Le 17 janvier 2007, une attachée de l'ambassade de la république de Serbie à Ottawa a fourni l'information suivante au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches. Afin de pouvoir se rendre à l'étranger avec son enfant mineur, le parent doit faire inscrire dans son passeport les renseignements concernant l'enfant ou obtenir un passeport distinct pour l'enfant. Dans les deux cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre parent. Le site Internet de l'ambassade de la république de Serbie à Washington corrobore l'information selon laquelle seul un des parents est nécessaire pour faire inscrire dans son passeport les renseignements concernant l'enfant ou obtenir un passeport distinct pour son enfant (s.d.). Le Travel Information Manual de l'Association du transport aérien international indique ce qui suit au sujet des séjours à l'étranger avec un mineur serbe :

[traduction]

Mineur : [une personne âgée de 14 ans et moins] voyageant grâce au passeport d'un parent doit être inscrit sur le visa [de transit] de ce parent. Le nom de chacun des enfants doit être inscrit sur le visa [de transit] du parent et le visa doit clairement identifier ces enfants. (déc. 2006, 395)

L'attachée de l'ambassade de Serbie a également expliqué que? si l'un des parents détient seul la garde d'un enfant, ce parent peut quitter le pays accompagné de l'enfant sans le consentement de l'autre parent (17 janv. 2007). Dans le cas d'une garde partagée, l'un ou l'autre des parents peut séjourner à l'étranger accompagné de l'enfant sans avoir à obtenir le consentement de l'autre parent; et les lignes aériennes n'exigent pas un tel consentement (Serbie 17 janv. 2007). Si l'un des parents a la garde exclusive et que l'autre parent dispose seulement d'un droit de visite, ce dernier doit obtenir l'autorisation écrite du parent ayant la garde exclusive pour voyager avec son enfant; sinon, il s'expose à des poursuites judiciaires (ibid.). La lettre signifiant le consentement du parent détenant la garde de l'enfant doit être certifiée par un notaire et validée juridiquement au moyen d'une apostille de la Section juridique du ministère des Affaires étrangères (ibid.). L'attachée a expliqué que l'apostille est un tampon utilisé aux termes d'une entente entre pays pour signifier qu'un document est certifié par un pays; l'apostille garantit que le document sera reconnu juridiquement parlant par les pays parties de l'entente (ibid.).

Les Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) du Canada concernant la Serbie et le Monténégro indiquent ce qui suit :

[version officielle du MAECI ]

Un adulte qui voyage avec des enfants pourrait devoir présenter des documents prouvant ses droits en tant que parent de ces enfants ou ses droits de garde de ces enfants, ou encore ses droits de visite auprès de ces enfants. Les autorités canadiennes et les autorités des pays étrangers pourraient également exiger que cet adulte présente la preuve qu'il a obtenu le consentement des parents, du tuteur légal ou d'un tribunal pour voyager avec ces enfants (15 juin 2006).

Il convient de noter que la Serbie est un membre officiel de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et un signataire de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (signée le 25 octobre 1980) (HCCH 31 août 2006). Cette convention est [version officielle de la HCCH] " un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide » (ibid. s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Association du transport aérien international (IATA) (Badhoevedorp, Pays-Bas(. Décembre 2006. Travel Information Manual (TIM). « Montenegro (Republic of) (ME) ».

Canada. 15 juin 2006. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. « Travel Report: Serbia and Montenegro ». http://www.voyage.gc.ca/dest/report-en.asp?country=195000 [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 31 août 2006. « Status Table: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.status&cid=24 [Date de consultation : 17 janv. 2007]

_____. S.d. « The Child Abduction Section ». http://hcch.e-vision.nl/index_en.php?act=text.display&tid=21 [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Serbie. 17 janvier 2007. Ambassade de la République de Serbie à Ottawa. Entretien téléphonique avec une attachée.

_____. S.d. Embassy of the Republic of Serbia in Washington. « Travel Documents ». http://www.serbiaembusa.org/eng/media/inside.php?subaction=showfull&id=1082664119&archive=&start_from=&ucat=4&show_cat=4 [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Sources orales : Deux lignes aériennes serbes consultées n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : ambassade du Canada à Belgrade, ambassade de la république de Serbie à Ottawa, Aviogenex, États-Unis - Department of State (Bureau of Consular Affairs and Reciprocity Schedule), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Interpol, Jat Airways, Serbian Government.