Aperçu historique

Le 19 juin 2001, le gouvernement de Hongrie a adopté la loi LXII de 2001 sur les Hongrois vivant dans les pays voisins (Hongrie 19 juin 2001), couramment appelée [traduction] « loi sur le statut » (The Budapest Sun 8 nov. 2001). Certains pays considèrent que cette loi, qui accorde certains avantages aux personnes d'origine hongroise vivant à l'étranger, porte atteinte à leur souveraineté (AFP 18 juill. 2003); parmi ces pays, mentionnons la Roumanie, que 1,4 million de Hongrois considèrent comme leur terre d'adoption (Transitions Online 1er oct. 2003).

Cependant, en juillet 2003, la Roumanie et la Hongrie se sont entendues sur une modification de la loi sur le statut, modification qui, selon le ministre roumain des Affaires étrangères, Mircea Geona, [traduction] « élimin[e] les aspects discriminatoires et ceux qui n'étaient pas conformes aux normes européennes » (AFP 18 juill. 2003). En septembre 2003, le premier ministre de la Roumanie, Adrian Nastase, et le premier ministre de la Hongrie, Peter Medgyessy, ont signé une entente concernant la mise en œuvre de cette loi modifiée en Roumanie (Duna TV 23 sept. 2003; Radio Romania Actualitati 23 sept. 2003; Kossuth Radio 23 sept. 2003; Transitions Online 1er oct. 2003); on espérait que cette modification apaiserait les [traduction] « tensions régionales » (WMRC 24 sept. 2003) et [traduction] « éliminerait un problème de relations bilatérales qui existait depuis plus de deux ans » (Radio Romania Actualitati 23 sept. 2003). Le 1er décembre 2003, Kossuth Radio a mentionné que le gouvernement roumain avait adopté l'entente de septembre 2003.

Loi sur le statut

Ce qui suit est une partie des dispositions de la loi LXII de 2001 sur les Hongrois vivant dans les pays voisins (loi sur le statut), qui comprend les modifications adoptées par le Parlement hongrois le 23 juin 2003 et dont le texte intégral, tiré du site Internet de l'Office gouvernemental des minorités hongroises à l'étranger (Government Office for Hungarian Minorities Abroad - GOHMA), est annexé à la fin de la présente réponse.

La loi hongroise sur le statut vise

[traduction]

[...] à garantir le bien-être des Hongrois vivant dans les pays voisins de leur mère patrie, à promouvoir leurs liens avec la Hongrie, à appuyer leur identité hongroise et leurs liens avec le patrimoine culturel hongrois comme expression de leur appartenance à la nation hongroise (Hongrie 23 juin 2003).

La loi sur le statut s'applique aux Hongrois d'origine qui ne sont pas citoyens de Hongrie et qui vivent dans l'un des six pays suivants : Croatie, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie et Ukraine (ibid., art. 1). Tel qu'il est mentionné dans la loi, les privilèges culturels et scientifiques accordés aux Hongrois d'origine vivant dans un pays voisin sont l'accès aux institutions et services culturels de la Hongrie, y compris les bibliothèques (ibid., art. 4), l'appartenance à la communauté scientifique et l'accès aux fonds de recherche (ibid., art. 5), ainsi que la reconnaissance et le mérite pour les contributions apportées à la culture et aux valeurs humanitaires de la Hongrie (ibid., art. 6). Les voyages en Hongrie sont également financés : par exemple, les personnes détenant une [traduction] « carte de Hongrois d'origine [ou une] carte de membre de la famille d'un Hongrois d'origine » peuvent profiter d'un rabais de 90 p. 100 sur les longs voyages internes jusqu'à quatre fois par année (ibid., art. 8). Les dispositions de la loi concernant l'éducation permettent aux détenteurs de cartes de Hongrois d'origine de fréquenter des établissements d'enseignement supérieur en Hongrie et de recevoir du financement de la part du gouvernement, à divers degrés (dans certains cas, le remboursement total des frais de scolarité) (ibid., art. 9). De plus, la Hongrie s'est engagée à appuyer la création et l'administration d'établissements scolaires de langue hongroise dans les pays voisins afin de faciliter l'accès des personnes d'origine hongroise à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dans leur langue maternelle, dans le but de préserver leur identité linguistique et culturelle à l'extérieur des frontières du pays (ibid., art. 13-14). Au sujet de l'emploi, la loi prévoit que les Hongrois d'origine sont soumis aux même règles que tout chercheur d'emploi étranger (ibid., art. 15). Finalement, l'article 17 de la loi ordonne la diffusion d'émissions de télévision d'intérêt public dans les communautés d'origine hongroise afin de renforcer les liens culturels panhongrois (ibid., art. 17).

Il importe de mentionner que la mise en application de cette loi, dont il est question ci-dessous, est régie par les règles établies dans le cadre de l'entente conclue entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de la République de Hongrie sur la mise en application de la loi modifiée sur les avantages accordés aux Hongrois en Roumanie (Agreement Between the Government of Romania and the Government of the Republic of Hungary on Implementation of the Amended Benefit Law in Romania), signée par la Roumanie et la Hongrie le 23 septembre 2003 (ibid. 23 sept. 2003).

Mise en application de la loi sur le statut

L'entente susmentionnée comprend de nombreuses dispositions jugées moins [traduction] « litigieuses » par les Roumains (Transitions Online 1er oct. 2003). Par exemple, tandis que les demandes visant l'obtention de documents comme la carte de Hongrois d'origine peuvent être remplies en Roumanie, les documents ne sont délivrés qu'à Budapest (ibid.). De plus, les documents ne sont pas délivrés aux parents du demandeur qui ne sont pas d'origine hongroise (ibid.).

Dans le domaine de l'éducation, une aide financière est accordée aux établissements plutôt qu'aux personnes, et certaines bourses d'études sont offertes à tous, peu importe leur origine ethnique (ibid.). Budapest a également mis un terme au financement de l'éducation des enfants d'origine hongroise vivant en Roumanie mais étudiant en Hongrie, puisque l'union démocratique des Hongrois de Roumanie (Democratic Alliance of Hungarians in Romania - DAHR) s'est plainte du fait que [traduction] « moins de 10 p. 100 des jeunes [hongrois d'origine] reviennent en Roumanie » (ibid.).

Pour de plus amples détails sur la façon dont la loi sur le statut est appliquée en Roumanie, veuillez consulter l'entente annexée, tirée du site Internet du GOHMA.

Nombre de demandeurs

D'après la DAHR, entre janvier 2002 et septembre 2003, quelque 400 000 citoyens roumains ont demandé une carte d'identité hongroise aux termes de la loi sur le statut (WMRC 24 sept. 2003; Kossuth Radio 22 sept. 2003); environ 32 000, une carte d'identité d'étudiant; 4 628, une carte d'identité d'enseignant et 357, une [traduction] « carte de formateur » (ibid.). D'après le recensement de 2002, cela signifie qu'à la mi-septembre 2003, environ 28 p. 100 des personnes d'origine hongroise vivant en Roumanie avaient demandé des cartes d'identité hongroises aux termes de la loi sur le statut (ibid.). Transitions Online a mentionné qu'au cours des neuf premiers mois de 2003, le nombre de citoyens roumains quittant la ville de Cluj pour la Hongrie avait augmenté de 26 p. 100 par rapport à la même période l'année précédente (1er oct. 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Agence France-Presse (AFP). 18 juillet 2003. « Hungary and Romania Agree on Amendment to Controversial Minority Law ». (Factiva)

The Budapest Sun. 8 novembre 2001. Fraser Allan. Vol. IX, no 45. « What Lies Behind Act LXII? - Analysis ». http://www.budapestsun.com/full_story.asp?ArticleID=%7B6D7121D2B7B24E319EB013BE2D47C156%7D& From=News [Date de consultation : 20 janv. 2006]

Duna TV [Budapest, en hongrois]. 23 septembre 2003. « Hungarian Premier Insists Romania Fulfil Signed Agreements ». (Factiva/BBC Monitoring)

Hongrie. 23 septembre 2003. Agreement Between the Government of Romania and the Government of the Republic of Hungary on Implementation of the Amended Benefit Law in Romania. Government Office for Hungarian Minorities Abroad (GOHMA). http://www.htmh.hu/en/?menuid=06&country_id=Romania&id=211 [Date de consultation : 20 janv. 2006]

_____. 23 juin 2003. Act LXII of 2001 on Hungarians Living in Neighbouring Countries. Government Office for Hungarian Minorities Abroad (GOHMA). http://www.htmh.hu/en/?menuid=03&news007_id=1157 [Date de consultation : 20 janv. 2006]

_____. 19 juin 2001. Act LXII of 2001 on Hungarians Living in Neighbouring Countries. Government Office for Hungarian Minorities Abroad (GOHMA). http://www.htmh.hu/en/?menuid=03&news007_id=1149 [Date de consultation : 20 janv. 2006]

Kossuth Radio [Budapest, en hongrois]. 1er décembre 2003. « Bucharest Adopts Bilateral Agreement on Implementation of Hungarian Status Law ». (Factiva/BBC Monitoring)

_____. 23 septembre 2003. « Hungarian, Romanian Premiers Sign Agreement on "Status Law" ». (Factiva/BBC Monitoring)

_____. 22 septembre 2003. « Almost 28 per cent of Hungarians in Romania Apply for Hungarian ID Cards ». (Factiva/BBC Monitoring)

Radio Romania Actualitati [Bucarest, en roumain]. 23 septembre 2003. « Romanian Premier Praises Accord with Hungary on Ethnic Status Law ». (Factiva/BBC Monitoring)

Transitions Online [Prague]. 1er octobre 2003. Dumitru Balaci. « A Status Quo, Finally ». (Factiva)

World Markets Research Centre (WMRC). 24 septembre 2003. Mandy Kirby. « Romania, Hungary Sign Agreement to Protect Regional Hungarian Diaspora ». (Factiva)

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Conseil de l'Europe, Courrier des Balkans, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Democratic Alliance of Hungarians in Romania, Union européenne (UE), United States Department of State.

Hongrie. 23 septembre 2003. Agreement Between the Government of Romania and the Government of the Republic of Hungary on Implementation of the Amended Benefit Law in Romania. Government Office for Hungarian Minorities Abroad (GOHMA). http://www.htmh.hu/en/?menuid=06&country_id=Romania&id=211 [Date de consultation : 20 janv. 2006]

Hongrie. 23 juin 2003. Act LXII of 2001 on Hungarians Living in Neighbouring Countries. Government Office for Hungarian Minorities Abroad (GOHMA). http://www.htmh.hu/en/?menuid=03&news007_id=1157 [Date de consultation : 20 Jan. 2006]