Russie : information sur les exigences en matière de visa pour les citoyens de l’Union européenne qui désirent entrer en Russie

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Visa russe

VF Services (VFS), entreprise autorisée par l’ambassade de la Fédération de Russie au Royaume-Uni à exploiter le Centre de traitement des demandes de visa de la Russie (Russian Visa Application Centre) au Royaume-Uni (Russie s.d.a), signale que les visiteurs de [traduction] « la plupart des pays » devraient demander un visa avant de se rendre en Fédération de Russie (VFS s.d.a). Il existe différentes catégories de visa, dont les suivantes : tourisme, personnel, études, travail, transit, humanitaire, affaires, membres de la famille d’un citoyen, migrant hautement qualifié et événement spécial (ibid.).

Accord entre l’Union européenne et la Russie

L’Accord de 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne (UE) et de la Fédération de Russie facilite la délivrance de visas aux citoyens de l’UE pour un court séjour ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours (UE 2006, art. 1). Selon l’information affichée sur le site Internet de l’ambassade de la Russie en Belgique, cet accord s’applique aux États membres de l’UE suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (Russie s.d.b). Le délai de traitement d’une demande de visa est de 10 jours civils (UE 2006, art. 7; Russie s.d.d), mais celui-ci peut être prorogé jusqu’à 30 jours civils ou réduit, selon la situation de la personne et le degré d’urgence de la demande (UE 2006, art. 7). Les frais afférents sont de 35 euros (49 dollars canadiens (CAD) [XE 19 oct. 2011a]), et, en cas d’urgence (visa délivré en 3 jours), ils sont de 70 euros (98,08 CAD [XE 19 oct. 2011b]) (Russie s.d.b). Certaines personnes, comme les étudiants, les représentants gouvernementaux, les personnes handicapées et les personnes qui prouvent qu’elles doivent voyager pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent être dispensées des frais de visa (Russie s.d.d). Selon la catégorie, un visa pour séjours multiples peut être délivré pour une période d’un an à cinq ans (ibid.).

Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni à l’Irlande et au Danemark (UE 2006, art. 3). Toutefois, selon le site Internet de l’ambassade de Russie au Danemark, l’Accord entre la Fédération de Russie et le Royaume du Danemark visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Russie et du Danemark a été signé le 27 mai 2008 et est entré en vigueur le 1er octobre 2008 (Russie s.d.c). Les règles relatives à la délivrance des visas sont similaires à celles énoncées dans l’Accord de 2006 entre la Russie et l’UE, y compris le délai de traitement des demandes de visa, les frais afférents et les motifs de dispense de ceux-ci (ibid.).

Selon la mission russe en UE, l’Accord permet un processus simplifié de délivrance des visas (sur le fondement d’une invitation écrite émanant de la partie hôte) pour les catégories suivantes de personnes :

[version française de l’UE]

hommes d’affaires; membres de délégations officielles; conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers; personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains; personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques; participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel; écoliers, étudiants, étudiants de troisième cycle et enseignants accompagnateurs; parents proches - conjoint, enfants, parents, grands-parents et petits-enfants - de citoyens de l’Union européenne ou de la Fédération de Russie; journalistes; participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées; personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil (Russie s.d.d).

Des sources signalent qu’en 2010, la Russie a mis en place des exigences plus strictes en matière de visa pour les citoyens de l’UE (DW 20 oct. 2010; RFE/RL 13 nov. 2010). Par exemple, les citoyens allemands qui sollicitent un visa [traduction] « doivent désormais présenter un relevé de compte bancaire, une preuve de revenu et l’enregistrement d’une entreprise personnelle ou du lieu de résidence » (DW 20 oct. 2010). Le gouvernement de la Russie fonde ces changements sur le [traduction] « principe de réciprocité », car les citoyens russes doivent présenter ces mêmes documents lorsqu’ils désirent entrer en UE (ibid.). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) explique que des citoyens de la France, y compris un parlementaire retraité, ont eu de la difficulté à acquérir un visa de la Russie et se sont plaints de la tendance de l’ambassade russe à [traduction] « "compliquer " le processus d’obtention d’un visa » (RFE/RL 13 nov. 2010).

D’après le communiqué de presse de la mission russe auprès de l’UE, une troisième session de négociations sur la modernisation de l’Accord de 2006 entre la Russie et l’UE visant à faciliter la délivrance des visas s’est tenue le 13 octobre 2011 à Moscou (Russie 19 oct. 2011). Les négociations portaient notamment sur une simplification accrue des déplacements transfrontaliers, qui vise à [traduction] « élargir les catégories de personnes qui ont droit à des visas pour séjours multiples valides pour une période allant jusqu’à cinq ans et à étoffer la liste des personnes dispensées des frais de visas » (Russie s.d.d). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les résultats des négociations.

Membres de la famille des citoyens russes

Conformément aux changements qui ont été apportés à la procédure d’entrée en Fédération de Russie et à la procédure de sortie, changements qui sont entrés en vigueur le 12 mars 2010, les citoyens russes qui disposent d’un statut légal dans un pays étranger peuvent présenter une demande de [traduction] « visa pour les membres de leur famille d’origine étrangère (époux, enfants de moins de 18 ans, enfants handicapés de tout âge) de sorte à leur permettre d’entrer sur le territoire de la Fédération de Russie en compagnie du citoyen qui a signé le formulaire de demande de visa » (VFS s.d.b). Ces mêmes renseignements figurent dans la Rossiyskaya Gazeta (12 mars 2010). Seules les demandes de visa d’entrée simple ou double pour un séjour maximal de 3 mois sont acceptées (VFS s.d.b). Le délai de traitement minimum pour ce type de visa est de cinq jours ouvrables (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Deutsche Welle (DW). 20 octobre 2011. « Russia Introduces Stricter Visa Requirements for EU Citizens ». [Date de consultation : 13 oct. 2011]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 13 novembre 2010. Galina Stolyarova. « Tightened Russian Visa Restrictions Frustrate Europeans ». [Date de consultation : 13 oct. 2011]

Rossiyskaya Gazeta. 12 mars 2010. « Federal Law of the Russian Federation No 24-FZ of 9 March 2010: Changes to the Entry and Exit Procedures of the Russian Federation ». Document traduit du russe. [Date de consultation : 24 nov. 2011]

Russie. 19 octobre 2011. « Third Round of Russia-EU Visa Facilitation Talks Takes Place in Moscow ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

_____. S.d.a. The Embassy of the Russian Federation in UK. « General Requirements to Visa Documents ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

_____. S.d.b. Ambassade de la Fédération de Russie au Royaume de Belgique. « Information Consulaire ». [Date de consultation : 15 oct. 2011]

_____. S.d.c. The Embassy of the Russian Federation in Denmark. « Consular Section ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

_____. S.d.d. Russian Mission to the EU. « Visa Issues ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

Union européenne (UE). 2006. Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie. [Date de consultation : 19 sept. 2011]

VF Services (VFS). S.d.a. « All About your Visa ». [Date de consultation : 18 oct. 2011]

_____. S.d.b. The Embassy of the Russian Federation in UK. « Family Members of Russian Citizens ». oct. 2011]p>

XE. 19 octobre 2011a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

XE. 19 octobre 2011b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 19 oct. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des cabinets d’avocats et les organismes suivants ont été infructueuses : bureau du Federal Migration Service, Ministry of Internal Affairs, Ministry of Foreign Affairs, Moscow Helsinki Group.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Civic Assistance Committee; États-Unis — Department of State; European Country of Origin Information Network; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Moscow Helsinki Group; Moscow Memorial Human Rights Center; Nations Unies — Refworld, Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement; Russie — Ministry of Foreign Affairs; Ministry of Internal Affairs; Russian Embassy in Belgium; Russian Embassy in Canada; Soldiers' Mothers of St. Petersburg.