State protection available to female victims of domestic violence (August 2000 - November 2005) [MDA100680.E]

Situation générale

D'après plusieurs sources, la violence conjugale serait répandue et grandement préoccupante en Moldavie (Freedom House 11 août 2005; IHF 23 juin 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; MAHR déc. 2000, 2; Nations Unies 2005; voir aussi Moldavie 12-30 juin 2000, 5). Dans son rapport sur une mission d'enquête effectuée entre février et mai 2000, le Minnesota Advocates for Human Rights (MAHR) a interrogé [traduction] « [d]es médecins, des avocats, des juges, des procureurs, des journalistes, des défenseurs des droits des femmes et d'autres personnes [qui] ont signalé des cas où des femmes ont été victimes de voies de fait graves aux mains de leur partenaire intime » (déc. 2000, 2).

En citant l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), Amnesty International (AI) a affirmé que 80 p. 100 des femmes et jeunes filles moldoves ayant été introduites illégalement dans d'autres pays aux fins de la prostitution forcée ont été victimes de violence avant et après avoir été victimes de la traite (AI 2005; The Observer 3 oct. 2004).

Statistiques

Selon le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 1 150 cas de violence conjugale, dont cinq où la victime est décédée et quatorze où elle a subi des blessures graves, ont été signalés au refuge pour les victimes de violence sexospécifique (Shelter for Victims of Gender-Based Violence), situé à Chisinau, au cours des cinq premiers mois de 2005 (Nations Unies 2005). D'après les Country Reports 2004, entre janvier et octobre 2004, le ministère des Affaires intérieures a reçu 3 707 plaintes de violence conjugale, [traduction] « y compris 64 cas de violence conjugale grave, dont 29 cas où la victime a subi des blessures graves et 35 cas qui se sont soldés par un meurtre ou une tentative de meurtre » (28 févr. 2005, sect. 5). Selon des groupes de défense des droits des femmes, ces crimes de violence conjugale ont été [traduction] « sous-déclarés » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Veuillez consulter le tableau ci-joint, tiré du site Web de l'Initiative juridique de l'Europe du Sud-Est (South Eastern European Women's Legal Initiative ? SEELINE) et qui contient des statistiques sur la violence conjugale de 2000 à 2002, obtenues par SEELINE auprès du ministère des Affaires intérieures (nov.-déc. 2002). SEELINE comprend des membres de neuf pays des Balkans qui surveillent les aspects liés au sexe des systèmes juridiques de leur région pour tenter, en bout de ligne, d'améliorer les droits des femmes (s.d.).

Société

Selon la directrice du refuge pour les victimes de violence sexospécifique, Tatiana Tofan, [traduction] « "la violence conjugale est acceptée en Moldavie. Un grand nombre de femmes passent sous silence la violence qu'elles subissent et ne la signalent jamais aux autorités" » (Nations Unies 2005), même si d'autres déclarations à cet effet n'ont pu être trouvées dans les délais prescrits pour cette réponse.

Législation

Plusieurs sources ont signalé que la Moldavie n'est dotée d'aucune loi qui définit ou punit précisément la violence conjugale (IHF 23 juin 2004; É.-U. 5 oct. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; SEELINE nov.-déc. 2002; ibid. juill.-août 2002). Les cas de violence conjugale sont traités en vertu du code criminel si la victime a subi des blessures [traduction] « graves », ou du code sur les infractions administratives si la victime a subi des blessures [traduction] « légères » (ibid. nov.-déc. 2002).

Dans les cas de blessures graves, l'article 96 du code criminel prévoit qu'une personne qui inflige [traduction] « délibérément des blessures légères [est passible d'une] peine d'emprisonnement de 5 ans », alors que l'article 95 indique que le fait d'infliger délibérément des blessures [traduction] « graves » à une autre personne peut être punissable [traduction] « par une peine d'emprisonnement allant de 3 à 25 ans » (ibid.).

Souvent, les poursuites dans les cas de violence conjugale qui seraient assujettis au code sur les infractions administratives sont abandonnées car les conjoints se réconcilient (ibid.). D'après SEELINE, beaucoup de femmes moldoves choisissent de se réconcilier avec leur agresseur ou de ne pas signaler les incidents de violence pour les raisons suivantes :

1) Il existe une tradition consistant à ne pas communiquer ce qui est perçu comme une affaire privée;
2) Beaucoup de femmes ignorent leurs droits;
3) Beaucoup de femmes évitent de demander l'aide des policiers car selon elles, ils ne prennent pas au sérieux les cas de violence conjugale;
4) Souvent, les femmes redoutent que leur agresseur devienne encore plus violent si elles vont chercher de l'aide;
5) Les sanctions liées à la violence domestique, y compris les amendes (l'équivalent d'entre 10 et 25 fois le salaire mensuel minimum) et l'incarcération de l'agresseur, deviennent souvent un fardeau financier pour la famille (ibid. nov.-déc. 2002).

Selon le FNUAP, en 2005, le Parlement moldove étudiait la possibilité d'adopter une loi contre la violence conjugale, laquelle, [traduction] « si elle était adoptée, obligerait le gouvernement à créer davantage de refuges pour femmes battues dans toutes les régions du pays » (Nations Unies 2005). Aucune information supplémentaire ou corroborante sur cette loi n'a pu être trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse.

Appareil judiciaire

D'après les Country Reports 2004 et le MAHR, les auteurs de violence conjugale sont [traduction] « rarement traduits en justice » en Moldavie (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; MAHR déc. 2000). Le MAHR a déclaré que le petit nombre de cas portés devant le tribunal mène souvent à des sanctions [traduction] « dérisoires » et les déclarations de culpabilité sont souvent commuées (ibid.).

Police

Le FNUAP a cité la directrice du refuge pour les victimes de violence sexospécifique, dont le siège social est situé à Chisinau, en disant que [traduction] « "[l]es policiers ne compatissent pas avec les femmes qui déposent une plainte contre un partenaire violent [...] [Notre ONG] tente de collaborer avec la police et les services sociaux pour les sensibiliser à la violence conjugale, mais il s'agit d'un processus laborieux" » (Nations Unies 2005).

En 2002, SEELINE a mentionné que la police commençait à prendre des mesures préventives visant à minimiser les facteurs de risque de violence conjugale, notamment en insistant sur les sanctions infligées aux agresseurs (nov.-déc. 2002). Toutefois, selon SEELINE, la législation est insuffisante au regard des interventions policières dans les cas de violence conjugale et le financement de la police est inapproprié en matière de protection des victimes de violence conjugale (nov.-déc. 2002). Le MAHR a signalé que les mesures prises par la police à la suite d'appels de femmes victimes de violence conjugale n'étaient pas satisfaisantes (déc. 2000). Il serait arrivé souvent que la police n'intervienne pas à la suite de ces appels ou, si elle intervenait, la protection offerte n'était pas suffisante (MAHR déc. 2000). Dans certains cas où les enquêtes policières ont mené au dépôt d'accusations contre les auteurs de violence conjugale, les tribunaux ont été contraints de rejeter ces accusations car elles avaient été déposées trop tard (ibid.).

Gouvernement

D'après SEELINE, le gouvernement moldove ne peut se permettre d'offrir des services aux victimes de violence conjugale, lesquels sont généralement fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) (nov.-déc. 2002). Le MAHR a fait remarquer en 2000 que le gouvernement moldove ne prévient pas de manière appropriée la violence conjugale et ne traite ou ne protège pas de façon appropriée les femmes victimes de violence conjugale, pas plus qu'il n'appuie les ONG œuvrant dans ce domaine (déc. 2000). Selon les Country Reports 2004, le gouvernement a lancé, avec l'aide de donateurs étrangers, des campagnes de sensibilisation du public et des séances de formation sur l'exécution de la loi axées sur la violence conjugale (28 févr. 2005, sect. 5). En outre, les Country Reports 2004 nous ont appris que la ville de Chisinau exploite un refuge pour femmes battues (28 févr. 2005, sect. 5).

Grâce à un groupe de politiciennes, Basapress News Agency a annoncé, le 27 juillet 2001, que le Parlement moldove a déposé une loi sur la lutte contre la traite de personnes : les personnes déclarées coupables sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 25 ans (27 juill. 2001). Sans confirmer explicitement que la loi avait été adoptée, les Country Reports 2004 ont indiqué que les trafiquants de personnes risquaient l'emprisonnement à perpétuité (28 févr. 2005, sect. 5).

La Moldavie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (MAHR déc. 2000; Nations Unies 9 juin 2004).

Organisations non gouvernementales (ONG)

Dans son rapport de 2002 sur le code criminel de la Moldavie, SEELINE a indiqué que la majorité de l'aide fournie aux victimes de violence conjugale provenait du secteur non gouvernemental (nov.-déc. 2002). Le FNUAP a déclaré qu'en 2005, seulement deux refuges existaient en Moldavie (Nations Unies 2005). À la fin de 2002, SEELINE a estimé qu'il existait entre 20 et 25 ONG de lutte contre la violence en Moldavie, représentant [traduction] « environ 47 [p. 100] de toutes les ONG axées sur les femmes » (nov.-déc. 2002). Selon les Country Reports 2004, la Moldavie possédait un service d'écoute téléphonique géré par le secteur privé (28 févr. 2005, sect. 5).

Depuis sa création en 2004, le refuge pour les victimes de violence sexospécifique de Chisinau a offert une aide émotionnelle, psychologique et juridique à plus de 625 femmes (Nations Unies 2005).

Le centre de lutte contre la violence Femeia Azi (Femme aujourd'hui) a été fondé à Chisinau en 1996 avec l'aide de la Open Society Foundation (Soros) (SEELINE nov.-déc. 2002). Ce centre offre des services de psychologie pour une période allant de un à douze mois, des cours sur la reprise de la confiance en soi pour une période allant jusqu'à dix-huit mois, ainsi que des cours sur la [traduction] « récupération physique » et la [traduction] « correction émotionnelle » (ibid.). Les femmes, et dans certains cas leurs enfants, peuvent séjourner jusqu'à un mois dans le refuge [traduction] « très confortable et accueillant » du centre (ibid.). Selon SEELINE, en 2002, le centre recevait entre 1 500 et 1 700 femmes maltraitées par année (ibid.). En 2002, le refuge était toujours tributaire de l'aide de donateurs internationaux et collaborait avec la Fédération internationale Helsinki (IHF) (ibid.).

En 1998, la Soros Foundation a inauguré un centre d'aide à Balti, l'une des principales villes de la Moldavie (ibid.). Le centre, qui offre des services psychologiques et juridiques et qui aide entre 1 000 et 1 100 femmes par année, a conclu que l'une des causes profondes de la violence conjugale à Balti était l'alcool et la dépendance aux drogues (ibid.). De plus, SEELINE a souligné que le centre de Balti est très actif en ce qui concerne les campagnes dénonçant la violence dans les médias (ibid.).

La Soros Foundation a également créé le centre d'information et d'études sur les femmes (Women's Studies and Information Center -- NWSIC), centre qui effectue des recherches sur la violence faite aux femmes et organise des séances de formation et des conférences pour les ONG (ibid.). En 2000, le NWSIC a accueilli 1 100 participants et, en 2002, il servait 43 [traduction] « ONG axées sur les femmes » (ibid.).

Le Gender Center Group, qui a été inscrit en janvier 2000, peut compter sur 25 spécialistes, y compris des enseignants, des psychologues, des spécialistes juridiques et des médecins qui agissent à titre de bénévoles afin de promouvoir l'égalité des sexes (ibid.).

À part les ONG, d'autres organisations ont contribué à la lutte contre la violence conjugale et à sa prévention, entre autres le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Moldavie, l'ambassade des États-Unis en Moldavie et le ministère de la Culture des États-Unis (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 2005. « Moldova ». Amnesty International - Rapport 2005. http://web.amnesty.org/report2005/index-fra [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Azer Press [Bakou]. 24 octobre 2001. « Nine CIS Countries Declared the Beginning of the Life Without Violence is Our Right Campaign ». (Factiva)

Basapress News Agency [Chisinau]. 27 juillet 2001. « Moldovan Parliament Introduces Punishment for Human Trafficking ». (Factiva/BBC)

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Moldova ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41697.htm [Date de consultation : 16 nov. 2005]

États-Unis. 5 octobre 2004. Ambassade des États-Unis à Chisinau. « U.S. Supports OSCE Action Plan to Promote Gender Equality ». http://www.usembassy.md/en-10052004.htm [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. « Moldova ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=3860 [Date de consultation : 19 nov. 2005].

Freedom House. 11 août 2005. « Moldova ». Freedom in the World 2005. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2005/Kuwait-PNG.pdf [Date de consultation : 19 nov. 2005].

ITAR-TASS [Moscou]. 22 février 2005. « Moldova Grossly Violates Norms in Detaining 2 Russians ». (Factiva)

Minnesota Advocates for Human Rights (MAHR) [Minneapolis]. Décembre 2000. Violence conjugale à Moldavie. http://www.mnadvocates.org/sites/608a3887-dd53-4796-8904-997a0131ca54/uploads/MoldovaReport_10-11-2002.pdf [Date de consultation : 19 nov. 2005]

Moldavie. 12-30 juin 2000. Nations Unies. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Consideration of Reports of States Parties: Republic of Moldova ». http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw23/moldova%20as%20adopted.html [Date de consultation : 18 nov. 2005]

Nations Unies. Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). 2005. Don Hinrichsen. « Country in Focus: Moldova ». http://www.unfpa.org/countryfocus/moldova/domestic.htm [Date de consultation : 9 nov. 2005]

_____. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. 9 juin 2004. « Status of Ratifications of the Principal International Human Rights Treaties ». http://www.unhchr.ch/pdf/report.pdf [Date de consultation : 25 nov. 2005]

The Observer [Londres]. 3 octobre 2004. Ed Vulliamy. « Cover Story: Majlinda Was Just 13 When She Was Snatched from Her Albanian Village and Sold into the Sex Industry ». (Factiva)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 26 mai 2005. Vol. 9, no 100, partie II. « Amnesty International Slams Moldova for Torture of Detainees, Human Trafficking ». (RFE/RL Newsline)

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). Novembre-décembre 2002. Tatiana Raducanu. Criminal Code Report: Moldova. http://www.seeline-project.net/CCR/MoldovaCCR.htm [Date de consultation : 18 nov. 2005]

_____. Juillet-août 2002. Tatiana Raducanu. Family Law Report: Moldova. http://www.seeline-project.net/FamilyLaw/MoldovaFL.htm [Date de consultation : 18 nov. 2005]

_____. S.d. « About ». http://www.seeline-project.net/about.htm [Date de consultation : 25 nov. 2005]

Win News [Lexington, Massachusetts]. 31 mars 2002. Vol. 28, no 1. Women's International Network. « Women and Violence ». (Dialog)

Document annexé


South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). Novembre-décembre 2002. Tatiana Raducanu. Criminal Code Report: Moldova. http://www.seeline-project.net/CCR/MoldovaCCR.htm [Date de consultation : 18 nov. 2005]

Ces statistiques officielles sur la violence conjugale entre 2000 et 2002 ont été fournies par la Direction des renseignements et de la preuve du ministère des Affaires intérieures.

  • 2000

  • 20012002
  • Meurtres
  • 72
  • 112107
  • Tentatives de meurtre
  • 10
  • 23 28
  • Blessures graves
  • 95
  • 142128
  • Blessures légères
  • 137
  • 253285
  • Torture
  • 6
  • 12 16

Autres sources consultées


Les tentatives faites pour joindre la Organizatia de Femei din Moldova et la Women's Organization of Moldova Civic Initiative (WOM) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Comité Helsinki moldove, Courrier des Balkans [Arcueil, France], European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), The Network of East/West Women, Women's International League for Peace and Freedom (PeaceWomen.org), Women Watch, World News Connection (WNC).