Bien que le Costa Rica n'ait pas de programme établi de protection des témoins (SERPAJ-AL 14 oct. 2003; La Nación 18 mai 2003; ibid. 10 mai 2003), les autorités seraient sur le point d'en élaborer un qui servirait à mettre à l'abri les témoins et les victimes du crime organisé (ibid.). Aucune information sur la date de mise en œuvre de ce projet n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 14 octobre 2003, lors d'un entretien, le coordonnateur adjoint du Service paix et justice en Amérique latine (Servicio Paz y Justicia en América Latina - SERPAJ-AL), basé au Costa Rica, a déclaré que malgré l'absence d'un programme de protection, les juges ont le pouvoir d'ordonner des mesures de protection (medidas cautelares) dans le cas des témoins qu'ils considèrent être en danger. Le coordonnateur adjoint a qualifié ces mesures de relativement modestes; il peut s'agir, par exemple, de poster un agent de police à l'extérieur de la maison d'un témoin (SERPAJ-AL 14 oct. 2003). Le coordonnateur adjoint a également fait remarquer que normalement, les mesures de protection ne sont offertes que si l'affaire se retrouve devant un tribunal, car elles doivent être ordonnées par un juge (ibid.). Il a cependant ajouté avoir connaissance d'un petit nombre d'affaires liées aux stupéfiants au cours desquelles la protection avait été accordée plus rapidement aux témoins (ibid.). Aucune autre information sur les politiques et les pratiques adoptées par les autorités pour protéger les témoins ou les victimes d'actes criminels n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune mention d'incidents au cours desquels des officiers de police ou d'autres fonctionnaires gouvernementaux auraient conseillé à quelqu'un de quitter le Costa Rica et de demander l'asile ailleurs n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Ni au SERPAJ-AL ni au Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes) on n'avait reçu de plaintes de personnes prétendant avoir reçu de tels conseils de la part de policiers (SERPAJ-AL 14 oct. 2003; Costa Rica 17 oct. 2003).

Selon la consule générale de l'ambassade du Costa Rica à Ottawa, la force policière du pays se compose de la police administrative, attachée au ministère de la Sécurité publique (Ministerio de Seguridad Pública - MSP), et de la police judiciaire, attachée à l'Organisation des enquêtes judiciaires (Organismo de Investigación Judicial - OIJ) (12 déc. 2003). La police administrative se compose elle-même de la Garde civile (Guardia Civil), affectée aux villes principales et aux régions frontalières, et de la Garde rurale (Guardia Rural), affectée aux petites villes, aux régions rurales et aux sites touristiques (ambassade du Costa Rica 12 déc. 2003). La police administrative a pour tâches de maintenir la sécurité publique et de régler les problèmes communautaires (ibid.). La police judiciaire, qui a généralement un bureau dans chaque municipalité, accueille les plaintes relatives aux affaires criminelles, fait enquête et exécute des ordonnances judiciaires comme l'arrestation d'un suspect (ibid.).

Ceux qui ne sont pas satisfaits de leur traitement par des membres des forces de l'ordre disposent d'un certain nombre de recours pour demander réparation (SERPAJ-AL 14 oct. 2003). Par exemple, le coordonnateur adjoint du SERPAJ-AL a affirmé que le ministère public (Ministerio Público) fait enquête sur les plaintes individuelles concernant les abus d'autorité et les autres mauvais agissements des forces policières (ibid.). De plus, il est possible de dénoncer des agents de police attachés au ministère de la Sécurité publique au Bureau de contrôle des services (Contraloría de Servicios), l'une des unités de ce ministère (Costa Rica 17 oct. 2003). Les plaintes font alors l'objet d'une enquête par le Département de discipline en matière juridique (Departamento Disciplinario Legal) du Ministère, qui fait part au Conseil du personnel (Consejo de Personal) de ses recommandations relatives à l'imposition de sanctions (ibid.). Les agents de polices insatisfaits de la décision du Conseil ont le droit d'en interjeter appel auprès du ministre de la Sécurité publique (ibid.). En octobre 2003, le ministre de la Sécurité publique, Rogelio Ramos Martínez, a affirmé qu'en 2002, 250 agents avaient été licenciés pour des motifs tels que la corruption, l'abus d'autorité, les menaces, l'absentéisme, l'extorsion et la consommation de stupéfiants (La Nación 31 oct. 2003).

Dans le cas des agents de l'OIJ, il est possible d'adresser ses plaintes au contrôleur des services de la Division judiciaire, à laquelle est attachée l'OIJ (Costa Rica s.d.a), de vive voix ou par écrit (ibid. s.d.b). Selon le Département de la justice des États-Unis, le Bureau des affaires internes, organisme chargé de faire enquête sur ces plaintes, a traité 659 cas en 1997, dernière année pour laquelle il existe des statistiques (États-Unis 3 juin 2003, sect. V.7).

Les plaintes concernant la conduite des fonctionnaires chargés de l'application de la loi peuvent aussi être adressées au Bureau du protecteur du citoyen (SERPAJ-AL 14 oct. 2003; États-Unis 3 juin 2003, sect. V.7; Costa Rica 17 oct. 2003), organisation indépendante attachée à l'Assemblée législative (Asamblea Legislativa) (ibid. s.d.c). Dans une communication écrite du 17 octobre 2003, la directrice de la Section de la protection spéciale (Area de Protección Especial) du Bureau du protecteur du citoyen du Costa Rica a affirmé que le type d'aide qu'apporte son organisation dépend des circonstances entourant l'affaire en question. Si une personne a déjà porté plainte auprès du ministère de la Sécurité publique au sujet du comportement d'un agent de police, le Bureau du protecteur du citoyen se charge de surveiller l'enquête et l'audience disciplinaire ultérieure afin de s'assurer que le processus a été suivi (Costa Rica 17 oct. 2003). Par contre, si une personne s'est adressée au Bureau du protecteur du citoyen en prétendant ne pas avoir reçu de réponse à sa demande d'aide policière, le Bureau lui donne des conseils sur la manière d'obtenir cette aide ou sur la procédure à suivre pour porter plainte contre les policiers impliqués (ibid.).

La directrice a également souligné que si le Bureau du protecteur du citoyen entendait parler d'un cas où un agent de police aurait négligé de s'acquitter de ses tâches, il entreprendrait une enquête administrative et en transmettrait les conclusions et ses recommandations au ministre de la Sécurité publique (ibid.). Entre le 1er mai 2002 et le 30 avril 2003, le Bureau du protecteur du citoyen a reçu 64 plaintes au total concernant les forces policières du pays, dont 13 portaient sur l'inaction policière (inacción policial) (ibid. 2003, 317).

Aucune information indiquant si les agents de police, sur l'ensemble du pays, connaissent les politiques et les autres directives émises par les autorités centrales et s'y conforment n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2002, les [traduction] « fonctionnaires [costaricains] chargés de l'application de la loi continuent à faire preuve d'une fiabilité et d'un professionnalisme grandissants » (mars 2003, sect. I). Le rapport a également souligné que [traduction] « l'intention d'enrayer la corruption dans le secteur public s'étend aux échelons supérieurs du [gouvernement] « et a ajouté que [traduction] « le président Pacheco a travaillé avec énergie à décourager la corruption au sein de la fonction publique » (International Narcotics Report 2002 mars 2003, sect. III).

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du ministère de la Sécurité publique, de l'Organisation des enquêtes judiciaires et de la police ont été infructueuses.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Ambassade du Costa Rica à Ottawa. 12 décembre 2003. Communication écrite envoyée par la consule générale.

Costa Rica. 17 octobre 2003. Bureau du protecteur du citoyen, Section de la protection spéciale, San José. Communication écrite envoyée par la directrice.

_____. 2003. Bureau du protecteur du citoyen. Informe de Labores 2002-2003. http://www.dhr.go.cr/DOCUMENTOS/Presentacion.doc [Date de consultation : 10 nov. 2003]

_____. S.d.a. Pouvoir judiciaire. « Estructura ». http://www.poder-judicial.go.cr/estructura.htm [Date de consultation : 5 janv. 2004]

_____. S.d.b. Pouvoir judiciaire. « Contraloría de Servicios: ¿cómo tener aceso? ». http://www.poder-judicial.go.cr/contraloria [Date de consultation : 10 nov. 2003]

_____. S.d.c. Bureau du protecteur du citoyen. « Competencia y Responsabilidades ». http://dhr.go.cr/dhr605.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

États-Unis. 3 juin 2003. Département de la Justice. José María Rico. « Costa Rica ». World Factbook of Criminal Justice Systems. http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/pub/ascii/wfcjscr.txt [Date de consultation : 24 oct. 2003]

International Narcotics Control Strategy Report 2002. Mars 2003. « Costa Rica ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/inl/rls/nrcrpt/2002/html/17941.htm [Date de consultation : 14 oct. 2003]

La Nación [San José]. 31 octobre 2003. Rónald Moya. « Ramos detalla corrupción ». http://www.nacion.com/ln_ee/2003/octubre/31/pais13.html [Date de consultation : 7 nov. 2003]

_____. 18 mai 2003. Jairo Villegas et Israel Oconitrillo. « Denuncian amenazas a testigos ». http://www.nacion.com/ln_ee/2003/mayo/18/pais6.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

_____. 10 mai 2003. Irene Vizcaíno. « Procuran proteger a los testigos ». http://www.nacion.com/ln_ee/2003/mayo/10/pais8.html [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Servicio Paz y Justicia en América Latina (SERPAJ-AL), San José. 14 octobre 2003. Entretien téléphonique avec le coordonnateur adjoint.

Ambassade du Costa Rica à Ottawa

Bases de données de la CISR

Collège des avocats du Costa Rica

Force publique du Costa Rica

Ministère de la Sécurité publique

Organisation des enquêtes judiciaires (OIJ)

Sites Internet, y compris :

AM Costa Rica [San José]

Asociación de Ciencias Penales de Costa Rica

La Nación [San José]. 2001-2003

Tico Times [San José]. 1999-2003