L'article 58 de la Charte constitutionnelle de l'union étatique de la Serbie et du Monténégro, adoptée en août 2003 (Union européenne 30 mars 2004), garantit [traduction] « le droit à l'objection de conscience » (Serbie-et-Monténégro s.d.a).

L'article 28 de la Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles prévoit aussi l'objection de conscience : [traduction] « [n]ul ne sera obligé d'accomplir son service militaire ou un autre devoir qui exige l'utilisation d'armes allant à l'encontre de sa religion ou de ses convictions. Cette personne peut être obligée d'effectuer un service civil adéquat, conformément à la loi » (ibid. s.d.b).

Solutions de rechange au service militaire obligatoire

Des sources mentionnent que l'objection de conscience est maintenant reconnue en Serbie-et-Monténégro et qu'il existe un service de remplacement au service militaire obligatoire (Women in Black s.d.a; International Religious Freedom Report 2004 15 sept. 2004). Le décret sur le service civil de remplacement est considéré comme un [traduction] « pont » entre le droit militaire et la Charte constitutionnelle de l'union étatique de la Serbie et du Monténégro (Women in Black s.d.b). Femmes en noir - Belgrade (Women in Black - Belgrade), groupe anti-guerre, signale que le décret sur le service civil a été adopté le 5 septembre 2003 (ibid.), tandis que le Conseil de l'Europe mentionne qu'il a été adopté le 27 août 2003 et appliqué à la mi-octobre 2003 (7 nov. 2003).

Selon un article du service de nouvelles de Forum 18 - groupe norvégien qui fait la promotion de la mise en œuvre de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme - entre janvier et août 2004, environ 1000 recrues ont opté pour le service civil (5 août 2004). Même si des témoins de Jéhovah ont déjà été détenus pour objection de conscience, aucun cas de ce genre n'a été signalé en 2003 (Country Reports 2003 25 févr. 2004).

Selon un article du 5 août 2004 publié par Forum 18 News, [traduction] « le service militaire ou le service de remplacement est obligatoire en Serbie-et-Monténégro. Le service militaire dure 9 mois. Le service civil de remplacement dure 13 mois et peut être accompli dans 580 institutions comme des hôpitaux, des asiles, des organisations non gouvernementales (ONG) et des fermes agricoles ». Toutefois, selon Femmes en noir, la seule ONG où il est possible d'effectuer son service civil est la Croix-Rouge (Women in Black s.d.b).

Les recrues peuvent aussi opter pour le service militaire non armé (Women in Black s.d.b; Serbie-et-Monténégro 21 janv. 2005). L'International Religious Freedom Report 2004 signale que [traduction] « [l']option du service civil vient compléter les options inoffensives déjà offertes aux recrues qui ne veulent pas effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience » (15 sept. 2004). Aucune information sur la durée du service militaire non armé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon Femmes en noir, un soldat qui a effectué moins de un tiers de son service militaire peut demander le service civil (Women in Black s.d.b). Toutefois, l'organisme souligne aussi que les personnes suivantes ne peuvent obtenir le statut d'objecteurs de conscience : détenteurs de permis de port d'arme ou membres d'un club de chasse, personnes qui vendent ou réparent des armes, personnes travaillant dans l'industrie militaire, chercheurs de l'armée ou personnes reconnues coupables d'actes criminels violents au cours des trois années précédant leur enrôlement (ibid.). Le service civil peut aussi être supprimé pour des raisons contraires au fondement de l'objection de conscience, comme un comportement violent (ibid.).

Femmes en noir a donné davantage de détails sur la façon de présenter une demande de service civil, suggérant aux demandeurs de communiquer avec leur département militaire avant d'être officiellement recrutés; ainsi, la demande d'objection de conscience a plus de chance d'être acceptée (ibid.). Les demandeurs peuvent expliquer pourquoi ils préfèrent le service civil et dresser une liste des tâches qu'ils effectueraient à l'extérieur de l'armée (ibid.). Une commission du ministère de la Défense, [traduction] « formée d'un psychologue, d'un théologien, d'un médecin et de deux représentants du département militaire », examine les demandes (ibid.). Une décision se prend dans les 15 jours suivant la présentation de la demande et le demandeur dispose ensuite de [traduction] « 15 jours après avoir [pris connaissance] de la décision » pour en appeler auprès du ministère de la Défense (ibid.). Selon Femmes en noir, il existe des [traduction] « problèmes majeurs », à savoir que souvent les départements militaires ne fournissent aucune information aux recrues sur les solutions de rechange au service militaire et que le service civil, qui fait techniquement partie du service militaire, est plus long que ce dernier (ibid.).

Lors d'une conférence organisée en 2004 par l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), des membres non identifiés du groupe serbe affilié à l'IRG ont demandé au ministère de la Protection des droits de l'homme et des minorités de [traduction] « réagir [aux] cas signalés de violations du droit à l'objection de conscience » (IRG 1er févr. 2005). Ils ont aussi demandé au bureau de l'ombudsman de défendre ce droit si les autorités entravaient l'exécution du service civil (ibid.).

Dans un communiqué de presse, le ministère de la Défense de la Serbie-et-Monténégro a souligné que les citoyens de la Serbie-et-Monténégro demeurant à l'étranger disposaient de [traduction] « beaucoup de solutions de rechange positives » et réglementées au service militaire (31 août 2004). Le communiqué de presse mentionnait aussi qu'un projet visant à faire payer une somme d'argent au lieu d'effectuer le service militaire en était à ses premières étapes (Serbie-et-Monténégro 31 août 2004). Le ministère analyse actuellement les répercussions de l'option du service civil (ibid.).

Âge minimum de conscription

La Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfant soldats, dont le but est de prévenir le recrutement et l'utilisation d'enfants comme soldats, mentionne dans son Child Soldiers Global Report 2004 qu'en vertu de la loi, [traduction] « les hommes sont soumis à la conscription à partir de l'année civile où ils ont 18 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent 27 ans » (17 nov. 2004). Comme l'ont signalé les forces armées, [traduction] « [h]abituellement les recrues ne commencent pas leur service avant 21 ans; toutefois, un "nombre important" de recrues souhaitent commencer plus tôt » (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004). Cependant, selon le World Factbook, l'âge minimum est 19 ans (États-Unis 13 janv. 2005).

Aucune information sur un ordre hiérarchique de conscription n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Loi de 2001 sur l'amnistie

Pour obtenir davantage de renseignements sur la loi sur l'amnistie, adoptée en février 2001, et son application, veuillez consulter YUG36447.E du 4 avril 2001. Aucune information indiquant si cette loi est encore en vigueur n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. Child Soldiers Global Report 2004. http://www.child-soldiers.org/document_get.php?id=926 [Date de consultation : 27 janv. 2005]

Conseil de l'Europe. 7 novembre 2003. Bureau du secrétaire général. Serbia and Montenegro: Compliance with Obligations and Commitments and Implementation of the Post-Accession Co-operation Programme, Second Quarterly Report (July-October 2003). http://www.coe.int/t/e/sg/Secretary-General/Information/Documents/Numerical/2003/SGINF(2003)38E.asp#TopOfPage [Date de consultation : 26 janv. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Serbia and Montenegro ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27874.htm [Date de consultation : 24 janv. 2005]

États-Unis. 13 janvier 2005. Agence centrale de renseignement (CIA). « Serbia and Montenegro ». The World Factbook. http://www.cia.gov/cia/publications/factbook/geos/yi.html#Military [Date de consultation : 27 janv. 2005]

Forum 18 News Service [Oslo]. 5 août 2004. Branko Bjelajac. « Serbia: Religious Freedom Survey, August 2004 ». http://www.forum18.org/Archive.php?article_id=387 [Date de consultation : 24 janv. 2005]

International Religious Freedom Report 2004. 15 septembre 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2004/35482.htm [Date de consultation : 24 janv. 2005]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). 1er février 2005. Regional Conference on Conscientious Objection and Civilian Service "To Europe Through Conscientious Objection and Civilian Service," Sarajevo, 20-22 September 2004. http://www.wri-irg.org/news/2004/sarajevo-concl-en.htm [Date de consultation : 1er févr. 2005]

Serbie-et-Monténégro. 21 janvier 2005. Ministère de la Défense. « Press Statements ». http://www.mod.gov.yu/english/saopstenja-e.htm [Date de consultation : 24 janv. 2005]

_____. 31 août 2004. Ministère de la Défense. « Defence Ministry PR Department Statement ». http://www.mod.gov.yu/english/archive/statements/saopstenja_august2004-e.htm [Date de consultation : 24 janv. 2005]

_____. S.d.a. Charte constitutionnelle de l'union étatique de la Serbie et du Monténégro. http://www.gov.yu/document/povelja.pdf [Date de consultation : 24 janv. 2005]

_____. S.d.b. Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles. http://www.gov.yu/document/povelja.pdf [Date de consultation : 24 janv. 2005]

Union européenne. 30 mars 2004. Commission des Communautés européennes. « Serbia and Montenegro: Country Report ». The Stabilisation and Association Process (SAP): Third Annual Report. http://europa.eu.int/comm/external_relations/see/sap/rep3/cr_s-m.pdf [Date de consultation : 26 janv. 2005]

Women in Black - Belgrade. S.d.a. « Activities of the Network of Conscientious Objection in the Period July - December 2003 ». http://www.wib-zeneucrnom-belgrade.org/english/objections/report01.htm [Date de consultation : 26 janv. 2005]

_____. S.d.b. « Report ». http://www.wib-zeneucrnom-belgrade.org/english/objections/report02.htm [Date de consultation : 26 janv. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : six sources orales établies à Belgrade (ou possédant des bureaux dans cette ville) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits : Centre de lutte contre la guerre - Conseil des droits de la personne (Center for Antiwar Actions - CAA/Council for Human Rights); Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie; Institut d'études balkaniques (Institute for Balkan Studies); International Crisis Group (ICG); Comité d'avocats pour les droits de la personne (Lawyers' Committee for Human Rights - YUCOM); Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR).

Sites Internet, y compris : ambassade de Serbie-et-Monténégro à Ottawa, Amnesty International (AI), Bureau européen de l'objection de conscience, Le Courrier des Balkans, gouvernement de Serbie-et-Monténégro, Human Rights Watch (HRW), ministère de la Défense de Serbie-et-Monténégro, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Serbian and Montenegrin Armed Forces, Tiker News Agency.