Treatment of soldiers in the army; penalty for leaving Romania illegally in order to avoid military service [ROM41894.FE]

Aucune information sur des mauvais traitements infligés de façon généralisée aux soldats de l'armée roumaine n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

En outre, aucune information n'a pu être trouvée sur les pénalités applicables dans le cas d'un départ illégal de la Roumanie dans le but d'éviter le service militaire parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Toutefois, l'article 354 du Code pénal de la Roumanie de 1969, tel que publié dans le répertoire des texte juridiques (Corpus Juris) contenu dans le site Internet de l'Académie de droit européen (ERA), prévoit une peine d'une à cinq années d'emprisonnement pour refus de donner suite à l'appel au service militaire (Roumanie 1969).

Un mémoire de l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG) présenté en juillet 2003 à l'occasion d'une rencontre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur le droit à l'objection de conscience au service militaire, qui cite un rapport d'Amnesty International publié le 6 octobre 2000, souligne que,

[traduction]
comme l'application de l'article 354 du Code pénal de la Roumanie ne s'applique qu'au refus de donner suite à l'appel au service militaire, l'argument selon lequel cet article ne s'applique pas aux objecteurs de conscience qui refusent de donner suite à un appel au service de remplacement a été invoqué en cour [dans le passé] (11 juill. 2003).

Toutefois, selon ce mémoire, des tribunaux ont dans le passé annulé des jugements qui invoquaient cet argument, particulièrement dans le cas de Robert Fazakas en 1999 (IRG 11 luill. 2003)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources autres consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Internationale des résistants à la guerre (IRG). 11 juillet 2003. « The Right to Constientious Objection to Military Service in Selected Member States of the Organisation for Security and Cooperation in Europe.» http://www.wri-irg.org/pdf/osce-rep.pdf [Date de consultation : 18 sept. 2003]

Roumanie. 1969. The Criminal Code. http://www.era.int/domains/corpus-juris/public_pdf/romania_criminal_code.pdf [Date de consultation : 18 sept. 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Dialog

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Country Reports 2002

European Bureau for Conscientious Objection (EBCO)

European Country of Origin Information Network (ECOI.Net)

Human Rights Watch (HRW)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE-RL)

UK Home Office, Immigration and Nationality Directorate. Country Assessment: Romania.

World News Connection (WNC)