Hongrie : information sur la situation des Roms, y compris en matière d’emploi, de logement, d’éducation, de soins de santé et de participation politique; information indiquant si les Roms doivent payer des frais pour les services de santé (2013-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources affirment que les Roms comptent pour environ 7,5 p. 100 de la population de la Hongrie (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 25; Hongrie 12 févr. 2016, paragr. 51). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, publiés par le Département d’État des États-Unis, lors du recensement de la Hongrie en 2011, 315 000 personnes se sont déclarées Roms, ce qui équivaut à 3 p. 100 de la population; toutefois, d’après des estimations non officielles, leur nombre se situerait entre 500 000 et 800 000 (É.-U. 13 avr. 2016, 44).

Des sources affirment que les Roms en Hongrie sont victimes de discrimination [traduction] « dans toutes les sphères de la vie », y compris dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi, des soins de santé (Society for Threatened Peoples 24 mai 2013, 2; Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 25) et de la participation politique (ibid.). L’ombudsman de la Hongrie signale que la [traduction] « [s]ituation sociale désavantageuse des Roms est aggravée par la discrimination, particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, du logement et de l’accès aux services » (Hongrie 21 sept. 2015, 6). Dans son rapport annuel de 2016, le Bureau de l’ombudsman précise que les plaignants d’origine rom [traduction] « font surtout état des préjugés présents dans la société, des traitements discriminatoires et des graves problèmes sur le plan social et en matière de logement » (ibid. 2016, 45).

2. Emploi

À la suite d’une visite en Hongrie en juillet 2014, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que, [traduction] « en ce qui concerne l’emploi, la discrimination directe et indirecte empêche une bonne partie de la population rom de briser le cercle vicieux de la pauvreté dans lequel elle est enfermée » (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27). Selon la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l’Europe, les Roms [traduction] « continuent d’occuper la position la plus désavantageuse sur le marché du travail » (ibid. 9 juin 2015, 26). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également souligné que les Roms sont surreprésentés dans les emplois non officiels, dans lesquels il n’y a aucune protection juridique (ibid. 16 déc. 2014, 27).

Un groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination contre les femmes en droit et en pratique, qui a effectué une mission de recherche de 10 jours en Hongrie en mai 2016, a écrit dans son rapport que [traduction] « les jeunes Roms qui ont fait des études supérieures sont victimes de discrimination sur le marché du travail, et la plupart d’entre eux ne réussissent pas à trouver un travail correspondant à leur niveau de formation scolaire ou professionnelle » (Nations Unies 27 mai 2016). La même source précise que les femmes roms, en particulier, [traduction] « sont fortement exposées à de multiples formes de discrimination sur le plan social et économique » (ibid.).

D’après les Country Reports 2015, les taux de chômage dans la population rom sont de 3 à 5 fois plus élevés que parmi les non-Roms (É.-U. 13 avr. 2016, 45). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Hongrie à Ottawa a fourni des statistiques obtenues initialement du Bureau central de la statistique de la Hongrie (Hungarian Central Statistics Office), selon lesquelles le taux d’emploi parmi les Roms était de 25,9 p. 100 en 2013, de 33,4 p. 100 en 2014, et de 39,3 p. 100 en 2015; en comparaison, le taux d’emploi pour les non-Roms atteignait 60,1 p. 100 en 2013, 62,8 p. 100 en 2014, et 64,9 p. 100 en 2015 (Hongrie 25 juill. 2016). Selon la même source, le taux de chômage chez les Roms s’élevait à 39,5 p. 100 en 2013, à 30,2 p. 100 en 2014, et à 28,2 p. 100 en 2015; en comparaison, pour les non-Roms, ces taux étaient de 9,1 p. 100, de 6,7 p. 100 et de 6,2 p. 100 respectivement (ibid.). Le représentant a également précisé que 67,9 p. 100 des Roms étaient menacés de pauvreté en 2014, et 63,1 p. 100 en 2015, tandis que 13,1 p. 100 des non-Roms étaient menacés de pauvreté en 2014, et 13,7 p. 100 en 2015 (ibid.). En outre, 78,1 p. 100 des Roms étaient [traduction] « gravement défavorisés sur le plan matériel » en 2014, et 67,8 p. 100 en 2015; en comparaison, 22,1 p. 100 des non-Roms vivaient dans des conditions semblables en 2014, et 18,1 p. 100 en 2015 (ibid.).

2.1 Participation aux programmes de travaux publics

Selon l’ECRI, la Hongrie a mis sur pied des programmes de travaux publics, tels que le [traduction] « Programme d’entrée au travail », qui offre des possibilités d’accomplir des travaux publics moyennant une rémunération inférieure au salaire minimum, mais supérieure aux prestations d’aide sociale (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 26). Plus de 300 000 personnes ont pris part à ces initiatives (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 45; Hongrie 12 févr. 2016, paragr. 56), dont environ 20 p. 100 sont d’origine rom (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 45). D’après les statistiques du HCSO fournies par le représentant de l’ambassade à Ottawa, 23 800 Roms et 108 000 non-Roms ont participé à des travaux publics en 2013, 31 800 Roms et 143 400 non-Roms l’ont fait en 2014, et 40 500 Roms et 171 100 non-Roms l’ont fait en 2015 (Hongrie 25 juill. 2016). Dans un rapport publié conjointement par la Fondation Chance pour les enfants (Chance for Children Foundation - CFCF), le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) et le Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities - NEKI) [1] et présenté dans le cadre de l’examen périodique universel (universal periodic review - UPR) des Nations Unies, on peut lire que le code du travail ne s’applique pas aux programmes de travaux publics, de sorte que les participants ne bénéficient pas de toutes les protections juridiques offertes aux autres travailleurs hongrois (CFCF et al. sept. 2015, 4). Selon l’ombudsman de la Hongrie, les programmes de travaux publics ne sont pas conformes aux exigences du code du travail; les travailleurs ne touchent pas le salaire minimum et, de plus, les programmes [traduction] « ne permettent pas d’améliorer les perspectives d’emploi des participants » (Hongrie 21 sept. 2015, 7). Les autorités hongroises signalent qu’environ 12,6 p. 100 des participants aux programmes de travaux publics ont obtenu un emploi sur le marché du travail régulier dans les 6 mois après avoir terminé le programme (ibid. 12 févr. 2016, paragr. 56). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cite l’ombudsman, qui a déclaré que les bénéficiaires de l’aide sociale sont tenus d’avoir un statut officiel de travailleur pendant 30 jours, de sorte que ceux qui ne peuvent s’inscrire aux programmes de travaux publics se retrouvent privés de prestations d’aide sociale (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27).

Selon l’ombudsman, les programmes de travaux publics créent des [traduction] « situations discriminatoires » pour les Roms (Hongrie 21 sept. 2015, 7). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signale également que, dans certaines municipalités, les Roms sont victimes de discrimination lorsqu’ils se présentent comme candidats aux programmes de travaux publics d’accès ou quand ils y participent (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27). De même, le NEKI s’est dit d’avis que le système de travaux publics [traduction] « permet aux conseils locaux, qui sont les principaux employeurs publics, d’abuser de leur pouvoir et de prendre des mesures discriminatoires à l’endroit des travailleurs publics d’origine rom » (CFCF et al. sept. 2015, 7).

3. Logement

Les autorités hongroises affirment qu’environ 500 000 à 600 000 Roms vivent dans des régions [traduction] « défavorisées » de la Hongrie (Hongrie 12 févr. 2016, paragr. 51). L’ECRI précise que, selon la Stratégie nationale d’inclusion sociale (National Social Inclusion Strategy - NSIS), qui porte sur la [traduction] « pauvreté extrême, la pauvreté infantile et les Roms », 60 p. 100 des Roms vivent en milieu rural, principalement dans des zones résidentielles ségréguées, et dans des conditions difficiles (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 27). Une copie de la NSIS est jointe à la présente réponse (document annexé 1). La même source fait observer que 100 localités sont désignées comme étant des [traduction] « ghettos roms pauvres et surpeuplés, situés dans des régions grandement touchées par des problèmes sociaux et économiques » (ibid.). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe déclare [traduction] « [qu’]environ 130 000 Roms vivent dans des quartiers ségrégués, et plusieurs centaines de ces quartiers sont dépourvus d’infrastructures de base » (ibid. 16 déc. 2014, 27). On peut lire ce qui suit dans les Country Reports 2015 :

[traduction]

Selon le ministre des Ressources humaines, 41 000 Roms résidaient dans quelque 112 quartiers où au moins la moitié de la population était d’origine rom. Des ONG ont signalé que le nombre réel de Roms vivant dans un milieu ségrégué était beaucoup plus élevé. Les quartiers ségrégués étaient dépourvus d’infrastructures de base et étaient souvent situés en périphérie des villes (É.-U. 13 avr. 2016, 47).

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe affirme que les Roms qui vivent dans la pauvreté extrême risquent de se retrouver sans domicile (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27). Human Rights Watch souligne également que la Hongrie a adopté en 2013 une loi autorisant les municipalités à considérer qu’un sans-abri vivant dans un espace public commet une infraction criminelle (Human Rights Watch 1er oct. 2013).

Selon l’ombudsman de la Hongrie, le taux d’expulsions augmente parmi les personnes défavorisées, et il y a de moins en moins de logements sociaux (Hongrie 21 sept. 2015, 7). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe affirme que les Roms sont souvent victimes de discrimination en ce qui concerne l’accès aux logements sociaux (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27). Les Country Reports 2015 ont cité des groupes de défense des intérêts des Roms, selon lesquels [traduction] « les municipalités ont eu recours à diverses techniques pour empêcher les Roms de vivre dans les quartiers urbains plus attrayants » (É.-U. 13 avr. 2016, 46). Selon des sources, les autorités municipales d’Ozd ont fermé les puits publics, qui étaient la seule source d’eau pour la communauté rom (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 27; BBC 5 août 2013).

3.1 Situation en matière de logement à Miskolc

Selon Amnesty International (AI), les autorités de Miskolc ont expulsé de force des [traduction] « centaines » de Roms du quartier des « rues numérotées » de Miskolc de mai 2014 à juin 2015; dans la vaste majorité des cas, aucun logement de rechange adéquat ou dédommagement ne leur a été offert (AI 29 juin 2015). L’ECRI a exprimé des préoccupations semblables [traduction] « concernant l’expulsion de centaines de familles roms qui est prévue dans le quartier des "rues numérotées" de Miskolc » (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 27).

Selon des sources, un décret promulgué à Miskolc a établi que, à l’échéance du bail d’un logement de [traduction] « "condition inférieure" », le locataire peut recevoir une indemnité, mais seulement s’il s’en sert pour se reloger à l’extérieur Miskolc (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 46; OSCE 1er juill. 2015). L’ECRI affirme que cette disposition peut constituer une forme de discrimination indirecte à l’endroit des Roms, étant donné que la plupart des occupants des [traduction] « logements de condition inférieure » sont des Roms (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 27). En réaction au décret de Miskolc, les régions environnantes ont promulgué leurs propres décrets pour interdire aux personnes ayant touché de l’aide financière d’un autre gouvernement local de bénéficier des services sociaux (É.-U. 13 avr. 2016, 46). La Cour suprême de la Hongrie [Curia] a cependant invalidé le décret de Miskolc (OSCE 1er juill. 2015; É.-U. 13 avr. 2016, 46). L’Autorité pour l’égalité de traitement (Equal Treatment Authority - ETA) a jugé que le décret constituait, à l’endroit des résidants du quartier ségrégué, une discrimination fondée sur [traduction] « leur statut social, leur situation financière et leur origine rom », et elle a imposé à la municipalité de Miskolc une amende de 1 800 $ US; un contrôle judiciaire de la décision de l’ETA était en instance en décembre 2015 (ibid.). Pour de plus amples renseignements concernant les expulsions de Roms à Miskolc, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HUN105180.

Il est écrit dans les Country Reports 2015 que, à la suite des décisions de la Cour suprême de la Hongrie et de l’ETA au sujet du décret de Miskolc, [traduction] « [l]e gouvernement autonome rom a signalé que les autorités [de Miskolc] s’étaient tournées vers d’autres pratiques discriminatoires; entre autres, le nombre d’expulsions a augmenté, et les loyers des logements sociaux ont doublé ou triplé » (É.-U. 13 avr. 2016, 46).

Selon des sources, les autorités d’exécution de la loi de Miskolc ont patrouillé les quartiers ségrégués de la ville, et sont notamment entrées dans les appartements pour inspecter les chambres, les toilettes et les salles de bain (Hongrie 2016, 46-47; CFCF et al. sept. 2015, 7), pour s’assurer que les résidants se conformaient aux règlements locaux et ne troublaient pas l’ordre (ibid.). Dans le rapport publié conjointement par la CFCF, l’ERRC et le NEKI, on peut lire que les inspections, effectuées par des groupes de 10 à 15 personnes, [traduction] « visaient de toute évidence les appartements loués par des Roms ou leur appartenant » et ont fait en sorte que les occupants se sont sentis « harcelés et intimidés » (ibid.). L’ombudsman de la Hongrie affirme que les [traduction] « activités de contrôle officielles menées dans les quartiers résidentiels ségrégués [par les autorités de Miskolc], qui sont souvent effectuées par de grands groupes et prennent l’allure de descentes, ne sont pas conformes au principe de la primauté du droit ni aux exigences liées à la certitude juridique » (Hongrie 21 sept. 2015, 7). De plus, l’ombudsman a présenté des recommandations au gouvernement autonome de Miskolc, lui enjoignant, entre autres, [traduction] « de cesser les contrôles officiels conjoints et d’annuler les directives illégales des règlements locaux » (ibid. 2016, 47). Cependant, à la suite de la diffusion publique des observations de l’ombudsman, le maire de Miskolc a déclaré que les descentes se poursuivraient (CFCF et al. sept. 2015, 7).

4. Éducation
4.1 Ségrégation

Selon l’ombudsman de la Hongrie, la ségrégation des Roms dans les écoles est [traduction] « très répandue » (Hongrie 21 sept. 2015, 7). De même, l’ERRC a déclaré que [traduction] « les élèves roms font l’objet d’une discrimination systémique et de ségrégation dans les écoles hongroises » (ERRC 26 mai 2016). Des sources font état d’une aggravation du problème de la ségrégation des Roms dans les établissements d’enseignement de la Hongrie (ibid. [2016]; É.-U. 13 avr. 2016, 37; Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 26). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signale des problèmes en ce qui concerne les écoles qui accueillent exclusivement des Roms, ce qui correspond à la ségrégation en matière de logement, ainsi que la ségrégation des Roms dans des classes réservées aux Roms à l’intérieur des écoles, ou dans des édifices séparés au sein du même établissement d’enseignement (ibid.). Des sources affirment que les normes sont moins élevées dans les classes et les écoles réservées aux Roms que dans celles fréquentées par des non-Roms (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 37; Nations Unies 27 mai 2016). Selon l’ERRC, environ 45 p. 100 des enfants roms fréquentent des écoles ou des classes où la majorité des enfants sont Roms (ERRC [2016]). La même source précise que, en 2014, 381 écoles étaient fréquentées par une population d’étudiants comptant plus de 50 p. 100 de Roms, mais qu’aucune de ces écoles n’a été ciblée par des mesures de déségrégation (ibid.). L’ERRC fait également observer que, entre 2011 et 2016, la Cour suprême de la Hongrie a rendu cinq décisions dans lesquelles elle a conclu que des enfants roms avaient été victimes de ségrégation illégale, et deux municipalités ont été reconnues coupables de ségrégation par l’ETA; cependant, les cours hongroises n’ont pas ordonné la déségrégation dans les écoles (ibid.).

L’ombudsman s’est dit inquiet du fait qu’une modification à la loi sur l’enseignement public national [traduction] « autorise le gouvernement à fixer, par voie de décret gouvernemental, des critères d’exemption de l’interdiction de pratiquer la ségrégation lorsqu’il s’agit de l’enseignement pour les groupes minoritaires et religieux » (Hongrie 21 sept. 2015, 7). Selon le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la ségrégation des Roms dans le domaine de l’éducation se pratique également [traduction] « sous le prétexte de l’enseignement dans une langue minoritaire » (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 26).

Des sources affirment qu’un nombre disproportionné d’enfants roms sont placés dans les écoles ou des classes spéciales pour les enfants ayant une déficience ou des besoins particuliers (ibid. 9 juin 2015, 30; Nations Unies 27 mai 2016). D’après l’ECRI, cela [traduction] « constitue une autre forme de ségrégation en matière d’éducation, étant donné que, dans ces classes, les activités sont différentes et à part de celles des classes d’enseignement régulier » (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 30). La même source cite le Fonds pour l’éducation des Roms, qui déclare que le pourcentage d’étudiants roms dans les écoles spéciales varie de 20 à 90 p. 100 (ibid.). Selon des sources, des examens [traduction] « influencés par des préjugés culturels » contribuent au placement inapproprié d’enfants roms dans les écoles spéciales (ERRC [2016]; CFCF et al. sept. 2015, 9).

En 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été instruite d’une affaire (Horvath et Kiss c. Hongrie) portant sur deux étudiants roms qui avaient été placés dans une école spéciale pour enfants ayant une déficience mentale, et elle a conclu que leurs droits avaient été violés au titre de l’article 2 du protocole 1 (droit à l’éducation) et de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la CEDH (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 30-31). Dans son jugement, la Cour a déclaré que la Hongrie [traduction] « se livre depuis longtemps au placement inapproprié d’enfants roms dans les écoles spéciales » et a exprimé son inquiétude au sujet du « programme plus superficiel suivi dans ces écoles et, surtout, de la ségrégation causée par ce système » (ibid., 31). L’ERRC affirme que, malgré cette décision et d’autres jugements dans lesquels il a été établi que la ségrégation dans les écoles en Hongrie est illégale, [traduction] « les autorités n’ont pris aucune mesure pour favoriser l’inclusion scolaire. Au contraire, les faits démontrent clairement que le gouvernement a l’intention de conserver des politiques qui contribuent à renforcer la discrimination raciale dans le système scolaire de la Hongrie » (ERRC 26 mai 2016).

Selon des sources, en mai 2016, la Commission européenne a intenté des procédures contre la Hongrie pour violation des droits, en raison de la discrimination des Roms dans son système scolaire; si la Hongrie ne corrige pas la situation, l’affaire pourrait être renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourrait imposer des sanctions pécuniaires (ERRC 26 mai 2016; EurActiv 26 mai 2016).

4.2 Fréquentation scolaire et taux de scolarité

Selon le rapport de l’ECRI, à l’échelle nationale, 88 p. 100 des enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentent l’école préscolaire, alors que cette proportion est de 42 p. 100 parmi les enfants roms (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 25-26). Des sources précisent que, en Hongrie, il est obligatoire pour tous les enfants de commencer à fréquenter l’école préscolaire à l’âge de 3 ans (ibid., 26; Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 26). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souligne cependant qu’il n’y a pas suffisamment de places dans les écoles préscolaires pour les enfants roms des quartiers ségrégués (ibid.).

En ce qui concerne les statistiques relatives aux taux de scolarité des Roms, le rapport de l’ECRI précise que 51 p. 100 des Roms abandonnent l’école au moment où elle est encore obligatoire (avant l’âge de 18 ans), et que 20 p. 100 d’entre eux se soumettent aux examens finaux de l’école secondaire (ibid. 9 juin 2015, 26). Selon les statistiques du HCSO qui ont été fournies par le représentant de l’ambassade de la Hongrie, 78,4 p. 100 des Roms âgés entre 15 et 74 ans en 2015 avaient atteint un niveau de scolarité [traduction] « élémentaire » [pas d’études secondaires], comparativement à 21,8 p. 100 des non-Roms, et le taux de « décrochage scolaire précoce » était de 59,9 p. 100 pour les Roms et de 8,9 p. 100 pour les non-Roms (Hongrie 25 juill. 2016).

Selon le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, un nombre [traduction] « très faible » de Roms fréquentent l’université (Conseil de l’Europe 16 déc. 2014, 26). Il ressort des statistiques du HCSO que, chez les Roms, la proportion de personnes âgées entre 15 et 24 ans ayant fait des études postsecondaires était de 0,7 p. 100 en 2013, de 0,4 p. 100 en 2014, et de 1,7 p. 100 en 2015, tandis que, parmi les citoyens non roms, cette proportion s’élevait à 22,7 p. 100 en 2013, à 20,9 p. 100 en 2014, et à 21,8 p. 100 en 2015 (Hongrie 25 juill. 2016). D’après le groupe de travail des Nations Unies, les femmes roms font l’objet de [traduction] « multiples [formes de] discrimination et d’attitudes hostiles sur les campus universitaires » (27 mai 2016).

5. Soins de santé

Le représentant de l’ambassade de la Hongrie affirme que [traduction] « [l]a santé de la population rom qui est défavorisée à de nombreux égards est particulièrement déficiente » (Hongrie 25 juill. 2016). Il a ajouté ce qui suit :

[traduction]

Selon l’évaluation de la Stratégie nationale d’inclusion sociale (des Roms), 66,3 p. 100 des Roms âgés de plus de 19 ans ont un problème de santé, 16,1 p. 100 sont atteints de plus d’une affection, et 23 p. 100 souffrent d’au moins trois maladies chroniques. Pour la catégorie des affections les plus courantes (p. ex. affections malignes), le taux de personnes atteintes est deux fois plus élevé parmi les Roms que dans la population totale; dans six catégories (p. ex. asthme, maladies gastro-intestinales), il est plus de cinq fois plus élevé; et dans trois catégories (p. ex. déficience visuelle, anémie ferriprive, maladies pulmonaires infectieuses) il est plus de dix fois plus élevé. La forte prévalence des maladies chroniques contribue dans une large mesure au pourcentage très élevé de personnes ayant une incapacité ou touchant des prestations d’invalidité (15,4 p. 100) parmi la population rom. (Hongrie 25 juill. 2016)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres statistiques sur la santé des Roms.

Selon la Société pour les peuples menacés (Society for Threatened People - STP), un organisme international de défense des droits de la personne établi à Berlin, qui [traduction] « défend les minorités ethniques et religieuses, les nationalités et les communautés autochtones » (STP s.d.), les femmes roms [traduction] « sont souvent privées de services médicaux en raison de la discrimination directe et des traitements dégradants qu’elles subissent à l’hôpital » (ibid. 24 mai 2013, 2). Le groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination à l’endroit des femmes a déclaré que, au cours de sa mission en Hongrie, en 2016, il a été informé que des femmes roms étaient ségréguées dans certains établissements médicaux (Nations Unies 27 mai 2016). Selon la même source, les filles roms qui ont une grossesse précoce sont [traduction] « davantage à risque de mortalité maternelle et de fistule obstétricale » (ibid.).

5.1 Information indiquant si les Roms doivent payer des frais pour les services de santé

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements indiquant si les Roms doivent payer des frais pour les services de santé.

Le représentant de l’ambassade de la Hongrie fait état de ce qui suit :

[traduction]

En Hongrie, chaque patient a le droit de recevoir des soins médicaux adéquats et accessibles (24 heures par jour) et un traitement équitable, selon ce qui est jugé nécessaire en fonction de son état de santé et indépendamment de son origine ethnique, conformément aux conditions établis dans les lois applicables. Aux termes de la définition énoncée dans la loi CLIV de 1997 sur les soins de santé (Eütv.), un patient est une personne qui reçoit des soins médicaux, et la loi s’applique à toute personne physique vivant ou résidant sur le territoire de la Hongrie. La loi ne prévoit aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsqu’une personne requiert des soins médicaux.

En Hongrie, les coûts des soins de santé sont payés au moyen d’un régime obligatoire d’assurance de sécurité sociale. Les personnes couvertes par le régime social obtiennent et conservent l’accès gratuit aux soins de santé, pour eux et les membres de leur famille, selon le principe de la responsabilité individuelle, c’est-à-dire en s’acquittant de leur obligation de verser des contributions sociales. Il est important de souligner que l’admissibilité au régime d’assurance santé en Hongrie ne dépend pas uniquement de l’obligation de payer des contributions sociales, mais qu’elle est également fonction de la situation personnelle, telle qu’elle est établie dans la loi (p. ex. personnes touchant des indemnités de maladie, des prestations de maternité, une pension alimentaire, des prestations d’assurance emploi ou une pension de vieillesse). L’admissibilité à l’assurance santé en Hongrie repose donc sur divers facteurs.

Les soins médicaux sont prodigués sans frais à toute personne admissible à l’assurance santé; toutefois, il existe un règlement distinct sur les services médicaux pour lesquels des frais supplémentaires peuvent être exigés, ou qui doivent être payés en partie ou en totalité (Hongrie 25 juill. 2016).

Le groupe de travail des Nations Unies affirme que les personnes sans emploi qui n’ont pas les moyens de payer la prime d’assurance n’ont aucune couverture pour leurs soins de santé, pas même pour les examens préventifs pour le dépistage du cancer du sein et du cancer des ovaires (Nations Unies 27 mai 2016).

6. Participation politique

L’ECRI précise que les Roms constituent l’une des 13 nationalités officiellement reconnues par la Hongrie (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, paragr. 69). Selon les Country Reports 2015, la [traduction] « loi permet aux 13 minorités nationales, dont les Roms, de voter pour une liste de minorités nationales aux élections parlementaires; la minorité rom avait son représentant au parlement » (13 avr. 2016, 47). Freedom House explique que les minorités nationales peuvent [traduction] « s’inscrire pour voter pour des listes spéciales de minorités - un seuil minimal de vote préférentiel est établi - aux élections parlementaires, mais qu’elles sont alors exclues du vote pour la liste générale du parti » (Freedom House 2016). La même source a précisé [traduction] « qu’aucune des 13 listes de minorité n’a obtenu suffisamment de voix pour remporter un siège en 2014, de sorte que chacune est représentée par un porte-parole sans droit de vote » (ibid.).

Selon Freedom House, [traduction] « la constitution de la Hongrie garantit le droit des minorités ethniques de former un gouvernement autonome, et chacune des 13 minorités reconnues l’a fait » (ibid.). Les Country Reports 2015 fournissent les explications suivantes :

[traduction]

La loi établit l’autonomie culturelle des nationalités (ce terme remplace « minorités ») et reconnaît leur droit de promouvoir et de renforcer leurs traditions historiques, leur langue, leur culture et leurs droits à l’instruction, ainsi que d’établir et d’exploiter des établissements et d’entretenir des contacts internationaux. La loi stipule que chaque municipalité qui compte 30 résidants faisant partie d’un groupe ethnique inscrit peut former un « gouvernement autonome représentant la nationalité » afin d’organiser des activités et d’administrer les dossiers liés à la culture, à l’enseignement et à la langue. Le président de chaque gouvernement autonome représentant une nationalité a le droit d’assister et de prendre la parole aux séances du conseil municipal (É.-U. 13 avr. 2016, 47-48).

Des sources affirment que les Roms sont sous-représentés dans les fonctions politiques (Freedom House 2016; OSI 10 sept. 2013). Dans un rapport de 2013 de l’Open Society Institute (OSI), on peut lire que, [traduction] « dans certaines villes du Nord-Est de la Hongrie, la "minorité" rom représente jusqu’à 50 p. 100 de la population, mais les Roms n’ont pas de représentants ayant un droit de vote aux conseils municipaux élus » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

7. Efforts du gouvernement pour intégrer les Roms

La Hongrie a adopté une politique pour l’intégration des Roms de 2011 à 2020, la NSIS, qui comprend, entre autres, des chapitres sur l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 23). Le représentant de l’ambassade de la Hongrie a fourni une copie d’un rapport intitulé Measures of the National Social Inclusion Strategy, qui est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

L’ECRI renvoie à l’analyse de la NSIS, menée par la Commission européenne avec la collaboration de représentants de la société civile, qui fait état de ce qui suit :

[traduction]

Dans le domaine de l’éducation, la stratégie devait être surtout axée sur les mesures de déségrégation et l’inclusion scolaire. Dans les domaines de l’emploi et des soins de santé, la stratégie devait viser des objectifs plus concrets et mesurables et établir des échéances claires pour leur réalisation. En matière de logement, il faut accorder beaucoup plus d’attention à la question de l’accès aux logements sociaux et s’y attaquer (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 24)

La même source fait observer que la NSIS ne présente aucune information sur de quelconques démarches visant à combattre la discrimination sur le marché du travail, et elle a déclaré que, selon elle, la stratégie [traduction] « a donné peu de résultats jusqu’à présent » (ibid., 26, 28). Dans le rapport publié conjointement par la CFCF, l’ERRC et le NEKI, il est écrit que, [traduction] « dans le cadre de ces stratégies, aucune mesure particulière n’a été adoptée pour combattre la déségrégation des enfants roms; la lutte contre la ségrégation raciale n’est ni une priorité ni un objectif à long terme pour le gouvernement de la Hongrie » (CFCF et al. sept. 2015, 5).

Selon la STP, [traduction] « [l]es instruments de politique adoptés par le gouvernement de la Hongrie pour améliorer la situation des Roms n’ont pas encore apporté d’améliorations importantes » (24 mai 2013, 2).

Le gouvernement de la Hongrie a déclaré à l’ECRI qu’il a pris des mesures pour remédier au placement injustifié d’enfants dans des écoles pour enfants ayant une déficience mentale, notamment [traduction] « la mise en place de nouveaux tests pour évaluer les capacités d’apprentissage des élèves roms, des programmes favorisant l’inclusion scolaire des élèves ayant des besoins particuliers, la formation de professionnels voués à l’éducation de ces élèves, et des modifications aux lois sur le diagnostic des déficiences mentales chez les enfants » (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, 31).

En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour améliorer l’éducation pour les Roms, on peut lire ce qui suit dans les Country Reports 2015 :

[traduction]

Au cours de l’année scolaire 2014-2015, le gouvernement a continué d’assurer le fonctionnement des centres pour enfants Sure Start, qui offraient des programmes d’intervention précoce pour les enfants d’âge préscolaire défavorisés, majoritairement roms, ainsi que des conseils s’adressant aux parents de ces enfants. Ces centres, dont le nombre s’élevait à 112, ont desservi 12 000 enfants et leurs parents. Le gouvernement a offert des bourses d’études à des élèves défavorisés sur le plan social, dont 5 668 élèves de niveau primaire et secondaire et 858 étudiants en formation professionnelle qui ont déclaré être d’origine rom. Il a également offert des bourses d’études pour l’enseignement supérieur à des étudiants socialement défavorisés, dont 132 Roms. À l’échelle du pays, on comptait 178 Tanoda, centres parascolaires offrant des services de tutorat et des activités parascolaires aux enfants défavorisés, la plupart étant des Roms. Au cours de l’année, le réseau de Tanoda a aidé environ 5 000 élèves défavorisés. Il y avait huit collèges spéciaux roms, répartis dans l’ensemble du pays, qui étaient financés par le gouvernement grâce aux fonds de l’Union européenne; cinq d’entre eux étaient administrés par des organismes chrétiens, et les trois autres, par des universités. Ces collèges spéciaux offraient des résidences et des services de tutorat à quelque 235 étudiants roms inscrits à leurs programmes d’études supérieures (É.-U. 13 avr. 2016, 45).

Pour ce qui est des efforts en vue d’améliorer les soins de santé pour les Roms, le représentant de l’ambassade de la Hongrie a fourni des renseignements sur le programme de coopération Suisse-Hongrie (2012-2016), qui, en 2015, a permis d’offrir des examens médicaux à 19 000 personnes dans le Nord de la Hongrie, dont 40 p. 100 provenaient de la communauté rom (Hongrie 25 juill. 2016). Le programme aurait également permis d’offrir une formation de médiateur en soins de santé à 48 personnes, afin qu’elles fassent office de [traduction] « responsables de la santé des Roms » dans les communautés roms (ibid.). En outre, le programme de coopération Suisse-Hongrie comportait un [traduction] « programme de santé maternelle et infantile pour les Roms », dans le cadre duquel des infirmières de district ont offert des conseils aux mères et ont pratiqué des examens médicaux sur les enfants dans 13 des [traduction] « communautés les plus défavorisées » (ibid.).

Le représentant de l’ambassade de la Hongrie a également fourni des précisions sur certains programmes s’adressant à la population générale ou aux résidants des régions défavorisées, dont les Roms bénéficient également, notamment :

• la mise sur pied de programmes de santé dans 288 établissements scolaires primaires, où 30 p. 100 des élèves étaient [traduction] « défavorisés » ou « défavorisés à de nombreux égards » (ibid.)
• l’établissement de 61 [traduction] « bureaux pour l’amélioration de la santé », dont 20 situés dans les régions « les plus défavorisées » et 18 dans des régions « défavorisées », qui se consacrent à la sensibilisation en matière de santé et à la prévention des maladies cardiovasculaires et du cancer (ibid.).
• des examens de dépistage des maladies du sein, du col utérin et du rectum (ibid.)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de statistiques ni de précisions sur les effets positifs de ces programmes sur les Roms en particulier.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] La CFCF est une ONG rom établie à Budapest qui [traduction] « lutte contre la discrimination structurelle à l’endroit des Roms et des enfants défavorisés en éducation »; l’ERRC est [traduction] « une organisation juridique internationale d’intérêt public qui s’emploie à combattre le racisme à l’endroit des Roms et les violations des droits de la personne dont ils sont victimes par une gestion stratégique des litiges, la recherche et le développement de politiques, la défense des intérêts, et l’éducation en matière de droits de la personne »; le NEKI est une ONG qui fournit gratuitement un service d’aide juridique aux Roms défavorisés et assure un règlement non discriminatoire des litiges (CFCF et al. sept. 2015, 3).

Références

Amnesty International (AI). 29 juin 2015. « Urgent Action: Roma Families Remain at Risk of Forced Eviction ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

British Broadcasting Corporation (BBC). 5 août 2013. « Hungarian Roma Affected by Water Supply Cuts ». [Date de consultation : 2 août 2016]

Chance for the Children Foundation (CFCF), European Roma Rights Centre (ERRC), et the Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI). Septembre 2015. Hungary: Submission to the UN Universal Periodic Review. [Date de consultation : 14 juill. 2016]

Conseil de l’Europe. 9 juin 2015. European Commission against Racism and Intolerance (ECRI). ECRI Report on Hungary (Fifth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 14 juill. 2016]

_____. 16 décembre 2014. Commissaire aux droits de l’homme. Nils Muižnieks. Report by Nils Muižnieks Commissioner for Human Rights of the Council of Europe Following His Visit to Hungary from 1 to 4 July 2014. [Date de consultation : 15 juill. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Département d’État. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 18 juill. 2016]

EurActiv. 26 may 2016. « EU Warns Hungary Over Discrimination of Roma Schoolchildren ». (Factiva)

European Roma Rights Centre (ERRC). 26 mai 2016. « EU: Commissioner Probe Must Spell the End of Romani Segregation in Hungarian Schools ». [Date de consultation : 19 juill. 2016]

_____. [2016]. Submission to the European Commission. [Date de consultation : 19 juill. 2016]

Freedom House. 2016. « Hungary ». Freedom in the World Report 2016. [Date de consultation : 18 juill. 2016]

Hongrie. 25 juillet 2016. Ambassade de la Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.

_____. 12 février 2016. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 5 of the Annex to Human Rights Council Resolution 16/21. Hungary. [Date de consultation : 18 juill. 2016]

Human Rights Watch. 1er octobre 2013. Lydia Gall. « Dispatches: Criminalizing Hungary's Homeless." [Date de consultation : 18 juill. 2016]

_____. 2016. Commissioner for Fundamental Rights. Report on the Activities of the Commissioner for Fundamental Rights and his Deputies 2015. [Date de consultation : 15 juill. 2016]

_____. 21 septembre 2015. Commissioner for Fundamental Rights.Universal Periodic Review on Human Rights in Hungary, NHRI Report, 2nd Cycle, April/May 2016. [Date de consultation : 18 July 2016]

Nations Unies. 27 mai 2016. UN Working Group on the Issue of Discrimination Against Women in Law and in Practice Finalizes Country Mission to Hungary. [Date de consultation : 14 juill. 2016]

Open Society Institute (OSI). 10 septembre 2013. Chuck Sudetic and Zeljko Jovanovic. « Roma in Political Life in Europe: Introduction ». [Date de consultation : 26 juill. 2016]

Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE). 1er juillet 2015. Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR). « Authorities Need to Promote Sustainable, Non-Discriminatory Housing Solutions for Roma, ODIHR Director Link says During Visit to Hungary ». [Date de consultation : 15 juill. 2016]

Society for Threatened Peoples (STP). 24 mai 2013. Written Statement Submitted by the Society for Threatened Peoples, a Non-governmental Organization in Special Consultative Status. [Date de consultation : 18 juill. 2016]

_____. S.d. « That's What We Do ». [Date de consultation : 3 août 2016]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris: ecoi.net; Factiva; Hungarian Helsinki Committee; ProAsyl; Roma Education Fund; Romea.cz; Transitions Online; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld.

Documents annexés

1. Hongrie. Décembre 2011. Ministry of Public Administration and Justice, State Secretariat for Social Inclusion. National Social Inclusion Strategy — Extreme Poverty, Child Poverty and the Roma — (2011-2020). [Date de consultation : 18 juill. 2016]

2. Hongrie. S.d. Measures of the National Social Inclusion Strategy. Envoyé à la Direction des recherches par l’ambassade de la Hongrie à Ottawa.