Aucune information indiquant si la torture est utilisée dans les prisons dans les cas où le détenu a été arrêté pour avoir assassiné un policier ou avoir planifié un autre type d'agression contre un représentant du gouvernement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l'information suivante est digne d'intérêt.

Pour obtenir de l'information sur les allégations d'abus et de torture par les forces policières, notamment pendant l'état d'urgence qui a suivi l'assassinat du premier ministre Zoran Djindjic, veuillez consulter SCG43320.E du 15 février 2005.

D'après des rapports sur l'utilisation de la torture, les policiers ont souvent amené des détenus à la prison pour ensuite les torturer afin qu'ils avouent leurs liens avec le crime organisé (IWPR 4 juin 2003).

Selon des témoignages recueillis par l'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting-IWPR) parmi des [traduction] « sources oeuvrant dans le système judiciaire, exerçant la profession d'avocat ou appartenant à des organisations internationales », l'unité spéciale antiterroriste (Special Antiterrorist Unit-SAJ) torturait tous les détenus sans exception (ibid.).

Un rapport de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) signale que de [traduction] « nombreux » cas de torture ont été relevés entre le 28 mars 2002, lorsque le nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur, et le moment où le rapport a été produit (OMCT 25 juin 2004, 21). L'article 12 de ce nouveau code [traduction] « interdit formellement toute forme de violence contre une personne qui a été privée de sa liberté ou dont la liberté est restreinte » (ibid., 13). L'OMCT prétend que, même si c'est leur devoir, les procureurs de l'État ne prennent pas les mesures qui s'imposent dans les cas où les personnes responsables doivent être traduites en justice pour avoir eu recours à la torture (ibid., 23).

D'après le rapport de l'OMCT, certaines mesures du nouveau code [traduction] « constituent un bon point de départ pour la prévention de la torture et la protection contre cette dernière » (ibid., 21). Ces mesures comprennent, notamment, la présence d'un avocat pendant l'interrogatoire initial, une durée maximale de quatre heures pour l'interrogatoire d'enquête, l'obligation d'informer le suspect dans une affaire criminelle de son droit à la présence d'un avocat et la comparution immédiate devant un juge des personnes détenues sans ordonnance du tribuna1 (ibid.). En outre, [traduction] « c'est en des cas exceptionnels seulement que la police peut détenir » et interroger une personne pour une période maximale de 48 heures (ibid.).

La Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a fait observer que des efforts [traduction] « visant à améliorer les conditions de vie dans les prisons » avaient été faits, mais [traduction] « [qu']il y a encore des exigences à satisfaire » en matière de respect des droits de la personne pour que les prisons soient conformes aux normes internationales (23 juin 2004).

Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a produit un rapport sur les droits de la personne en Serbie-et-Monténégro qui couvre les mois de février à mai 2003 (2 juin 2003). Le rapport contient les constatations faites lors d'une visite conjointe à Belgrade avec la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) (Nations Unies 2 juin 2003).

Les responsables ont constaté, entre autres, qu'il manque d'avocats pour les détenus, que les conditions ne sont pas conformes aux normes internationales et que [traduction] « les détenus gardés au secret ne peuvent communiquer avec leurs familles » (ibid.). Selon le HCDH, ces conditions ainsi que la durée illégale des périodes de détention représentaient [traduction] « une peine ou un traitement dégradant et [n'étaient] pas conformes aux obligations internationales de l'État en matière de droits de la personne » (ibid.).

Le Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie a indiqué que [traduction] « les règles [de 1978] régissant le recours à des moyens de contrainte, la mise au secret, l'isolation, les mesures disciplinaires, les fonctions des agents de sécurité et la nutrition dans les installations de détention [...] [étaient] toujours en vigueur » (avr. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie. Avril 2004. Prisons in Serbia (April 2003 - April 2004). http://www.helsinki.org.yu/report.php?lang=en [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 juin 2004. Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=3860 [Date de consultation : 18 janv. 2005]

The Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 4 juin 2003. Balkan Crisis Report no 434. Dragana Nikolic-Solomon et Gordana Igric. « Serbia: Detainees Allege Torture ». http://www.iwpr.net/index.pl?archive/bcr3/bcr3_200306_434_5_eng.txt [Date de consultation : 7 févr. 2005]

Nations Unies. 2 juin 2003. Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). Human Rights Field Operation Serbia and Montenegro (& Kosovo). Rapport semestriel (période couverte : février - mai 2003) http://www.hri.ca/fortherecord2003/documentation/other/ena2.htm [Date de consultation : 7 févr. 2005]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 25 juin 2004. « State Violence in Serbia and Montenegro: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee ». http://www.omct.org/pdf/prev_torture/2004/stateviolence_serbia_montenegro_04_eng.pdf [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Le Courrier des Balkans, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group (ICG), Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), WNC.