Whether internal passports are still issued or have been replaced by a national identity card; whether external passports can be used as a national identity card; age at which passports are available, and whether children can be included in passports of parents; requirements for obtaining a passport (2006 - 2007) [ROU102290.E]

L'information suivante a été transmise à la Direction des recherches par le ministre conseiller de l'ambassade de Roumanie, à Ottawa, dans une communication écrite du 26 février 2007 :

[traduction]
Le passeport interne est encore délivré et n'a pas été remplacé par [la] carte d'identité nationale. Selon la nouvelle loi roumaine no 248 du 20 juillet 2005 concernant la libre circulation à l'étranger des citoyens roumains, telle qu'autorisée par le Parlement roumain et modifiée par les décrets d'urgence du gouvernement no 5/26 janvier 2006 et no 96/29 novembre 2006, les documents suivants permettent aux citoyens roumains de se rendre à l'étranger : passeport diplomatique, passeport officiel, passeport ordinaire, passeport temporaire et titre de voyage. Ces documents sont la propriété de [l']État roumain et attestent, devant les autorités roumaines et étrangères, de l'identité, de la citoyenneté, des fonctions et du droit de voyager à l'étranger du titulaire. D'autres documents permettent également aux citoyens roumains de se rendre à l'étranger en vertu d'accord[s] bilatéraux et internationaux [auxquels] la Roumanie est partie. À la suite de l'adhésion [de la Roumanie] [...] à [l']Union européenne [UE], depuis [le] 1er janvier 2007, les citoyens roumains ont également le droit de voyager dans les États membres de l'UE avec leur carte d'identité; la dernière version de la carte d'identité, présentée par le gouvernement roumain en avril 1997, reste inchangée.
Le passeport est disponible à tout âge. La durée de validité du passeport est la suivante : 3 ans pour les enfants de moins de 14 ans, 5 ans pour les personnes âgées de 14 à 25 ans et 10 ans pour les personnes âgées de plus de 25 ans. Les enfants peuvent être inscrits dans le passeport de leurs deux parents ou de seulement l'un d'entre eux.
Les documents nécessaires pour obtenir un nouveau passeport roumain sont les suivants :
-trois photographies;
-certificat de naissance;
-acte de mariage (pour les personnes mariées), documents de divorce roumains (pour [...] les personnes divorcées) ou certificat de décès de l'époux ou de l'épouse (pour [...] les veufs ou les veuves) - un jugement de divorce canadien doit être reconnu par [un] tribunal juridique roumain du dernier [lieu de] résidence en Roumanie [du] citoyen roumain concerné;
- document d'état civil complet délivré par la Roumanie ou transcrit dans la base de données [du] registre d'état civil roumain;
-document attestant du lieu de résidence actuel (carte d'identité pour les Roumains résidant en Roumanie; carte de résident canadien, passeport canadien ou carte de citoyenneté canadienne pour les Roumains résidant au Canada). Le nom (prénom et nom de famille) doit être le même sur tous les documents mentionnés. Le passeport roumain peut être renouvelé à [une] mission diplomatique roumaine ou au bureau consulaire, si le demandeur (un citoyen roumain) est résident permanent du Canada (immigrant admis ou citoyen canadien).
La loi roumaine prévoit que les citoyens roumains qui sont à l'étranger temporairement (ceux qui ne sont pas résidents permanents d'un pays étranger) et ceux qui sont résidents permanents d'un pays étranger peuvent obtenir le passeport roumain par procuration écrite authentifiée seulement par [une] mission diplomatique/[un] bureau consulaire roumain ou par [un] notaire public roumain. Les photographies doivent être certifiées conformes et les copies des documents susmentionnés doivent être légalisées par la même institution.
Les missions diplomatiques et les bureaux consulaires roumains sont en mesure de délivrer un titre de voyage à tout citoyen roumain qui n'est pas titulaire d'un document valide pour entrer en Roumanie afin d'y obtenir un nouveau passeport roumain.

L'information suivante a été transmise à la Direction des recherches par un représentant de la Direction générale des passeports du ministère de l'Administration et de l'Intérieur de Roumanie dans une communication écrite du 22 février 2007 :

[traduction]
Depuis le 1er janvier 2007, selon les dispositions de la loi no 248/2005 concernant la libre circulation à l'étranger des citoyens roumains, telle que modifiée et adoptée, il est permis de voyager dans les États membres de l'UE à l'aide de la carte d'identité. Ainsi, l'article 6 de la loi susmentionnée indique que les documents de voyage des citoyens roumains sont les suivants : passeport diplomatique, passeport de service, passeport simple, titre consulaire et, s'il y a lieu, carte d'identité. Ces documents sont [la] propriété de l'État roumain et attestent, devant les autorités nationales et étrangères, de l'identité, de la citoyenneté, de la qualité et du droit de voyager à l'étranger du titulaire.
Selon le paragraphe 17(1) de la loi no 248/2005 concernant la libre circulation à l'étranger des citoyens roumains, telle que modifiée et adoptée, [...] des passeports sont délivrés [aux citoyens roumains mineurs] aux conditions suivantes : a) pour les enfants de moins de 14 ans, seulement à la demande et sur approbation des deux parents, du parent survivant (dans le cas du décès de l'autre parent), du parent qui a la garde de l'enfant selon la décision finale de la Cour ou, s'il y a lieu, du tuteur de l'enfant; b) pour les enfants âgés de 14 à 18 ans, à la demande de l'enfant et seulement sur approbation des deux parents, du parent survivant (dans le cas du décès de l'autre parent), du parent qui a la garde de l'enfant selon la décision finale de la Cour ou, s'il y a lieu, du tuteur de l'enfant. Selon le paragraphe 17(2) de la loi susmentionnée, les citoyens roumains mineurs qui n'ont pas 14 ans peuvent être inscrits dans le passeport de leurs parents ou, s'il y a lieu, dans le passeport de l'un des parents, tel que prévu à l'alinéa 17(1)a). Lorsqu'un enfant est titulaire d'un passeport, à la demande du parent, ce document peut être annulé [au] moment [où l'enfant est inscrit] dans le passeport du parent en question.
Selon l'article 5 de la loi no 248/2005 concernant la libre circulation à l'étranger des citoyens roumains, les demandes de passeport sont remplies en personne par les demandeurs et elles doivent être accompagnées des documents suivants :
a) l'original et une copie de la carte d'identité valide ou de la carte d'identité temporaire. La carte d'identité temporaire peut être acceptée seulement si elle est accompagnée de l'original et d'une copie du certificat de naissance;
b) l'attestation du paiement du droit de délivrance de passeport et, s'il y a lieu, des autres frais exigés pour obtenir le passeport de manière urgente;
c) le passeport précédent, lorsque ce document existe.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Roumanie. 26 février 2007. Ambassade de Roumanie à Ottawa. Communication écrite du ministre conseiller.

_____. 22 février 2007. Direction générale des passeports du ministère de l'Administration et de l'Intérieur. Communication écrite d'un représentant.

Autres sources consultées


Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le ministère du Travail et de la Solidarité sociale ont été infructueuses.

Publication : Travel Information Manual.

Sites Internet, y compris : agence de presse nationale Rompres, ambassade de Roumanie à Ottawa, ambassade de Roumanie à Washiungton, DC, Association for the Defence of Human Rights in Romania - Comité Helsinki, Factiva, Gouvernement de la Roumanie, Keesing Document Checker, Organisation internationale pour les migrations (OIM).