L'information qui suit a été fournie par le directeur du département des services offerts aux victimes de crimes du Centre de protection des victimes de crimes du bureau du Procureur général de la justice de l'état de Puebla (Centro de Protección a Victimas de Delitos de la Procuraduría General de la Justicia del Estado de Puebla) au cours d'un entretien téléphonique du 8 janvier 2003.

Une victime de violence familiale, y compris celle qui a été agressée par son beau-père, peut dénoncer l'acte de violence à l'agence spécialisée des crimes sexuels et de la violence familiale (Agencia Especializada en Delitos Sexuales y Violencia Intrafamiliar) du ministère public situé à Puebla ainsi qu'aux autres bureaux du ministère public. Le ministère public entamera ensuite une enquête afin d'évaluer les preuves pesant contre la personne accusée du crime et la possibilité de poursuivre cette personne en justice. Dans le cas où le ministère public détermine que le responsable de la violence familiale est un parent (définition qui comprend les beaux-parents), le Système du développement intégral de la famille (Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia-DIF) peut intervenir et retirer le mineur du domicile où la violence est survenue. Le DIF détermine par la suite à quel membre de la famille ou à quelle autorité confier la garde du mineur. À Puebla, le DIF administre un refuge appelé la Casa de la Familia Poblana, et le Centre de protection des victimes de crimes administre aussi un refuge provisoire pour les victimes de violence familiale.

Les autres services offerts aux victimes dans la ville de Puebla comprennent également ceux du bureau du citoyen (Procuraduría del Ciudadano) qui offre une gamme de services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu, allant de l'orientation du plaignant jusqu'à la représentation de celui-ci durant le procès.

Les victimes peuvent avoir recours aux mesures de protection prévues par la Loi de la protection des victimes de crimes (Ley para la Protección a Victimas de Delitos) et la Loi sur la prévention et la sanction de la violence familiale (Ley para la Prevención, Atención y Sanción de la Violencia Familial). La première loi prévoit des services gratuits d'aide psychologique et juridique ainsi que des soins de santé. Elle prévoit également un service de refuge et d'alimentation. La deuxième loi a été approuvée en 2001 et prévoit la création d'un conseil interinstitutionnel d'aide aux victimes qui n'a toujours pas été mis sur pied mais dont les travaux préparatoires ont déjà été déclenchés.

La législation en matière de violence familiale de plusieurs états, toutefois, y compris celle de Puebla, ne classifie pas la violence familiale comme un acte criminel (CIMAC 19 nov. 2002). Les sanctions que l'on peut appliquer aux agresseurs dans les cas de violence familiale dans l'état de Puebla correspondent aux dispositions générales s'appliquant aux crimes avec lésions et jusqu'à aujourd'hui, aucune peine n'a été imposée en vertu de ces dispositions dans dans des cas de violence familiale (ibid.).

Les services destinés aux victimes de violence familiale à Puebla comprennent aussi une ligne téléphonique gratuite et confidentielle appelée Telmjuer qui a été établie le 1er février 1999 (ibid. 31 janv. 2001). En appelant cette ligne téléphonique, les victimes peuvent obtenir, entre autres, des conseils juridiques sur le divorce, la violence familiale, les pensions alimentaires et la garde des enfants (ibid.). Depuis sa mise en place, Telmujer a offert des conseils à 12 000 personnes dans le besoin parmi lesquelles 2 000 ont reçu une attention particulière de l'Institut des femmes de Puebla (Instituto Poblano de la Mujer-IPM) (ibid.). Le travail de Telmujer a facilité l'intervention dans au moins 126 cas de violence sexuelle en 2000 qui comprenaient 44 cas de violence contre des mineurs (ibid.).

L'Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres) a signalé dans son rapport préparatoire pour la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre la femme que sur les 110 personnes jugées par les tribunaux de première instance dans l'état de Puebla en 2000 pour viol (violación), 87 d'entre elles ont été trouvées coupables et 23 d'entre elles ont été trouvées non coupables (Mexique juill. 2002). En ce qui concerne le crime d'attentat à la pudeur (atentados al pudor), la même source précise que des 60 cas présentés devant les tribunaux de Puebla, tous se sont soldés par des verdicts de culpabilité (ibid.).

En 2001, l'IPM a offert des services juridiques à 662 personnes et a appuyé les démarches judiciaires dans 278 procès (ibid.). Selon son site Internet, l'IPM offre également de l'aide psychologique (Puebla sept. 2002a), des services de groupes d'aide (ibid. sept. 2002b), la ligne téléphonique 075 Telmujer (ibid. sept. 2002c) et les services d'un centre de médiation (ibid. sept. 2002d.).

La Commission des droits de la personne de l'état de Puebla (Comisión de Derechos Humanos del Estado de Puebla) a mis sur pied un programme d'aide pour les femmes et les enfants victimes de conditions difficiles et de violence familiale (Programa de Atención a la Mujer, Niñez en Condiciones Extraordinarias y Violencia Intrafamiliar) afin de [traduction] « défendre, protéger et promouvoir les droits des femmes et des enfants » (ibid. 18 sept. 2002). Le programme offre, entre autres, des services gratuits d'aide pour la préparation et l'acheminement des plaintes en matière de violation des droits de la personne des femmes et des enfants aux autorités gouvernementales et non gouvernementales compétentes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Comunicación e Información de la Mujer, A.C. (CIMAC). 19 novembre 2002. Martha Martínez. « La violencia familiar, delito que debe tipificarse en todos los estados ». http://www.cimacnoticias.com/noticias/02nov/s02111904.html [Date de consultation : 21 nov. 2002]

_____. 31 janvier 2001. « Telmujer, servicio telefónico para atender problemas de la población femenina ». http://www.cimac.org.mx/noticias/01ene/01013105.html [Date de consultation : 7 janv. 2003]

Mexique. Juillet 2002. Instituto Nacional de las Mujeres. Insumos para el informe de la Relatora Especial de las Naciones Unidas sobre violencia contra la mujer, sus causas y consecuencias. http://www.inmujeres.gob.mx/publicaciones/insumospararelatoraviolencia2002.htm [Date de consultation : 7 janv. 2003]