Domestic violence; effectiveness of the existing laws, including the penal code, in protecting women who are victims of domestic violence; access to women's shelters in major cities; organizations that provide assistance to victims of domestic violence (January 2003-May 2005) [IND100071.E]

Situation actuelle

De nombreuses sources consultées s'entendaient sur le fait que la violence conjugale ou des formes plus générales de violence contre les femmes étaient graves et endémiques dans de nombreuses régions de l'Inde, voire toutes (BBC 2 avr. 2004; ibid. 30 mai 2003; Business Line 24 sept. 2004; États-Unis 13 avr. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; DPA 12 juin 2003; Freedom House 23 août 2004; The Hindu 5 sept. 2004; HRW 13 janv. 2005; Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.37; India Together nov. 2004a; The Times of India 14 avr. 2004; The Tribune 8 févr. 2005; ibid. 5 janv. 2005; Women's Feature Service 23 févr. 2004). Les estimations globales de la proportion des femmes indiennes touchées par la violence conjugale varient entre 20 p. 100 (BBC 30 mai 2003; The Hindu 5 sept. 2004) et 45 p. 100 (Women's Feature Service 23 févr. 2004). D'après les Country Reports 2004, alors que les médias signalaient une augmentation du nombre de cas de violence conjugale (voir aussi The Hindu 6 mars 2005), certains défenseurs des droits de la femme ont mentionné que le nombre accru de plaintes déposées par des femmes à ce sujet pouvait être une cause de l'augmentation (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; voir aussi Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.48). Un représentant de l'Institut pour le développement et les communications (Institute for Development and Communication - IDC) de Chandigarh, organisation à but non lucratif consacrée au développement et à l'étude de la condition féminine (IDC s.d.), estimait que le taux réel de violence conjugale était peut-être en déclin (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.48). Néanmoins, les Country Reports 2004 ont cité des données venant du ministère indien des Affaires intérieures, selon lesquelles il y aurait eu 130 liées à l'absence de dot, 490 viols et 1 211 cas de cruauté de la part du mari ou de la belle-famille, et ce, seulement à New Delhi (28 févr. 2005, sect. 5).

Selon The Hindu, dans le cadre d'une étude citée dans un livre intitulé Unequal Citizens: A Study of Muslim Women in India et publiée par Oxford University Press, des chercheurs ont interrogé 10 000 Indiennes musulmanes et hindoues et ont conclu que plus de femmes hindoues étaient victimes de violence conjugale que de femmes musulmanes (5 sept. 2004). Ils ont également conclu que les femmes vivant en milieu rural étaient plus souvent victimes de violence que celles vivant en milieu urbain, et que des revenus élevés signifiaient également un nombre moins élevé de cas de violence conjugale (ibid.). De plus, selon une recherche menée à Kerala, environ 49 p. 100 des femmes qui ne sont pas propriétaires étaient victimes de violence conjugale, par rapport à 7 p. 100 de celles qui le sont (États-Unis 13 avr. 2005). Cependant, The Hindu mentionnait que le lien entre un revenu plus élevé et un plus faible taux de violence conjugale découlerait d'un manque de signalement des cas de violence conjugale par les femmes privilégiées (5 sept. 2004), idée également exprimée par un représentant de la Commission nationale sur la condition féminine (National Commission for Women - NCW) qui associe pauvreté et violence conjugale (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.33). En fait, selon la BBC, de nouvelles révélations selon lesquelles la violence conjugale est répandue parmi l'élite indienne remettent en question l'idée habituelle que la violence est concentrée surtout parmi les femmes pauvres et analphabètes (30 mai 2003).

D'après le journal The Tribune de Chandigarh, la violence faite aux femmes [traduction] « augmente à un rythme rapide » dans la province du Pendjab (5 janv. 2005). The Tribune a cité une étude menée par un psychiatre qui affirme d'une part qu'il existe des liens entre l'alcoolisme et la violence conjugale et, d'autre part, que le Pendjab a le plus haut taux de consommation d'alcool par habitant en Inde (16 sept. 2003). Une mission d'enquête menée en Inde par le Royaume-Uni a également mentionné ces liens (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.33). Le journal Times of India signalait également un taux croissant de violence conjugale dans la ville de Chandigarh entre 2001 et 2004, mais la police affirme que cette augmentation est attribuable à un plus grand nombre de plaintes déposées (14 avr. 2004). La BBC a mentionné que dans le sud de l'Inde, la violence conjugale, les conflits familiaux et la maladie mentale ont contribué à ce qu'une étude médicale britannique qualifie du plus haut taux de suicide dans le monde chez les jeunes (2 avr. 2004). Le taux de suicide mondial est d'environ 14,5 pour 100 000 personnes, le taux étant trois fois plus élevé chez les hommes que chez les femmes; selon les conclusions de l'étude, le taux de suicide moyen est de 148 pour 100 000 personnes parmi les femmes âgées de 10 à 19 ans dans une région des environs de Vellore, tandis que le taux moyen chez les hommes du même groupe d'âge dans la même région est de 58 pour 100 000 (BBC 2 avr. 2004).

Un autre phénomène de violence envers les femmes en Inde est la violence contre les travailleuses domestiques (India Together nov. 2004a). Le Mouvement national des travailleurs domestiques (National Domestic Workers Movement -NDWM), créé à Mumbai en 1985 (The Hindu 31 mai 2004), reçoit tous les mois entre 10 et 15 signalements de mauvais traitements ou d'infraction, et ce, seulement à Delhi (India Together nov. 2004a).

Pour obtenir un tableau de la distribution à l'échelle nationale des différents crimes commis contre les femmes et signalés en 2003, veuillez consulter le document en annexe du 20 juillet 2004 publié par le ministère indien des Affaires étrangères.

Société

Plusieurs sources ont reconnu qu'il existe une croyance répandue parmi de nombreux segments de la population féminine de l'Inde, selon laquelle la violence conjugale est acceptable ou fait simplement partie de la vie (BBC 30 mai 2003; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; The Indian Express 1er juin 2004). Un avocat qui s'est présenté devant la Cour suprême aurait fait remarquer que certains juges et agents chargés de l'application de la loi affichaient également ce préjugé (ibid.). D'après des études menées par l'Institut des études sur la population (The Hindu 6 mars 2005) et d'après l'enquête nationale sur la santé de la famille (National Family Health Survey), publiée en 2002 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5), la majorité (56 p. 100) des femmes indiennes interrogées ont déclaré que la violence conjugale était justifiée (ibid.; The Hindu 6 mars 2005). The Tribune a signalé que 58 p. 100 des femmes indiennes estimaient que la violence conjugale était un phénomène normal et que [traduction] « seuls les cas extrêmes de violence conjugale nécessitaient une intervention extérieure » (9 janv. 2003).

L'auteure d'un livre intitulé Behind Closed Doors: Domestic Violence in India, elle-même victime de violence conjugale (The Times of India 20 juin 2004), a déclaré que le déni du problème était plus courant parmi les classes moyenne et moyenne supérieure de la société indienne (The Statesman 28 juin 2004).

Législation

L'article 498A du code pénal de l'Inde interdit [traduction] « la cruauté envers les épouses » (Business Line 24 sept. 2004) :

[traduction]
498.A Époux ou proche de l'époux qui fait subir à l'épouse des actes de cruauté
Quiconque, époux ou proche de l'époux, fait subir à l'épouse des actes de cruauté recevra une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et sera également passible d'une amende.
Explication - aux fins du présent article, « cruauté » signifie
tout comportement délibéré de nature à pousser une femme à commettre le suicide ou à causer des blessures graves ou à mettre en danger la vie, les membres ou la santé (mentale ou physique) de la femme; ou
harcèlement de la femme dans le but de la forcer ou de forcer quiconque ayant un lien avec elle d'acquiescer à une demande illégale relativement à toute propriété ou tout titre de valeur ou en raison du défaut, par la femme ou quiconque ayant un lien avec elle, d'acquiescer à une telle demande (Inde s.d.).

Un journal établi à New Delhi, Manushi, mentionnait que les tribunaux indiens avaient reconnu la cruauté de plusieurs façons : [traduction] « refuser de façon constante de donner de la nourriture à une femme; insister pour qu'une femme adopte un comportement sexuel pervers; interdire continuellement une femme de pénétrer dans la maison en verrouillant les issues; refuser à une femme de voir ses enfants, lui causant ainsi de la torture mentale; violence physique » et plusieurs autres catégories (oct.-nov. 2003). En ce qui a trait à la violence conjugale, le journal a également déclaré qu'une femme peut demander une injonction, ou une ordonnance du tribunal, par exemple, pour empêcher un harceleur (y compris son époux) d'avoir quelque contact que ce soit avec elle (Manushi oct.-nov. 2003). Une femme peut également obtenir d'un magistrat exécutif une [traduction] « garantie de maintien de l'ordre public » demandant à l'époux de cesser toute activité violente; cette garantie comprend le dépôt d'un cautionnement par l'époux, cautionnement qui pourra être saisi s'il reprend des activités violentes (ibid.).

D'après Human Rights Watch (HRW), des défenseurs des droits de la femme continuent à exercer des pressions sur le gouvernement indien pour qu'il reconnaisse le viol conjugal qui, à moins que l'épouse n'ait moins de 15 ans ou ne vive pas avec son époux, n'est pas un acte criminel en Inde (13 janv. 2005; voir aussi Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.39; AFP 27 août 2004).

Amnesty International (AI) a signalé dans son rapport de 2005 que [traduction] « [...] l'Inde n'a toujours pas de loi exhaustive traitant de la violence conjugale ». Un projet de loi contre la violence conjugale a été jugé [traduction] « contre-productif » par 60 organisations non gouvernementales (ONG) qui ont par la suite tenté de le faire modifier (The Tribune 19 mars 2003), mais aucune information indiquant si elles y sont arrivées n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. The Tribune a fait remarquer que les défenseurs des droits de la femme avaient continué à faire des pressions pour l'adoption d'une loi exhaustive traitant de la violence conjugale, au lieu de forcer les femmes à chercher protection aux termes de différentes lois disparates (9 janv. 2003).

Système judiciaire

Les Country Reports 2004 estimaient que les poursuites en matière de violence conjugale étaient inefficaces (28 févr. 2005, sect. 5).

Des organisations nationales et internationales de défense des droits de la femme ont apparemment critiqué elles aussi l'interprétation étroite que donne le système judiciaire du viol (India Together oct. 2004). Par exemple, le Gulf Times signalait le 6 mai 2005 que des groupes de défense des droits de la personne avaient sévèrement condamné la décision rendue par un tribunal de permettre à [traduction] « un homme reconnu coupable d'avoir violé et rendu partiellement aveugle une jeune infirmière d'épouser sa victime » ; l'homme a par la suite été condamné à un emprisonnement à vie lorsque la femme a refusé son offre.

Le 6 janvier 2004, l'agence Women's Feature Service a attiré l'attention sur les critiques émises par un organisme constitué de plus de 40 ONG de défense des droits de la femme au sujet des recommandations faites par le comité du juge V. S. Malimath, créé en 2000 par le ministre indien des Affaires intérieures afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Parmi les recommandations qui posent le plus problème et que les ONG ont qualifiées [traduction] « d'insensibles aux particularités propres aux sexes », on retrouve le fait que les poursuites en matière de cruauté aux termes de l'article 498A du code pénal indien pourraient [traduction] « se solder par une libération sous caution et être réglés à l'amiable » (le dernier mot signifie que la plaignante pourrait retirer sa plainte auprès de la police en tout temps) (Women's Feature Service 6 janv. 2004). Les ONG ont déclaré que si elle est adoptée, la nouvelle loi dissuadera les femmes de signaler la violence conjugale (ibid.). Dans son bulletin sur l'Inde, la Direction de l'immigration et de la nationalité du Royaume-Uni a indiqué que le projet de loi avait été [traduction] « annulé par dissolution » au Parlement le 13 août 2004 (févr. 2005).

Police

D'après des défenseurs des droits de la femme, la réponse de la police et de l'État aux plaintes de violence conjugale dans le nord-est de l'Inde est inefficace, et ce, malgré la nombre élevé de comités mis sur pied par le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes (DPA 12 juin 2003). En raison du nombre élevé de viols à New Delhi, la police locale aurait tenu en 2004 deux ateliers par semaine portant sur la [traduction] « sensibilisation à la question des femmes » (Country Reports 2004, 28 févr. 2005, sect. 5).

Un représentant du Anveshi Research Centre for Women's Studies, établi à Hyderabad, a été cité dans le rapport de la mission d'enquête en Inde effectuée par la Direction de l'immigration et de la nationalité (entre le 11 et le 24 juillet 2004); il aurait déclaré que [traduction] « la police répond très différemment selon la classe sociale de la femme » (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.46), mais cette affirmation n'a pu être corroborée par la Direction des recherches.

Un cas très médiatisé cité dans un article paru dans India Together mettait en lumière l'inaction de la police pendant plusieurs mois malgré les appels à l'aide répétés de l'épouse d'un assistant du gouverneur de l'État de Maharastra (India Together nov. 2004b).

Certaines sources ont fait état de l'existence d'une [traduction] « cellule » ou unité spéciale de la police pour les crimes contre la femme qui aide les femmes en détresse (BBC 9 sept. 2004) à Delhi (ibid. 30 mai 2003) et à Ludhiana (The Tribune 16 sept. 2003). Selon le chef de l'unité à Delhi, la cellule reçoit environ 1 000 plaintes par mois (BBC 30 mai 2003).

Les autorités affirment que sur les 750 [traduction] « plaintes recevables » déposées par des victimes de violence conjugale auprès de la police de Chandigarh sur une période non précisée, 250 cas ont pu être réglés, tandis qu'environ 250 autres cas ont débouché sur une [traduction] « séparation mutuelle » des époux et près de 125 ont donné lieu à des accusations criminelles portées par la police (The Times of India 14 avr. 2004). Une répartition semblable de 2 500 cas traités par un psychologue-conseil qui a travaillé pour la police de Ludhiana et pour une ONG locale a révélé qu'environ 65 p. 100 des cas de violence conjugale étaient réglés, 25 p. 100 menaient à la séparation par crainte que l'union demeure dangereuse et 10 p. 100 avaient donné lieu à des accusations criminelles (The Tribune 16 sept. 2003).

Selon The Tribune, le non-signalement des cas de violence conjugale par les victimes et l'absence de témoins comptent parmi les obstacles qui limitent l'efficacité de la police dans ses tentatives d'enquêter sur ces cas (9 janv. 2003).

Gouvernement

Les Country Reports 2004 ont fait état de la mise sur pied, entre autres, de nouvelles lignes secours, de refuges de courte durée, d'initiatives d'orientation et de formation professionnelle, d'aide médicale et de bourses à titre d'exemples des efforts continus déployés par le gouvernement pour aider les femmes victimes de violence (28 févr. 2005, sect. 5). Cependant, AI a révélé qu'à la fin de l'année 2004, le gouvernement indien n'avait toujours pas présenté ses rapports périodiques en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (AI 2005), même si l'Inde a ratifié la CEDAW (ibid.; Women's Feature Service 6 janv. 2004).

Dans son rapport de 2004 sur les droits de la personne en Inde, AI a critiqué le gouvernement du Gujarat pour sa supposée inaction face à la situation difficile de nombreuses femmes musulmanes qui avaient été expressément visées et tuées lors d'actes de violence communale qui sont survenus au Gujarat en 2002. D'après AI, les réponses de la police, des responsables de la santé et des systèmes de réadaptation et de justice étaient [traduction] « entièrement inadéquates [et] [p]rès de deux ans après les attaques, les survivants n'avaient toujours pas accès à des programmes ou des processus de réadaptation adaptés à leurs besoins » (2004). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les incidents violents survenus en février 2002 contre des femmes au Gujarat, veuillez consulter India: Justice, the Victim - Gujarat State Fails to Protect Women from Violence à l'adresse Internet suivante : http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA200012005.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Selon un correspondant principal du journal The Week, établi à Hyderabad, les femmes victimes de violence dans l'État d'Andhra Pradesh retournent souvent chez leur mari en raison du manque de refuges de courte durée (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.45). D'après une mission d'enquête menée par le Royaume-Uni en Inde, la présidente de la NCW avait bon espoir qu'après les recommandations faites au gouvernement sur le projet de loi contre la violence conjugale à l'égard des femmes (prévention et protection), celui-ci soit adopté (ibid., paragr. 4.47). De nombreux groupes de défense des droits de la femme estiment qu'un nouveau projet de loi contre la violence conjugale, qui tiendrait compte de leurs recommandations précises, pourrait être grandement profitable pour les femmes qui ont besoin de protection (India Together nov. 2004b)

Même si la violence conjugale est un grave problème au Gujarat, un organisme appelé Sanchetana s'efforce de combattre la violence conjugale et aujourd'hui, il compte des groupes de femmes qui [traduction] « s'opposent à la violence et contestent [la violence conjugale] » dans toutes les régions urbaines de la province, qui comptent environ 40 p. 100 de la population totale de l'État (Royaume-Uni 21 déc. 2004, paragr. 4.51).

Le Centre de recherche sociale, établi à New Delhi, est l'une des ONG qui s'occupe de la violence conjugale; Inter Press Services (IPS) affirmait que l'ONG traite au-delà de 50 cas différents quotidiennement (28 mai 2003).

Pour obtenir une liste de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales qui aident les femmes victimes de violence conjugale en Inde, veuillez consulter le document en annexe de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (Peace Women) (s.d.). De plus, vous trouverez en annexe le document « Annex 5: Information About the Organizations Cited in the Report » tiré du Report of the Fact Finding Mission to India. 11-24 July 2004: Women in India, qui décrit plusieurs ONG venant en aide aux femmes victimes de violence en Inde (Royaume-Uni 21 déc. 2004, 141).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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Documents annexés


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Autres sources consultées


Sites Internet, y compris : The Economist, European Country of Origin Information Network (ECOI), India Today, ministère indien du Développement de la femme et de l'enfant, National Human Rights Commission of India, Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Women's E News, World News Connection (WNC).