Situation and treatment of young women with regard to forced marriage; protection available to them if they refuse to marry; recourses available to them if they leave their family home (2003) [NER41597.FE]

Selon un document produit par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, « [l]e domaine du mariage est régi pour la majorité des Nigériens par la coutume musulmane. Cepenant, il importe de préciser que le mariage forcé est interdit au Niger conformément aux prescriptions de la religion musulmane. Chacun choisit librement son conjoint » (Nations Unies 26 sept. 1997). Toutefois, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies tenait les propos suivants sur le thème du consentement au mariage dans son examen, d'octobre 2001, du rapport présenté par le Niger en application de la Convention relative aux droits de l'enfant :

L'article 44 du Code civil interdit le mariage avant l'âge de 18 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille. Toutefois, s'agissant des mineurs, ce code prévoit que le consentement des ascendants est nécessaire.
Il importe de préciser cependant que le Code civil est d'application quasi inexistante au Niger du fait de la coexistence des deux autres sources de droit, l'une officielle (la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 portant organisation judiciaire) et l'autre relevant de la pratique (le droit musulman).
Pour la première source de droit, l'article 51 de la loi susvisée prévoit que la coutume s'applique en matière de mariage.
Dans la plupart des coutumes, le mariage étant l'affaire de la famille ou de la communauté, le consentement des concernés n'a qu'une importance relative.
Quant au droit musulman, il rend nécessaire le consentement des futurs époux. Toutefois, le père peut, dans l'intérêt des enfants et en particulier de la jeune fille, proposer un conjoint de son choix.
L'application de la coutume en matière de mariage conduit souvent à la célébration de mariages précoces au mépris du consentement des concernés, engendrant ainsi de graves fléaux sociaux (prostitution, problèmes de santé, etc.). Pour remédier à cet état de fait, l'État et plusieurs associations et ONG mènent, à travers les médias, de larges campagnes de sensibilisation pour faire prendre conscience aux parents des dangers liés à cette pratique (ibid. 17 oct. 2001, paragr. 22-27).

Selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) « 44% des femmes nigériennes de 20 à 24 ans avaient été mariées avant d'avoir 15 ans » (ibid. mars 2001, 2). En 2002, le mariage précoce était pratique courante au Niger (AFP 4 juin 2002; Nations Unies 3 oct. 2002; Groupe Alternative 25 juin 2002). Selon le magazine Groupe Alternative « [l]es coutumes et la volonté des parents prennent le dessus sur le code civil dont l'aricle 144 dispose : "l'homme avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" » (ibid.). Une autre source ajoute que « [d]ans les milieux plus conservateurs, l'union précoce est souvent vue comme un moyen d'éviter les grossesses hors mariage qui "souillent l'honneur" de la famille » (AFP 4 juin 2002).

Les Country Reports 2002 mentionnent la formation, par le ministère nigérien de la Justice, d'une commission sur les mariages précoces en 2000, de même que l'étude de la question de l'âge minimal requis pour le mariage par l'Asssemblée nationale nigérienne en 2001 (mars 2003, sect. 5). Toutefois, la même source rapporte qu'à la fin de l'année 2002, aucune nouvelle loi sur le sujet n'avait été mise en place (Country Reports 2002 mars 2003, sect. 5). Par ailleurs, Groupe Alternative précise que la « principale » solution envisagée par le ministre du Développement social du Niger était « d'appliquer les textes, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme » afin « de vulgariser et de respecter ces textes qui protègent l'enfant et la femme contre toutes les pratiques qui violent leur intégrité physique ou morale » (25 juin 2002). Selon le site Web Dogori.com, site français consacré à la diffusion de nouvelles sur l'Afrique, les chefs traditionnels du Niger en collaboration avec l'UNICEF se seraient engagés le 20 janvier 2002 à lutter contre le phénomène du mariage précoce (11 févr. 2002). Le 8 janvier 2003, le site Web Afrik.com rapportait l'arrestation des responsables d'un mariage précoce entre un fillette de neuf ans et un homme de 50 ans (8 janv. 2003). Toujours selon la même source, « [l]es trois hommes sont restés 72 heures en garde-à-vue. Une première au Niger où la pratique des mariages précoces est très largement répandue et ne tombe théoriquement pas sous le coup de la loi » (Afrik.com 8 janv. 2003).

Aucune information sur la protection et les recours dont disposent une jeune fille qui refuse de se marier et qui quitte le domicile familial n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Afrik.com. 8 janvier 2003. Olivia Marsaud. « Le mariage de Zeinabou ». http://www.afrik.com/jounal/decouverte/dec-679-5.htm [Date de consultation : 23 mai 2003]

Agence France Presse (AFP). 4 juin 2002. « Au Niger, le marige précoce à la vie dure et fait le malheur des fillettes ». http://hosting.afp.com/clients/coope/francais/niger/02064062541.2c91rzj8.html [Date de consultation : 23 mai 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. Mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18219.htm [Date de consultation : 23 mai 2003]

Dogori.com. 11 février 2002. Olivia Marsaud. « Les chefs traditionnels nigériens contre le mariage précoce ». http://www.dogori.com/savoir/actu/actu-30-7.php [Date de consultation : 26 mai 2003]

Groupe Alternative [Niamey][. 25 juin 2002. Nº 270. Abba Hassane. « Mariage précoce : un fléau social au Niger ». http://www.alternative.ne/hebdo/2002/270/s_fleau.htm [Date de consultation : 23 mai 2003]

Nations Unies. 3 octobre 2002. Organisation mondiale de la santé (OMS). Rapport mondial sur la violence et la santé. http://www5.who.int/violence_injury_prevention/download.cfm?id=00000005 [Date de consultation : 26 mai 2003]

______. 17 octobre 2001. Comité des droits de l'enfant. « Niger ». Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Convention. (CRC/C/3/Add.29/Rev.1) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/967523b5f0461cb3c1256b3a005578cb/$FILE/G0145200.pdf [Date de consultation : 23 mai 2003]

______. Mars 2001. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Le mariage précoce ». http://www.unicef-icdc.org/publications/pdf/digest7f.pdf [Date de consultation : 23 mai 2003]

______. 26 septembre 1997. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDAW). « Niger ». Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la convention. (CERD/C/299/Add.18) http://www.hri.ca/fortherecord1998/bilan1998/documentation/tbodies/cerd-c-299-add18.htm [Date de consultation : 27 mai 2003]

Autres sources consultées


L'Ambassade du Niger n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Association des femmes juristes du Niger

Bases de données de la CISR

NEXIS

Sites Web, y compris :

Amnesty International

BBC News

Centre for Reproduction Law

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Human Rights Internet

Human Rights Watch

International Crisis Group

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité

Union pour la promotion de la femme nigérienne

WNC

Women Lawyers Associations of Other Regions of the World

Verknüpfte Dokumente