En mars 2003, l'Assemblée nationale de la Turquie a adopté un projet de loi concernant le service militaire obligatoire pour les citoyens de la Turquie vivant à l'étranger (Anatolia 12 mars 2003). La nouvelle mesure législative réduit à un mois la durée du service militaire obligatoire pour les citoyens de la Turquie qui vivent à l'étranger et n'ont pas atteint l'âge de 38 ans, à condition que, dans un délai de deux ans, ils fassent un paiement de 7 668 euros ([11 894 $CAN] XE 2003) à un consulat de la Turquie ou à un bureau du service militaire (Anatolia 12 mars 2003). Concernant les citoyens de la Turquie qui vivent à l'étranger et ont atteint l'âge de 40 ans, la nouvelle mesure législative élimine complètement l'exigence du service militaire obligatoire en échange d'un paiement de 10 224 euros (ibid.) ([15 859 $CAN] XE 2003). Dans les deux cas, si les exigences mentionnées ci-dessus ont été remplies, le gouvernement considérera que ces personnes ont accompli leur service militaire (ibid.).

Le projet de loi prévoit également que les personnes ayant renoncé à leur citoyenneté ou l'ayant perdue et qui ont présenté une demande pour l'obtenir à nouveau doivent faire une demande dans l'année qui suit l'obtention de leur citoyenneté pour profiter de la nouvelle mesure législative (ibid.).

L'agence de presse Anatolia a mentionné [traduction] « [qu'a]ucune poursuite judiciaire pour s'être caché, avoir été absent sans permission ou ne pas s'être présenté (pour service militaire) ne sera intentée contre ceux qui se prévalent des dispositions de la loi » résumée plus tôt (ibid.).

Les dispositions concernant le service militaire obligatoire pour les citoyens de la Turquie vivant à l'étranger semblaient inchangées en juin 2003 puisqu'un article publié par la Deutsche Presse-Agentur (DPA) a mentionné que les citoyens de la Turquie vivant à l'étranger pouvaient soit faire leur service militaire obligatoire d'une durée de 15 mois, soit faire un paiement d'environ 7 500 euros ([11,708.23 $CAN] XE 2003) et accomplir seulement un mois de service (22 juin 2003).

Toutefois, en juillet 2004, Die tageszeitung, quotidien de Berlin publié en allemand (die tageszeitung s.d.), a fait état d'un nouvel assouplissement à l'égard du service militaire obligatoire (ibid. 13 juill. 2004). Selon l'article, le ministre de la Défense de la Turquie a annoncé qu'en plus de payer environ 5 112 euros ([7 926 $CAN] XE 2003), les citoyens de la Turquie vivant à l'étranger n'auront plus qu'à accomplir 21 jours au lieu de 31 jours (Die tageszeitung 13 juill. 2004). Aucune information corroborant celle présentée dans Die tageszeitung n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la direction des recherches.

Aucune autre information sur le service militaire obligatoire pour les citoyens de la Turquie vivant à l'étranger n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Anatolia [Ankara]. 12 mars 2003. « Turkey: Assembly Endorses Bill on Payment in Lieu of Military Service ». (FBIS-WEU-2003-0312 13 mars 2003/WNC)

Deutsche Presse-Agentur (DPA). 22 juin 2003. « Turkish Military Announces Cut in Compulsory Military Service ». (Dialog)

Die tageszeitung [Berlin, en allemand]. 13 juillet 2004. No 7407. « Turks Abroad ». Traduit par la Direction des services multilingues du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. http://www.taz.de/pt/2004/07/13/a0119.nf/textdruck [Date de consultation : 8 oct. 2004]

_____. s.d. « Im Vergleich zu uns sind alle anderen gleich ». Traduit par Google. http://www.taz.de/pt/.etc/nf/ueberuns/ueberuns [Date de consultation : 8 oct. 2004]

Universal Currency Converter (XE). 2003. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 13 oct. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom in the World 2004, Human Rights Watch (HRW), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN),

Turkish Daily News.