Situation of Tibetan refugees and those not recognized as refugees; including legal rights and living conditions [IND33125.EX]

Introduction

Selon des informations récentes, il y a entre 98 000 et 110 000 Tibétains qui habitent actuellement en Inde (Country Reports 1998 1999, 1903; États-Unis août 1998; USCR 1999). C'était en 1959 que le premier groupe de 80 000 à 85 000 réfugiés tibétains, dont le Dalaï Lama, est arrivé en Inde (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.1; ibid. avr. 1997, 2; USCR 1999; TIN 4 févr. 1998). Le gouvernement indien a officiellement accordé le statut de réfugié à ces Tibétains (USCR 1997; The Tibet Journal 1997, 24). Le deuxième grand exode de Tibétains vers l'Inde a commencé à la fin de 1979 et en 1980, [traduction] « à la suite de la libéralisation des politiques chinoises [...] qui donnait la possibilité d'aller légalement en Inde et, de ce fait, rendait plus réalistes les espoirs d'évasion » (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.3.1; ibid. avr. 1997, 2).

Les Tibétains de l'Inde se regroupent dans 37 agglomérations (settlements) et 70 communautés dispersées (scattered communities) (Gouvernement du Tibet en exil 1996, table 1.1.3). Les agglomérations sont les collectivités tibétaines officielles établies sur des terres concédées par le gouvernement de l'Inde (ibid., 3A.1.1) dans l'Himachal Pradesh, le Ladakh, l'Arunachal Pradesh, le Karnataka, l'Uttar Pradesh, le Madhya Pradesh, le Sikkim du sud, le Bengale occidental, le Maharashtra et l'Orissa (ibid. 29 janv. 1996). Pour ce qui est de la vie dans les agglomérations, l'agriculture est l'activité principale dans près de la moitié d'entre elles; dans le tiers on trouve, outre l'agriculture, un certain nombre d'entreprises; alors que dans 20 p. 100 d'entre elles, l'activité principale reste l'artisanat (Gouvernement du Tibet en exil 1996 1.1.2). Quant aux communautés dispersées, il s'agit de petits groupes de Tibétains qui n'ont pas voulu vivre dans les agglomérations ou qui n'ont pas pu le faire en raison des ressources limitées de celles-ci (ibid. 3A.1.1). Le gouvernement du Tibet en exil affirme que parmi les Tibétains qui sont arrivés entre 1959 et 1979, 9 845 n'ont pas obtenu de statut officiel de la part du gouvernement indien; ces Tibétains n'ont pas pu profiter des programmes de réadaptation et sont considérés comme des gens [traduction] « non installés » (ibid., 3A.1.2, 3B.1.1). Selon un agent de recherche supérieur du centre des ressources en information (Resource Information Center) du service d'immigration et de naturalisation (Immigration and Naturalization Service - INS) des États-Unis, qui possède une vaste expérience dans le domaine des revendications d'asile faites par les Tibétains, on estimait qu'il y avait un peu plus de 11 045 personnes dans cette situation en 1996 (États-Unis 22 déc. 1999).

Tibétains arrivés en Inde au cours des dernières années

L'administration centrale tibétaine, pouvoir administratif du gouvernment du Tibet en exil, affirme que 31 293 Tibétains sont arrivés en Inde entre 1979 et 1997 (Gouvernement du Tibet en exil avr. 1997, 3; USCR 1997). Dans son témoignage à l'audience sur le Tibet tenue en mai 1997 par le Comité des relations étrangères du sénat américain, Maura Moynihan, qui collabore avec Refugees International à titre de consultante, a déclaré qu'environ 25 000 Tibétains sont arrivés en Inde entre 1986 et 1996, ce qui a fait augmenter de 18 p. 100 leur nombre dans ce pays (États-Unis 13 mai 1997). Le comité américain pour les réfugiés (US Committee for Refugees - USCR) affirme dans l'édition 1999 de son rapport annuel que 3 100 nouveaux réfugiés tibétains sont arrivés en Inde dans la seule année de 1998 (USCR 1999). Des rapports antérieurs de l'USCR indiquent que 2 000 et 2 843 Tibétains sont arrivés en 1997 et en 1996 respectivement (ibid. 1998; ibid. 1997). La collectivité tibétaine et l'administration centrale tibétaine n'ont pas les ressources nécessaires pour répondre à l'accroissement du nombre de Tibétains en Inde depuis 1979 (Gouvernement du Tibet en exil 1996 3A.1.2).

Selon le gouvernement du Tibet en exil, les Tibétains récemment arrivés en Inde comprennent des prisonniers politiques, des prisonniers d'opinion, des moines et des nonnes qui fuient la persécution religieuse, des pèlerins qui espèrent rencontrer le Dalaï Lama, des gens qui veulent voir leur parenté établie en Inde ainsi que des enfants et des adolescents cherchant à s'instruire dans la culture et la langue tibétaine, ce qui n'est pas possible au Tibet (1996, 3A.1.3; ibid. avr. 1997, 4; The Tibet Journal 1997, 22). Environ 45 p. 100 des Tibétains arrivés en Inde depuis les années 1980 sont des moines ou des nonnes (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3A.1.3; États-Unis 13 mai 1997). Moynihan a déclaré au comité du sénat américain que 30 p. 100 sont des enfants qui veulent faire des études (ibid.). En effet, selon les statistiques fournies par l'administration centrale tibétaine, 44 p. 100 des Tibétains qui arrivent en Inde ont entre 14 et 25 ans, et 17 p. 100 ont 13 ans ou moins (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3A.1.3; The Tibet Journal 1997, 22). Selon l'USCR, l'administration centrale tibétaine encourage les Tibétains qui viennent en Inde en pèlerins ou pour faire des études à retourner par la suite au Tibet dans le but, d'une part, de maintenir la proportion de Tibétains dans la population du Tibet, où la vague de migrants chinois ne cesse de grossir, et de l'autre part, d'alléger la situation dans les agglomérations tibétaines en Inde (1999). En janvier 1995, l'administration centrale tibétaine a adopté de nouveaux règlements limitant la durée de séjour des Tibétains nouvellement arrivés en Inde (The Tibet Journal 1997, 47). Selon The Tibet Journal, les moines âgés de 16 à 25 ans peuvent demeurer en Inde pendant six mois, après quoi ils doivent réussir à des examens d'études postsecondaires, sinon l'administration centrale tibétaine les obligent à retourner au Tibet (ibid.). Les Tibétains âgés de 6 à 13 ans peuvent rester pour fréquenter l'école et ceux de 14 à 17 ans peuvent étudier dans les villages pour enfants tibétains (Tibetan Children's Villages). Quant à ceux âgés de 18 à 30 ans, ils peuvent faire une année d'études, après quoi ils doivent rentrer au Tibet (ibid.). Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas aux Tibétains qui peuvent démontrer qu'ils faisaient l'objet de harcèlement au Tibet (ibid.). Sur les 2 843 Tibétains qui sont arrivés en 1996, l'adminstration centrale tibétaine a demandé à 1 200 de retourner au Tibet parce qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour les aider à s'installer en Inde (USCR 1997). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches pour la rédaction de la présente réponse ne fournissent aucune autre information sur ceux qui devaient retourner au Tibet. Dans son rapport de 1997 sur l'Inde, l'USCR affirme que 60 p. 100 des Tibétains qui sont arrivés depuis 1979 sont restés pendant au moins [traduction] « quelque temps », et qu'un nombre indéterminé d'entre eux sont retournés au Tibet après avoir terminé leurs études. Les Tibétains qui retournent en Chine après un séjour en Inde font souvent l'objet de harcèlement et de limitations quant aux déplacements et aux possibilités de travail (États-Unis 13 mai 1997). Selon le Tibet Information Network (TIN), en mars 1997, plus de 60 guides touristiques tibétains de Lhassa se sont vus interdire l'exercice de leur métier parce qu'ils avaient quitté le Tibet illégalement pour faire un voyage non autorisé en Inde (27 mars 1997). En 1996, un musicien qui est retourné au Tibet a été accusé d'espionnage et condamné à 18 ans de prison (ibid.). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches ne fournissent aucune autre information sur ce cas. En 1993, les autorités chinoises ont emprisonné un guide touristique tibétain qui était revenu de l'Inde (ibid.). Le guide, accusé de [traduction] « vol de secrets d'État », a passé huit mois en prison et n'a été libéré qu'après des pressions exercées sur le gouvernement chinois par la communauté internationale (ibid.). Dans le même article, le TIN a signalé que depuis 1995, un reserrement des dispositifs de sécurité au Tibet permet à la police de repérer la plupart de ceux qui reviennent de l'Inde; beaucoup d'entre eux sont, [traduction] « à leur retour au Tibet, détenus et interrogés pendant une période pouvant atteindre trois mois » (ibid.).

Conditions de vie en Inde

Logement

Dans les premières agglomérations agricoles, dont la plupart se trouvent dans l'Inde du sud, chaque famille de cinq personnes a reçu cinq acres (environ 2 hectares) de terre et une maison à deux ou à trois pièces (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.2; États-Unis 22 déc. 1999). En raison de la croissance naturelle de la population tibétaine et de l'arrivée de nouveaux Tibétains, le surpeuplement est devenu un problème grave dans les agglomérations (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3B.1.2). Huit personnes en moyenne - et parfois même dix - occupent des maisons conçues pour en loger cinq (ibid., 3B.1.2, 3B.4.3; États-Unis 22 déc. 1999). Beaucoup de ces maisons n'ont pas été rénovées depuis les années 1960 bien qu'elles aient été conçues et construites pour être des abris temporaires (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3B.1.2). Selon l'agent de recherche supérieur de l'INS, cité plus haut, il y avait en 1996 au moins deux agglomérations où aucune nouvelle maison n'avait été construite depuis 1959 (États-Unis 22 déc. 1999). Les Tibétains qui sont arrivés en Inde après l'établissement des premières agglomérations n'ont pas obtenu le statut de réfugié officiel du gouvernement indien; on ne leur a pas accordé de terres pour l'agriculture ou pour la construction de logements, ni aucune subvention gouvernementale (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3A.1.2; États-Unis 22 déc. 1999). En outre, à cause du manque de ressources et de l'éloignement de certaines des communautés dispersées, quelque 10 000 Tibétains non installés n'ont pas de logement convenable et doivent souvent supporter des conditions de vie misérables (ibid., 3B.1.1).

Santé

Le ministère de la Santé de l'administration centrale tibétaine gère le système de soins de santé tibétain en Inde et a mis sur pied des centres de soins de santé primaires dans presque toutes les communautés tibétaines (ibid., 6.1.1). Selon l'agent de recherche supérieur de l'INS, ces 65 centres sont conformes aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (États-Unis 22 déc. 1999). Outre les centres de soins de santé primaires, l'administration centrale tibétaine gère huit hôpitaux ainsi que 37 cliniques de [traduction] « médecine tibétaine » traditionnelle (ibid.). L'institut tibétain de médecine et d'astrologie (Tibetan Medical and Astrological Institute - TMAI) offre des services curatifs, dispense une formation de médecin tibétain traditionnel, fait de la recherche sur la médecine tibétaine et possède une pharmacie qui produit des médicaments tibétains (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 6.1.1). Les médecins exerçant dans les cliniques de médecine traditionnelle ont été formés au TMAI (ibid.). En 1993, le ministère de la Santé de l'administration centrale tibétaine a mis en place un programme de traitement médical et de réadaptation pour les victimes de torture (ibid., 3A.2.2). Le ministère assure également la vaccination - particulièrement contre la tuberculose - des nouveaux venus et donne de la nourriture aux femmes enceintes nouvellement arrivées (ibid.).

Nombre de Tibétains en Inde souffrent de gastro-entérites, de diarrhées, de dermatoses et de maladies respiratoires (ibid., 1.1.3.4, table 6.1.1.B). Ces troubles sont surtout le résultat de mauvaises installations sanitaires et d'un manque d'hygiène, facteurs qui sont exacerbés par l'insuffisance de l'approvisionnment en eau, et ce dans les agglomérations comme dans les communautés dispersées (ibid., 1.1.3.4; États-Unis 22 déc. 1999). Selon le gouvernement du Tibet en exil, les agglomérations ne disposent, en moyenne, que des deux tiers de la quantité d'eau dont elles ont besoin pour boire et pour se laver (1996, 1.1.3.4). Certaines agglomérations n'ont que la moitié - ou même moins - de la quantité d'eau potable dont elles ont besoin (ibid.).

La tuberculose constitue un problème grave dans les communautés tibétaines de l'Inde (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.3.4; États-Unis 22 déc. 1999). En effet, 35 000 cas de tuberculose ont été signalés depuis 1959 mais, selon le gouvernement du Tibet en exil, la détection et le traitement de cette maladie se sont améliorées au cours des dernières années (1996, 1.1.3.4). Le surpeuplement des logements favorise la propagation de la tuberculose et d'autres problèmes de santé (États-Unis 22 déc. 1999). Toutefois, la santé des Tibétains de l'agglomération d'Hunsur s'est améliorée avec la diminution des maladies causées par l'insuffisance des installations sanitaires (ibid.).

Éducation

Le gouvernement du Tibet en exil estime que 80 p. 100 des enfants tibétains en Inde fréquentent des écoles tibétaines (1996, 1.1.3.3, 5.1.1). Si l'on tient compte des enfants fréquentant des écoles non tibétaines, le taux de scolarité des enfants tibétains d'âge scolaire se situe entre 85 et 90 p. 100 (ibid., 5.1.1). On trouve trois types d'écoles tibétaines en Inde : celles relevant de l'administration centrale des écoles tibétaines (Central Tibetan Schools Administration - CTSA), organisme autonome du ministère indien du Développement des ressources humaines, celles relevant du ministère de l'Éducation de l'administration centrale tibétaine et celles relevant d'organismes de bienfaisance privés comme le village des enfants tibétains (Tibetan Children's Village) et la Fondation des foyers tibétains (Tibetan Homes Foundation) (ibid., 5.2.1, 5.2.2, 5.2.3).

Tout comme les autres services, le système d'éducation tibétain en Inde subit la pression exercée par la croissance démographique de la collectivité tibétaine et l'arrivée continuelle de nouveaux Tibétains (ibid., 1.1.3.3; USCR oct. 1996). Dans un entretien avec l'USCR qui a eu lieu en 1996, le Dalaï Lama a déclaré que les écoles tibétaines avaient été [traduction] « sérieusement frappées » par l'arrivée de nouveaux Tibétains d'âge scolaire (ibid.). Selon Maura Moynihan, les écoles tibétaines sont [traduction] « sérieusement surpeuplées » et manquent de manuels scolaires, de matériel didactique et d'espace pour les salles de classe et les dortoirs nécessaires à l'accueil du nombre croissant d'élèves tibétains (États-Unis 13 mai 1997).

Puisqu'il n'existe qu'un nombre limité de bourses destinées aux étudiants Tibétains, la majorité des détenteurs d'un diplôme d'études secondaires ne peuvent, faute d'argent, poursuivre leurs études (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 5.2.4, 1.1.3.3; États-Unis 22 déc. 1999). Par l'intermédiaire de l'administration centrale des écoles tibétaines (Central Tibetan Schools Administration - CTSA), le gouvernement indien octroie annuellement 20 bourses d'études aux Tibétains qui obtiennent leur diplôme d'une école de la CTSA; en outre, il réserve, dans divers établissements d'enseignement indiens, plusieurs places aux Tibétains faisant des études en génie, en médecine, en pharmacie et en techniques d'imprimerie (ibid., 5.2.4). Le gouvernement indien offre également tous les ans deux bourses à des Tibétains faisant des études en médicine ou en dentisterie (États Unis 22 déc. 1999). Le ministère de l'Éducation de l'administration centrale tibétaine, le village des enfants tibétains et la Fondation des foyers tibétains offrent eux aussi un nombre limité de bourses aux Tibétains qui veulent faire des études en Inde ou ailleurs (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 5.2.4). La collectivité tibétaine en Inde a en outre fondé des universités monastiques tibétaines, dont la Deprung University située à Doeguling (État de Karnataka) (IPS 15 janv. 1999).

Si d'un côté les Tibétains disposent de peu de moyens pour faire des études postsecondaires, de l'autre côté les agglomérations tibétaines ne peuvent absorber qu'un nombre limité de diplômés des instituts techniques et des autres établissements d'enseignement postsecondaires (ibid., 1.1.3.3). Par conséquent, les Tibétains instruits sont souvent obligés de chercher un emploi à l'extérieur de leur propre communauté ou agglomération (ibid.).

Centres d'enseignement traditionnel

Environ 45 p. 100 des Tibétains qui sont arrivés en Inde depuis les années 1980 sont des moines ou des nonnes (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.3.1; États-Unis 13 mai 1997). Les étudiants monastiques constituaient 60 p. 100 des Tibétains arrivés en Inde entre 1986 et 1996 (États-Unis 22 déc. 1999). Bien qu'un certain nombre de Tibétains rentrent au Tibet après avoir terminé leurs études monastiques, beaucoup d'entre eux restent en Inde (USCR 1997). Par conséquent, la population monastique tibétaine de l'Inde a plus que doublé depuis 1980 (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 3A.1.3), ce qui a grevé les ressources des monastères et des nonneries et mené à leur encombrement ainsi qu'à la multiplication des cas de maladie (ibid. 1.1.3.1, 3A.1.3). Parce qu'ils ne participent pas à des activités lucratives comme l'agriculture ou la fabrication de tapis, les moines et les nonnes dépendent de l'assistance fournie par les autres membres de la collectivité tibétaine, par les organisations internationales et par les ONG (USCR oct. 1996; États-Unis 22 déc. 1999).

Emplois

Les secteurs de la production agricole et de l'élevage représentent 30 p. 100 des principaux emplois occupés par les Tibétains de l'Inde (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 4.1.3). Dans les agglomérations, ces deux secteurs constituent la moitié de l'activité économique (ibid., table 4.1.1.A); le commerce et la vente de chandails en constituent 30 p. 100 pour la collectivité tibétaine en Inde, dans son ensemble, et 40 p. 100 pour les communautés dispersées (ibid., table 4.1.3). Le reste de la population tibétaine de l'Inde gagne sa vie dans le secteur des services, dans l'artisanat, dans le tissage des tapis, dans d'autres industries à domicile et dans l'administration centrale tibétaine (ibid., table 4.1.3). Un grand nombre d'agglomérations se trouvent dans des zones souvent frappées par la sécheresse et, étant donné que l'irrigation ne touche que cinq pour cent de ces terres, il n'y a qu'une récolte par année (États-Unis 13 mai 1997). Par conséquent, pendant plusieurs mois, de nombreux Tibétains qui travaillent dans l'agriculture arrondissent leur revenu en vendant des chandails dans les villes situées aux alentours des agglomérations (Gouvernement du Tibet en exil 1996, 1.1.3.2).

Les Tibétains sont libres de travailler en Inde (Tsering 6 nov. 1999; USCR 1997; États-Unis août 1998); toutefois, puisqu'ils ne sont pas citoyens de l'Inde, ils éprouvent souvent de la difficulté à trouver un emploi (USCR 1997). Thubten Samdup, président du Comité Canada-Tibet, déclare que les Tibétains ont un accès restreint à l'emploi parce que les employeurs préfèrent souvent embaucher des citoyens de l'Inde (21 oct. 1999). Il est particulièrement difficile pour les nouveaux arrivés de trouver un emploi parce qu'on ne leur reconnaît pas officiellement le statut de réfugié (INS 22 déc. 1999). Selon le bureau du bien-être tibétain du ministère de l'Habitat (Department of Home), qui relève de l'administration centrale tibétaine, les Tibétains ne sont pas admissibles aux postes de la fonction publique indienne (Gouvernement du Tibet en exil 1998). Si beaucoup d'entre eux arrivent à subvenir à leurs propres besoins (USCR 1999), il n'en reste pas moins que 18,5 p. 100 des Tibétains âgés entre 16 et 50 ans sont sans emploi (Gouvernement du Tibet en exil 1996, table 4.1.4A). Selon l'USCR, les personnes âgées, les ménages dirigés par une femme et les nouveaux arrivés continuent d'avoir des problèmes d'argent (1999). Dans son témoignage, Maura Moynihan a fait état d'une enquête menée par des sociologues indiens, qui a permis d'évaluer le revenu annuel moyen des Tibétains à 150 $US, contre 350 $US pour les citoyens de l'Inde (États-Unis 13 mai 1997).

Relations avec la population locale

Dans un entretien avec l'USCR, le Dalaï Lama a affirmé que les relations entre les Tibétains et les Indiens sont généralement bonnes (oct. 1996). Ainsi, selon d'autres sources d'information, la population locale ne fait pas de reproches à la communauté tibétaine, bien qu'il y ait eu quelques incidents isolés de violences dirigées contre les Tibétains (États-Unis août 1998; The Tibet Journal 1997, 46). Selon des informations publiées en novembre 1999, le Dalaï Lama envisageait de réinstaller dans la région de Faridabad certains bureaux de l'administration tibétaine ainsi que sa résidence personnelle, et ce parce que [traduction] « l'accroissement des tensions entre la population locale et les Tibétains commence à être inquiétant » (The Tribune 25 nov. 1999). Toutefois, une semaine plus tard, la même source d'information a affirmé que le Dalaï Lama avait [traduction] « exclu » la possibilité de se réinstaller à Faridabad (ibid. 1er déc. 1999). Quant aux tensions qui avaient incité le Dalaï Lama à envisager un déménagement, il s'agit d'un incident qui a eu lieu en juillet 1999 à Manali, où des émeutiers indiens ont attaqué et incendié quelque 140 magasins et boutiques de marché tibétains pour venger la mort d'un jeune Indien tué par un Tibétain dans une querelle entre celui-ci et trois Indiens (The Tribune 6 juill. 1999). Selon une dépêche publiée dans The Tribune, un marché tibétain bien connu a été [traduction] « rasé » par les émeutiers (ibid.). Le commissaire adjoint de la police a demandé qu'une enquête judiciaire soit ouverte sur l'émeute et le pillage et a déclaré que des mesures seraient prises pour protéger les Tibétains (ibid.). The Tribune a qualifié la situation à Manali de [traduction] « tendue, mais contenue » (ibid.). Dans un incident semblable survenu en 1994, une foule indienne a incendié des bureaux tibétains à Dharamsala pour se venger de la mort d'un jeune Indien qui aurait été tué à coups de poignard par un Tibétain (Reuter 30 avr. 1994; The Tibet Journal 1997, 46).

En 1995, la campagne menée par l'État d'Arunachal Pradesh contre les étrangers et sa proposition d'expulser quelque 12 000 Tibétains ont attiré un soutien populaire important, bien que ce geste ait soulevé le mécontement du gouvernement fédéral de l'Inde (The Tibet Journal 1997, 32, 46). Il n'en reste pas moins que le département d'État des États-Unis et le Dalaï Lama affirment tous les deux que, malgré des incidents isolés et imprévisibles, les Tibétains de l'Inde arrivent à mener une vie paisible (États-Unis août 1998; USCR oct. 1996). Thubten Samdup du Comité Canada-Tibet souligne que l'Inde est un pays tolérant et compatissant qui s'est donné du mal pour aider les Tibétains (21 oct. 1999).

Droits juridiques

Statut, documents et citoyenneté

Si le gouvernement de l'Inde continue toujours, à titre non officiel, de permettre aux Tibétains d'entrer en Inde, il ne leur accorde cependant pas le statut juridique dont bénéficiaient les Tibétains de la première vague (USCR 1997). Ainsi, Sonam Tobgyal, ministre de l'Habitat de l'administration centrale tibétaine, à déclaré à la fin 1996 au directeur du journal The Tibet Times à Dharamsala que les Tibétains arrivés en Inde après 1979 n'ont pas de statut officiel et que, par conséquent, leur présence en Inde constitue une violation de la [traduction] « législation du pays » (27 nov. 1996). Toutefois, certains Tibétains arrivés avec la deuxième vague ont réussi à obtenir un certificat d'enregistrement en prétendant qu'ils sont nés en Inde (Samdup 12 nov. 1999). Dans un communiqué de presse publié en février 1998, le Tibet Information Network (TIN) affirme que sur les 12 000 Tibétains arrivés en Inde entre 1993 et 1998, il n'y a que quelques rares personnes qui ont réussi à [traduction] « obtenir légalement des documents délivrés par les autorités indiennes » (4 févr. 1998). Les Tibétains sans statut légal ne bénéficient pas de l'aide du gouvernement et n'ont pas le droit d'habiter dans les agglomérations sans autorisation officielle (USCR 1997; États-Unis 22 déc. 1999). Selon l'agent de recherche supérieur de l'INS, les Tibétains arrivés après 1979 dépendent de l'aide de la collectivité tibétaine et ils éprouvent plus de difficulté à gagner leur vie, tout comme les quelque 10 000 Tibétains non installés et sans statut arrivés avant 1979 (États-Unis 22 déc. 1999).

En janvier et en février 1998, les autorités indiennes à Dharamsala ont arrêté et emprisonné 21 Tibétains qui n'avaient pas de certificat d'enregistrement valide (TIN 4 févr. 1998; USCR 1999). Ils ont été relâchés après quelques jours et, selon l'USCR, les autorités n'ont pas arrêté d'autres Tibétains en 1998 (ibid.). L'un des 21 Tibétains, Lobsang Lungtok, qui avait été prisonnier politique en Chine, a été détenu pendant plus de 20 jours (TIN 4 févr. 1998). Selon l'USCR, l'administration tibétaine soutient que les arrestations s'inscrivaient dans le cadre des tentatives faites par les autorités indiennes pour appréhender et déporter les agents tibétains travaillant pour le compte de la Chine (1999). Le Tibet Information Network (TIN) reconnaît que trois demandeurs d'asile tibétains ont été arrêtés en décembre 1995 sous l'accusation d'espionnage pour le compte de la Chine (4 févr. 1998). Toutefois, Lobsang Nyandak, directeur du centre tibétain des droits de la personne et de la démocratie de Dharamsala, a déclaré au TIN que les détenus n'étaient pas suspectés d'espionnage et que leur arrestation était arbitraire (ibid.). Dans son communiqué de presse, le TIN a signalé que les conditions de détention des accusés étaient satisfaisantes (ibid.).

Liberté de circulation

Les Tibétains peuvent circuler sur le territoire de l'Inde sous réserve d'en obtenir l'autorisation préalable des autorités indiennes et de se présenter à la police locale dès leur retour (Tseten Samdup 22 oct. 1999; Office of Tibet in New York 20 déc. 1995). Pendant tout voyage à l'intérieur de l'Inde, ils doivent garder sur eux leur certificat d'enregistrement (États-Unis août 1998; Tsering 6 nov. 1999). Toutefois, même munis d'un certificat d'enregistrement, les Tibétains ne peuvent pas visiter certaines zones du pays protégées ou à accès restreint (Office of Tibet in New York 20 déc. 1995).

Pour permettre au titulaire de retourner en Inde, le certificat d'identité doit porter un tampon avec la mention No Objection to Return to India (connu sous le nom de tampon NORI), qui signifie qu'il n'y a pas d'empêchement au retour du titulaire en Inde (Inde 12 nov. 1999; États-Unis août 1998; Office of Tibet in New York 20 déc. 1995). Selon deux source tibétaines, il n'y a rien qui oblige le gouvernement indien à apposer le tampon NORI ou à accepter les Tibétains qui retournent de l'étranger avec des documents périmés (Tseten Samdup 22 oct. 1999; Thubten Samdup 21 oct. 1999).

Selon l'agent de recherche supérieur de l'INS, les Tibétains qui résident en Inde sans documents n'ont aucun droit juridique leur permettant d'y retourner après un voyage à l'étranger (États-Unis 15 déc. 1999). L'agent de recherche a ajouté qu'en 1996, on avait signalé que le gouvernement indien refusait parfois d'apposer le tampon NORI dans le cas de Tibétains qui avaient été trouvés coupables d'activités illégales, dont éventuellement des manifestations devant l'ambassade chinoise à Delhi (ibid.). En outre, l'agent de recherche supérieur a dit avoir reçu des informations indiquant que les autorités indiennes en matière d'immigration tiennent des [traduction] « listes de surveillance » sur lesquelles figurent les noms de ceux qui ont la réputation d'être des [traduction] « fauteurs de troubles » (ibid.). Thubten Samdup a déclaré quant à lui que, selon les circonstances de chaque cas, cela pourrait être plus ou moins difficile pour les militants politiques de retourner en Inde (21 oct. 1999).

Participation aux activités politiques et de protestation

De nombreuses sources d'information ont signalé des manifestations et des protestations contre la Chine organisées par les Tibétains en Inde (AP 20 oct. 1999; NYT 11 mars 1999; AFP 8 janv. 1999; ibid. 26 avr. 1998; ibid. 27 sept. 1997; ibid. 12 mars 1997; Reuter 30 nov. 1996; ibid. 28 nov. 1996a; ibid. 28 nov. 1996b; UPI 28 nov. 1996; USCR 1999). Les manifestations ont souvent lieu pendant des visites effectuées en Inde par des responsables chinois ou encore à l'occasion de l'anniversaire de l'évasion du Dalaï Lama du Tibet (AFP 26 avr. 1998; Reuter 28 nov. 1996b). Au cours de manifestations récentes, les Tibétains ont brûlé des drapeaux chinois et des produits de fabrication chinoise, et ils ont aussi brûlé des effigies du président chinois Jiang Zemin (NYT 11 mars 1999; AP 20 oct. 1999; AFP 12 mars 1997; Reuter 30 nov. 1996; ibid. 28 nov. 1996a; ibid. 28 nov. 1996b; UPI 28 nov. 1996). Thubten Samdup affirme que ce n'est pas facile pour les Tibétains d'organiser des manifestations en Inde (12 nov. 1999). Selon lui, il arrive souvent que des forces policières indiennes entourent certaines zones, surtout à Delhi, de manière à empêcher les Tibétains de se rassembler et de manifester (ibid.). Cela se produit généralement quand des dignitaires chinois sont en visite en Inde (ibid.). Le 20 octobre 1999, à Delhi, la police anti-émeute a empêché des manifestants tibétains de se rendre jusqu'à l'ambassade chinoise (AP 20 oct. 1999). Le 7 janvier 1999, des membres du congrès de la jeunesse tibétaine (Youth Tibetan Congress) de Chandigarh ont foncé sur l'ambassade chinoise à Delhi et ont brûlé des drapeaux chinois au cours d'une manifestation éclair qui a duré cinq minutes (HT 7 janv. 1999). The Hindustan Times a signalé que les manifestants n'avaient pas demandé l'autorisation de la police indienne pour manifester; cette dernière a par la suite enregistré le cas comme une violation de la loi qui [traduction] « interdit le rassemblement de plus de cinq personnes dans une zone interdite » (ibid.). La police de Delhi n'a pas pu procéder à des arrestations car les manifestants tibétains s'étaient déjà enfuis au moment où les policiers se sont présentés sur les lieux (ibid.). En 1998, la police indienne a mis fin à une manifestation de six grévistes de la faim tibétains à Delhi (AFP 26 avr. 1998; USCR 1999). Selon l'Agence France Presse, les 200 policiers intervenus ont enlevé par la force trois des grévistes de la faim du trottoir où ils se trouvaient pour les emmener ensuite à l'hôpital (26 avr. 1998). Tseten Norbu, président du congrès de la jeunesse tibétaine (Tibetan Youth Congress), a déclaré que l'Inde espérait par cet acte de répression de [traduction] « rassurer la Chine avant l'arrivée du général Fu Quanyou, chef d'état-major général de l'armée populaire de libération [de la Chine] » (ibid.). En novembre 1996, pendant la visite effectuée en Inde par Jiang Zemin, la police indienne a détenu 50 manifestants tibétains (Reuter 30 nov. 1996). Plus tôt pendant la visite de Jiang, quelque 300 policiers indiens munis de bouteilles de gaz lacrymogènes et de lances à eau avaient tenu les manifestants tibétains [traduction] « en échec » (ibid. 28 nov. 1996b). En janvier 1999, le gouvernement chinois a manifesté son mécontement envers le gouvernement indien qui n'avait pas dispersé une manifestation de Tibétains devant l'ambassade chinoise à Delhi (AFP 8 janv. 1999).

Traitement des Tibétains renvoyés en Inde par de tiers pays

Selon The Tibet Journal, [traduction] « il est peu probable que [les Tibétains déportés d'un tiers pays] subissent la persécution en Inde » (1997, 45). Toutefois, la même source ajoute que des actes tels que la campagne contre les étrangers et l'expression de sentiments ouvertement antitibétains dans l'Arunachal Pradesh ajoutés aux circonstances particulières de chaque cas auraient une influence sur les risques de persécution en Inde (ibid., 45-46). Selon le secrétaire adjoint du ministère de l'Habitat (Department of Home) de l'administration centrale tibétaine, Topgyal Tsering, le ministère de l'Habitat ne peut faire de commentaires sur le traitement de Tibétains renvoyés en Inde car il ne connaît pas de cas de ce genre (6 nov. 1999).

Cette réponse approfondie a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse approfondie n'apporte pas ni ne prétend apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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