Update to NIC29755.E of 3 July 1998 on the refusal of magistrates and judges to proceed with cases falling under the terms of Law 230; whether local courts continue to hear cases under Law 230 without the authority to do so; the impact of a Supreme Court opinion to the effect that measures to protect victims of domestic violence should be ordered by means of a summary hearing; whether forensic physicians are available to assess victims; whether the proposals of the Inter-Institutional Committee to solve problems in the application of Laws 230, 150 and 143 have been adopted; whether police officers continue to reach extra-judicial settlements in cases of domestic violence; whether the Law on the Organization and Implementation of the State has been implemented; update to NIC2954.E of 17 June 1998 on whether the Criminal Procedures Code has been amended to ensure conformity with Law 230; existence of centres offering psychiatric or psychological services to victims of domestic violence; existence of educational programs for police officers in the area of domestic violence; whether educational programs have been initiated to foster a better understanding of the meaning of psychic injury [NIC33908.E]

Veuillez consulter les questions suivantes, envoyées le 28 février 2000 par la Direction des recherches au Réseau des femmes contre la violence (Red de Mujeres contra la Violencia), organisation non gouvernementale établie à Managua, et les réponses associées fournies le 6 mars 2000 par un membre de la Commission des affaires juridiques et des postes de police (Comision Juridica y de Comisarias) :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise effectuée par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.]
Question : Selon votre lettre du 17 juin 1998, les juges et les magistrats des départements de Granada, de Río San Juan et de Puerto Cabezas ont déclaré qu'ils n'instruiraient plus de cas visés par la loi 230 puisque cette loi n'est pas explicite. Est-ce encore vrai?
Réponse : L'application de la loi continue d'être fonction du niveau de sensibilisation des autorités judiciaires et, dans une grande mesure, de l'empressement des avocats ou des défenseurs publics qui représentent les centres ou les collectifs du mouvement féminin.
Question : Selon votre lettre, la Cour suprême de justice a émis l'opinion selon laquelle le bien-fondé des mesures de protection à l'égard des victimes de violence conjugale devrait être déterminé à l'aide de procédures préliminaires. Quelles ont été les conséquences de cette opinion? Est-ce que les autorités ont modifié les procédures?
Réponse : La Cour suprême de justice n'a pas officiellement émis une opinion sur l'application de la loi. En effet, quelques magistrats ont déclaré que les mesures de protection devaient être délivrées d'une façon préventive, mais qu'elles devaient ensuite faire l'objet de procédures judiciaires qui permettraient, d'une part, aux agresseurs de se défendre et, d'autre part, de vérifier ultérieurement les plaintes. Ces opinions ont dénaturé les mesures de protection puisque dans les cas de violence conjugale, il faut prendre rapidement des mesures afin de garantir la sécurité personnelle des victimes.
Question : Est-ce qu'il existe au Nicaragua des médecins légistes, spécialisés en psychologie, qui peuvent évaluer les femmes victimes de violence sexuelle ou physique?
Réponse : Un institut de médecine légale œuvre actuellement à Managua et un PSYCHIATRE LÉGISTE y travaille. Toutefois, aucun autre psychologue légiste n'a été nommé dans le reste du pays. Par conséquent, dans les cas de violence psychologique, les évaluations, généralement délivrées par des psychologues qui offrent leurs services dans les centres d'aide pour les cas de violence, sont invalidées lors des procès. À Managua, tous les cas de violence conjugale ou sexuelle, ou de présumées perturbations par des prisonniers [sic], instruits par les 16 tribunaux (locaux et de district) sont envoyés pour avis expert au psychiatre légiste qui n'est aidé que d'un psychologue, aussi nommé par l'institut de médecine légale. En toute logique, il est techniquement et humainement impossible de garantir l'efficacité des soins offerts dans de telles circonstances.
Question : Selon votre lettre, le Réseau des femmes contre la violence a participé à la Commission interinstitutionnelle au cours de laquelle des solutions ont été proposées relativement à l'application des lois 230, 150 et 143. Est-ce que les autorités ont mis en pratique les solutions proposées?
Réponse : Jusqu'à présent, la Commission interinstitutionnelle a tenté de créer un Plan national contre la violence, mais n'a réussi qu'à ébaucher les premières évaluations.
Question : Selon votre lettre, des tentatives ont été entreprises afin d'empêcher les policiers de procéder à des règlements à l'amiable, qui sont encore pratique courante. Est-ce que ces tentatives ont été efficaces?
Réponse : Une ordonnance institutionnelle interdisant les règlements à l'amiable dans les cas de violence conjugale a été délivrée par la police nationale. Cependant, nous avons remarqué que ce genre de règlement était encore conclu - mais seulement verbalement - dans nombre de postes de police, ce qui met davantage en danger les victimes.
Question : Selon votre lettre, la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'État, qui demande la création d'un ministère de la Famille, a été approuvée en 1998. Est-ce que la loi est entrée en vigueur? Est-ce que le ministère de la Famille a été établi par les autorités?
Réponse : Oui, le ministère de la Famille a commencé ses activités en 1999, en vertu de la loi sur l'organisation de l'État, et l'Institut nicaraguayen de la femme (INIM) relève de ce ministère. En pratique, le Ministère a dépouillé l'Institut de son autonomie et, jusqu'à présent, ses politiques n'ont pas contribué à résoudre le problème de la violence, puisque les fonctionnaires à la tête du Ministère ont introduit dans leurs politiques des concepts idéologiques totalement conservateurs et religieux.
Question : Est-ce que les autorités ont modifié le code de procédures pénales afin qu'il soit conforme à la loi 230?
Réponse : Une réforme intégrale du code pénal est à l'étude depuis l'année dernière et, par l'intermédiaire du Réseau, nous avons pu exercer une influence grâce à notre participation aux consultations de la Commission de justice de l'Assemblée nationale afin de garantir que les progrès accomplis par la loi 230 soient maintenus et que la violence conjugale soit considérée comme un crime. L'étude et l'approbation du nouveau code pénal par l'Assemblée nationale sont actuellement en cours.
Question : Est-ce qu'il y a actuellement au Nicaragua des centres offrant des services psychiatriques ou psychologiques aux victimes de violence conjugale?
Réponse : Les soins psychologiques pour les victimes et les survivantes de violence conjugale et sexuelle continuent d'être offerts par la société civile à l'aide de différents organismes, collectifs et centre féminins.
Question : Existe-t-il des programmes visant à sensibiliser davantage les policiers au problème de la violence conjugale?
Réponse : Il existe des programmes de formation à l'intention des policiers au niveau national, conçus dans le but de garantir un traitement spécialisé dans les cas de violence, et les organismes, centres ou collectifs du Réseau des femmes dans chaque territoire donnent de la formation aux policiers.
Question : Jusqu'à quel point les avocats, les juges et les femmes en général comprennent la signification de « lesión psíquica » [blessure psychique] aux termes de la loi 230?
Réponse : Les campagnes lancées par le Réseau et les efforts locaux des centres et des collectifs ont amélioré la compréhension de la gravité des blessures psychiques et ont sensibilisé davantage la population à ce type de blessure, bien qu'elles continuent d'être associées seulement aux cas de violence conjugale. Toutefois, de telles blessures peuvent être signalées, même si le préjudice est infligé dans d'autres circonstances, comme lors d'un crime sexuel.

Aucune information indiquant si les tribunaux locaux continuent d'instruire des cas visés par la loi 230, sans l'autorisation de le faire, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence


Red de Mujeres contra la Violencia, Managua. 6 mars 2000. Communication écrite d'un membre de la Commission des affaires juridiques et des postes de police (Comision Juridica y de Comisarias). Traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Bolsa de Mujeres

Centro de Mujeres Ixchen

Envío [Managua]. Janv. 1999-mars 2000

La Noticia [Managua]. Mai 1999-avr. 2000

El Nuevo Diario [Managua]. Janv. 1999-mars 2000

Programme des Nations Unies pour le développement

Puntos de Encuentro

La Tribuna [Managua]. Janv. 1999-avr. 2000