Issue Paper El Salvador: Information Gathering Mission Report - Part 2 - The Situation of Women Victims of Violence and of Sexual Minorities in El Salvador

Septembre 2016

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Tous les renseignements présentés sont référencés et demeurent à la disposition du public.

Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à l'aide de renseignements basés sur des notes d'entrevues avec des sources orales qui ont été approuvées et puisés dans des sources qui sont à la disposition du public. Tous les renseignements présentés sont référencés. Le document ne prétend pas présenter une étude exhaustive du pays, ni apporter de preuves concluantes quant au bien-fondé d'une demande d'asile particulière. Pour de plus amples renseignements sur les événements récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

Table des matières

Carte géographique

Source : Nations Unies. Mai 2004. Département des opérations du maintien de la paix, Section de la cartographie. « El Salvador ». [Date de consultation : 10 juin 2016]

Glossaire

1. Introduction

En 2013, le Canada et les États-Unis ont uni leurs efforts pour tenter d’établir de nouveaux modes de coopération dans les domaines de l’asile et de l’immigration; cette collaboration s’inscrit dans le Plan d’action pour la coopération en matière d’asile (Asylum Cooperation Action Plan - ACAP). Les responsables de l’ACAP ont communiqué avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) par l’entremise du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), afin de savoir si la CISR était intéressée à appuyer les activités de renforcement des capacités qui seraient entreprises dans les Amériques dans le but d’améliorer les régimes d’asile sur le continent. En mai 2015, la vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) a participé à une rencontre entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, où il a été convenu que la CISR entreprendrait un certain nombre d’activités en vue de l’élaboration d’un processus de qualité pour la reconnaissance du statut de réfugié au Mexique. Dans le cadre de l’une de ses activités, la CISR a pris part à une mission d’étude au Salvador (ci-après désignée la « mission »), de concert avec des représentants des Services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS), de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados - COMAR) et du Secrétariat des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores - SRE) du Mexique, sous l’égide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Mexique et au Salvador. Un représentant de l’ambassade du Mexique au Salvador a aussi pris part à la mission conjointe, qui s’est déroulée du 11 au 15 avril 2016. Au terme de la mission conjointe, la CISR a passé une autre semaine à effectuer ses propres recherches au Salvador. L’objectif de la deuxième semaine était de rencontrer d’autres sources d’information spécialisées, qui n’avaient pu être incluses dans le calendrier de la mission conjointe en raison de contraintes de temps, pour recueillir des renseignements concordants ou divergents, et pour permettre à la Direction des recherches de la CISR d’établir de nouveaux contacts, de renforcer les contacts existants et de recueillir des renseignements devant servir à la prise de décisions par la CISR sur la reconnaissance du statut de réfugié, dans le présent et à l’avenir.

Le but de la mission au Salvador était de recueillir des renseignements sur les questions suivantes : les efforts de l’État pour lutter contre la criminalité; la structure des gangs criminels, leurs zones d’activité, leurs activités et leurs pratiques de recrutement; la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale à l’endroit des femmes; la situation des personnes LGBTI (lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées); et l’efficacité de la police et de l’appareil judiciaire à offrir des possibilités de recours aux victimes d’actes criminels, à mener des enquêtes et à intenter des poursuites. Le présent rapport résume les renseignements recueillis par les représentants de la CISR dans le cadre de la mission conjointe et durant la semaine subséquente de recherches effectuées par la CISR.

La CISR tient à remercier l’ambassade du Canada à San Salvador et les bureaux du HCR à San Salvador et à Mexico pour leur soutien logistique et leur assistance durant la mission.

2. Méthodologie

La mission a consisté en une série de rencontres avec des spécialistes et des représentants d’organisations gouvernementales, non gouvernementales, universitaires et consacrées à la recherche. Pour de plus amples renseignements sur les organisations et les personnes consultées durant la mission, veuillez vous reporter à la section intitulée « Notes sur les interlocuteurs », à la fin du présent document. Les interlocuteurs choisis pour les entrevues, c’est-à-dire les sources orales, ont été sélectionnés par la délégation en fonction de leur position et de leur expertise. Toutefois, on ne saurait considérer cette liste de sources comme étant exhaustive pour ce qui est de l’étendue et de la complexité des questions liées aux droits de la personne au Salvador, compte tenu des contraintes de temps auxquelles la délégation était soumise dans la réalisation de sa mission. Le bureau du HCR à San Salvador a coordonné les rencontres entre les interlocuteurs et la mission conjointe, qui ont eu lieu dans les bureaux des interlocuteurs ou au siège du HCR à San Salvador. L’ambassade du Canada à San Salvador et le bureau du HCR à San Salvador ont coordonné les rencontres entre la CISR et les interlocuteurs lors de la deuxième semaine; ces rencontres ont eu lieu à l’ambassade, au bureau du HCR ou aux bureaux des interlocuteurs, sauf l’entrevue avec l’Assistance juridique pour la diversité sexuelle du Salvador (Asistencia Legal para la Diversidad Sexual - El Salvador - ALDES), qui s’est déroulée au téléphone. Toutes les entrevues ont été réalisées en espagnol, sauf celle avec l’ALDES, qui a été réalisée en anglais.

Les questions d’entrevue ont été formulées à la lumière du mandat de la mission (voir l’Annexe 1). Il s’agissait d’entrevues semi-structurées, de sorte qu’elles puissent être adaptées à l’expertise de l’interlocuteur interviewé. Le mandat a été élaboré de concert avec les participants de la mission conjointe et les décideurs de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Les réponses des interlocuteurs à ces questions variaient selon qu’ils étaient disposés et préparés à y répondre, et selon la durée prévue de l’entrevue.

Conformément à la méthodologie de la Direction des recherches, qui se fonde sur de l’information accessible au public, on a avisé les interlocuteurs que les renseignements qu’ils fourniraient serviraient de fondement à un rapport sur la situation au Salvador. Ce rapport serait publiquement accessible et serait utilisé par des décideurs chargés d’examiner des demandes d’asile au Canada. De plus, on a demandé aux interlocuteurs de consentir à ce que leurs noms soient cités en lien avec les renseignements qu’ils fournissaient.

Le présent document est le deuxième de deux exposés dans lesquels la CISR présente les renseignements recueillis durant la mission au Salvador. Le premier document se penche sur la criminalité, les gangs, les possibilités de déménager ailleurs au pays et les mécanismes de la protection offerte par l’État à l’égard des victimes d’actes criminels. Le présent document fournit des renseignements sur la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale à l’endroit des femmes, sur la situation des personnes LGBTI, ainsi que sur les recours juridiques à leur disposition.

Plusieurs autres publications de la CISR peuvent complémenter la lecture du présent document, notamment les réponses aux demandes d’information SLV105267 en date du 17 septembre 2015, SLV105266 en date du 15 septembre 2015, et SLV104903 en date du 16 juillet 2014.

3. Aperçu

La population du Salvador est estimée à 6 141 350 habitants, et sa superficie est d’environ 20 721 kilomètres carrés, soit à peu près la taille du New JerseyNote de bas de page 1. Dans le World Factbook, l’Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency - CIA) fournit les données suivantes sur la répartition de la population du Salvador selon l’âge : 27,31 p. 100 des habitants ont 14 ans ou moins (860 122 de sexe masculin, 816 855 de sexe féminin); 20,71 p. 100 ont entre 15 et 24 ans (638 989 de sexe masculin, 632 741 de sexe féminin); 38,1 p. 100 ont entre 25 et 54 ans (1 077 378 de sexe masculin, 1 262 585 de sexe féminin); 6,8 p. 100 ont entre 55 et 64 ans (186 570 de sexe masculin, 230 939 de sexe féminin); et 7,09 p. 100 ont 65 ans ou plus (192 713 de sexe masculin, 242 558 de sexe féminin). De nombreux Salvadoriens ont fui le pays durant la guerre civile de 1979-1992 et se sont réfugiés aux États-Unis, au Canada, au Mexique, au Guatémala, au Honduras, au Nicaragua et au Costa Rica. En date de 2016, près de 20 p. 100 de la population du Salvador vit à l’étrangerNote de bas de page 2.

Dans un rapport de 2011 sur la situation au Salvador, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence envers les femmes a déclaré ce qui suit :

[traduction]
Le Salvador a accompli beaucoup de progrès au chapitre du renforcement des institutions et de la protection des droits de la personne depuis la fin de la guerre civile, qui a sévi pendant 12 ans, et la signature des accords de paix en 1992 [...]
Malgré le rétablissement de la paix et la mise en place d’institutions démocratiques, le pays affiche des taux élevés de pauvreté, d’inégalité et de chômage, auxquels s’ajoutent des taux alarmants de criminalité et d’impunité, l’érosion de la confiance envers les institutions publiques, ainsi que des obstacles considérables à la consolidation de la gouvernance démocratique et du développement humain [...]
Avec un taux d’homicides supérieur à 65 par 100 000 habitants - le taux le plus élevé en Amérique centrale [comparativement à 1,45 par 100 000 habitants au Canada en 2014Note de bas de page 3] - et des niveaux alarmants d’autres manifestations de violence, dont des blessures, des vols, des actes d’extorsion et de la violence familiale et fondée sur le sexe, le Salvador figure aujourd’hui parmi les pays les plus violents du monde. La prolifération des armes légères et de petit calibre et les actes de violence commis par les gangs (maras) contribuent à ces niveaux élevés de violence. Les taux d’homicides chez les femmes ont aussi augmenté de façon alarmante depuis quelques années et sont présentement les plus élevés sur le continentNote de bas de page 4.

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que les principaux problèmes au Salvador en matière de droits de la personne, tels que la discrimination, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants par des groupes armés et des gangs, de même que la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI, [traduction] « découlent de la corruption généralisée [et] de faiblesses dans le système judiciaire et au sein des forces de sécurité qui entraînent des niveaux élevés d’impunitéNote de bas de page 5 ». D’après le Guardian, un journal de langue anglaise de Londres, le Salvador est considéré comme étant [traduction] « la capitale mondiale des homicides », alors qu’un meurtre se produit à toutes les heures et que le taux d’homicides se chiffre à environ 90 par 100 000 habitants en 2015, ce qui en fait un pays « où il y a presque 20 fois plus de meurtres qu’aux É.-U. et 90 fois plus qu’au Royaume-UniNote de bas de page 6 ». La Prensa Gráfica, un journal de langue espagnole de San Salvador, a publié une carte des municipalités les plus violentes du Salvador en 2015Note de bas de page 7. Cette carte figure à l’Annexe 2.

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, le Département d’État des États-Unis signale ce qui suit :

[traduction]
même si la loi interdit la discrimination fondée sur le sexe, les femmes sont victimes de discrimination culturelle, économique et sociale. La loi exige le versement d’un salaire égal pour un travail égal, mais, selon le Global Gender Gap Report [rapport sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes] de 2014 du Forum économique mondial, le salaire moyen versé aux femmes pour un travail comparable équivalait à 55 p. 100 de la rémunération versée aux hommes. On accorde souvent la priorité aux hommes pour ce qui est des affectations et des promotions, et les femmes ne bénéficient pas d’un traitement égal dans les secteurs traditionnellement masculins, tels que l’agriculture et le commerce. De manière générale, la formation à la disposition des femmes se limite aux professions à faible ou moyenne rémunération, dans lesquelles les femmes détiennent la plupart des postes, tels que l’enseignement, les soins infirmiers, la confection de vêtements, l’industrie à domicile et les petites entreprisesNote de bas de page 8.

4. Femmes victimes de violence

4.1 Situation

La loi de 2011 sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Ley de Igualdad, Equidad y Erradicación de la Discriminación contra las Mujeres) favorise l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la participation politiqueNote de bas de page 9. Toutefois, d’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2015, les femmes [traduction] « ne bénéficiaient pas d’un traitement égal » relativement aux droits reconnus par la loi, comparativement aux hommesNote de bas de page 10. Selon l’Institut Norma Virginia Guirola De Herrera d’études sur la condition féminine (Instituto de Estudios de la Mujer Norma Virginia Guirola de Herrera - CEMUJER), les attitudes sociales à l’égard des femmes sont [traduction] « sexistes et misogynes » et « patriarcales », ce qui crée des conditions propices à la violence envers les femmes. Des interlocuteurs de l’Organisation des femmes salvadoriennes pour la paix (Organización de Mujeres Salvadoreñas por la Paz - ORMUSA) et du Secrétariat pour l’inclusion sociale (Secretaría de Inclusión Social) ont déclaré que la violence contre les femmes est un grave problème au Salvador, y compris la violence commise par les gangs et la violence familiale. InSight Crime, une organisation qui publie des articles et des analyses sur le crime organisé en Amérique latine et dans les CaraïbesNote de bas de page 11, précise que, selon un représentant de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) :

[traduction]
les origines des fémicides liés aux gangs maras de l’Amérique centrale remontent aux années 1980 à Los Angeles, où les maras ont vu le jour. Au fur et à mesure que les maras se sont répandus, une nouvelle forme de cohésion sociale est apparue - et demeure un trait essentiel de ces groupes aujourd’hui -, c’est-à-dire que les maras sont devenues la vraie « famille » des membres de gangs, tandis que leurs proches sont devenus la « propriété » des gangs […]
Par conséquent, lors des conflits entre gangs, les femmes sont souvent prises dans le feu de l’action : les amantes, les sœurs et les mères sont ciblées par les gangs rivaux. Dans de nombreux cas, les femmes de la famille d’un membre de gang emprisonné constituent des cibles faciles de la vengeance homicide, car les hommes ne sont pas en mesure de les protéger.
De plus, selon le « code d’honneur » des maras, si un membre trahit ou abandonne son propre gang, on s’en prend à sa « possession » la plus vulnérable - ce qui se traduit habituellement par le viol ou l’assassinat de sa sœur ou de sa femmeNote de bas de page 12.

Selon l’ORMUSA, les membres des gangs contrôlent non seulement des territoires, mais aussi les familles qui vivent dans ces territoires. Les femmes sont considérées comme étant [traduction] « la propriété » des membres des gangsNote de bas de page 13. Les femmes et les filles sont obligées de devenir les amantes (jainas) des membres des gangs; elles ne peuvent pas dire « non » à un membre de gang, car elles se feraient abattreNote de bas de page 14. Il arrive que des filles d’à peine 15 ans soien enlevées de leur domicile par des membres de gangs pendant trois ou quatre jours, sont agressées sexuellement, puis sont rendues à leur famille. Dans certains cas, certaines mères de famille doivent verser des frais d’extorsion (renta) chaque semaine à des membres de gangs pour les empêcher d’agresser sexuellement leurs filles. Les femmes plus âgées sont contraintes de cuisiner, de faire le ménage et de prendre soin des enfants des membres de gangsNote de bas de page 15. Selon la représentante de l’ORMUSA, les jeunes femmes sont davantage touchées par la violence des gangs.

Les membres de gangs qui sont en prison continuent d’exercer un contrôle sur la vie de leurs amantesNote de bas de page 16. D’après El Faro, les femmes sont forcées de faire entrer illégalement des drogues dans les prisons et de percevoir des paiements d’extorsion, entre autres activitésNote de bas de page 17. Les femmes sont obligées de rendre visite aux membres de gangs dans les prisons et ne doivent jamais être vues en compagnie d’un autre homme, sans quoi elles seront abattuesNote de bas de page 18. L’ORMUSA a observé que, malgré l’emprisonnement des hommes, les interlocuteurs se sont dits d’avis [traduction] « [qu’]il est impossible de briser le cycle de la violence contre les femmes » en raison de l’ampleur du phénomène de la violence familiale et des difficultés auxquelles se heurtent les femmes qui veulent quitter leur quartier.

4.2 Statistiques

D’après un article publié en 2016 par InSight Crime, le Salvador affiche le taux d’homicides chez les femmes le plus élevé au monde, soit 8,9 homicides par tranche de 100 000 femmes en 2012, comparativement à 6,3 en Colombie, à 5,3 au Brésil, et à 4,8 au MexiqueNote de bas de page 19. Selon l’Institut salvadorien pour l’avancement de la condition féminine (Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer - ISDEMU), en 2014, une femme était abattue toutes les 40 heures et, en moyenne, au cours des 4 premiers mois de 2016, une femme était abattue toutes les 18 heures. Le CEMUJER a signalé que, en 2016, une femme est abattue toutes les 10 heures et une femme est agressée sexuellement toutes les 3 heures. Dans un rapport sur la violence envers les femmes au Salvador publié par l’ISDEMU, on peut lire que, d’après les données compilées par la PNC, le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la República - FGR) et l’Institut de médecine légale (Instituto de Medicina Legal - IML), 1 062 morts violentes de femmes ont été enregistrées entre janvier 2012 et juin 2015. Dans le même rapport, il est écrit que, de janvier à juin 2015, le taux de morts violentes chez les femmes était de 6,73 par tranche de 100 000 habitantsNote de bas de page 20.

L’ISDEMU a transmis les renseignements statistiques suivants sur la violence envers les femmes, compilés par la PNC, pour l’année 2015 et pour la période de janvier à mars 2016 :

Violence envers les femmes, janvier 2015 - mars 2016
  Janvier à décembre 2015 Janvier à mars 2016
FémicidesNote de bas de page 21 13 59
Homicides 53 118
Violence familiale 454 228
Violence sexuelle 105 89
Autres violations des droits des femmes 72 74
Traite de personnes 16 4

Selon l’ISDEMU, la PNC a signalé que, durant la période de janvier à mars 2016, les départements suivants affichaient les taux les plus élevés :

Plusieurs interlocuteurs ont affirmé que la violence envers les femmes et la violence familiale font rarement l’objet de plaintes au SalvadorNote de bas de page 23. Les femmes ne dénoncent pas les actes de violence aux autorités en raison d’un manque de confiance et de la croyance répandue selon laquelle le système de justice pénale n’est pas efficace et qu’il y a peu de chances que les agresseurs soient traduits en justiceNote de bas de page 24. Les femmes et les jeunes filles qui subissent des sévices physiques et sexuels aux mains de membres de gangs sont peu enclines à signaler ces incidents par crainte de représailles, car elles pourraient être perçues par les membres de gangs comme des informatrices de la policeNote de bas de page 25.

4.3 Lois

La loi intégrale spéciale pour une vie exempte de violence pour les femmes (Ley Especial Integral para Una Vida Libre de Violencia para las Mujeres), qui vise à combattre la violence envers les femmes, a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012Note de bas de page 26. L’article 2 de la loi définit les droits des femmes, et l’article 57 énonce les garanties procédurales dont disposent les femmes victimes de violenceNote de bas de page 27. L’article 2 porte sur la jouissance, l’exercice et la protection des droits fondamentaux des femmes, y compris [traduction] « le respect de leur vie et de leur intégrité physique, psychologique et morale; le respect de la dignité inhérente à leur personne et la protection de leur famille; la liberté et la sécurité personnelle », entre autresNote de bas de page 28. L’article 57 garantit aux femmes victimes de violence que leur vie privée sera protégée, qu’elles ne feront l’objet d’aucune discrimination, et qu’elles recevront en temps opportun une aide et une protection appropriées de la part de la PNC, entre autresNote de bas de page 29. L’article 2 et l’article 57 figurent à l’Annexe 3.

La loi contre la violence familiale (Ley contra la Violencia Intrafamiliar) a été adoptée en 1996, et ses plus récentes modifications remontent à 2013Note de bas de page 30. Cette loi met en place des mécanismes pour prévenir, punir et éradiquer la violence familialeNote de bas de page 31. L’article 3 de la loi définit la violence familiale comme étant [traduction] « tout acte ou toute omission qui, de manière directe ou indirecte, cause un préjudice, des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques ou la mort de membres de la familleNote de bas de page 32 ». Les mesures de protection prévues par la loi, ainsi que les responsabilités de la PNC lorsqu’elle est avisée d’une situation, sont incluses à l’Annexe 4.

4.4 Protection offerte par l’État

4.4.1 Police et appareil judiciaire

Selon un représentant de l’Association Entre Amis (Asociación Entre Amigos), il est possible de signaler un crime aux autorités par téléphone, en personne ou par écrit. D’autres interlocuteurs ont affirmé qu’il est possible de dénoncer les incidents de violence au FGR, à la PNCNote de bas de page 33 ou par l’entremise des centres Ciudad Mujer (centres d’assistance générale aux femmes)Note de bas de page 34.

D’après l’ORMUSA, il existe des unités de police spéciales dont le personnel est qualifié pour venir en aide aux femmes victimes de violence. Ouvertes 24 heures par jour, ces unités sont appelées les Unités d’assistance spécialisée aux femmes victimes de violence (Unidades Institucionales de Atención Especializada a las Mujeres en Situación de Violencia - UNIMUJER). Il y a 16 unités UNIMUJER au pays, et elles se trouvent dans les municipalités suivantes : Puerto de La Libertad, Santa Tecla (La Libertad), El Pedregal (La Paz), Cojutepuque (Cuscatlán), San Salvador Norte (Apopa), San Salvador Centro, Sensuntepeque (Cabañas), Chalchuapa (Santa Ana), Jiquilisco (Usulután), Cantón Cara Sucia (municipalité de San Francisco Méndez, Ahuachapán), Barrio Santuario (San Vicente), Chalatenango, San Juan Opico, Aguilares (San Salvador), Suchitoto (Cuscatlán), Ayutuxtepeque (San Salvador)Note de bas de page 35.

Toutefois, l’ORMUSA a affirmé que ces unités sont surveillées par les gangs, et que les femmes ont peur de s’y rendre pour signaler des actes de violence familiale parce que les membres des gangs les considéreraient comme des informatrices. Selon l’ORMUSA, en raison de l’augmentation du nombre de gangs, les plaintes concernant la violence familiale ont diminué du fait que les femmes craignent d’être considérées comme des [traduction] « informatrices ». Elles préfèrent donc ne pas porter plainte.

4.4.2 Tribunaux spéciaux

Les interlocuteurs ont affirmé que l’établissement de tribunaux spécialisés chargés d’instruire des affaires de violence contre les femmes était en coursNote de bas de page 36. Le premier tribunal spécial devait ouvrir en juin 2016, suivi de deux autres en janvier 2017Note de bas de page 37.

Le décret no 286 de 2016 prévoit la création de tribunaux spécialisés qui se pencheront sur les affaires de violence familiale et de violence contre les femmes, en plus de surveiller le respect des dispositions de la loi touchant les mesures de protectionNote de bas de page 38. Suivant le décret, les tribunaux spécialisés seront créés dans les municipalités suivantes :

Selon le juge en chef de la Chambre pénale de la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia, Sala de lo Penal - CSJ-SP), ces tribunaux spécialisés disposeront de psychologues, d’avocats, de travailleurs sociaux et d’éducateurs pour faciliter la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées par le tribunal et pour participer à la collecte d’éléments de preuves.

4.4.3 Campagnes de sensibilisation

Selon un rapport sur la violence envers les femmes fourni à la Direction des recherches par une représentante de l’ISDEMU, de juillet 2014 à juin 2015, le gouvernement a mené plusieurs campagnes de sensibilisation à l’échelle du pays en vue de prévenir la violence envers les femmesNote de bas de page 40. Par exemple, le ministère de la Justice a organisé une campagne axée sur la prévention de la violence envers les femmes de juillet 2014 à décembre 2015 dans 10 municipalités du pays, soit Santa Tecla, San Salvador, San Miguel, Santa Ana, Soyapango, La Unión, Mejicanos, Ciudad Delgado, Acajutla et San MartinNote de bas de page 41. Cette campagne permettait aux autorités gouvernementales locales d’élaborer leurs propres plans pour promouvoir la prévention de la violence envers les femmesNote de bas de page 42.

4.4.4 Efficacité de la protection offerte par l’État

Plusieurs interlocuteurs ont précisé qu’il y a des problèmes dans la mise en application des lois visant à combattre la violence envers les femmes au SalvadorNote de bas de page 43. D’après l’ORMUSA, depuis la mise en œuvre de la loi de 1996 contre la violence familiale, dont les dernières modifications remontent à 2013, la violence envers les femmes n’a pas diminué. De plus, la loi intégrale spéciale pour une vie exempte de violence pour les femmes, qui reconnaît explicitement quatre volets - la prévention, la prestation de soins, les poursuites criminelles et les sanctions pénales - et qui rend obligatoire l’établissement de services spéciaux pour les femmes dans les institutions publiques, n’a pas été mise en œuvre de façon appropriéeNote de bas de page 44. Par exemple, certains juges estiment que la loi est [traduction] « inconstitutionnelle » et refusent « délibérément » de l’appliquer parce que, à leur avis, elle « accorde aux femmes une protection inégale relativement aux hommesNote de bas de page 45 ». Le vice-ministre de la Justice et de la Sécurité publique a signalé que l'application de la Loi intégrale spéciale pour une vie exempte de violence pour les femmes [traduction] « s'est butée à de nombreux obstacles de nature culturelle car certains juges ne sont pas informés ou à jour relativement à ces droits, et des questions culturelles comme le machisme perdurent et ont rendu son application difficile ». D’après le CEMUJER, il existe des [traduction] « préjugés sexistes » au sein des institutions étatiques telles que la PNC, le FGR et l’appareil judiciaire. Les autorités policières sont submergées par les dossiers liés à la violence des gangs; par conséquent, les affaires de violence familiale ou de violence envers les femmes ne constituent pas une prioritéNote de bas de page 46. Les interlocuteurs ont souligné que les femmes ne font pas suffisamment confiance aux autorités pour porter plainte auprès de celles-ciNote de bas de page 47.

Selon l’ORMUSA, l’impunité pour la violence fondée sur le sexe demeure un problème, et le gouvernement ne prend pas de mesures pour améliorer la situation. De même, le Secrétariat pour l’inclusion sociale a déclaré qu’il y a un taux élevé d’impunité au Salvador relativement à la violence envers les femmes et la violence familiale. L’ORMUSA a signalé que certains procureurs enregistrent les fémicides dans la catégorie des décès liés à des [traduction] « associations illicites » ou d’autres catégories de « crimes moins graves ». Selon des recherches menées par l’ORMUSA aux bureaux des procureurs, 10 fémicides sur 11 commis par des membres de gangs ont été enregistrés dans ce type de catégorie. De plus, parmi les 978 incidents de violence contre des femmes signalés en 2014, seulement 4 ont mené à des déclarations de culpabilitéNote de bas de page 48. D’après l’Association Entre Amis, il arrive souvent que les agents de la PNC et du FGR s’en prennent aux personnes qui dénoncent un crime. Par exemple, certains policiers et procureurs reprochent aux femmes d’avoir provoqué une agression. Selon l’estimation de l’ORMUSA, 70 p. 100 des procureurs n’ont pas suivi de formation sur la manière de traiter les affaires de violence envers les femmesNote de bas de page 49.

Selon le Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH), le FGR ne dispose pas des ressources ni des capacités requises pour enquêter sur les plaintes qu’il reçoit. L’appareil judiciaire et la police sont grandement déficients au Salvador, et la population fait peu confiance au système judiciaire et à la policeNote de bas de page 50. De même, le juge en chef de la CSJ-SP a déclaré que le système juridique doit composer avec des difficultés telles l’insuffisance de ressources administratives et économiques, le manque d’enquêtes adéquates par les procureurs et la corruption chez les juges. D’autres interlocuteurs ont ajouté que la corruption judiciaire constitue un problème au SalvadorNote de bas de page 51. Seulement de 5 à 7 p. 100 de toutes les plaintes déposées auprès des autorités mènent à des condamnationsNote de bas de page 52.

Des sources affirment que les communautés perçoivent les gangs comme une autorité et se tournent vers eux au lieu de faire appel à policeNote de bas de page 53. El Faro a donné l’exemple d’un chef de gang qui a réglé un cas de violence familiale en forçant le mari à cesser de maltraiter son épouse et à lui verser une pension alimentaire.

4.5 Services de soutien

4.5.1 Ciudad Mujer (centres d’assistance générale aux femmes)

Plusieurs interlocuteurs ont fait valoir que Ciudad Mujer est un [traduction] « bon » modèle de prestation de services centralisés offerts aux femmes par différentes institutions gouvernementalesNote de bas de page 54. D’après une publication sur Ciudad Mujer préparée par le Secrétariat pour l’inclusion sociale, ces centres sont le fruit d’une initiative du gouvernement du Salvador reposant sur quatre principes essentiels : [traduction] « une approche globale pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe, la santé sexuelle et génésique des femmes, l’autonomisation économique des femmes, et la diffusion et la promotion des droits fondamentaux des femmesNote de bas de page 55 ». Les centres Ciudad Mujer offrent les services suivants :

Les services dans ces centres sont destinés exclusivement aux femmesNote de bas de page 57. Le premier centre Ciudad Mujer a ouvert ses portes en 2011, et on compte maintenant six centres Ciudad Mujer au Salvador, dans les municipalités suivantes :

De 2011 à avril 2016, les centres Ciudad Mujer ont porté assistance à plus de 45 000 femmesNote de bas de page 59.

Les femmes victimes de violence familiale, de viol et de harcèlement sexuel peuvent accéder aux services des institutions gouvernementales suivantes dans les centres Ciudad Mujer : l’ISDEMU, le FGR, l’IML, la PNC et le ministère de la Santé publique, entre autresNote de bas de page 60. Des interlocuteurs ont précisé que les centres Ciudad Mujer n’hébergent pas les femmes associées aux gangsNote de bas de page 61 ou âgées de moins de 18 ansNote de bas de page 62. Des interlocuteurs ont aussi souligné que les centres Ciudad Mujer ne sont ouverts que de 8 h 00 à 15 h 30Note de bas de page 63, si bien que les femmes sont privées d’assistance les fins de semaine et la nuitNote de bas de page 64. D’après le Secrétariat pour l’inclusion sociale, les centres Ciudad Mujer ne sont pas ouverts en dehors de ces heures à cause du manque de fonds et de ressources.

4.5.2 Refuges

La loi intégrale spéciale pour une vie exempte de violence pour les femmes prévoit la création de refuges supervisés par l’ISDEMUNote de bas de page 65. Aux termes de l’article 26 de la loi, les refuges [traduction] « assurent des services aux femmes et aux membres de leur famille concernés qui se trouvent dans des situations de risque et de vulnérabilité à cause de la violenceNote de bas de page 66 ». Des interlocuteurs ont affirmé qu’il y a deux refuges gouvernementaux au Salvador : un pour les femmes victimes de violence familiale, et l’autre pour les femmes victimes de la traite de personnesNote de bas de page 67. Les deux refuges sont dirigés par l’ISDEMUNote de bas de page 68. Selon l’ISDEMU, le refuge destiné aux femmes victimes de violence familiale peut accueillir 15 femmes et leurs enfants pour une période de deux à douze mois, tandis que le refuge pour les femmes victimes de la traite peut accueillir des femmes pour une période de trois ans. Toutefois, d’après l’ORMUSA, les deux refuges accueillent les femmes seulement pour une période maximale de cinq jours.

Selon l’ISDEMU, les refuges acceptent les femmes accompagnées de leurs filles de moins de 18 ans et de leurs garçons de moins de 9 ans. Les garçons de 9 ans ou plus ne sont pas admis en raison de [traduction] « la possibilité d’actes de violence ou d’agressions [liés aux gangs] ». Ces garçons peuvent être accueillis dans un refuge privéNote de bas de page 69. L’ORMUSA a aussi signalé que les femmes ayant besoin de soins médicaux ne peuvent pas être admises dans les refuges. Des interlocuteurs ont affirmé que les femmes ne sont pas admises dans les refuges gouvernementaux si elles ont des liens avec des membres de gangsNote de bas de page 70 ou le crime organiséNote de bas de page 71. Dans de tels cas, l’ISDEMU les aide à trouver un refuge privéNote de bas de page 72. L’ISDEMU n’a pas pu fournir de renseignements sur le nombre de refuges privés dans le pays, mais a signalé que certains refuges privés étaient dirigés par des organisations religieuses. Bien que, comme l’a déclaré l’ORMUSA, il soit utile pour les femmes victimes de violence de trouver un abri temporaire grâce à leur réseau de soutien, c’est-à-dire leur famille et leurs amis, des interlocuteurs se sont dits préoccupés par l’insuffisance des services offerts aux femmes victimes de violence dans le pays.

4.5.3 Assistance téléphonique

L’ISDEMU administre un service d’assistance téléphonique sans frais, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, appelé la ligne 126 (Línea 126)Note de bas de page 73, à l’intention des femmes victimes de violence familiale, physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation économique ou de harcèlement sexuelNote de bas de page 74.

4.6 Possibilités de réinstallation pour les femmes qui fuient la violence et risque d’être retrouvées

À la question de savoir si une femme victime de menaces de la part d’un ancien époux ou conjoint pourrait se réinstaller ailleurs au pays, plusieurs sources ont répondu qu’il serait très difficile pour une femme de le faireNote de bas de page 75. Par exemple, une femme de San Salvador qui déménage à Santa Ana ou à San Miguel aura de la difficulté à trouver un emploi parce que le marché de l’emploi est précaire pour les femmes dans ces endroits. Les femmes au Salvador gagnent 25 p. 100 de moins que les hommes, 60 p. 100 des femmes occupent des emplois non officiels et elles ont un accès plus restreint aux services sociaux. En raison de leur situation économique, les femmes ne peuvent pas passer d’un appartement à un autre ou acheter une autre maison, et le gouvernement n’offre pas de services d’assistance sociale exclusivement destinés aux femmesNote de bas de page 76. De plus, il serait difficile pour les femmes de déménager dans un autre quartier en raison du contrôle territorial exercé par les gangs, car elles pourraient être perçues comme étant liées à un gang rivalNote de bas de page 77.

Pour ce qui est de la possibilité que les femmes qui fuient soient retrouvées par leur conjoint, les interlocuteurs ont affirmé qu’il est facile de retrouver quelqu’un qui a déménagé dans une autre partie du paysNote de bas de page 78. Selon le Bureau de l’inspecteur général de la sécurité publique (Inspectoría General de Seguridad Pública - IGSP), il est possible pour une personne qui a été témoin ou victime d’un crime de déménager dans une autre partie du pays, mais si l’auteur du crime veut retrouver cette personne, il est [traduction] « fort possible qu’il la retrouve ». D’après l’ORMUSA, les agresseurs peuvent retracer les femmes de diverses façons, par exemple en se renseignant auprès de membres de la famille ou de tiers, y compris des collègues de travail, ou encore auprès de fonctionnaires en raison de la corruption généralisée. D’après l’ORMUSA, dans le cas d’une femme qui est poursuivie après avoir fui une situation violente, il est [traduction] « facile de retrouver une femme dans la capitale et encore plus facile de retrouver quelqu’un en milieu rural »Note de bas de page 79. De l’avis de la Fondation pour l’étude du droit appliqué (Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho - FESPAD), il est [traduction] « facile » de repérer une nouvelle arrivante dans la communauté, parce que les communautés sont fermées aux étrangers et que le gang qui y exerce ses activités demandera à l’arrivante de présenter sa carte d’identité (Documento Único de Identidad - DUI) pour savoir d’où elle provient et quel gang contrôle ce territoireNote de bas de page 80. Des interlocuteurs ont affirmé que les gangs disposent d’un réseau efficace de contacts à l’échelle du paysNote de bas de page 81 et ont [traduction] « de solides réseaux de communication »Note de bas de page 82. Mauricio Gaborit, professeur de psychologie sociale à l'Université centraméricaine José Simeón Cañas, s’est dit d’avis que, lorsqu’une personne quitte un quartier contrôlé par un gang et s’installe dans un autre secteur, le gang peut retrouver cette personne en moins de 24 heures. Si une personne déménage dans un quartier sous le contrôle du même gang, les membres du gang sauront si elle a eu des ennuis avec le gang dans son quartier d’origine. Si la personne déménage dans un quartier contrôlé par un autre gang, elle sera perçue comme une ennemie et elle pourrait être abattueNote de bas de page 83.

5. Situation des minorités sexuelles

5.1 Situation

Plusieurs interlocuteurs ont signalé que les personnes LGBTI au Salvador sont victimes de discrimination, maltraitées, marginaliséesNote de bas de page 84 et [traduction] « persécutées »Note de bas de page 85. La Croix-Rouge d’El Salvador a affirmé que la violence sociale touche la population LGBTI. Selon la Clinique juridique LGBTI (Asistencia Legal para la Diversidad Sexual/LGBTI - ALDES), en raison de la marginalisation et de la discrimination, y compris de la part de membres de leur famille et de la société dans son ensemble, les personnes LGBTI se heurtent à des obstacles lorsqu’elles tentent d’accéder à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé. Elles se heurtent aussi à des obstacles relativement à l’accès au logement, parce que les propriétaires les refusent comme locatairesNote de bas de page 86. L’Association Entre Amis a précisé que, pour décrocher un emploi, les personnes LGBTI doivent cacher leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. De même, l’Organisation pour la promotion et la défense des droits de la personne des LGBTI (Organización para la Promoción y Defensa de los DDHH de la Población LGBTI - COMCAVIS-TRANS) a déclaré que les personnes transgenres subissent quatre fois plus de discrimination que les femmes, et qu’elles éprouvent des problèmes lorsqu’elles tentent d’accéder à l’éducation, aux services bancaires et au crédit, ainsi qu’à l’emploi dans les secteurs privé et public. Il y a peu d’emplois disponibles pour les personnes transgenres; ces emplois sont habituellement dans l’industrie du sexe, ou à titre de vendeurs ambulants ou de coiffeurs. En 2015, trois personnes LGBTI se sont suicidées en raison du manque de soutien de la part de leur famille ou de l’état. De plus, les personnes LGBTI sont exposées aux mauvais traitements et au harcèlement de la part des policiers, à des actes d’extorsion, ainsi qu’à la violence physique, sexuelle et psychologique. En outre, les gangs les forcent à faire entrer des marchandises illégales et de la drogue dans les prisonsNote de bas de page 87.

Selon l’ALDES, les personnes LGBTI organisent un défilé annuel de la fierté gaie au Salvador et tiennent des veillées, des manifestations et des conférences de presse pour faire connaître leur situation [traduction] « à plus grande échelle », même si la société est hostile envers elles. L’ALDES a aussi précisé qu’il y a quelques clubs et bars destinés à une clientèle LGBTI, où ont lieu des spectacles; toutefois, ces endroits ne sont connus que de la communauté LGBTI, qui préfère faire preuve de discrétion pour éviter que des gens homophobes ou hostiles aux LGBTI ne s’y présentent.

5.2 Statistiques

Des interlocuteurs ont signalé le manque de données statistiques sur la violence contre les personnes LGBTI au SalvadorNote de bas de page 88. D’après l’Association Entre Amis, quand une personne LGBTI dépose une plainte, les autorités précisent dans la plainte le type de crime commis, mais pas l’orientation sexuelle de la victime, même si le formulaire comporte un champ d’information pour inscrire l’orientation sexuelle de la victime. De même, la COMCAVIS-TRANS a affirmé que, en ce qui a trait aux infractions commises contre des personnes LGBTI, le FGR dispose seulement de données statistiques sur le sexe de la victime, mais pas sur son orientation sexuelle. La COMCAVIS-TRANS a affirmé avoir documenté plus de 600 homicides de personnes LGBTI entre 1993 et avril 2016; toutefois, les autorités n’ont fait enquête sur aucun de ces cas. Selon un article publié par El Faro, des organisations de défense des droits de la personne ont dénoncé le fait que, depuis 1995, plus de 500 personnes LGBTI ont été tuées et qu’aucun de ces crimes n’a fait l’objet d’une enquêteNote de bas de page 89. Selon le projet de suivi des meurtres de personnes transgenres (Trans Murder Monitoring Project), un projet de recherche mené par Transgender Europe et Liminalis, une revue universitaire consacrée aux questions LGBT, qui [traduction] « assure de manière systématique le suivi, la collecte et l’analyse de rapports sur les homicides commis contre des personnes transgenres et transsexuelles partout dans le mondeNote de bas de page 90 », 27 meurtres de personnes transgenres ont été signalés au Salvador de 2008 à 2016, dont 3 en 2014, 7 en 2015 et 5 en 2016Note de bas de page 91.

Selon plusieurs sources, les personnes LGBTI ne font pas confiance aux autorités et ne dénoncent pas les crimes dont elles sont victimesNote de bas de page 92; et lorsqu’elles tentent de les dénoncer auprès de la PNC et du FGR, ces autorités n’acceptent pas leurs plaintesNote de bas de page 93. L’Association Entre Amis a donné l’exemple [traduction] « récent » d’une femme transgenre qui a reçu plusieurs balles alors qu’elle se trouvait dans un dépanneur. La victime a obtenu des soins adéquats à l’hôpital, mais le personnel hospitalier n’a jamais appelé la PNC. Quelques jours plus tard, quand la personne transgenre s’est présentée pour déposer une plainte, les autorités ont refusé de l’accepterNote de bas de page 94.

5.3 Lois

Selon un rapport de mai 2016 de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) intitulé State-sponsored Homophobia: A World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition, les relations homosexuelles sont légales au Salvador depuis les années 1800Note de bas de page 95. Le mariage homosexuel n’est pas reconnu et l’article 33 de la constitution d’El Salvador définit les relations familiales comme étant [traduction] « l’union stable d’un homme et d’une femmeNote de bas de page 96 ». Des interlocuteurs ont affirmé que le Salvador a réalisé certains progrès en matière de protection des droits des personnes LGBTI. Le décret no 56 (Decreto No. 56), promulgué le 12 mai 2010, interdit la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelleNote de bas de page 97. Le décret prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1.- Toute forme de discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle est interdite dans le cadre des activités de l’administration publique.

Article 2.- Aux fins du présent décret, les institutions et autres organismes formant l’administration publique doivent s’abstenir :

a) de tout acte ou pratique constituant directement ou indirectement une forme de discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle; b) de promouvoir, d’encourager, de défendre et d’appuyer tout acte ou toute pratique qui favorise directement ou indirectement le rejet d’une personne en particulier ou d’un groupe de personnes et qui incite à des actes de discrimination ou d’hostilité fondés sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle envers ces personnes.

Article 3.- Les dirigeants des divers organismes et institutions formant l’administration publique doivent procéder à un examen approfondi des politiques, programmes et projets qui relèvent d’eux et adopter ou recommander les mesures correctives requises si, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces politiques, programmes et projets, il y a des actes ou pratiques constituant directement ou indirectement de la discrimination ou pouvant donner lieu à une forme de discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

Le respect des dispositions du présent décret devra faire partie des critères d’évaluation du rendement des employés.

Article 4.- Les dirigeants des divers organismes et institutions formant l’administration publique doivent veiller à instaurer une culture de respect et de tolérance dans le cadre de leurs activités, indépendamment de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle (ibid.)Note de bas de page 98.

De plus, le code criminel a été modifié pour tenir compte des [traduction] « crimes haineux »Note de bas de page 99. Ces modifications comprennent, à titre de circonstances aggravantes spéciales, les menaces motivées par [traduction] « la haine raciale, ethnique, religieuse [et] politique », ainsi que par « l’identité de genre, l’expression sexuelle ou l’orientation sexuelle »Note de bas de page 100. Le code criminel prévoit une peine de trois à six ans d’emprisonnement pour les crimes motivés par la haine en raison de l’orientation sexuelleNote de bas de page 101.

Toutefois, l’Association Entre Amis a signalé que le Salvador est doté d’[traduction] « un cadre juridique très impressionnant, mais [que] sa mise en application est inefficace ». Selon la COMCAVIS-TRANS, il n’y a pas de lois exhaustives qui protègent les personnes LGBTI au Salvador, et les lois existantes ne sont pas mises en application par les autorités. Par exemple, certains représentants du gouvernement ont déclaré que les lois actuelles ne les obligent pas à appliquer le décret no 56, mais laissent à la discrétion de chacun la décision de l’appliquer ou nonNote de bas de page 102. Par ailleurs, l’ALDES a affirmé que le décret no 56 ne s’applique qu’aux fonctionnaires, mais qu’il n’y a pas de sanctions pour les dirigeants qui ne l’appliquent pas. Les crimes violents contre les personnes LGBTI ne sont pas enregistrés à titre de [traduction] « crimes haineux », malgré la modification apportée au code criminelNote de bas de page 103. Par exemple, lorsqu’un meurtre est commis contre une personne LGBTI, le FGR l’enregistre à titre d’homicide et ne fait pas enquête en vue d’établir l’existence des circonstances spéciales aggravantes énoncées dans le code criminel, ce qui permettrait l’imposition de la peine maximale. Jusqu’à présent, aucun crime n’a été enregistré comme étant un [traduction] « crime haineux »Note de bas de page 104. De plus, l’Association Entre Amis a signalé que la loi contre la violence familiale ne s’applique pas aux couples homosexuels et que les lois qui protègent les femmes contre la violence ne s’appliquent pas aux couples lesbiens.

5.4 Protection offerte par l’État

Pour déposer une plainte, les personnes LGBTI victimes de violence peuvent communiquer avec la PNC ou le FGR, ou composer les numéros d’urgence 911 ou 913Note de bas de page 105. Les cas d’abus de pouvoir des policiers peuvent être signalés au PDDHNote de bas de page 106.

Selon des interlocuteurs, il y a eu des cas de violence policière à l’endroit de personnes LGBTINote de bas de page 107. L’Association Entre Amis et la COMCAVIS-TRANS ont précisé qu’elles avaient donné de la formation aux policiers sur les droits fondamentaux des personnes LGBTINote de bas de page 108. Selon le représentant de la COMCAVIS-TRANS, cinq femmes transgenres ont quitté le pays en 2016 parce qu’elles avaient été battues et agressées physiquement et sexuellement par des policiers. L’Association Entre Amis a donné l’exemple d’un cas de violence policière signalé au PDDH par une personne LGBTI, dans lequel un policier a été traduit en justice, mais n’a cependant pas été puni pour l’infraction.

D’après la COMCAVIS-TRANS et l’ALDES, les policiers et les procureurs n’enquêtent pas sur les cas de violence contre les personnes LGBTI. Les incidents de violence à l’endroit de personnes LGBTI ne constituent pas une priorité pour les procureurs et les policiers, car ils sont submergés de dossiers liés à la violence des gangsNote de bas de page 109. De plus, les personnes LGBTI ne font pas confiance aux autoritésNote de bas de page 110, et la plupart des crimes commis à l’endroit des personnes LGBTI ne sont pas signalés parce que les autorités ne prennent pas ces personnes au sérieuxNote de bas de page 111. L’ALDES a souligné qu’il existe une structure d’enquête au Salvador, mais qu’elle ne fonctionne pas. Des sources ont donné l’exemple de Tania Vásquez, une femme transgenre tuée en 2013, dont le meurtre n’a pas été élucidéNote de bas de page 112. Les autorités avaient promis un rapport d’enquête détaillé pour mai 2014, mais aucun rapport n’a été produit jusqu’à présentNote de bas de page 113. Selon l’ALDES, il y aurait [traduction] « supposément » un rapport préparé par la PNC, mais « personne n’a accès à ce rapport et personne ne sait ce qu’il contient ». La COMCAVIS-TRANS a souligné que, en raison de l’absence de protection offerte par l’État, de la violence des gangs et du manque de soutien, la migration des personnes LGBTI s’est intensifiée. Le représentant de l’Association Entre Amis a signalé que son organisation œuvre à San Salvador, à Chalatenango, à Cuscatlán et à Cabañas, et qu’elle coordonne ses activités avec des institutions étatiques pour offrir des services aux personnes LGBTI afin de réduire l’émigration ou les déplacements à l’intérieur du pays. Toutefois, le représentant a aussi signalé [traduction] « [qu’] il est difficile de dire [à une personne LGBTI] de rester dans le quartier et de ne pas émigrer, car il n’y a pas de protection offerte par l’État au paysNote de bas de page 114 ».

5.5 Services de soutien

5.5.1 Refuges

Des interlocuteurs ont signalé qu’il n’y a pas de refuges pour les personnes LGBTI au SalvadorNote de bas de page 115. La COMCAVIS-TRANS a précisé que les personnes LGBTI ne disposent ni de refuges publics, ni de refuges privés. Elle a ajouté que les refuges privés refusent d’accueillir des gens de la communauté LGBTI.

5.5.2 Assistance téléphonique

D’après le site Internet de la présidence de la République d’El Salvador, le Secrétariat pour l’inclusion sociale a lancé le centre d’appels « 131 », ouvert 24 heures par jour, 7 jours par semaine, qui offre aux personnes LBGTI un soutien psychologique et émotionnel, ainsi que des renseignements et conseils concernant leurs droitsNote de bas de page 116. Toutefois, des interlocuteurs ont précisé que le service d’assistance téléphonique n’est pas accessible en soirée ni durant les fins de semaineNote de bas de page 117, c’est-à-dire au moment où sont commis la plupart des actes de violence à l’endroit des personnes LGBTINote de bas de page 118.

5.6 Possibilités de réinstallation pour les personnes LGBTI qui fuient la violence et risquent d’être retrouvées

Selon des interlocuteurs, il est très difficile pour une personne LGBTI de déménager dans une autre partie du paysNote de bas de page 119. Le contrôle territorial exercé par les gangs fait en sorte qu’il est difficile de se réinstaller au SalvadorNote de bas de page 120. D’après l’ALDES, toute personne LGBTI qui déménage dans une autre partie du pays se heurtera à la discrimination sociale, ainsi qu’à d’autres gangs. Plusieurs interlocuteurs ont signalé que le Salvador est un petit pays et qu’il est très facile de retrouver quelqu’un qui a déménagé ailleurs au paysNote de bas de page 121. De plus, les gangs ont de très bons moyens de communication entre eux et peuvent facilement retrouver une personneNote de bas de page 122. La COMCAVIS-TRANS a donné l’exemple d’un homosexuel à San Miguel qui avait reçu des menaces de son cousin, un membre de gang qui était détenu par la police et qui lui demandait de payer ses frais d’avocat. Lorsque le cousin et sa clique ont appris qu’il refusait de le faire, la clique s’en est prise à la colocataire de l’homosexuel, une femme transgenre. Les membres du gang lui ont arraché un œil, en guise de mise en garde de ce qui pourrait arriver à l’homosexuel s’il ne payait pas les frais d’avocat. Cet homme a déménagé à San Salvador, mais a été retrouvé par le gang, et il a dû fuir au Mexique avec l’aide de la COMCAVIS-TRANS; au Mexique, il a obtenu un visa pour raisons humanitaires. Dans la plupart des cas, il est difficile pour les personnes LGBTI de trouver un emploi, si bien qu’elles ne peuvent pas déménager dans des quartiers [traduction] « moins dangereux » parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers de le faireNote de bas de page 123. Pour plus d’information sur les possibilités de réinstallation au Salvador, veuillez consulter la section 3.6 du présent rapport. Pour plus d’information sur les gangs au Salvador, veuillez consulter la première partie du présent rapport de la mission d’étude, ainsi que la réponse à la demande d’information SLV104900.

Notes sur les interlocuteurs

Références des sources imprimées

Canada. 25 novembre 2015. Statistique Canada. Centre canadien de la statistique juridique. Homicide in Canada, 2014. Par Zoran Miladinovic et Leah Mulligan. [Date de consultation : 17 juin 2016]

El Faro. 25 janvier 2016. María Luz Nóchez, Nelson Rauda Zablah, et Jimmy Alvarado. « Las muertes invisibles de las mujeres y los hombres trans ». [Date de consultation : 17 août 2016]

El Salvador. 2016. Decreto No. 286. Decreto para la Creación de los Tribunales Especializados para Una Vida Libre de Violencia y Discriminación para las Mujeres. [Date de consultation : 1er juin 2016]

El Salvador. Novembre 2015a. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer, ISDEMU. Informe sobre el estado y situación de la violencia contra las mujeres en El Salvador. Document fourni à la Direction des recherches pendant la rencontre avec la directrice exécutive, Yanira Argueta, ISDEMU, 14 avr. 2016.

El Salvador. 17 mai 2013. Presidencia de la República de El Salvador. « SIS lanza call center 131 para atención y asistencia en diversidad sexual ». [Date de consultation : 1er juin 2016]

El Salvador. 2011a. Decreto No. 645, Ley de Igualdad, Equidad y Erradicación de la Discriminación contra las Mujeres. [Date de consultation : 2 août 2016]

El Salvador. 2011b. Decreto No. 520, Ley Especial Integral para una Vida Libre de Violencia para las Mujeres. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux public et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 25 mai 2016]

El Salvador. 2010. Decreto No. 56, Disposiciones para Evitar Toda Forma de Discriminación en la Administración Pública, por Razones de Identidad de Género y/o de Orientación Sexual. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux public et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 25 mai 2016]

El Salvador. 1997 (version modifiée en 2016). Decreto 1030, Código Penal. [Date de consultation : 25 mai 2016]

El Salvador. 1996 (version modifiée en 2013). Decreto 902, Ley contra la Violencia Intrafamiliar. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux public et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 25 mai 2016]

El Salvador. 1983 (version modifiée en 2014). Constitution of El Salvador of 1983. Traduit par Luis Francisco Valle Velasco et JJ. Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY, William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 25 mai 2016]

El Salvador. S.d.a. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer, ISDEMU. Estadísticas de violencia contra mujeres mayores de 18 años/marzo 2016. Document fourni à la Direction des recherches pendant la rencontre avec la directrice exécutive, Yanira Argueta, ISDEMU, 14 avr. 2016.

El Salvador. S.d.b. Secretaría de Inclusión Social. « Ciudad Mujer ». Document fourni à la Direction des recherches pendant la rencontre avec la directrice du Secrétariat pour l’inclusion sociale, Vanda Pignato, 13 avr. 2016.

El Salvador. S.d.c. Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer, ISDEMU. « Línea Amiga de la Mujer ». [Date de consultation : 5 juin 2016]

États-Unis (É-.U.). 13 avril 2016. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 5 juin 2016]

États-Unis (É-.U.). 23 mai 2016. Central Intelligence Agency (CIA). « El Salvador ». The World Factbook. [Date de consultation : 3 juin 2016]

The Guardian. 22 août 2016. Jonathan Watts. « One Murder Every Hour: How El Salvador Became the Homicide Capital of the World ». [Date de consultation : 5 juin 2016]

InSight Crime. 11 février 2016. Mimi Yagoub. « Why Does Latin America Have the World's Highest Female Murder Rates? ». [Date de consultation : 10 juin 2016]

InSight Crime. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 juill. 2016]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2016. State-sponsored Homophobia: A World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition. [Date de consultation : 2 août 2016]

Nations Unies. 8 mai 2014. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Information on Gender-related Killings of Women and Girls Provided by Civil Society Organizations and Academia. (E/CN.15/2014/CRP.5) [Date de consultation : 5 juin 2016]

Nations Unies. 2012. Organisation mondiale de la santé (OMS). Understanding and Addressing Violence Against Women: Femicide. [Date de consultation : 17 août 2016]

Nations Unies. 14 février 2011. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Rashida Manjoo. Addendum: Follow-up Mission to El Salvador. (A/HRC/17/26/Add.2) [Date de consultation : 6 juin 2016]

La Prensa Gráfica. 28 mars 2016. « Los municipios más violentos de 2015 ». [Date de consultation : 15 juin 2016]

Transrespect versus Transphobia Worldwide (TvT). 2016. « Trans Murder Monitoring Results: TMM IDAHOT 2016 Update ». [Date de consultation : 21 août 2016]

Transrespect versus Transphobia Worldwide (TvT). S.d. « Trans Murder Monitoring ». [Date de consultation : 21 août 2016]

Annexe 1

Mandat

  1. Témoins de la criminalité et de la corruption
    1. Mesure actuelle par laquelle les personnes dénoncent la corruption de la police ou signalent avoir été témoins d’un crime commis par un gang criminel, notamment en matière de trafic de stupéfiants, d’enlèvements et de méfaits commis dans le secteur public :
      1. statistiques à l’échelle nationale, étatique et locale;
      2. cadre législatif : à l’échelle nationale et étatique.
    2. Efficacité de l’aide apportée par le gouvernement et la police aux personnes qui sont témoins d’actes répréhensibles commis par la police ou d’une activité criminelle :
      1. mesures de protection policière; existence éventuelle d’une unité de police spéciale pour enquêter sur ce type de crimes; existence et efficacité des mesures de protection à l’échelle nationale, étatique et locale;
      2. accessibilité au système de justice : procédure concernant les plaintes; à savoir si la question de la protection des témoins et dénonciateurs est abordée; mesures prises par la police à la suite de plaintes; processus judiciaire pour ce type de plaintes (p. ex., s’il y a des ordonnances de protection des témoins et dans quelle mesure elles sont appliquées);
      3. existence d’une formation spéciale destinée aux membres des services de police et du système judiciaire pour traiter les dossiers relatifs à la protection des témoins;
      4. à savoir si les mesures prises par la police à l’égard des témoins sont évaluées, et quels sont les résultats;
      5. existence, portée et efficacité des programmes de protection des témoins.
    3. Capacité des victimes à se réinstaller ailleurs au pays :
      1. capacité à fuir l’agresseur sans être retrouvé (p. ex., niveau de risque et facteurs socioéconomiques);
      2. accessibilité aux bases de données pour retrouver une victime (p. ex., registres scolaires, etc.); quels sont les principaux registres nationaux et quelles cartes d’identité sont délivrées par le gouvernement; quelles autorités ont accès à ces registres et dans quelle mesure; niveau de sécurité associé à la protection de ces bases de données; systèmes de surveillance en place à l’échelle nationale et étatique;
      3. niveau de communication entre les organismes d’application de la loi à l’échelle locale, étatique et fédérale;
      4. cas connus de victimes retrouvées par des agents de persécution.
  2. Gangs
    1. Structure des gangs les plus importants
      1. division hiérarchique des gangs les plus importants dans leur ensemble et comme clans; importance de la communication entre les dirigeants et les clans et au sein des clans; comment les ordres sont transmis et exécutés;
      2. rôle des femmes dans les maras;
      3. nombre de clans et de membres.
    2. Recrutement
      1. méthodes de recrutement; à savoir si elles ont changé après la mise en application des politiques dites mano dura; population cible (âge, sexe, classe sociale, etc.);
      2. processus d’initiation et pratiques permettant d’obtenir une promotion au sein du groupe;
      3. information sur la manière de quitter un gang; traitement des anciens membres de gang ou des personnes qui essaient d’en sortir; information au sujet d’anciens membres de gang (également appelés calmados); à savoir s’ils sont encore actifs ou collaborent toujours avec les gangs.
    3. Lieux où les gangs exercent leurs activités
      1. division territoriale des gangs et des clans; comment les divisions territoriales sont établies (rifa del barrio);
      2. conflits entre les clans et les gangs aux fins de l’appropriation d’un territoire;
      3. présence dans les régions rurales.
    4. Activités nationales/transnationales
      1. activités criminelles locales : enlèvement, extorsion, homicides; statistiques;
      2. activités internationales : trafic de stupéfiants, tueurs à gages; statistiques;
      3. à savoir si les gangs peuvent être considérés comme des syndicats du crime organisé transnational; relations avec les cartels de la drogue et d’autres regroupements de crime organisé;
      4. capacité à fuir les gangs sans être retrouvé; portée de leurs activités à l’échelle nationale et transnationale.
    5. Efforts de l’État
      1. cadre législatif;
      2. unités de lutte contre les gangs : à savoir s’il existe une unité de police spéciale pour lutter contre les gangs et enquêter sur les crimes commis par ces derniers; information sur l’efficacité, la formation et les ressources; cas de corruption ou d’utilisation excessive de la force; à savoir si leur efficacité est évaluée; statistiques sur les arrestations;
      3. accessibilité au système de justice : procédure concernant les plaintes; mesures prises par la police à la suite de plaintes; processus judiciaire pour ce type de plaintes; statistiques sur les accusations, condamnations et peines d’emprisonnement;
      4. programmes de protection de l’État : existence, portée et efficacité des programmes de protection des témoins; à savoir si la question de la protection des victimes, des témoins et des anciens membres de gang est abordée; accessibilité aux bases de données pour retrouver une victime; niveau de sécurité appliqué par les autorités pour protéger ces bases de données; cas connus de victimes retrouvées.
  3. Violence envers les femmes
    1. Ampleur de la violence fondée sur le sexe, notamment de la violence familiale, du harcèlement sexuel et de la violence (y compris le viol) ainsi que de la traque;
      1. statistiques à l’échelle nationale, étatique et locale;
      2. cadre législatif; nouveaux développements à l’échelle nationale ou étatique.
    2. Efficacité des services de police et du système judiciaire dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe :
      1. casiers judiciaires; arrestations et plaintes; nombre de personnes accusées ou arrêtées pour avoir commis des crimes fondés sur le sexe (ainsi qu’il est décrit à la section a); nombre de personnes reconnues coupables; durée de la peine d’emprisonnement (si la personne est déclarée coupable); nombre de personnes libérées;
      2. mesures de protection de la police; à savoir s’il existe des unités de police spéciales qui enquêtent sur ce type de crimes; ordonnances de protection et exécution;
      3. accessibilité au système de justice : procédure concernant les plaintes; mesures prises par la police à la suite de plaintes; processus judiciaire pour ce type de plaintes (p. ex., ordonnances de protection);
      4. à savoir s’il existe une formation spéciale destinée aux membres des services de police et du système judiciaire pour traiter les cas de crimes fondés sur le sexe;
      5. à savoir si les mesures prises par la police pour lutter contre la violence fondée sur le sexe sont évaluées par des organismes gouvernementaux.
    3. État du réseau de refuges d’urgence :
      1. nombre de refuges gérés par le gouvernement qui sont en activité et capacité de chacun de ces refuges (p. ex., nombre de lits par refuge, personnel qualifié);
      2. accessibilité et durée de séjour autorisée;
      3. possibilités offertes à la personne qui quitte le refuge; à savoir si les services sociaux font un suivi auprès de la victime.
    4. Capacité des victimes à demander se réinstaller ailleurs au pays :
      1. capacité de la victime à fuir l’agresseur sans être retrouvée (p. ex., niveau de risque et facteurs socioéconomiques);
      2. accessibilité aux bases de données pour retrouver une victime (p. ex., registres scolaires, etc.); quels sont les principaux registres nationaux et quelles cartes d’identité sont délivrées par le gouvernement; quelles autorités ont accès à ces registres et dans quelle mesure; niveau de sécurité associé à la protection de ces bases de données; systèmes de surveillance en place à l’échelle nationale et étatique;
      3. cas connus de victimes retrouvées par des agents de persécution.
  4. Orientation sexuelle
    1. Traitement réservé par la société; ampleur de l’homophobie, de la discrimination et du harcèlement contre les membres de la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) :
      1. statistiques sur la violence homophobe ou les crimes haineux : à l’échelle nationale, étatique et locale;
      2. incidents de violence homophobe contre les membres de la communauté LGBT (généralisés, peu élevés, pas suffisamment signalés, etc.);
      3. types de préjudices subis par les membres de la communauté LGBT (p. ex., insultes, harcèlement, discrimination, violence physique, homicide);
      4. cadre législatif; nouveaux développements à l’échelle nationale ou étatique.
    2. Efficacité des services de police dans la lutte contre la violence à l’endroit des membres de la communauté LGBT :
      1. casiers judiciaires; arrestations et plaintes; nombre de personnes accusées ou arrêtées pour avoir commis des crimes fondés sur le sexe (ainsi qu’il est décrit à la section a); nombre de personnes reconnues coupables; durée de la peine d’emprisonnement (si la personne est déclarée coupable); nombre de personnes libérées (sans condamnation);
      2. mesures de protection de la police; à savoir s’il existe des unités de police spéciales qui enquêtent sur ce type de crimes;
      3. accessibilité au système de justice : procédure concernant les plaintes; mesures prises par la police à la suite de plaintes; processus judiciaire pour ce type de plaintes (p. ex., ordonnances de protection);
      4. à savoir s’il existe une formation spéciale destinée aux membres des services de police et du système judiciaire pour traiter les dossiers relatifs à la communauté LGBT;
      5. à savoir si les mesures prises par la police dans les cas de violence à l’égard de membres de la communauté LGBT sont évaluées.
    3. Capacité des victimes à se réinstaller ailleurs au pays :
      1. capacité de la victime à fuir l’agresseur sans être retrouvée (p. ex., niveau de risque et facteurs socioéconomiques);
      2. accessibilité aux bases de données pour retrouver une victime (p. ex., registres scolaires, etc.); quels sont les principaux registres nationaux et quelles cartes d’identité sont délivrées par le gouvernement; quelles autorités ont accès à ces registres et dans quelle mesure; niveau de sécurité associé à la protection de ces bases de données; systèmes de surveillance en place à l’échelle nationale et étatique;
      3. cas connus de victimes retrouvées.

Annexe 2

Carte des municipalités les plus violentes au Salvador en 2015

Taux d’homicides par 100 000 personnes

Source : La Prensa Gráfica. 28 mars 2016. « Los municipios más violentos de 2015 ». [Date de consultation : 15 juin 2016]

[Format alternatif]

Annexe 3

ANNEXE 3 : Articles 2 et 57 de la loi intégrale spéciale pour une vie exempte de violence pour les femmes (Ley Especial Integral para una Vida Libre de Violencia para las Mujeres)

[Traduction]

Article 2. Le droit des femmes à une vie exempte de violence

Le droit des femmes à une vie exempte de violence englobe notamment le droit d’être protégée contre toute forme de discrimination, d’être valorisée et de recevoir une éducation exempte d’attentes stéréotypées sur le plan du comportement et exempte de pratiques sociales et culturelles qui reposent sur des notions d’infériorité ou de subordination des femmes.

Par ailleurs, ce droit est lié à la jouissance, à l’exercice et à la protection des droits de la personne et des libertés enchâssés dans la Constitution et dans les instruments nationaux et internationaux en la matière, dont les droits suivants :

  1. le respect de leur vie et de leur intégrité physique, psychologique et morale;
  2. le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et la protection de leur famille;
  3. la liberté et la sécurité personnelle;
  4. ne pas être soumises à la torture ou à des traitements humiliants;
  5. une protection égale par la loi et devant la loi;
  6. des recours simples et rapides auprès de tribunaux compétents qui protègent les femmes contre les actes qui violent leurs droits;
  7. la liberté d’association;
  8. la liberté de religion et de croyance;
  9. la participation à la vie publique, y compris l’exercice de charges publiques.

Article 57. Garanties procédurales pour les femmes victimes d’actes violents

Les femmes victimes d’actes violents disposent des garanties suivantes :

  1. leur vie privée sera protégée en tout temps. Par conséquent, leur vie sexuelle ne doit pas être exposée directement ou indirectement dans le but de justifier, de minimiser ou de relativiser les préjudices subis;
  2. elles recevront une copie de l’acte d’accusation du procureur, de la mise en accusation administrative, de l’examen médical judiciaire et de tout autre document pertinent pour les femmes victimes de violence; en outre, elles seront traitées avec dignité et respect, particulièrement par les parties à la procédure;
  3. elles seront assistées, dans la mesure du possible, par des personnes du même sexe ayant une formation spécialisée dans les droits des victimes, les droits fondamentaux des femmes, l’équité entre les sexes et la prévention de la violence fondée sur le sexe, dans des endroits accessibles qui assurent l’intimité, la sécurité et le confort;
  4. elles ne subiront pas de discrimination en raison de leurs antécédents sexuels ou pour tout autre motif;
  5. leur vie privée sera dûment protégée et les renseignements consignés dans leur dossier ne seront divulgués qu’en partie ou pas du tout, afin d’éviter la communication de renseignements qui permettraient d’identifier les femmes ou des membres de leur famille, et afin de protéger la confidentialité de toute information se rapportant à leur lieu de résidence, à leur téléphone et à leur lieu de travail ou d’études, entre autres. Cette protection englobe leur famille et leurs proches parents;
  6. elles seront informées en temps opportun et de manière franche des mesures prises tout au long de la procédure judiciaire ou administrative, ainsi que des ressources pertinentes et des services de soutien. De même, elles recevront une copie de la mise en accusation administrative, de l’acte d’accusation du procureur, de l’examen médical judiciaire et de tout autre document pertinent pour les femmes victimes de violence, de façon à garantir un traitement digne et respectueux;
  7. elles recevront à temps des soins appropriés et complets, dont la durée pourrait s’étendre au-delà de la procédure administrative ou judiciaire, peu importe l’issue de cette procédure;
  8. elles recevront une assistance médicale et, au besoin, des traitements appropriés et spécialisés. Par ailleurs, on appliquera le protocole sur l’assistance médicale en cas de violence sexuelle pour prévenir les maladies transmissibles sexuellement, et on aura recours au guide technique de l’assistance médicale pour la planification familiale;
  9. il sera possible de désigner une personne pour les accompagner tout au long de la procédure judiciaire ou administrative;
  10. les témoignages donnés durant la procédure n’auront pas d’effet contraignant sur elles;
  11. les mesures d’urgence en matière de protection et de précaution prévues dans la présente loi ou dans d’autres lois actuellement en vigueur seront mises en œuvre immédiatement;
  12. elles recevront en temps opportun une aide et une protection appropriées de la part de la Police nationale civile, ou de toute autre autorité, et de la communauté;
  13. elles pourront témoigner dans des conditions spéciales pour assurer leur protection; par ailleurs, elles auront la possibilité de présenter leur témoignage avant le procès;
  14. leur état psychologique sera pris en considération pour ce qui est de savoir si elles doivent témoigner au procès (l’évaluation se fera au cas par cas);
  15. elles seront informées au sujet de leurs droits et de la procédure dans une langue ou un dialecte qu’elles comprennent, sous une forme qui leur est accessible compte tenu de leur âge et de leur maturité;
  16. elles pourront demander la prise de mesures d’urgence en matière de protection et de précaution si l’agresseur se voit accorder une libération anticipée.

Les victimes de la traite de personnes ont droit, en sus des garanties exposées ci-dessus, aux mesures suivantes :

  1. les sanctions ou obstacles prévus dans les lois sur l’immigration ne s’appliqueront pas à ces victimes lorsque les infractions en cause découlent d’activités menées dans le cadre des crimes dont elles sont les victimes;
  2. elles pourront rester au pays, conformément à la loi actuellement en vigueur, et recevront des papiers ou un document qui atteste de la régularité de leur situation;
  3. elles recevront des conseils juridiques gratuits en lien avec des questions d’immigration.

Les femmes victimes d’actes de violence bénéficieront de tous les droits établis dans la présente loi, dans le reste du code juridique et dans les accords internationaux actuellement en vigueur.

Annexe 4

Loi contre la violence familiale (Ley Contra la Violencia Intrafamiliar)

[Traduction]

Mesures de protection

Article 7.- Les mesures suivantes visent à prévenir, à punir et à éradiquer diverses formes de violence familiale :

  1. la prise d’une ordonnance judiciaire interdisant à l’agresseur de harceler, de suivre, d’intimider ou de menacer les victimes de violence ou tout autre membre de la famille, ou de se livrer à toute autre forme de mauvais traitements à leur égard, qu’ils vivent ou non sous le même toit;
  2. la prise d’une ordonnance judiciaire interdisant aux personnes impliquées dans les présumés actes de violence de se livrer à des actes de harcèlement, d’intimidation, de provocation ou de menaces ou à des actes similaires qui pourraient mener à la violence familiale ou y être propices, ainsi qu’à tout autre acte visé par la loi sur les instances en matière familiale;
  3. l’interdiction à l’agresseur de menacer la victime tant dans la sphère privée que dans la sphère publique;
  4. l’interdiction à l’agresseur de consommer de l’acool ou des stupéfiants, des hallucinogènes ou des substances qui engendrent une dépendance physique ou psychologique, à la discrétion du juge;
  5. la prise d’une ordonnance judiciaire contraignant l’agresseur à quitter immédiatement le logement commun; si l’agresseur refuse, la Police nationale civile interviendra;
  6. l’obtention pour la victime, à sa demande, d’un autre logement afin de la protéger d’agressions futures;
  7. la délivrance d’un mandat de perquisition visant le logement où, en raison de la violence familiale, l’intégrité physique, sexuelle, psychologique ou financière de ses habitants est gravement menacée;
  8. la suspension de tout permis autorisant l’agresseur à posséder des armes durant la période où les mesures de protection sont en vigueur, et la prise d’une ordonnance visant la saisie des armes que l’agresseur a en sa possession;
  9. la suspension provisoire de la participation de l’agresseur aux soins, à l’encadrement et à l’éducation de ses enfants mineurs et de ses droits de visite auprès d’eux en cas d’agression;
  10. l’interdiction à l’agresseur de se rendre à la résidence permanente ou temporaire de la victime ou à son lieu de travail ou d’études;
  11. la mise en place d’une pension alimentaire temporaire; une fois déterminée, la pension alimentaire entre en vigueur d’office;
  12. l’attribution de l’usage exclusif des biens du ménage à la victime pour une période déterminée. Il faut accorder une protection spéciale au logement et aux biens du ménage visés par le régime des biens familiaux;
  13. la prise d’une ordonnance judiciaire visant la protection et l’assistance policières, à l’intention de l’autorité de sécurité publique du quartier [de la victime]. La victime portera sur elle une copie de cette ordonnance pour être en mesure de faire appel aux autorités les plus proches en cas d’agression à l’extérieur du domicile;
  14. toute autre mesure prévue dans le droit familial actuel.

Déclaration à la Police nationale civile

Article 10.- Lorsque la Police nationale civile prend connaissance ou est avisée qu’une personne est victime de violence familiale, elle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que cette personne subisse des mauvais traitements et doit adopter les mesures suivantes :

  1. si la victime signale qu’elle a subi des coups ou des blessures, même si ces dernières ne sont pas visibles, ou encore des souffrances psychologiques, si la victime est trouvée inconsciente, ou si la situation est telle que des soins médicaux sont requis, [la police] doit venir en aide à la victime et prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que la victime reçoive des soins médicaux ou soit transportée dans un centre de services médicaux;
  2. si la victime ou des membres de sa famille disent craindre pour leur sécurité personnelle, ou pour celle de leurs enfants ou de tout autre membre de la famille, [la police] doit prendre les dispositions nécessaires pour les emmener dans un endroit approprié où ces personnes pourront obtenir de l’aide;
  3. informer la victime de violence familiale de l’importance de conserver les éléments de preuve;
  4. fournir à la victime des renseignements sur les droits conférés par la présente loi, des renseignements additionnels sur la violence familiale, ainsi que des renseignements sur les services publics ou privés à la disposition des victimes de violence familiale;
  5. arrêter le présumé agresseur lorsque les actes de violence familiale et sa participation à ces actes sont révélés, lorsque les actes en cause constituent d’autres types de crimes tout en étant des manifestations de la violence familiale, ou lorsque ces actes consituent des crimes de violence familiale au sens de l’article 200 du code criminel. Dans tous les cas, la police doit prendre des mesures appropriées pour empêcher l’agresseur de poursuivre ces actes violents et doit protéger la victime;
  6. dans le cadre de son devoir de venir en aide aux victimes, et dans les cas où la violence familiale n’atteint pas encore le point où un crime est perpétré, la Police nationale civile peut, même si la victime n’en fait pas la demande, prendre une mesure spéciale de protection temporaire qui consiste à ordonner au présumé agresseur de quitter le lieu de l’incident pour une période maximale de 48 heures. Quiconque ne respecte pas cette ordonnance de la police est coupable d’un acte criminel.

Notes en fin de page

Footnote 1

États-Unis 23 mai 2016.

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Footnote 2

Tous ces renseignements proviennent de la source É.-U. 23 mai 2016.

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Footnote 3

Canada 25 nov. 2015, 4.

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Footnote 4

Nations Unies 14 févr. 2011, paragraphes 7, 8 et 10.

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Footnote 5

É.-U. 13 avr. 2016, 1.

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Footnote 6

The Guardian 22 août 2016.

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Footnote 7

La Prensa Gráfica 28 mars 2016.

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Footnote 8

É.-U. 13 avr. 2016, 19.

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Footnote 9

El Salvador 2011a.

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Footnote 10

É.-U. 13 avr. 2016, 19.

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Footnote 11

InSight Crime s.d.

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Footnote 12

InSight Crime 11 févr. 2016.

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Footnote 13

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec El Faro.

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Footnote 14

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 15

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 16

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec El Faro.

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Footnote 17

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 18

Rencontre avec El Faro; rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 19

InSight Crime 11 févr. 2016.

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Footnote 20

Tous ces renseignements proviennent de la source El Salvador nov. 2015, 8.

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Footnote 21

Dans un rapport sur la violence contre les femmes, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit le fémicide comme suit : [version française de l’OMS] « l’homicide volontaire d’une femme […] Le fémicide est généralement commis par des hommes, mais il arrive parfois que des membres féminins de la famille soient impliqués. Le fémicide se distingue des homicides masculins par des particularités propres. Par exemple, la plupart des cas de fémicide sont commis par des partenaires ou des ex-partenaires, et sous-entendent des violences continuelles au domicile, des menaces ou des actes d’intimidation, des violences sexuelles ou des situations où les femmes ont moins de pouvoir ou moins de ressources que leur partenaire […] Le fémicide commis par une personne qui n’est pas en relation intime avec la victime est connu sous le nom de fémicide non intime, et le fémicide impliquant une agression sexuelle est parfois désigné sous le nom de fémicide sexuel. De tels crimes peuvent être commis au hasard, mais il existe des exemples inquiétants de meurtres systématiques de femmes, en particulier en Amérique latine. » Nations Unies 2012, 1, 3.

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Footnote 22

El Salvador s.d.a.

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Footnote 23

Rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec le Secrétariat pour l’inclusion sociale.

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Footnote 24

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 25

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 26

Nations Unies 8 mai 2014, paragraphe 35.

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Footnote 27

El Salvador 2011b, articles 2 et 57.

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Footnote 28

Ibid., article 2.

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Footnote 29

Ibid., article 57.

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Footnote 30

El Salvador 1996.

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Footnote 31

El Salvador 1996, article 1.

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Footnote 32

Ibid., article 3.

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Footnote 33

Rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec le CEMUJER; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 34

Rencontre avec le CEMUJER; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 35

El Salvador nov. 2015, 43-44.

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Footnote 36

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec la CSJ-SP.

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Footnote 37

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 38

El Salvador 2016, article 2.

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Footnote 39

Ibid.

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Footnote 40

El Salvador nov. 2015, 36.

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Footnote 41

Ibid., 37.

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Footnote 42

Ibid., 37-38.

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Footnote 43

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec le CEMUJER; rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 44

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 45

Ibid.

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Footnote 46

Rencontre avec le CEMUJER.

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Footnote 47

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 48

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 49

Ibid.

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Footnote 50

Rencontre avec le PDDH.

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Footnote 51

Rencontre avec la FESPAD; rencontre avec le CONASOJ.

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Footnote 52

Rencontre avec le PDDH.

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Footnote 53

Rencontre avec la Fondation Cristosal; rencontre avec El Faro.

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Footnote 54

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 55

El Salvador s.d.b, 16.

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Footnote 56

Ibid., 22.

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Footnote 57

Ibid., 7.

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Footnote 58

Ibid., 19.

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Footnote 59

Rencontre avec le Secrétariat pour l’inclusion sociale.

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Footnote 60

El Salvador s.d.b, 17.

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Footnote 61

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 62

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 63

Selon l’ORMUSA, les centres Ciudad Mujer sont ouverts de 8 h à 15 h 30, mais, d’après le Secrétariat pour l’inclusion sociale, les heures d’activité sont de 7 h 30 à 15 h 30.

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Footnote 64

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec le Secrétariat pour l’inclusion sociale.

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Footnote 65

El Salvador 2011b, article 26.

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Footnote 66

Ibid.

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Footnote 67

Rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec le Secrétariat pour l’inclusion sociale.

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Footnote 68

Rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 69

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 70

Rencontre avec le Secrétariat pour l’inclusion sociale; rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 71

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 72

Rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 73

Rencontre avec l’ISDEMU; El Salvador s.d.c.

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Footnote 74

El Salvador s.d.c.

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Footnote 75

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 76

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 77

Rencontre avec l’ORMUSA; rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 78

Rencontre avec l’ORMUSA rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec la FESPAD.

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Footnote 79

Rencontre avec l’ORMUSA.

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Footnote 80

Rencontre avec la FESPAD.

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Footnote 81

Rencontre avec l’ISDEMU; rencontre avec M. Gaborit.

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Footnote 82

Rencontre avec M. Gaborit.

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Footnote 83

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec la Fondation Cristosal.

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Footnote 84

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; conversation téléphonique avec l’ALDES; rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 85

Rencontre avec le Secrétariat de l’inclusion sociale.

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Footnote 86

Conversation téléphonique avec l’ALDES.

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Footnote 87

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 88

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 89

El Faro 25 janv. 2016.

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Footnote 90

TyT s.d.

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Footnote 91

TyT 2016, 2.

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Footnote 92

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 93

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 94

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 95

ILGA mai 2016, 35.

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Footnote 96

El Salvador 1983, article 33.

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Footnote 97

El Salvador 2010, article 1.

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Footnote 98

El Salvador 2010, articles 1 à 4.

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Footnote 99

Rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 100

El Salvador 1997, paragraphe 155(5).

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Footnote 101

Ibid.

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Footnote 102

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 103

Rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 104

Rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 105

Rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 106

Rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 107

Rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 108

Rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 109

Rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 110

Rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 111

Rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 112

Rencontre avec l’ALDES; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 113

Rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 114

Rencontre avec l’Association Entre Amis.

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Footnote 115

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 116

El Salvador 17 mai 2013.

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Footnote 117

Rencontre avec l’ALDES; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 118

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 119

Rencontre avec la COMCAVIS-TRANS; rencontre avec l’Association Entre Amis; rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 120

Rencontre avec l’ALDES; rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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Footnote 121

Rencontre avec M. Gaborit; rencontre avec la FESPAD; rencontre avec l’ALDES.

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Footnote 122

Rencontre avec M. Gaborit; rencontre avec l’ISDEMU.

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Footnote 123

Tous ces renseignements proviennent de la rencontre avec la COMCAVIS-TRANS.

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