparaître devant un juge de l'immigration dans le cadre de la procédure de renvoi. Le document d'inculpation peut également servir d'avis que l'admission sous condition a été révoquée.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

États-Unis (É.-U.). 26 juillet 2005. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Report to Congress: Use of the Attorney General's Parole Authority Under the Immigration and Nationality Act. Fiscal Years 1997-1998 ». http://uscis.gov/graphics/aboutus/repsstudies/parolrpt97.htm [Date de consultation : 28 juill. 2005]

_____. 24 novembre 2003. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Emergency Travel ». http://uscis.gov/graphics/services/emergency/index.htm [Date de consultation : 28 juill. 2005]

_____. 31 octobre 2003. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Humanitarian Parole ». http://uscis.gov/graphics/services/humanparole/index.htm [Date de consultation : 26 juill. 2005]

_____. 13 décembre 2000. United States Citizenship and Immigration Services (USCIS). « INS Issues Foreign Travel Advisory for Aliens With Pending Immigation Applications ». http://uscis.gov/graphics/publicaffairs/advisories/advisory.htm [Date de consultation : 28 juill. 2005]
U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 3 août 2005. Communication écrite du directeur du

World Refugee Survey.

Documents annexés

États-Unis (É.-U.). 1952. « INA: Act 212 - General Classes of Aliens Ineligible to Receive Visas and Ineligible for Admission; Waivers of Inadmissibility ». Immigration and Nationality Act. http://uscis.gov/lpBin/lpext.dll/inserts/slb/slb-1/slb-22/slb-act212 [Date de consultation : 3 août 2005], 24 p.

_____. S.d. « Sec. 212.5 Parole of Aliens Into the United States ». Title 8 of the Code of Federal Regulations. http://uscis.gov/lpBin/lpext.dll/inserts/slb/slb-1/slb-10281/slb-15590/slb-15940?f=templates&fn=document-frame.htm#slb-8cfrsec2125 [Date de consultation : 3 août 2005], 4 p.