Egypt: State protection available to victims of spousal and family violence (2010-December 2013) [EGY104706.FE]

 
Égypte : information sur la protection offerte par l'État aux victimes de violence conjugale et familiale (2010-décembre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Situation générale

Des sources indiquent qu'en 2013, la violence conjugale est courante en Égypte (É-U 19 avr. 2013, 2; Ahram Online 28 nov. 2013). Le rapport des Nations Unies Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, publié en 2010, observe qu'il n'y a pas de données ou d'information disponibles sur l'incidence et les différentes formes de violence envers les femmes (5 févr. 2010, par. 23). Une psychiatre membre de Psychological Health and Awareness Society in Egypt (PHASE), une organisation non gouvernementale (ONG) qui offre un soutien psychologique aux individus victimes de violence (PHASE s.d.) affirme que la belle-famille est une source majeure de violence envers les femmes (citée par Ahram Online 28 nov. 2013).

Selon le rapport Women's Rights in the Middle East and North Africa: Progress Amid Resistance, publié en 2010 par Freedom House, il y a très peu de mécanismes en place pour protéger les femmes ou pour offrir le soutien adéquat aux besoins des femmes victimes de violences (2010, 11). Le rapport des Nations Unies note que la violence à l'égard des femmes s'est accentuée, dans « la sphère privée », et qu'il n'existe pas « d'approche globale » de la prévention et de l'élimination de la violence envers les femmes (5 févr. 2010, par. 23).

Le rapport Personnal Status Laws in Egypt, réalisé en mars 2010 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), un organisme de recherche français créé en 1937 dont un des objectifs est de comprendre l'évolution des sociétés (s.d.), note que la plupart des cas de violence en Égypte ne sont pas signalés car les femmes sont réticentes à chercher de l'aide en dehors du cercle familial (mars 2010, 19). Le rapport des Nations Unies souligne que la violence envers les femmes semble légitimée par la société et entourée d'une « culture du silence ». (5 févr. 2010, par. 23).

1. Protection offerte par l'État
1.1 Loi

Il n'y a pas de loi spécifique concernant la violence conjugale en Égypte (É-U 19 avr. 2013, 24; Freedom House 2010, 11). La violence familiale peut être couverte par les dispositions du code criminel contre les blessures corporelles (ibid.; IRD 2010, 19). Selon l'IRD, l'époux reconnu coupable de violence peut être condamné à être emprisonné pour une période allant de 24 heures à trois ans (mars 2010, 19.). Selon le rapport de Freedom House, cette disposition est [traduction] « largement inefficace », notamment à cause de l'article 60 du code pénal qui excuse les actes qui sont commis de [traduction] « "bonne foi" », conformément à la Charia (2010, 11). Le rapport des Nations Unies note que l'article 60 légitime les actes de violence envers les femmes, en dispensant leurs auteurs « de toute sanction ou en réduisant les peines imposées » (5 févr. 2010, par. 23).

1.2 Application de la loi

Selon les rapports Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le département d'État des États-Unis, la loi exige que la victime d'une agression présente de [traduction] « nombreux témoins oculaires », ce qui est difficile pour les victimes de violence conjugale (É-U 19 avr. 2013, 24). Cette condition rend les poursuites judiciaires « extrêmement rares » (ibid.). Selon le rapport de l'IRD, certaines femmes tentent de [traduction] « traîner » leurs maris dans la rue afin que des voisins soient témoins des violences (mars 2010, 19). Une chercheuse sur l'Égypte travaillant à Amnesty International (AI) rapporte sur le blog d'AI un article daté de 2013, qui spécifie que les voisins sont habituellement les seuls témoins des violences conjugales mais que ceux-ci sont réticents à être impliqués dans le cadre de ces démarches juridiques (6 juin 2013).

Le rapport de l'IRD note lui aussi qu'il est très difficile de prouver la violence subie (mars 2010, 19). Afin de prouver qu'un époux est violent envers son épouse, celle-ci doit se présenter dans un commissariat de police et y remplir un rapport de police (IRD mars 2010, 19). Il peut être compliqué d'obtenir un rapport de police pour le motif de violence conjugale car certains officiers de police pourraient accuser la femme qui entreprend ces démarches de le faire dans le but de nuire à son mari (ibid.).

Des sources rapportent que la violence envers les femmes est impunie (AI 6 juin 2013; Nations Unies 5 févr. 2010, par. 23). Selon AI, la violence envers les femmes demeure pratiquement impunie, notamment à cause de la pression familiale pour garder le silence (6 juin 2013). Selon les Nations Unies, l'impunité entourant la violence envers les femmes fait que « tous les cas ne sont pas signalés » (5 févr. 2010, par. 23). Le rapport de Freedom House souligne que les normes culturelles égyptiennes dissuadent souvent les femmes de porter plainte car cela implique d'exposer publiquement un problème qui relève de la sphère privée (2010, 4). Freedom House ajoute que ce genre de problèmes ont avantage à être régler en privé, dans le cadre d'une médiation en famille (ibid.).

L'article d'AI souligne que même lorsque les femmes victimes de violence se tournent vers les institutions étatiques pour obtenir [traduction] « protection, justice et réparation », elles se trouvent le plus souvent confrontées à des fonctionnaires [traduction] « méprisants », « injurieux », et qui n'engagent pas de poursuites judiciaires (6 juin 2013). Le rapport de Freedom House souligne aussi que [traduction] « l'attitude patriarcale » de certains avocats et juges jette le doute sur l'habilité des femmes à donner des témoignages crédibles, cohérents et précis (2010, 4).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement plus récent sur l'application de la loi.

1.3 Service de police

Les rapports Country Reports on Human Rights Practices for 2012 précisent que plusieurs ONG signalent que la police traite souvent la violence conjugale comme une [traduction] « question sociale davantage que criminelle » (19 avr. 2013, 24). L'article d'AI rapporte le cas d'une femme qui, battue par son mari, n'a jamais considéré se tourner vers la police puisque selon elle, la police ne se [traduction] « soucie pas » de ce genre de situation, ne considérant pas qu'il y a un [traduction] « problème » à ce qu'un mari batte son épouse (6 juin 2013). Elle ajoute que la police renvoie la femme à la maison, chez son mari (ibid.). Les rapports Country Reports on Human Rights Practices for 2012 rapporte que la police est une des raisons qui découragent [traduction] « activement » les femmes d'aller dans les commissariats de police pour signaler les crimes dont elles sont victimes (É-U 19 avr. 2013, 23). Cela fait que très peu de cas sont sous enquête ou font l'objet de poursuite (ibid.).

2. Services de soutien

Le rapport des Nations Unies publié en 2010 note que les services sociaux visant à combattre la violence envers les femmes ne sont « ni adaptés, ni suffisants, ni coordonnées comme ils devraient l'être » (5 févr. 2010, par. 23).

2.1 Refuges

Selon les rapports de Freedom House et des Nations Unies datés de 2010, l'État gère sept refuges pour les femmes victimes de violence (Freedom House 2010, 11; Nations Unies, oct. 2011, 3). Le National Council for Women (NCW), un organisme gouvernemental créé en 2000 par décret présidentiel avec un mandat de proposer des politiques publiques en ce qui concerne le développement et la responsabilisation des femmes (Égypte, 29 mars 2012), précise dans son rapport Egypt Violence Against Women Study : Overview of Services on Violence Against Women publié en avril 2009, que ces refuges ont été instaurés par le ministère de la Solidarité sociale (MoSS) (ibid. avr. 2009, 6). Le rapport du NCW précise aussi qu'un des refuges est sous l'autorité directe du MoSS, les six autres sont gérés par des ONG désignées par le ministère, et un autre refuge, le Beit Hawaa, fonctionne de façon indépendante du MoSS (avr. 2006, 6, 7). L'article d'AI affirme quant à lui qu'il existe neuf refuges [traduction] « officiels » pour les femmes victimes de violence et que ceux-ci manquent de ressources et ont besoin de [traduction] « renforcement des capacités et de la formation » (6 juin 2013).

Le rapport du NCW stipule que les huit refuges dont il fait mention offrent un nombre limité de lits, un total de 214 lits, et qu'il y a beaucoup de régions très peuplées qui manquent d'accès à des refuges proches (avr. 2009, 7). Selon le rapport du NCW, les directeurs de refuges ont noté que les fonctionnaires qui jouent un rôle direct a [traduction] « "aider" » les femmes victimes de violence, comme les policiers et les employés de la cour, ne savent pas qu'il existe des refuges (avr. 2009, 9). Malgré le nombre limité de lits, les refuges sont très fréquemment vides (Ahram Online 28 nov. 2013; Égypte avr. 2009, 7). L'article d'AI affirme que la plupart des femmes rescapées des violences conjugales ne savent pas que ces refuges existent (AI 6 juin 2013). L'article d'AI stipule aussi que l'idée des refuges n'est pas largement acceptée à cause des préjugés associés aux femmes qui vivent hors de leur famille ou du domicile conjugal (ibid.).

Selon le rapport du NCW, les huits refuges répondent aux mêmes normes d'admission qui ont été fixées par le MoSS (avr. 2009, 8). Ces normes d'admission sont les suivantes [traduction]

  • Un formulaire de demande et deux photos;
  • Une carte d'identification;
  • Un rapport de police récent (les demandeuses ayant des antécédents criminels ne sont pas acceptées);
  • Réalisation d'une étude de cas sociale (qui doit être faite par un travailleur social dans le refuge et ce, durant la première semaine du séjour);
  • Une copie des documents officiels du situation matrimoniale
  • Si la femme travaille, feuille d'information détaillée de son salaire;
  • Un test de grossesse et un examen médical pour s'assurer que le demandeur n'a pas de maladies infectieuses (doit être examiné par le centre médical associé au refuge et ce, durant la première semaine du séjour) (Égypte avr. 2009, 8.).

Le rapport des Nations Unies de 2010 note que les centres d'accueil pour les victimes de violence conjugale ne sont accessibles qu'aux femmes âgées de moins de 50 ans (5 févr. 2010, par. 23).

Freedom House souligne que ces refuges sont davantage perçus comme des centres de [traduction] « réhabilitation et de médiation » que comme de [traduction] « véritables » refuges, et indique que les époux et les membres de la famille y ont accès (2010, 11). Le NCW rapporte que la plupart des employés des refuges, incluant les directeurs, croient que les femmes doivent retourner à leurs foyers une fois que les [traduction] « différends familiaux sont réglés » (Égypte avr. 2009, 9). L'article d'AI rapporte le cas d'une femme qui a fui son domicile après s'être faite agresser sexuellement par son frère et qui a trouvé temporairement protection dans un refuge officiel (AI 6 juin 2013). La femme a par la suite fui le refuge après que [traduction] « la direction ait insisté » pour qu'elle lui transmette les coordonnées de son frère afin d'essayer d'organiser une [traduction] « "rencontre de réconciliation" » (ibid.). Selon le rapport du NWC, il arrive regulièrement que les employés des refuges appellent les époux (qui sont, dans la majorité des cas, les auteurs des violences) afin qu'ils « ramènent leurs femmes à la maison » (avr. 2009, 9).

2.2 Services de santé

Le rapport du NCW daté d'avril 2009 spécifie qu'il n'y a pas de clinique de santé pour les victimes de la violence fondée sur le genre ni de services dans les hôpitaux dédiés à ce phénomène particulier (Égypte avr. 2009, 12). Le rapport spécifie aussi que la plupart des femmes qui se présentent à l'hôpital n'y vont que pour faire soigner leurs blessures et qu'elles sont réticentes à parler de violence conjugale (ibid., 13).

La femme qui veut porter plainte à la police pour violence physique doit obtenir un certificat médical qui spécifie qu'elle a des lésions dont elle va souffrir pour [traduction] « au moins 21 jours » (Égypte avr. 2009, 13). Si le médecin juge que les lésions se feront sentir pendant « moins de 21 jours », il n'existe pas d'autre certificat médical disponible pour porter plainte pour violence physique (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement plus récent sur les services de santé.

2.3 Lignes d'assistance téléphonique

Des sources indiquent qu'il existe des lignes d'assistance téléphonique pour les victimes de violence (Nations Unies oct. 2011, 3; Égypte avr. 2009, 14), par contre seulement deux sont disponibles partout dans le pays (ibid.). Selon le rapport du NCW, il existe une ligne d'assistance qui fournit une assistance téléphonique 24 heures sur 24 (hotline) et quatre lignes d'assistance qui fournissent de l'aide téléphonique pendant les heures normales d'ouverture (helpline) (ibid.). Selon le rapport du NCW, ces lignes se concentrent davantage à offrir des conseils juridiques reliés à la loi sur le statut personnel (Égypte avr. 2009, 14). Seulement trois de ces lignes offrent des conseils aux femmes victimes de violence (ibid). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement plus récent sur les services de conseils.

2.4 Service légaux

Selon les rapports Country Reports on Human Rights Practices for 2011, le NCW offre des sessions de formation aux femmes afin qu'elles sachent comment exposer le sujet de la violence conjugale aux avocats et au personnel en charge de l'application des lois (É-U 8 avr. 2011, 28). De plus, le NCW a instauré en 2002 un ombudsman comme [traduction] « bureau des plaintes » pour recevoir, notamment, les plaintes des femmes victimes de discrimination et violence conjugale (Égypte avr. 2009, 17). Selon les rapports Country Reports on Human Rights Practices for 2011, il y a des représentants officiels du bureau des plaintes dans chacun des 27 bureaux du National Council for Women (8 avr. 2011, 28). Le rapport du NCW souligne que le bureau des plaintes, en collaboration avec le ministère de l'Assurance et des Affaires sociales (Ministry of Insurance and Social Affairs), dirigent les victimes de violence familiale vers des refuges gouvernementaux (Égypte avril 2009, 17).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement plus récent sur les services légaux.

2.5 Service de conseils

Selon les rapports Country Reports on Human Rights Practices of 2012, le ministère de l'Assurance et des Affaires sociales (Ministry of Insurance and Social Affairs) administre plus de 150 bureaux de consultation familiale à travers le pays (É-U 19 avr. 2013, 27). Ces bureaux offrent des conseils juridiques et des soins médicaux aux femmes sans emplois non-mariées ou qui ne résident pas avec leur mari ou leur famille (ibid.).

Selon le rapport du NCW daté de 2009, le ministère de la Solidarité sociale a sous sa gouverne 183 bureaux de consultation familiale qui sont administrés par des ONG locales (Égypte avr. 2009, 17). Les employés de ces bureaux rencontrent les familles afin de les aider à régler des conflits familiaux selon une approche informelle et à l'amiable, consistant à [traduction] « éviter les conflits » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les services de conseils.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ahram Online. 28 novembre 2013. Sarah El-Rashidi. « Egyptian women demand cultural revolution against domestic violence ». [Date de consultation : 17 déc. 2013]

Amnesty International (AI). 6 juin 2013. Diana Eltahawy. « Egypt: Time to address violence against women in all its forms ». [Date de consultation : 15 déc. 2013]

Égypte. 29 mars 2012. National Council for Women (NCW). « NCW ». [Date de consultation : 15 déc. 2013]

_____. Avril 2009. National Council for Women (NCW). Samah Said et al. Egypt violence against women study : Overview of services on violence against women. [Date de consultation : 11 déc. 2013]

États-Unis. (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Egypt ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 11 déc. 2013]

_____.8 avril 2011. Department of State. « Egypt ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 11 déc. 2013]

Freedom House. 2010. Mariz Tadros. « Egypt ». Women's Rights in the Middle East and North Africa. [Date de consultation : 11 déc. 2013]

Institut de recherche pour le développement (IRD). Mars 2010. Nathalie Bernard-Maugiron. « Promotion of Women's Rights (Egypt): Personnal Status Laws in Egypt. FAQ ». [Date de consultation : 11 déc. 2013]

_____. S.d. « L'IRD ». [Date de consultation : 13 déc. 2013]

Nations Unies. Octobre 2011. Fonds international d'urgence des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). « Egypt ». MENA Gender Equality Profile ; Status of Girls and Women in the Middle East and North Africa. [Date de consultation : 11 déc. 2013]

_____. 5 février 2010. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Égypte ». Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. (CEDAW/C/EGY/CO/7) [Date de consultation : 11 déc. 2013]

Psychological Health Awareness Society in Egypt (PHASE). S.d. « Home ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Center of Egyptian Women's Legal Assistance; International Islamic Committee of Woman and Child. Les représentants des organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Association of Women and Development; Association of Women and Society; CARE Egypt; Center of Women's Rights; Egyptian Center of Women's Rights; Egyptian Organization of Human Rights; Insitutut de recherche pour le développement; Institute of Development Studies, National Council for Women; New Women Research Center; Professeur agrégé en études religieuses, University of California, Santa Barbara; Professeur en études islamiques, Emory University, Atlanta; University of Sussex.

Sites Internet, y compris : All Africa; ecoi.net; États-Unis – Overseas Security Advisory Council; Égypte – Ministry of Social Solidarity (pas fonctionnel), National Council for Women, Ombudsman Office (seulement en arabe); State Information Services; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Femmes sous lois musulmanes; Human Rights Watch; International Crisis Group; Jeune Afrique; Nations Unies – ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés.