To whom would Roma file a complaint with in the event of abuse by police officers; existence of an office within the Ministry of Interior charged with responding to complaints; extant Roma organizations in Bulgaria and their services; available legal services [BGR39490.E]

Seulement une mention d'un incident survenu près de Karlovo, en Bulgarie, impliquant des Roms a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le Comité Helsinki bulgare (CHB) a signalé [traduction] « [qu']un Rom âgé de 10 ans du village de Rozino, près de Karlovo, a été tué d'un coup de feu [...] probablement par des gardiens de la coopérative agricole locale qui poursuivaient des voleurs » (mars 1999, 15). Il n'y avait aucune mention de skinheads dans ce rapport.

En plus des incidents mentionnés dans des réponses précédentes, y compris BGR35304.E du 12 septembre 2000, BGR30858.E du 12 janvier 1999 et BGR25343.E du 8 novembre 1996, la Direction des recherches a trouvé de nombreuses autres mentions de cas d'attaques de skinheads à l'endroit de Roms en Bulgarie. Le 18 juin 1996, [traduction] « trois Roms ont été attaqués par environ 20 skinheads dans la ville de Samokov dans le centre-ouest de la Bulgarie » (ERRC automne 1996). Bien que deux d'entre eux aient été battus, le Projet de défense des droits de la personne (Human Rights Project), organisation non gouvernementale bulgare, a mentionné qu'aucune arrestation n'avait eu lieu relativement à cet incident (ibid.). Le 9 décembre 1996, Emil Trifonov a été tué par cinq skinheads à la gare ferroviaire de Belovo au centre de la Bulgarie (ibid. été 1997). Toutefois, dans ce cas-là, les auteurs de l'attaque ont été arrêtés et le procureur a affirmé que [traduction] « le crime était à caractère raciste » (ibid.). Selon le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center - ERRC), cet événement est devenu [traduction] « le premier cas [connu] en Bulgarie qui s'est soldé par la condamnation des auteurs d'un crime violent à caractère raciste à l'endroit de Roms » (ibid.).

En 2000, un [traduction] « vagabond rom » a été brûlé vif, prétendument par un [traduction] « groupe de skinheads néo-fascistes » (CHB mars 2001). Plusieurs cas prouvent l'existence de ce que le CHB a qualifié [traduction] « d'activité croissante de groupes criminels et racistes, comme les skinheads » (ibid. mars 2002). Assan Anguelov a été battu jusqu'à ce qu'il perde connaissance dans une cours d'école de Kazanlak par [traduction] « quatre garçons bulgares [...] qui, dit-on, seraient associés à un groupe de skinheads de la région » (ERRC 2001a). Toujours en 2001, deux hommes roms auraient été battus par [traduction] « environ vingt jeunes bulgares [...] armés de haches et de bâtons de base-ball » et [traduction] « certains » des assaillants seraient des skinheads (ibid. 2001b). Le CHB a signalé que :

[traduction]
[l]es rudoiements, les vols et agressions et la violence contre les Roms et les étrangers noirs sont devenus de plus en plus fréquents au cours de la seconde moitié de 2001. Certaines de ces agressions se sont soldées par des blessures graves et des invalidités permanentes pour les victimes. Le 21 août, à Sofia, une sans-abri rom âgée de cinq ans a été battue par des skinheads. En raison des coups, la main droite de la fillette a presque été coupée au niveau du poignet et elle a subi de nombreuses blessures sur toutes les parties de son corps (mars 2002).

Concernant la protection que l'État offre aux Roms, selon le rapport pour 2001 de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) intitulé Monitoring the EU Accession Process :

[traduction]
Même si le code criminel prévoit une responsabilité pénale pour la violence fondée sur des motifs racistes et pour certaines formes de discours haineux (article 162), de tels crimes sont en fait punis moins sévèrement que les crimes ordinaires de même nature. Ce fait, doublé d'une réticence généralisée des procureurs à porter de tels dossiers devant les tribunaux, a entraîné la non-exécution de ces dispositions malgré la preuve qu'il y a fréquemment des dossiers de violence à caractère raciste à l'endroit des Roms, y compris par les forces du maintien de l'ordre et par d'autres représentants de l'État.
L'article 162 du code criminel punit les crimes « de nature générale », c.-à-d. qu'ils sont poursuivis par le ministère public et que la poursuite privée n'est pas possible.
Toutefois, il n'y a pas de procureurs spécialement attitrés à l'exécution des lois interdisant la discrimination raciale ou la violence à caractère raciste. Selon des statistiques officielles, depuis 1990, le ministère public n'a intenté aucune procédure criminelle et personne n'a été condamné aux termes de l'article 162.
À la suite d'une descente policière dans le quartier rom du village de Mechka, en juillet 1998 - au cours de laquelle des dizaines de personnes innocentes ont été battues et leurs biens détruits - plusieurs Roms ont reçu des menaces d'attaques violentes de la part de leurs concitoyens bulgares. Le procureur du district de Pleven a refusé d'intenter, à leur demande, une procédure criminelle aux termes de l'article 162 en faisant valoir qu'ils confondaient les termes « nationalité et race » avec « nation et ethnie », c.-à-d. que le crime visé à l'article 162 ne s'applique pas aux groupes ethniques.
[...]
En plus des attaques violentes de la police, des groupes privés ont également attaqué des quartiers ou des particuliers roms, battu et maltraité des gens, et détruit des biens. Les observateurs du respect des droits de la personne d'organisations non gouvernementales ont documenté au moins cinq attaques semblables par des groupes privés contre des quartiers roms entre 1992 et 2000. Les Roms sont aussi fréquemment la cible d'attaques par les skinheads et d'autres groupes racistes. Au moins quatre Roms ont perdu la vie au cours de telles attaques entre 1994 et 1999 en plus des nombreux autres qui ont été victimes d'agressions diverses.
[...]
Malgré les inquiétudes manifestées depuis de nombreuses années par les organisations nationales et internationales au sujet de la violence de ce genre et des nombreuses allégations soulevées par les victimes, les procureurs et la police sont demeurés indifférents [...].
[...]
La police et les procureurs ont manqué à leur devoir de protéger les Roms dans des cas de violence commise par des groupes en ne répondant pas aux demandes d'intervention ou en ne poursuivant pas les auteurs. Dans les quelques rares cas où l'on a donné suite à des allégations d'attaques racistes privées, les auteurs ont été frappés de peines minimales.
La principale inquiétude manifestée en 1997 par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies était le faible taux de poursuites judiciaires contre la violence raciste. Ce comité a conclu qu'en Bulgarie, il semble que de tels crimes commis à l'endroit des minorités ethniques ne sont pas considérés comme posant un danger important à l'ordre public » et il recommandait que les responsables de l'application de la loi soient formés et sensibilisés concernant l'usage excessif de la force.
Malgré cette recommandation, aucun effort n'a été déployé en vue de former les enseignants, les responsables de l'application de la loi et les autres fonctionnaires concernant les normes et les méthodes non-discriminatoires. En 1999, le Comité sur la torture des Nations Unies [...] signale « un flux constant de rapports provenant d'organisations non gouvernementales fiables sur les mauvais traitements que les fonctionnaires, en particulier les policiers, infligent tout spécialement aux personnes appartenant à des minorités ethniques ». Dans deux dossiers impliquant des victimes roms - Assenov c. Bulgarie et Velikova c. Bulgarie - la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg a condamné la Bulgarie parce qu'elle a omis d'instruire adéquatement ces dossiers et d'offrir une solution efficace à la violence des représentants du gouvernement (OSI mai 2001, 99-103, en italique dans l'original).

Selon l'évaluation du CHB, [traduction] « [d]e façon générale, 2001 n'a pas été une bonne année pour les citoyens bulgares qui appartiennent à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique. Rien n'a été fait pour les protéger de la discrimination ni pour promouvoir leur identité culturelle, religieuse ou linguistique » (CHB mars 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Comité Helsinki bulgare (CHB). Mars 2002. Human Rights in Bulgaria in 2001. http://www.bghelsinki.org/en/annual/2001.htm [Date de consultation : 24 juin 2002]

_____. Mars 2001. Human Rights in Bulgaria in 2000. http://www.bghelsinki.org/en/annual/2000.htm [Date de consultation : 24 juin 2002]

_____. Mars 1999. Human Rights in Bulgaria in 1998. http://www.bghelsinki.org/en/annual/1998.pdf [Date de consultation : 24 juin 2002]
European Roma Rights Center (ERRC). 2001a. No 4.

Racially Motivated Attacks Against Roma in Bulgaria ». http://www.errc.org/rr_n4_2001/snap25.shtml [Date de consultation : 24 juin 2002]