Au cours d'une entrevue du 27 juillet 2005 avec la Direction des recherches, un ministre (minister) du haut-commissariat du Nigéria à Ottawa a fourni l'information suivante sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent souhaitant voyager à l'étranger en compagnie d'un mineur.

[Traduction]

Par mineur on entend un enfant de moins de 16 ans.

Pour inscrire un mineur sur le passeport de sa mère, il faut le consentement des deux parents, et notamment du père.

Pour obtenir son propre passeport, le mineur doit présenter une lettre de consentement du père. Si le père ne peut pas fournir une lettre de consentement ou s'il est décédé, une lettre de consentement de la mère sera acceptable.

Les mineurs peuvent être inscrits sur le passeport de leur mère, mais non sur celui de leur père.

Une fois le mineur inscrit sur le passeport de sa mère, celle-ci peut quitter le pays en compagnie de l'enfant sans aucun consentement additionnel du père. Si l'enfant voyage avec son propre passeport, il est peu probable que les agents de l'immigration demandent une lettre de consentement du père avant de permettre à l'enfant de quitter le pays en compagnie de sa mère.

Le père n'a pas besoin du consentement de la mère pour voyager à l'étranger en compagnie de son enfant de moins de 16 ans.

Le haut-commissariat du Nigéria recommande aux parents d'inscrire les enfants de moins de cinq ans sur le passeport de la mère au lieu d'obtenir un passeport distinct, car l'aspect d'un enfant change beaucoup au cours des cinq premières années et la photo sur le passeport vieillira vite. Toutefois, un passeport délivré à un mineur est un passeport valide, et le bureau des passeports ne peut pas refuser d'en délivrer un si les parents le demandent.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le centre international du droit nigérian (International Centre for Nigerian Law - ICNL) déclare que si un mineur possède son propre passeport ou s'il est inscrit sur le passeport de sa mère, aucun document additionnel ni lettre de consentement n'est nécessaire pour qu'il puisse voyager à l'étranger (23 juill. 2005).

Le bureau de Lagos du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés (HCR) a fourni à la Direction des recherches l'information suivante fondée sur la loi nigériane sur l'immigration (chapitre 171) et les [traduction] « pratiques courantes aux postes frontaliers officiels » :

[traduction]

l'enfant et le parent doivent posséder un passeport valide du Nigéria [...] [toutefois] il est également possible d'apposer la photographie de l'enfant sur le passeport de la mère, si l'enfant est âgé de moins de dix (10) ans. Il faut également présenter un certificat de naissance ou une déclaration sous serment prouvant la relation de l'enfant avec le parent souhaitant voyager à l'étranger. Ces documents, de même que les formulaires de demande de visa et les droits afférents, doivent être présentés à l'ambassade du pays où le citoyen du Nigéria veut aller (11 août 2005).

Quant à savoir si les documents ou la procédure à suivre sont différents lorsqu'un divorce est en instance ou qu'une demande de garde ou de tutelle a été déposée, le HCR a signalé qu'en plus des documents mentionnés ci-dessus, les parents doivent présenter,

[traduction]

à l'ambassade, des copies certifiées conformes de la requête en divorce et des documents des autres instances judiciaires, ou de la demande de tutelle [...] au moment de demander le visa.

La pratique courante aux aéroports est de demander au parent de prouver sa relation avec l'enfant; les questions de divorce et de droits de garde ne sont pas examinées (Nations Unies 11 août 2005).

Le ministre du haut-commissariat du Nigéria a affirmé que les responsables de l'immigration ne savent pas si des demandes de garde ou de tutelle sont en instance (27 juill. 2005). Toutefois, un parent qui enfreint une ordonnance de garde risque, une fois de retour au Nigéria (s'il y retourne), de faire l'objet de poursuites judiciaires entamées par l'autre parent, ou encore de subir des sanctions imposées par les tribunaux (Nigéria 27 juill. 2005).

L'ICNL a expliqué qu'en cas de litige, le parent qui a la garde peut voyager en compagnie de l'enfant (23 juill. 2005). Si l'un des parents souhaite empêcher l'autre parent de voyager avec l'enfant, il doit demander au tribunal une ordonnance à cet effet; toutefois, le simple fait d'entamer une procédure n'est pas suffisant pour empêcher l'enfant de quitter le pays (ICNL 23 juill. 2005). L'ICNL a mentionné que [traduction] « même si une partie réussit à obtenir une ordonnance de garde, les pressions familiales et sociales peuvent rendre l'ordonnance pratiquement sans effet » (ibid.).

Dans une fiche d'information consulaire du 2 mai 2005 sur le Nigéria, le Département d'État des États-Unis (United States Department of State) souligne qu'un enfant qui détient à la fois les nationalités nigériane et américaine [traduction] « risque de ne pas pouvoir quitter le Nigéria si son père n'a pas autorisé son départ ».

Il convient de signaler que le Nigéria n'est pas un signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (HCCH 16 juin 2005). Cette convention est un

[version française de la HCCH]

traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide (ibid. s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 16 juin 2005. « Status Table 28: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». http://hcch.e-vision.nl/index_en.php?act=conventions.status&cid=24 [Date de consultation : 22 juill. 2005]

_____. S.d. « Welcome to the Child Abduction Home Page of the Hague Conference ». http://hcch.e-vision.nl/index_en.php?act=text.display&tid=21 [Date de consultation : 22 juill. 2005]

États-Unis (É.-U.). 2 mai 2005. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Consular Information Sheet: Nigeria ». http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_987.html?css=print [Date de consultation : 5 août 2005]

International Centre for Nigerian Law (ICNL). 23 juillet 2005. Communication écrite.

Nations Unies. 11 août 2005. Bureau de Lagos du Haut Commissariat pour les réfugiés. Communication écrite.

Nigéria. 27 juillet 2005. Haut-Commissariat du Nigéria à Ottawa. Entrevue avec un ministre (minister).

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade du Nigéria à Washington; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Nigeria Human Rights Commission; United States Department of State, Bureau of Consular Affairs.