Insoumission

La conscription en Macédoine est définie aux chapitres II et V de la loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine (LDM) de mai 2001 (Macédoine 30 mai 2001) et a fait l'objet de la réponse MCD40320.EF du 12 mai 2003.

L'insoumission est un acte criminel aux termes des articles 341 et 342 du code criminel de la Macédoine (CCM) de 1996 (ibid. 1er nov. 1996). Conformément à l'article 341, quiconque ne répond pas à l'appel au service militaire sans raison valable est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an (ibid., art. 341.1); toutefois, quiconque tente de se soustraire aux autorités de la Macédoine ou de s'enfuir à l'étranger est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'un an à cinq ans, respectivement (ibid., art. 341.2-341.3). Les accusations peuvent être allégées ou rétractées si le présumé contrevenant se livre volontairement aux autorités (ibid., art. 341.5). Le CCM criminalise aussi l'utilisation de la tromperie dans le but de se soustraire au service militaire, comme le fait de se blesser ou de s'invalider temporairement ou de façon permanente (peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans), de feindre d'être malade ou d'utiliser de faux documents afin de prouver que l'on est malade (peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans) (ibid., art. 342.1-342.3). Veuillez consulter les articles 341 et 342 du CCM, inclus dans les documents électroniques annexés.

De plus, l'article 168.4 de la LDM prévoit que quiconque ne répond pas à l'appel d'un organe militaire autorisé est passible d'une amende de 5 000 à 30 000 denars ou d'une peine d'emprisonnement (Macédoine 30 mai 2001).

Loi sur l'amnistie de juin 2003

Une version refondue de la loi sur l'amnistie de 2002 du ministère de la Défense de la Macédoine (Fakti 8 juill. 2003), objet de MCD41427.EF du 17 juin 2003 et de MCD41646.EF du 20 juin 2003, a été acceptée sous forme d'avant-projet par le parlement de la Macédoine le 10 juillet 2003 (SET 11 juill. 2003). Présentée par le gouvernement sous le nom de [traduction] « décret visant à proclamer la loi sur l'amnistie à l'intention des citoyens de l'ex-République yougoslave de Macédoine qui n'ont pas terminé leur service militaire au 18 juillet 2003 », la version refondue est entrée en vigueur le 25 juillet 2003, date de sa publication dans la gazette officielle de la Macédoine (Macédoine 25 juill. 2003, art. 7).

Selon des articles de journaux, le décret exonère quiconque n'a pas répondu à l'appel au service militaire après le 1er janvier 1992 (SET 10 juin 2003; Fakti 8 juill. 2003; KosovaLive 9 juin 2003) et vise plus de 15 000 personnes (ibid.) appartenant à divers groupes ethniques, y compris des Albanais, des Macédoniens, des Turcs, des Roms, des Valaques, des Bosniaques, des Serbes et autres (MIA 18 juill. 2003). Plus précisément, 2 773 personnes âgées de plus de 30 ans (ibid.) qui faisaient l'objet d'accusations au criminel pour insoumission, au ou avant le 25 juillet 2003, ont été exemptes de poursuites judiciaires et d'enquêtes en raison du décret (Macédoine 25 juill. 2003, art. 1). Un autre groupe de 12 369 personnes âgées entre 27 et 30 ans (MIA 18 juill. 2003) qui n'avaient pas répondu à l'appel au service militaire, au ou avant le 25 juillet 2003, devaient être transférées dans les forces de réserve de la Macédoine (Macédoine 25 juill. 2003, art. 2). La loi sur l'amnistie ne mentionne pas les personnes âgées de moins de 27 ans qui n'ont pas répondu à l'appel au service militaire; toutefois, les articles 3 et 4 traitent des procédures d'appel contre des poursuites criminelles en cours ou terminées et d'autres procédures d'appel afin d'obtenir l'amnistie (ibid., art. 3-4). Veuillez consulter le décret annexé ci-dessous.

Les personnes admissibles à l'amnistie peuvent présenter une demande en personne ou demander au ministère public (désigné d'office) ou à un juge de la présenter en leur nom (OSCE 5 sept. 2003). Le 4 août 2003, le ministère de la Défense de la Macédoine a adopté des procédures afin de commencer le transfert des amnistiés dans les forces de réserve de l'armée de la Macédoine et a demandé aux personnes affectées aux termes de la loi sur l'amnistie de se présenter à des bureaux locaux du ministère de la Défense à des fins d'examens médicaux avant leur transfert (MIA 4 août 2003).

La loi sur l'amnistie ne précise pas si les personnes qui ont bénéficié de l'amnistie pour insoumission pouvaient être rappelées au service militaire à une date ultérieure. Dans le même ordre d'idées, aucun article traitant de la présente situation n'a été trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Questions légales

Aucune copie de la loi sur les tribunaux et aucune explication détaillée sur les compétences juridiques attribuées aux divers tribunaux macédoniens n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches. L'agence américaine pour le développement international (USAID) mentionne que la loi sur les tribunaux, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 (MILS 1er juill. 1996), est l'un des trois documents régissant le système judiciaire (États-Unis 25 janv. 2002, C-2). Au moment où la loi a été mise en œuvre, le Service de renseignements et de liaison de la Macédoine (Macedonian Information and Liaison Service - MILS), service de renseignements non gouvernemental sans but lucratif, l'a qualifiée d'étape vers la formation d'un [traduction] « gouvernement légal » en Macédoine (MILS 2 juill. 1996) et de dernière phase dans l'établissement d'un corps judiciaire indépendant (ibid. 1er juill. 1996).

La loi sur les tribunaux a divisé les cours de la Macédoine en 27 tribunaux de première instance, 3 cours d'appel et 1 cour suprême (ibid.; États-Unis 25 janv. 2002, C-2). Le site Internet du Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine signale que les trois cours d'appel sont situées à Skopje, à Bitola et à Stip (Macédoine s.d.). En outre, Skopje possède aussi un tribunal municipal (COE 17 mai 2001). Même si des sources soulignent l'existence d'une unité de police au sein des forces de soutien de l'armée (Macédoine 24 avr. 2003; Dnevnik 14 avr. 2000; ibid. 23 mars 2001) et le fait que le ministère de la Défense enquête sur des soldats et intente des poursuites judiciaires contre ceux-ci (MIA 15 oct. 2001), aucune mention d'un tribunal militaire ou d'un système pénal militaire en Macédoine n'a été trouvée par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseil de l'Europe (COE). 17 mai 2001. Cour européenne des droits de l'homme. « Press Release Issued by the Registrar: May 22-31, 2001 Hearings ». http://www.echr.coe.int/eng/PRESS/2001/May/AnnounceMay22-312001eng.htm [Date de consultation : 19 sept. 2003]

Dnevnik [Skopje, en macédonien]. 23 mars 2001. « Two Terrorists Killed with Bombs in Hand ». Traduction libre. http://www.cdsp.neu.edu/info/students/marko/mkdnevnik/mkdnevnik27.html [Date de consultation : 19 sept. 2003]

_____. 14 avril 2000. Katerina Blazevska. « Kidnappers Explained to Soldiers That They Would Be Exchanged for a KLA Member ». Traduction libre. http://www.cdsp.neu.edu/info/students/marko/mkdnevnik/mkdnevnik2.html [Date de consultation : 19 sept. 2003]

États-Unis. 25 janvier 2002. Agence américaine pour le développement international (USAID). « Macedonia Legal Reform Support Project (LRSP) ». http://www.usaid.gov/ftp_data/pub/OP/RFP/1650210/1650210.pdf [Date de consultation : 18 sept. 2003]

Fakti [Skopje, en albanais]. 8 juillet 2003. Besnik Ismaili. « Macedonian Police Continue to Jail Draft Dodgers Despite Amnesty Decision ». (BBC Monitoring 9 juill. 2003/Dialog)

KosovaLive [Pristina]. 9 juin 2003. « Macedonian Albanian Minister Praises Bill Amnestying 15,000 Young People ». (BBC Monitoring 10 juin 2003/Dialog)

Macédoine. 25 juillet 2003. Official Gazette of the Republic of Macedonia. No 49. « Decree for Proclaiming the Law on Amnesty of Citizens of the Republic of Macedonia Who Did Not Completed Their Military Obligation ». Traduction libre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés transmise par le bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Tirana, en Albanie.

_____. 24 avril 2003. Ministère de la Défense. « Army of Republic of Macedonia ». http://www.morm.gov.mk/english/organization.htm [Date de consultation : 17 sept. 2003]

_____. 30 mai 2001. Loi sur la défense de l'ex-République yougoslave de Macédoine. (Ministère de la Défense). http://www.morm.gov.mk/English/DefenceLaw/defencelaw2.htm [Date de consultation : 17 sept. 2003]

_____. 1er novembre 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). http://www.jorm.org.mk/docs/Criminal-Code.doc [Date de consultation : 16 sept. 2003]

_____. S.d. Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine. « Structure and Organization ». http://www.jorm.org.mk/ang/infos3.shtml [Date de consultation : 17 sept. 2003]

Macedonian Information Agency (MIA) [Skopje]. 4 août 2003. « FYROM Army Draft Dodgers to Join ARM Reserve ». (FBIS-EEU-2003-0804 5 août 2003/Dialog)

_____. 18 juillet 2003. « FYROM Assembly Adopts Amnesty Law for Draft Dodgers ». (FBIS-EEU-2003-0718 21 juill. 2003/Dialog)

_____. 15 octobre 2001. « Defense Ministry Denounces Destroying of Property on Popova Sapka ». (Reality Macedonia). http://www.realitymacedonia.org.mk/web/news_page.asp?nid=671 [Date de consultation : 19 sept. 2003]

Macedonian Information and Liaison Service (MILS) [Skopje]. 2 juillet 1996. MILS-News. « Legal Government Definitely Constituted ». (Hellenic Resources Network). http://www.hri.org/news/agencies/mils/96-07-02.mils.html [Date de consultation : 18 sept. 2003]

_____. 1er juillet 1996. MILS-News. « VMRO-DPMNE: "Judiciary Under Influence of Parties" ». (Hellenic Resources Network). http://www.hri.org/news/agencies/mils/96-07-01.mils.html [Date de consultation : 18 sept. 2003]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 5 septembre 2003. Mission de contrôle à Skopje, Unité de la primauté du droit, Skopje. Communication écrite d'un agent.

Southeast European Times (SET). 11 juillet 2003. « Macedonia's Parliamentary Commission Approves Military Service Amnesty Bill ». http://www.balkantimes.com/html2/english/030711-WMI-002.htm [Date de consultation : 12 sept. 2003]

_____. 10 juin 2003. « Skopje Grants Amnesty to Recruits Avoiding Military Service ». http://www.balkantimes.com/html2/English/030610-WMI-001.htm [Date de consultation : 12 sept. 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

The Center for SouthEast European Studies

Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Macédoine

Constitution de l'ex-République yougoslave de Macédoine

East European Constitutional Review

Ecoi.net

ILGA

Law on Criminal Procedure

Legislation Online

Macedonian Bar Association

Macedonian Business Lawyers' Association

Macedonian Legal Resource Center

Nations Unies

Reality Macedonia
Documents annexés

Macédoine. 25 juillet 2003. Official Gazette of the Republic of Macedonia. No 49. « Decree for Proclaiming the Law on Amnesty of Citizens of the Republic of Macedonia Who Did Not Completed Their Military Obligation ». Traduction libre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés reçue du bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Tirana, en Albanie.

Macédoine. 1er novembre 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). http://www.jorm.org.mk/docs/Criminal-Code.doc [Date de consultation : 16 sept. 2003]
Documents électroniques annexés

Macédoine. 25 juillet 2003. Official Gazette of the Republic of Macedonia. No 49. " Decree for Proclaiming the Law on Amnesty of Citizens of the Republic of Macedonia Who Did Not Completed Their Military Obligation ". Traduction libre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés reçue du bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Tirana, en Albanie.

Pursuant to Article 75 paragraphs 1 and 2 of the Constitution of the Republic of Macedonia, the President of the Republic of Macedonia and the President of the Assembly of the Republic of Macedonia, issue the:

DECREE

FOR PROCLAIMING THE LAW ON AMNESTY OF CITIZENS OF THE REPUBLIC OF MACEDONIA WHO DID NOT COMPLETED THEIR MILITARY OBLIGATION

The Law on Amnesty of citizens of the Republic of Macedonia who did not completed their military obligation which the Assembly of the Republic of Macedonia adopted at its session held on 18th July, 2003 is hereby proclaimed.

No. 07-3691/1

President of

18th July 2003

the Republic of Macedonia

Skopje

Boris Trajkovski

Vice- President of the

Assembly of the Republic of

Macedonia

Liljana Popovska

LAW ON AMNESTY OF CITIZENS OF THE REPUBLIC OF MACEDONIA WHO DID NOT COMPLETED THEIR MILITARY OBLIGATION

Article 1

This law exempts from prosecution, discontinues the criminal proceedings and fully exempts from execution of the sentence to imprisonment (hereinafter: amnesty), citizens of the Republic of Macedonia, who are above 30 years of age (hereinafter: persons), for whom there is a well founded suspicion that until the day when this law entered into force have committed criminal acts pursuant to Article 214-Not-responding to an invitation and evading the military service and 217-Arbitrary departure and flight from the armed forces according to the Criminal Code (Official Gazette of the SFRY number 44/76, 36/77, 56/77, 34/84, 37/84, 74/84, 57/89, 3/90, 38/90 and 45/90 and Official Gazette of the Republic of Macedonia number 25/92 and 32/93) and pursuant to Article 341-Not-responding to an invitation and evading the military service and 344-Arbitrary departure and flight from the armed forces according to the Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Macedonia number 37/96, 80/99 and 43/03).

Article 2

The persons who on the day of this law's entry into force are between 27 and 30 years of age, as well as the persons who were not in the military register for whatever reason and are between 27 and 30 years of age, and who did not responded to an invitation and evaded the military service, arbitrarily departed or fled from the armed forces of the Republic of Macedonia during the time period prescribed in Article 1 of this Law, shall be transferred in the reserve forces.

The Minister of Defence will adopt the Guidelines for the implementation of paragraph 1 of this Article within seven days following the day of entry into force of this Law.

Article 3

The procedure of application of this Law to the persons against whom criminal proceedings are ongoing, is initiated ex officio by the competent public prosecutor, respectively, the competent first instance court or the person to whom the amnesty applies, respectively the person who may lodge an appeal to the benefit of the defendant.

The procedure of application of this Law to the persons for whom the criminal proceedings are effectively completed shall be initiated ex officio by the penitentiary institution where the convicted person serves the sentence of imprisonment, and for the persons that have not yet started to serve the sentence of imprisonment, the procedure is initiated ex officio by the court which has passed the first instance verdict or upon the request of the public prosecutor or the convicted person.

The competent body pursuant to the Law on Criminal Proceedings, respectively the Law on Execution of Sanctions, reaches the decision on amnesty of the persons of paragraphs 1 and 2 of this Article within eight days from the day of adoption of this Law.

Article 4

The Public Prosecutor, the persons to whom the amnesty applies, and the persons who may lodge an appeal to their benefit, may lodge an appeal against the decisions of Article 3 of this Law.

The immediate higher court decides upon the appeal against the decision of the first instance court, while the Ministry of Justice decides upon the appeal against the decision of the penitentiary institution.

Article 5

The provisions of the Law on Criminal Proceedings and Law on Execution of Sanctions apply in the procedure of implementation of this Law, if not regulated otherwise by this Law.

Article 6

The Minister of Justice will adopt Guidelines for the Implementation of this Law within three days from the day of the entry into force of this Law.

Article 7

This Law enters into force on the day of its publication in the "Official Gazette of the Republic of Macedonia".

Macédoine. 1er novembre 1996. Code criminel. (Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine). http://www.jorm.org.mk/docs/Criminal-Code.doc [Date de consultation : 16 sept. 2003]

Criminal Code Provisions

Not responding to a summons and avoiding military service

Article 341

(1)A person who without justified reason does not come at the determined time for recruitment, for notification on the military disposition or acceptance of arms, or for serving the military service, a military exercise or some other military service, even though he was summoned with an individual or with a general summons, shall be punished with a fine, or with imprisonment of up to one year.

(2)A person who hides in order to avoid the obligation from item 1, even though he was summoned with an individual or with a general summons, shall be punished with imprisonment of three months to three years.

(3)A person who leaves the country, or remains abroad, in order to avoid recruitment or serving the military service, military exercise or some other military service, shall be punished with imprisonment of one to five years.

(4)A person who calls out or instigates several people to commit the crimes from items 1, 2 and 3, shall be punished for the crime from item 1 with a fine or with imprisonment of up to three years; and for the crime from items 2 and 3, with imprisonment of one to ten years.

(5)The offender of the crime from items 2 and 3, who of own volition reports himself to the competent state authority, may be punished more leniently or may be acquitted from punishment.

Avoiding military service by incapacitating or deceit

Article 342

(1)A person who, with the intention of avoiding military service or to be dispositioned to an easier duty, wounds himself or in some other manner incapacitates himself for military service temporarily, or who permits another to incapacitate him temporarily, as well as a person who, with or without his permission, incapacitates temporarily another with the same intention, shall be punished with imprisonment of three months to five years.

(2)If by committing the crime from item 1 a permanent disability for military service was caused, the offender shall be punished with imprisonment of one to five years.

(3)A person who, with the intention from item 1, simulates an illness, or for himself or for another uses a false document, or acts in some other deceitful manner, shall be punished with imprisonment of three months to three years.