Législation

En 1995, l'homosexualité a été décriminalisée en Moldavie (IGLHRC mars 2004; Gay Times 20 juill. 2005). Toutefois, en Transnistrie, région de la Moldavie jouissant d'une [traduction] " quasi-indépendance " (Factiva 18 oct. 2005), l'homosexualité est toujours illégale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Le code pénal de 2002 de la Moldavie punit les personnes qui pratiquent la discrimination fondée sur [traduction] " la race, le sexe, la langue, la religion, les croyances politiques et autres croyances, ainsi que l'origine nationale et sociale ", mesure législative qui pourrait être considérée comme favorable à l'égard des homosexuels (Gay Times 20 juill. 2005). Le code prévoit également une sanction pour [traduction] " la violation du droit à la vie privée ", disposition qui pourrait également servir à protéger les droits des minorités sexuelles (ibid.).

D'après le centre d'information Genderdoc-M, [traduction] " seule organisation de Moldavie qui fait la promotion des droits des LGBT [lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres] " (Genderdoc-M 18 mars 2005), les homosexuels sont toujours victimes de discrimination relativement au droit de la famille (ibid. 2003).

En Moldavie, l'âge de consentement pour les activités homosexuelles et hétérosexuelles est le même (Writenet oct. 2004, 8). D'après un rapport de recherche rédigé par Writenet, l'âge de consentement pour les activités homosexuelles et hétérosexuelles est de 14 ans, ce qui rend la législation de la Moldavie comparable à celle de pays comme l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas (oct. 2004, 8). Cependant, le site Internet d'Interpol mentionne que l'âge de consentement pour les activités sexuelles est de 16 ans (7 janv. 2003).

Dans le cadre de son plan d'action national de 2005 pour les droits de la personne, le gouvernement de Moldavie s'est engagé à élaborer et à mettre en œuvre une législation visant à protéger les droits des minorités sexuelles (Genderdoc-M 18 mars 2005). Le plan d'action vise également la mise en œuvre d'une législation anti-discrimination pour protéger les membres de la communauté gaie, lesbienne et bissexuelle (ibid.).

Traitement des homosexuels et perception du public à leur égard

Même si la législation visant à protéger les droits des minorités sexuelles en Moldavie a été mise en œuvre, et [traduction] " [qu']une petite vie gaie " a commencé à se développer, la société est toujours [traduction] " très homophobe " (Gay Times 20 juill. 2005). L'Association lesbienne et gay internationale (ILGA) décrit les minorités sexuelles du pays comme [traduction] " l'un des groupes les plus exclus de la société moldove, victime de discrimination et de violence de la part des autorités publiques, de la police et, souvent, des proches " (12 nov. 2004).

D'après le centre d'information Genderdoc-M, [traduction] " [l]es membres de [la] communauté homosexuelle moldove sont victimes de discrimination et d'actes de violence sur [une] base permanente " (Genderdoc-M 9 nov. 2004). Selon certaines sources, des membres de la communauté LGBT sont victimes d'actes de violence et de chantage, et sont renvoyés en raison de leur orientation sexuelle (Genderdoc-M 2003; ibid. 9 nov. 2004). Selon un article publié en 2003 par Genderdoc-M, dix personnes sont décédées au cours des douze années précédentes en raison de leur orientation sexuelle (ibid. 2003).

D'après la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), les policiers du pays ont arrêté des homosexuels et ont menacé de dévoiler leur orientation sexuelle à leurs collègues et à leurs parents, à moins que les homosexuels ne leur versent un pot-de-vin (23 avr. 2004; Genderdoc-M 9 nov. 2004). D'après un article, [traduction] " les gens ont peur de se rendre à la police pour demander une protection " (ibid.).

La réaction du public relativement aux questions liées aux homosexuels demeure [traduction] " méprisante et hostile " (ibid. 2003). Lors d'un sondage effectué en 2002 auprès de Moldoves, 86 p. 100 des personnes interrogées ont affirmé qu'elles n'aimeraient pas avoir un voisin homosexuel (ibid.; European Forum for Democracy and Solidarity 2 févr. 2005).

Les politiciens moldoves ont fait des [traduction] " déclarations homophobes très virulentes " en public (Gay Times 20 juill. 2005). Lors d'une entrevue accordée en 2001 à un journal local, un député moldove a déclaré ce qui suit :

[traduction]

« [l]e fait d'être homosexuel ne signifie pas uniquement que vous n'êtes plus une mère ou un père, mais que vous n'êtes plus un être humain. Les homosexuels sont esclaves de leurs propres engouements, sont dirigés par leurs instincts. On ne retrouve pas d'équivalent à l'homosexualité dans [le] monde animal, ce qui prouve hors de tout doute que l'origine de l'homosexualité est dans la tête et dans l'esprit des personnes, qui tournent le dos à Dieu et à la société en général » (Gay.ru 19 juill. 2001; AI 13 juill. 2001).

En 2005, un représentant du ministère des Affaires intérieures de la Moldavie a déclaré ce qui suit au cours d'un séminaire à l'intention des policiers auquel il participait : [traduction] " [l]a principale loi pour moi est [...] la loi de Dieu, aux termes de laquelle l'homosexualité est un péché, et celui qui le commet doit mourir " (Genderdoc-M 8 déc. 2005).

Des représentants de l'Église orthodoxe du pays ont également fait des déclarations [traduction] « insultantes et discriminatoires » au sujet des homosexuels (ibid. 2003).

En 2005, les autorités de Chisinau ont interdit la tenue d'une manifestation pacifique organisée par le centre d'information Genderdoc-M pour appuyer la loi anti-discrimination à l'intention des LGBT (ILGA 16 mai 2005; Genderdoc-M 26 sept. 2005). Le maire de la ville a refusé d'autoriser la manifestation, affirmant qu'elle n'avait aucune raison d'être puisque la Moldavie [traduction] " compte déjà une loi sur les minorités nationales " (ILGA 16 mai 2005; Genderdoc-M 27 mai 2005). Au cours de la même période, les policiers et les autorités de la ville [traduction] " ont provoqué " des incidents lors du quatrième défilé de la fierté gaie : les organisateurs du défilé étaient [traduction] " surveillés de près [et] constamment convoqués " par la police qui voulait des renseignements sur les invités de l'événement (ibid.).

En 2003, dans la région de la Gagaouzie, le service des postes a refusé de livrer le magazine de Genderdoc-M en raison de son contenu [traduction] " portant sur les gais " (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Initiatives et programmes visant à protéger les droits des homosexuels

Plusieurs programmes et initiatives visant à protéger les droits des homosexuels ont débuté en Moldavie grâce au travail du centre d'information Genderdoc-M (Gay.ru 30 oct. 2001; ILGA 12 nov. 2004; Genderdoc-M 4 mars 2004; ibid. 25 mars 2004). En 2001, Genderdoc-M a lancé un projet triennal intitulé [traduction] " Favoriser l'autonomie des gais et des lesbiennes de Moldavie " en partenariat avec le Centre pour la culture et le loisir (Cultuur en Ontspannings-Centrum - COC), Pays-Bas, organisation néerlandaise pour homosexuels (Gay.ru 30 oct. 2001). Le projet comprenait des sous-projets, entre autres, de campagnes de sensibilisation du public, de développement organisationnel, de création d'un environnement sûr (ibid.) et d'aide juridique pour les minorités sexuelles (ibid.; Genderdoc-M 21 oct. 2002).

En 2002, Genderdoc-M a lancé son site Internet dans le cadre du projet [traduction] " Droits des roses moldoves sur Internet " (ibid. 1er sept. 2002). Le but du projet était de [traduction] " mettre un terme au manque d'information dont dispose la communauté homosexuelle de Moldavie, grâce à Internet " (ibid.).

En 2004, Genderdoc-M a lancé le projet [traduction] " Intégration sociale des LGBT en Moldavie " conjointement avec la fondation néerlandaise Cordaid (ILGA 12 nov. 2004). L'objectif principal du projet était de promouvoir l'intégration sociale des LGBT au sein de la société moldove grâce aux moyens suivants : [traduction] " publication et distribution d'information, création de réseaux professionnels pour la tolérance, travail dans les régions de Moldavie à l'extérieur de Chisinau et prévention du VIH et du sida " (ibid.).

Genderdoc-M a organisé diverses séances de formation à l'intention de psychologues, de travailleurs sociaux et de représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) (Genderdoc-M 4 mars 2004; ibid. 25 mars 2004). Le but de ces séances était d'améliorer les compétences de ces travailleurs relativement à l'aide offerte aux groupes exclus par la société, notamment les minorités sexuelles (ibid. 4 mars 2004; ibid. 25 mars 2004).

Les policiers moldoves ont également reçu de la formation dans le cadre du projet [traduction] " Droits de la personne pour policiers " du Comité Helsinki (ibid.). Une partie de la formation consistait à donner de l'information aux policiers sur la législation moldove et les droits des minorités sexuelles (ibid. 9 janv. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Association lesbienne et gay internationale (ILGA). 16 mai 2005. " The Pride in Chisinau Is Not Threatened: Moldovan Authorities Deny the Right for Peaceful Manifestation of LGBT Manifestation ". http://www.ilga.org/print.asp?LanguageID=1&FileCategory=50&FileID=592&ZoneID=4& [Date de consultation : 15 déc. 2005]

_____. 12 novembre 2004. " Dutch Development Foundation Cordaid Supports Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights in Moldova ". http://www.ilga.org/print.asp?LanguageID=1&FileCategory=1&FileID=375&ZoneID=4& [Date de consultation : 15 déc. 2005]

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Factiva. 18 octobre 2005. " Public Figures & Associates - Country Profile, Moldova ". (Factiva)

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 23 avril 2004. " Moldova ". Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004. http://www.ihf-hr.org/viewbinary/viewdocument.php?doc_id=5529 [Date de consultation : 16 déc. 2005]

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Writenet. Octobre 2004. Argentina Gribincea et Mihai Grecu. " Moldova: Situation Analysis and Trend Assessment ". Commandé par la Section de la protection de l'information du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/publ/opendoc.pdf?tbl=RSDCOI&id=418f804a4&page=publ [Date de consultation : 19 déc. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network; Freedom House; Human Rights Watch; Queer Resources Directory; Rex Wockner's home page.